COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE
Transcription
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2015 L'an deux mille quinze, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Gilbert BOUCHET, Maire. Présents : M. Xavier ANGELI, Mme Danielle LECOMTE, Mme Bernadette DURAND, M. Daniel PLANTARD, M. Bernard MOULIN, Mme Sylvie ESCOFFIER, Mme Anne-Isabelle COLOMER, M. Jean HERNANDEZ, M. Gérald PLOUVIER, Mme Françoise VARIZAT, Mme Liliane RUPIL, Mme Elisabeth JUNIQUE, M. Jean-René BREYSSE, Mme Emmanuela TORRE, Mme Annick CHABANEL, Mme Sandrine TISSERON, M. Matthieu ROUDIER à partir de la délibération N° 2015-62, Mme Pascale JARSAILLON, Mme Julie VALENTIN, M. Mickaël VERDIER, M. François COLIN, M. Cyprien BARTHELEMY, Mme Martine DREVETON, Mme Michèle SAUZET, M. Emmanuel GUIRON, Avaient donné procuration : M. Guy CHOMEL à M. Xavier ANGELI, M. Jocelyn ARHANCET à Mme Danielle LECOMTE, M. Matthieu ROUDIER à M. Gilbert BOUCHET jusqu’à la délibération N° 2015-61, M. Stéphane BILLON à Mme Martine DREVETON, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : M. Cyprien BARTHELEMY. Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations au sujet du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2015. M. ANGELI indique que lors du dernier conseil municipal il a omis de nommer les agents municipaux qui ont bénéficié d’un avancement de grade de la catégorie C à la catégorie B et tient à les féliciter. Il s’agit de Véronique CHALENCON nommée rédacteur par le Centre de Gestion en promotion interne et de Maryline PLOTON nommée rédacteur principal de deuxième classe suite à la réussite d’un examen professionnel. M. le Maire adresse également ses félicitations à ces agents. Aucune autre observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité. CARNET Au nom du conseil municipal, M. le Maire présente ses condoléances à : M. Jean-Pierre SERVE, agent des services techniques, pour le décès de son beau-père ; Mme Fabienne DUFLO, agent des services techniques, pour le décès de son papa et de sa grand-mère ; La famille de Christine RAMOS, agent affecté à l’entretien des salles communales et en longue maladie depuis de nombreuses années ; La famille de Mme Andrée CHOROT, ancien agent administratif de la ville. Vie locale et manifestations 11 juillet : inauguration des nouveaux locaux de l’Office du Tourisme Hermitage Tournonais, Place de l’Eglise. 14 juillet : Revue des pompiers organisée cette année par la Ville de Tain l’Hermitage, Comité des Fêtes : brocante et bal sur les Quais de Tain l’Hermitage, Le feu d’artifice offert par les deux municipalités sur la passerelle Marc Seguin a été, une nouvelle fois, plébiscité. 1er septembre : rentrée scolaire des écoliers tainois. 4 septembre : inauguration du restaurant la Péniche. 12 septembre : forum des associations qui s’est déroulé cette année à l’espace Jeannie Longo à Tournon-sur-Rhône, avec la présence de 110 associations, a connu de nombreux visiteurs. 18, 19, 20 septembre: la fête des vendanges a connu une fois encore un grand succès en présence des délégations italienne et allemande accompagnées des musiciens italiens. Le rétro-camping a été également une belle réussite : camping complet et de nombreux visiteurs. 21 septembre : visite du chantier du Centre Aquatique par les élus communautaires dont l’ouverture au public est prévue le 1er juin 2016. 27 septembre : « Questions pour un champion de Valence » à l’espace Rochegude. Manifestations à venir 3 octobre : ADAPEI, lancement opération brioche en Mairie de Tain l’Hermitage. 5 octobre : inauguration du restaurant scolaire Jean Moulin. 8 octobre : fête de la Science à l’espace Rochegude. 12 octobre : repas dansant le midi à l’espace Charles Trénet dans le cadre de la semaine bleue. 17, 18 octobre : exposition Philatélie à l’espace Rochegude. 21 octobre : buffet dansant à l’espace Rochegude à partir de 18h30 dans le cadre de la semaine bleue. 24 octobre : choucroute dansante des Sapeurs-Pompiers. 23, 24, 25 octobre : week-end Vignobles et Découvertes. 11 novembre : commémoration de l’armistice de la 1ère guerre mondiale. 14 novembre : 10ème anniversaire de la Maison de la Musique. ARTICLE L 2122-22 Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été prises : Le 24 juin 2015 La Commune a conclu un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Mairie. Le premier marché subséquent (mission diagnostic et état des lieux) d’un montant de 7 800 € TTC a été notifié au groupement titulaire le 25/06/2015. Le 07 juillet 2015 La Commune a souscrit le 1er janvier 2013, pour une durée de trois ans, auprès de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, un contrat d’assurance VILLASSUR pout garantir contre les accidents et risques divers la collectivité, les bâtiments communaux avec leur contenu et le matériel informatique. Celui-ci a été modifié par avenant N°08, à compter du 04 