FORMATION : LA REFOME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU

FORMATION : LA REFOME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE OU COMMENT
DEFINIR LES RECETTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES
CONTENU DE LA FORMATION
La présentation des axes de formation ci-après ont pour objet de :
- Décrypter le nouveau mode de financement des collectivités locales
- Connaître les modalités de remplacement de la taxe professionnelle
- Mesurer les impactes de la suppression de la taxe professionnelle pour aider à construire les
budgets des collectivités et assurer la stabilité de leurs ressources
La taxe professionnelle aujourd'hui : les modalités de calcul avant la réforme
- L'assiette actuellement : la part foncière et les équipements de biens mobiliers
- La taxe professionnelle : quel poids dans les ressources des collectivités aujourd'hui
L'élaboration de la réforme : du projet Fouquet à la suppression de la Taxe Professionnelle
- Réforme Fouquet : les points essentiels
- Rappel de la réforme retenue en 2006 : base de la réforme de la TP
- Du Comité Balladur aux ateliers organisés par le gouvernement au printemps 2009 : quelles avancées
?
- Les principales dispositions incluses dans le projet de loi de finances 2010
Le calendrier de mise en oeuvre de la réforme
- 2010 : suppression de la taxe professionnelle et compensation aux collectivités
- 2011 : mise en place du système de compensation pour les collectivités locales
Une réforme applicable aux entreprises dès 2010 : modalités de calcul
- La cotisation économique territoriale (CET) : les différences par rapport à la taxe professionnelle
- La cotisation locale d’activité (CLA) : modalités de calcul et application
- La cotisation complémentaire (CC) : modalités de calcul, détermination de la valeur ajoutée et des
conditions de répartition entre régions et départements
Déterminer la compensation de TP
- Conditions de détermination de la base de TP servant au calcul de la compensation
- Identifier les risques sur les bases de TP calculées par les services fiscaux
- Conditions de détermination du taux de TP
Intégrer l'architecture des ressources des communes et des EPCI en 2011
- Cotisation locale d’activité : bases, taux, produit
- Taxe sur les éoliennes : quelles modalités de calcul ?
- Fiscalité ménages de remplacement : comment se déroulera la réintégration de la fiscalité
départementale et régionale (taux de référence)
- Autres taxes : surfaces commerciales, pylônes électriques, droits de mutation…
- Calcul du versement ou prélèvement par différence entre les ressources avant et après réforme
Maîtriser l'architecture des ressources des départements et régions
- Intégrer les modalités de répartition de la cotisation complémentaire entre départements et régions
- Quelles ressources de remplacement de la taxe professionnelle
Intégrer les impacts de la réforme sur les relations entre EPCI et communes
- Généralisation de fait de la fiscalité mixte : quels changements pour les EPCI
- Renouveler les pactes financiers et fiscaux EPCI/Communes : 1ère nécessité
- Mettre en place une nouvelle codification des mécanismes de détermination des attributions de
compensation au sein du CGCT
Cotisation locale d’activité : points particuliers
- Mécanismes de liens entre les taux d’imposition : retour à la liaison intégrale
- Nouveau mode de fixation de la cotisation minimum
- Suppression de la cotisation de péréquation
- Nouvelles modalités de prise en charge du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
- Nouvelle codification des exonérations
- Avenir des Fonds Départementaux de Péréquation de la TP (FDPTP)
Quels impacts sur les contribuables ménages ?
- Le cas particulier des abattements à la taxe d’habitation
- La prise en compte du plafonnement en fonction du revenu
Comment optimiser vos ressources
- Définir une stratégie dans la fixation du taux de TP, puis de CLA
- Quels rôles supplémentaires de taxe professionnelle ?
- Quels recours en cas de compensation anormalement faible de l'Etat ?
- Quel rôle pour les commissions intercommunales des impôts directs ?