juin 2015, pour assurer le nouveau bâtiment « Restaurant » du groupe scolaire Jean Moulin, situé 50 Avenue du Vercors. La nouvelle cotisation annuelle est fixée à 8 448.68 €, toutes taxes comprises. La Commune a souscrit à effet du 1er septembre 2015, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction, un contrat avec l’entreprise SALLEE – GENIE CLIMATIQUE dont le siège se situe à VALENCE pour le contrôle et l’entretien technique des installations en chauffage et ventilation du restaurant du Groupe Scolaire Jean Moulin. La redevance annuelle, hors interventions spéciales et réparations, est fixée à 1 495.00 € HT ; elle est révisable par application des décisions prises dans le cadre de la réglementation générale des prix, comme stipulé dans le contrat annexé. Le 16 juillet 2015 La commune a décidé de céder le 16 juillet 2015, à la Société MATHIEU FAYAT GROUP dont le siège se situe à ARRAS (62), la balayeuse RAVO CR 540, en l’état, pour la somme de 15 000.00 € (quinze mille euros). La régie de la restauration scolaire est désormais dénommée la régie de recettes pour le service périscolaire. Les recettes de la régie sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : En numéraire Au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés Au moyen de chèques vacances Au moyen de titres payables par internet (TIPI). Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000 € (quinze mille euros). Le 17 juillet 2015 Vu l’offre de reprise, la commune a décidé de céder le 22 juillet 2015, à la Société SINANYAN ET FILS GARAGE dont le siège se situe à SAINT LAURENT DE MURE (69), le véhicule RENAULT MASCOT polybenne immatriculé 5939 XD 26, en l’état, pour la somme de 14 400 € (quatorze mille quatre cent euros). Le 24 juillet 2015 La Commune de Tain-l’Hermitage a décidé de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne LOIRE DROME ARDECHE et aux conditions de cet établissement, un prêt portant réaménagement du contrat de prêt 8717782 au 25/08/2015. Le montant total refinancé est de 1 021 213,26 euros en date d’effet du 25/08/2015. Les caractéristiques du nouveau contrat sont les suivantes : Montant : 1 021 213,26 euros, Durée : 10 ans et 3 mois (41 échéances), Date de départ de l’amortissement : 25/08/2015, Date de première échéance : 25/11/2015, Amortissement : échéances constantes, Base de calcul : 30/360, Périodicité : trimestrielle, Frais de dossier : 150 euros, Taux fixe : Taux fixe de 2,63% Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de 30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle. Le 04 août 2015 La Commune a souscrit, à effet à la date de notification, pour une durée d’un an renouvelable trois fois par tacite reconduction, un marché à bons de commande dont le montant annuel HT maximum est de 500 000 euros (cinq cent mille euros) pour l’entretien, la maintenance, l’aménagement de la voirie communale avec la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNEALPES dont l’agence se situe à BOURG LES VALENCE. La Commune a souscrit à effet du 1er septembre 2015, pour une durée d’un an renouvelable 2 fois, trois contrats pour la sanitation des restaurants scolaires de la Ville de Tain l’Hermitage avec la société GMD, dont le siège social se situe à SAINT PERAY. La redevance annuelle est fixée à 585 euros HT (cinq cent quatre-vingt-cinq euros). Elle est révisable suivant les conditions financières précisées dans les contrats annexés. Le 06 août 2015 Suite aux dommages occasionnés à la station d’épuration lors des inondations d’octobre 2013, la Commune accepte une première indemnité de 2 208,45 € versée par la compagnie d’assurance GROUPAMA, en attente des factures des travaux de revêtement. Le 24 août 2015 La Commune a souscrit à effet du 24 août 2015 un avenant au contrat N° AJM201508201 passé avec la société AVIPUR dont le siège social se situe à VALENCE, pour la dératisation des restaurants scolaires Jean Moulin et Jules Verne. Le complément de redevance annuelle est fixé à 684.00 € TTC pour 2 traitements annuels avec produits raticides. Le 17 septembre 2015 A compter du 1er octobre 2015, il est conclu, entre la commune de TAIN L'HERMITAGE et la Société CIRIL, dont le siège social se situe à VILLEURBANNE, un avenant au contrat de maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels. La redevance annuelle est fixée à 9 862,76 € HT. Elle est révisable par application des décisions prises dans le cadre de la réglementation générale des prix. Invité par M. le Maire à aborder le premier point à l’ordre du jour, M. ANGELI, 1er adjoint, lui adresse au nom de tous les conseillers municipaux un bon anniversaire pour sa première année de mandat de sénateur. DECISIONS FISCALES - FISCALITE DIRECTE LOCALE A PRENDRE AVANT LE 1ER OCTOBRE Rapporteur : M. ANGELI Le Conseil Municipal est appelé à examiner les propositions de la Commission des Finances relatives aux modalités d’établissement des impôts directs locaux. M. ANGELI rappelle que ces décisions fiscales ont été examinées lors de la commission des finances du 21 septembre. Il souligne que toute décision de majoration d’abattement ou d’exonération prise par la Commune constitue une recette en moins puisque l’Etat ne compense que les décisions qu’il a lui-même prises. Il ajoute que le contexte économique actuel ne favorise guère l’instauration de mesures d’abattement ou d’exonération, d’autant plus que l’Etat se désengage en réduisant ses dotations. Taxe d’habitation - Pas de majoration des divers abattements. Concernant l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes de condition modeste, M. ANGELI répond que ces dernières représentent 357 contribuables en 2014 contre 353 en 2013 et précise que pour bénéficier de la condition de revenus modestes, ces derniers ne doivent pas excéder 10 686 € pour une part + 1 427 € par ¼ de part supplémentaire. M. ANGELI rappelle que l’an dernier, une estimation indiquait que sur la base d’une valeur locative moyenne de 2 400 €, la mise en place de l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste représenterait une perte de recettes d’environ 12 500 € pour la commune. Quant à l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, comme évoqué en commission des finances, M. ANGELI précise que le tableau fourni par les services fiscaux indique qu’aucun contribuable tainois ne serait susceptible d’en bénéficier. Il ajoute qu’un courrier a été adressé aux services fiscaux afin de le confirmer. Concernant la taxe d’habitation sur les logements vacants, M. ANGELI précise qu’elle a été instaurée par le conseil municipal en 2006 pour inciter les propriétaires de logements à louer ces derniers. Il ajoute qu’en 2013 le Conseil municipal a voté la réduction à deux ans (au lieu de cinq ans auparavant). En 2013, 35 logements ont été imposés pour un montant de 8 829 €. En 2014, 52 logements pour un montant de 12 173 €. Mme SAUZET s’étonne que le nombre de logements vacants augmente. M. ANGELI répond que cela résulte de la durée de la vacance qui a été réduite à deux ans. - Pas de lissage des augmentations de valeur locative. M. ANGELI précise que cette mesure ne peut être appliquée que si les autres collectivités locales (Département, Région) l’instaurent également ; ce qui n’est pas le cas. Foncier bâti - Maintien de l’exonération totale pour deux années des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté (délibération du Conseil Municipal du 12/06/1989) - Pas d’exonération totale ou partielle pour une durée de 5 ans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie - Pas d’exonération totale ou partielle pour une durée de 5 années des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée - Maintien de la suppression de l’exonération de deux années des constructions nouvelles à usage d’habitation (délibération du Conseil Municipal du 29 juin 1992) - Nouveau dispositif d’abattement en faveur des locaux faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire. - Pas de lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation. Foncier non bâti - Pas d’exonération des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes, vignes - Pas d’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique - Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles : pas de majoration - Maintien du dégrèvement des parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs (délibération du Conseil Municipal du 31/08/1995). En 2013, aucun jeune agriculteur n’a bénéficié de cette disposition fiscale. M. le Maire remercie Xavier ANGELI, son adjoint aux Finances, et la commission des finances pour le travail effectué. Il souligne qu’il convient de bien maîtriser le budget communal notamment avec la baisse des dotations de l’Etat et les charges supplémentaires que ce dernier fait peser sur les communes. A ce titre, il remercie les conseillers municipaux qui ont manifesté dernièrement leur mécontentement face à la diminution drastique des dotations de l’Etat. N° 2015-61 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE 2016 Rapporteur : M. ANGELI La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue sur les fournitures d’électricité. Ces dispositions codifiées aux articles L. 2333-2 à 5, L. 3333-2 à 3 et L. 5212-24 à 26 du CGCT ont été modifiées à compter du 1er janvier 2016 par la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 –article 37 (V), en simplifiant notamment les règles des coefficients multiplicateurs pour les fournisseurs chargés du versement de ces taxes. Pour mémoire, par délibération du 30 septembre 2013, le Conseil municipal a décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,44 à compter du 1er janvier 2014. A compter du 1er janvier 2016, et en application de l’article L. 5212-24 du CGCT, les communes éligibles pour percevoir la taxe sont libres de fixer la valeur du coefficient multiplicateur à 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5 ; cette valeur n’est plus actualisable. Ce coefficient multiplicateur s’applique au tarif de base de taxe dont le barème est fixé de la manière suivante depuis le 1er janvier 2011 : Ces tarifs seront actualisés chaque année sur la base de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation (IMPC) hors tabac de l’année N-2, les montants étant arrondis au centime d’euro le plus proche. Compte-tenu de ces modifications, M. le Maire propose à l’Assemblée de fixer le coefficient multiplicateur à 8,50 pour une application au 1er janvier 2016. Sauf délibération contraire, ce coefficient de 8,50 restera en vigueur pour les années à venir. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur à 8.50 pour une application au 1er janvier 2016. M. ANGELI explique que la TCFE est calculée en appliquant aux tarifs de base un coefficient multiplicateur. Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux coefficients. Dorénavant, ce sont les tarifs légaux de base qui seront actualisés. Aussi la Commune doit délibérer pour fixer le niveau de coefficient allant de 0 à 8,5. Il indique que le coefficient actuellement appliqué sur la Commune de Tain l’Hermitage est de 8,44. Il propose d’opter pour un coefficient de 8,5 en 2016. M. ANGELI indique que cette taxe sur l’électricité produit une recette annuelle de 118 000 €. N° 2015-62 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Rapporteur : M. ANGELI Après examen favorable par la commission des Finances, M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 a modifié le régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Par délibération en date du 24 juin 2002, le Conseil municipal a décidé de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité. Vu l’article R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales, fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,381P – 1 204) pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants Où PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE. Or, les nouveaux chiffres de population issu du recensement annuel de la population et la nécessité de prendre désormais en compte la population totale - et non la population sans double compte - pour le calcul de la redevance, comme le précisent le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 ainsi que l’article R 2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, conduisent la Commune, d’une part à devoir prendre une nouvelle délibération fixant le montant de la redevance, dès lors qu’elle constate une modification liée au nouveau seuil de sa population, d’autre part à rapporter la délibération n°2002-87 qui a été prise sur la base de la population sans double compte issue du recensement de 1999. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : rapporter la délibération n°2002-87 du 24 juin 2002 ; fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique en retenant le montant maximal autorisé et prenant en compte la population totale de la commune issue du recensement en vigueur au 1er janvier de l’année ; préciser que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices en index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, en tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue. (Pour 2015, le taux de revalorisation est de 28,60 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité). La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; préciser que la redevance sera supportée par les différentes personnes morales exploitant le réseau de transport et de distribution d’énergie électrique au prorata de la longueur des réseaux qu’elles exploitent sur le territoire de la commune ; Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions évoquées précédemment pour fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. N° 2015-63 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ Rapporteur : M. ANGELI Après examen favorable par la commission des Finances, M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 porte modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifie le Code Général des Collectivités Territoriales. L’article 5 du cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 22 novembre 1994, prévoit que le concessionnaire est tenu de s’acquitter, auprès des gestionnaires du domaine public sur le périmètre de la concession, des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par le réseau concédé. Vu l’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 euros x L) + 100 euros Où PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ; L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe. » Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : instaurer la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz ; fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; dire que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 16,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions évoquées précédemment afin d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. N° 2015-64 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ Rapporteur : M. ANGELI Après examen favorable par la Commission des Finances, M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. Conformément à l’article R. 2333-114-1, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR’ = 0,35 euros x L Où : PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine doit communiquer la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle du titre de laquelle la redevance est due. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : instaurer la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz dite « RODP provisoire ». fixer le montant de la RODP provisoire par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; dire que ce montant soit revalorisé automatiquement dès l’instant où un changement d’index référent est modifié. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions évoquées précédemment relatives à la redevance d’occupation provisoire du domaine public sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz. N° 2015-65 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Rapporteur : M. ANGELI Après examen favorable par la Commission des Finances, M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité Conformément à l’article R. 2333-105-2, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR’D = PRD / 10 Où : PR’D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : instaurer la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité dite « RODP provisoire ». Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE l’instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité. N° 2015-66 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT D’ELECTRICITE Rapporteur : M. ANGELI Après examen favorable par la Commission des Finances, M. le Maire informe le conseil municipal que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport d’électricité. Conformément à l’article R. 2333-105-2, la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant : PR’T = 0,35 x LT Où : PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir : instaurer la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur les ouvrages de transport d’électricité dite « RODP provisoire ». Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE l’instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport d’électricité. M. GUIRON demande si les installations de télécommunication (France Telecom…) sont concernées. M. le Directeur Général adjoint des Services répond qu’une délibération instaurant une redevance spécifique à ce type de réseau a déjà été adoptée par le conseil municipal. N° 2015-67 : AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE Rapporteur : M. ANGELI L’apparition d’éléments nouveaux : Obligations nouvelles liées à l’application de la réforme « Construire sans détruire » Intégration d’équipements supplémentaires (7 compteurs de sectorisation prévus en 2016) Intégration d’ouvrages et d’équipements supplémentaires (booster dans la pile du pont pour le secours avec Tournon prévu en 2016) a rendu nécessaire la rédaction d’un avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de l’eau potable conclu avec SAUR. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, APPROUVE l’avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de l’eau potable conclu avec SAUR AUTORISE M. le Maire à le signer Se sont abstenus : Mme Martine DREVETON, Mme Michèle SAUZET, M. Emmanuel GUIRON, M. Stéphane BILLON par procuration à Mme Martine DREVETON. N° 2015-68 : AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT Rapporteur : M. ANGELI Des obligations nouvelles liées à l’application de la réforme « Construire sans détruire » a rendu nécessaire la rédaction d’un avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de l’assainissement conclu avec SAUR. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, APPROUVE l’avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de l’assainissement conclu avec SAUR AUTORISE M. le Maire à le signer Se sont abstenus : Mme Martine DREVETON, Mme Michèle SAUZET, M. Emmanuel GUIRON, M. Stéphane BILLON par procuration à Mme Martine DREVETON. M. ANGELI précise que ces deux avenants auront comme conséquence pour l’usager une hausse de 7.76 euros à l’année pour une consommation de 120 m3, comme le mentionne le tableau suivant : N° 2015-69 : RENEGOCIATION EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS EN CONSIGNATIONS Rapporteur : M. ANGELI L’emprunt 1226953 dont le capital restant dû s’élève à 596 861.42 € et dont la durée résiduelle est de 12 années a fait l’objet d’une renégociation et donc d’un avenant. La renégociation a porté à la fois sur le taux et la durée du prêt. Le taux d’intérêt contractuel est désormais le taux Livret A + 1,50 % et la durée a été allongée de 5 ans afin de permettre une diminution de l’annuité. Le gain net de cette renégociation est de 35 653 €. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant. M. ANGELI indique que la renégociation des emprunts (celle pris dans le cadre de l’article L.2122-22 et cette dernière soumise à délibération) a permis une économie d’environ 55 000 € d’intérêts. Il remercie le Directeur Général des Services et le service finances pour leur efficacité sur ce dossier. N° 2015-70 : AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITE Rapporteur : M. ANGELI Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-24, pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité. Cependant, afin d’améliorer le recouvrement des recettes communales, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation. L’autorisation permanente et générale de l’ordonnateur permet au comptable de réaliser tous les actes de poursuite, pour l’ensemble des titres et pour toute la durée du mandat de l’ordonnateur, sans autre autorisation à solliciter de l’ordonnateur. Toutefois, il convient de nuancer le caractère permanent et général de l’autorisation accordée. En effet, l’ordonnateur conserve la possibilité de notifier au comptable une interruption des poursuites pour un titre donné s’il l’estime opportun. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R1617-24 relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux, Vu l’instruction codificatrice n°11-022 MO du 16 décembre 2011, Vu la demande de Mme Isabelle COLOMB, Comptable du Centre des Finances Publiques de Tain l’Hermitage sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites ad nominem, Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuite, mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces, Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du Comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité, Le Conseil Municipal est appelé à octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Mme Isabelle COLOMB, Comptable du Centre des Finances Publiques de Tain l’Hermitage pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance et à autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à ce dossier. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Mme Isabelle COLOMB, Comptable du Centre des Finances Publiques de Tain l’Hermitage. N° 2015-71 : MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE Rapporteur : M. PLANTARD M. le Maire donnera lecture au Conseil municipal de la proposition d’Energie SDED, Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, consistant à lui confier la gestion des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département. Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait : - procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des CEE, - s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, - charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs. Il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2009, le Syndicat d’Energies recueille auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux bénéficiaires des travaux. Le 1er janvier 2015 marque le début de la 3ème période pluriannuelle d’obligations de CEE fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles modifications de procédure de dépôt des dossiers. Il peut ainsi exister différents schémas applicables par Energie SDED, notamment en fonction de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera proposée par Energie SDED. La différence de l’une à autre réside dans les délais de procédure, mais quel qu’en soit le choix, le principe de la valorisation financière au bénéfice de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation des CEE jointe en annexe (article 6). Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le Syndicat et la commune définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables. La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à Energie SDED. Ce n’est que lorsque ce choix est réalisé que les dossiers concernés ne peuvent plus être revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme. Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal doit approuver le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie jointe en annexe et autoriser le Maire à signer ladite convention, et à fournir à Energie SDED tous les documents nécessaires à son exécution. Appelé à délibérer, le Conseil Municipal, APPROUVE le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie, AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à fournir à Energie SDED tous les documents nécessaires à son exécution. M. PLANTARD précise que ces certificats d’énergie ont produit une recette de 8 500 € en 2014. M. le Maire informe l’assemblée qu’en juillet dernier s’est déroulée, sur la place du Taurobole, l’inauguration de la première borne de recharge électrique installée par Energie SDED, l’ambition étant d’équiper la route nationale 7 de Paris à Menton. N° 2015-72 : HTCC - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES – DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT Rapporteur : M. LE MAIRE Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts selon lequel « il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (…) et les Communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT). Elle est composée de membres des Conseils Municipaux des Communes concernées ; chaque Conseil Municipal dispose d’au moins un représentant. Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l’extension de compétences et la réduction ou l’élargissement d’HTCC, il y a lieu de procéder à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre l’établissement public de coopération intercommunale et les Communes membres. Considérant la demande d’HTCC, le Conseil Municipal est appelé à désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à la CLECT d’HTCC. M. le Maire propose les candidatures de M. Xavier ANGELI en qualité de membre titulaire et de Mme Danielle LECOMTE en qualité de membre suppléant. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, DESIGNE M. Xavier ANGELI en qualité de membre titulaire DESIGNE Mme Danielle LECOMTE en qualité de membre suppléant Se sont abstenus : Mme Martine DREVETON, Mme Michèle SAUZET, M. Emmanuel GUIRON, M. Stéphane BILLON par procuration à Mme Martine DREVETON. N° 2015-73 : CESSION DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION H NUMERO 716 ET H NUMERO 873 – PLACE DU 19 MARS 1962 Rapporteur : M. MOULIN En mars 2013, la commune a lancé par appel d’offre à la concurrence la vente d’une maison de 55 m² située sur les parcelles cadastrées section H N° 716 et N° 873 d’une superficie de 308 m² située à proximité de la gare SNCF, Place du 19 mars 1962. Par délibération 2013-67 du 9 septembre 2013 le Conseil Municipal avait approuvé la cession de cette maison à M. Mathias DESIR et Mme Emilie FONTEYMONT qui se sont depuis désistés. Par délibération 2015-25 du 13 avril 2015 le Conseil Municipal avait approuvé la cession de cette maison à M. et Mme Bruno LARDET qui se sont depuis eux-aussi désistés. Par courrier en date du 16 septembre 2015, la SAS IMMO 99, société du groupe CHAPOUTIER s’est portée acquéreuse de ce bien à hauteur de 69 000 €. M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette proposition et l’autorisation de signer tous les documents y afférant. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section H N°716 et N° 873 à la SAS IMMO 99 pour un montant de 69 000 €, AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférant. Ne prend pas part au vote Mme TORRE. M. le Maire souligne que les conditions suspensives établies avec les anciens acquéreurs sont maintenues, à savoir l’installation d’un commerce de bouche. M. GUIRON indique que dans le quartier un autre immeuble est en vente et qu’il lui semble opportun que la Ville acquiert ce tènement, notamment pour son terrain de 2 000 m2. Cela permettrait d’aménager ce quartier et d’offrir du stationnement. M. le Maire précise qu’il en a déjà connaissance mais qu’un locataire occupe ce logement. Toutefois il n’écarte pas cette piste de réflexion. Il ajoute qu’en cas qualité de parlementaire, il a rencontré M. PEPY, PDG de la SNCF, qui a désigné un référent avec lequel il a eu plusieurs réunions au sujet de cette problématique de parking et d’aménagement des abords de la gare. M. le Maire tiendra les conseillers municipaux informés de la suite de ce dossier. N° 2015-74 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DE TAIN-L’HERMITAGE Rapporteur : Mme ESCOFFIER A la suite de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la Commune s’est engagée dans la rédaction d’un Projet Educatif Territorial (PEDT). Ce projet a été validé par un groupe de travail composé d’élus, de Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale, de parents d’élèves, d’agents communaux et de représentants de la MJC-Centre Social de Tain-l’Hermitage. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE le PEDT de la Ville de Tain-l’Hermitage tel qu’il figure en annexe à la présente délibération, AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir pour bénéficier du soutien financier de l’Etat représentant 50 € par élève et par an. M. le Maire félicite Sylvie ESCOFFIER, Adjointe aux affaires scolaires, et les services municipaux pour le travail fourni sur ce dossier. N° 2015-75 : MODIFICATION REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE Rapporteur : Mme ESCOFFIER Par délibération 2013-54 du 24 juin 2013 le Conseil Municipal avait, à l’unanimité, approuvé le règlement intérieur du service de restauration scolaire. Après avis favorable du groupe de travail restauration scolaire, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur du service de restauration scolaire dont les modifications principales portent sur le paiement par avance des repas et la mise en place d’un portail famille sur le site internet de la Commune. Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire. M. le Maire interroge les conseillers municipaux sur le retour qu’ils ont des repas servis à la restauration scolaire. Mme TISSERON, également Présidente de la FCPE, indique que les parents sont entièrement satisfaits de la qualité des repas et que le choix du prestataire a été le bon. N° 2015-76 : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : M. ANGELI A la suite : - de l’admission à la retraite d’un agent communal du décès d’un agent de l’ajustement du temps de travail de certains agents affectés au service périscolaire Le Conseil Municipal est appelé à apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs de la commune : DATES SUPPRESSIONS 01/07/2015 1 Adjoint adm. Ppal de 1ère classe 01/10/2015 CREATIONS 1 Adjoint administratif de 2ème classe 21/08/2015 1 Adjoint technique de 2ème classe 01/10/2015 1 Adjoint tech. de 2ème classe 20.75/35 1 Adjoint tech. de 2ème classe 31/35 01/10/2015 1 Adjoint tech. de 2ème classe 15.50/35 1 Adjoint tech. de 2ème classe 29.25/35 01/10/2015 1 Adjoint tech. de 2ème classe 24.50/35 Appelé à délibérer, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel communal. QUESTION ORALE M. le Maire donne connaissance de la question suivante posée par le groupe de minorité : « Lors du conseil municipal du 24 novembre 2014, nous avons évoqué en point N°2014-105 le projet de CESSION DU BATIMENT MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE-CENTRE SOCIAL. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le principe de cession du bâtiment MJC CS situé Place du Taurobole et le projet de construction de nouveaux locaux pour héberger cette association. Depuis cette délibération, nous n’avons pas eu de nouvelles sur ce projet. Pourriez-vous aujourd’hui nous donner les avancées de ce dossier et éventuellement les délais de réalisations. » M. le Maire rappelle que la Maison des Jeunes n’offre plus les conditions d’accueil optimales tant en terme de normes qu’en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Aussi la proposition de rachat de ce bâtiment arrive à un moment opportun. Bien entendu, cette vente est conditionnée à la construction de nouveaux locaux. M. le Maire explique qu’il y a deux possibilités : reconversion du bâtiment administratif de la Communauté de Communes sis dans la zone d’activités des Lots ; construction d’un nouveau bâtiment sur l’ex- place du marché aux fruits, qui resterait l’emplacement idéal. Il ajoute que ce bâtiment abritera des activités de la compétence de Hermitage-Tournonais Communauté de Communes ; et qu’à ce titre l’organisme intercommunal devrait être partenaire financier à hauteur de 50 % de l’opération. Il indique qu’il proposera la création d’un groupe de travail afin d’instruire ce dossier. M. MOULIN, Adjoint aux travaux de bâtiment, explique que pendant les travaux de construction de ce nouveau bâtiment, la Maison des Jeunes va être transférée dans les deux villas sises dans le groupe scolaire Jean Moulin et des mobil-homes dont la location sera prise en charge par HTCC. Ces bureaux seront donc totalement indépendants de l’école, sauf pour les ateliers danse et chant qui se dérouleront dans la salle octogonale de l’école mais en dehors des horaires scolaires et périscolaires. M. le Maire reconnaît qu’il n’y a pas eu la communication nécessaire sur ce dossier et s’engage à donner des informations au fur à mesure de l’avancée du dossier. INFORMATIONS DIVERSES M. le Maire souhaite revenir sur les articles parus dernièrement dans la presse au sujet d’une commune nouvelle. Il rappelle que Frédéric SAUSSET, Maire de Tournon-sur-Rhône, l’avait évoqué lors de ses vœux et que depuis aucune réunion ou discussion n’a été engagée sur ce sujet. Il se dit surpris d’avoir ainsi appris la nouvelle d’un projet de fusion de communes. Il déclare que ce type de projet nécessite la création d’un groupe de travail et au terme du processus la consultation de la population. Il explique que la rapidité de cette proposition résulte du projet de « mariage » entre la Communauté de Communes Hermitage-Tournonais et la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse qui constitueraient une seule entité. La création de cette communauté d’agglomération nécessite une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Mme SAUZET a appris, à travers une information syndicale, l’abandon par le Conseil Départemental de la Drôme du projet de construction du collège et demande à M. le Maire son avis. M. le Maire répond qu’il a une réunion prochainement avec M. LABAUNE, Président du Conseil Départemental, et que cette question lui sera posée. La séance est levée à 19h50.