DEFI - Tribunal de Commerce d`Abidjan

AE
REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
------------------COUR D’APPEL D’ABIDJAN
--------------TRIBUNAL DE COMMERCE
D’ABIDJAN
--------------RG N° 042/13
------------JUGEMENT CONTRADICTOIRE
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS 2013
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en son
audience publique ordinaire du 21 mars 2013 tenue au
siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :
Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;
----------------Affaire :
------Société de Distribution
d’Equipements et de Fournitures
Industriels (DEFI)
(Me Corinne KAMA)
Messieurs DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogard,
MENUDIER Jean Louis, Jacob AMEMATEKPO et
WADJA Eugène,
Assesseurs,
Contre
Avec l’assistance de Maître DOUHO Themaubly
Danielle, Greffier,
Société XELEC
(SCPA KANGA - OLAYE et
Associés)
----------------DECISION :
------Donne acte à la Société de Distribution
d’Equipements et de Fournitures
Industrielles dite DEFI de ce qu’elle se
désiste de l’instance de liquidation des
biens de la société XELEC et faillite
personnelle de son gérant, initiée par
elle ;
Ordonne que la cause soit rayée du
rôle ;
Met les dépens à la charge de la
Société de Distribution d’Equipements
et de Fournitures Industrielles dite
DEFI.
A rendu le jugement dont la teneur suit dans la
cause entre :
La Société de Distribution d’Equipements et de
Fournitures Industrielles dite DEFI, Société à
Responsabilité Limitée ayant son siège social à Abidjan,
Boulevard de Marseille (face à la SODECI), 18 B. P. 933
Abidjan 18, Tél. : 21.35.13.70, agissant poursuites et
diligences de sa représentante légale, Madame Patricia
PARSY, en sa qualité de gérante ;
Demanderesse, concluant et comparant par Maître
Corinne KAMA, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan ;
d’une part,
Et
La Société XELEC, Société à Responsabilité
Limitée ayant son siège social à Abidjan Riviera II
COMPRIM, 25 B. P. 495 Abidjan 25, prise en la personne
de son Directeur général, Monsieur Désiré AIE ;
Défenderesse représentée par la SCPA KANGA OLAYE et Associés, Avocat près la Cour d’Appel
d’Abidjan ;
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d’autre part,
Enrôlée pour l’audience du 17 janvier 2013, l’affaire a été
appelée puis elle a fait l’objet de plusieurs renvois. A
l’audience du 21 mars 2013, la demanderesse a déclaré
se désister de son instance. Le tribunal a rendu alors la
décision suivante sur le siège.
LE TRIBUNAL
Vu les pièces du dossier ;
Ouï le demandeur en ses prétentions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES
PARTIES
Par exploit d’huissier en date du 28 décembre 2012, la
société de Distribution d’Equipements et de Fournitures
Industrielles dite DEFI, Société à Responsabilité Limitée,
au capital de un million (1.000.000) de F CFA dont le
siège est sis à Abidjan, Boulevard de Marseille, agissant
aux poursuites et diligences de sa représentante légale,
Madame Patricia PARSY ayant pour conseil Maître
Corinne KAMA, Avocate à la Cour d’Appel d’Abidjan a
saisi le Tribunal de Commerce d’Abidjan pour s’entendre
prononcer la liquidation des biens de la société XELEC,
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, au
capital de dix millions (10.000.000) de F CFA dont le
siège est sis à Abidjan, Riviera II-COPRIM et la faillite
personnelle de son gérant, Monsieur Désiré AÏE.
La société DEFI a expliqué que courant mois de juin
2011, la société XELEC lui a passé commande de vingtneuf cuves de 1000 litres et trois cuves de 5000 litres
pour un prix total de quarante-trois millions neuf cent
seize mille six cents (43.916.600) francs CFA ; le solde
devant être réglé à la livraison.
Après le versement de l’acompte, elle procédait à la
livraison des cuves mais la société XELEC, prétextant
des difficultés financières passagères, ne lui payait pas le
reliquat et lui remettait une lettre de change à titre de
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garantie.
Avant le règlement de cette dette, la société XELEC
passait
de
nouvelles
commandes
facturées
respectivement à six cent trente-deux mille deux cent
quatre-vingt-cinq (632.285) francs CFA et quatre cent
trente-quatre mille deux cent quarante (434.240) francs
CFA. Ces deux dernières factures n’ayant pas été
honorées non plus, sa créance sur la société XELEC
avait atteint la somme totale de vingt-neuf millions quatre
cent quatre-vingt-deux mille cinq cent vingt-cinq
(29.482.525) francs CFA ; Après d’incessantes relances
et menaces, elle avait pu obtenir le paiement de la
somme de huit millions (8.000.000) de francs CFA en
sorte que la société XELEC reste lui devoir la somme de
vingt et un millions quatre cent quatre-vingt-deux mille
cinq cent vingt-cinq (21.482.525) francs CFA. C’est la
poursuite du recouvrement de cette somme qui lui a fait
apparaître que sa débitrice était en état de cessation des
paiements ; D’où son action aux fins de voir prononcer la
liquidation de ses biens et la faillite personnelle de son
gérant.
En cours de procédure, la société XELEC a produit
diverses pièces relatives aux créances et garanties dont
elle est titulaire et bénéficiaire devant lui permettre de
s’acquitter de ses obligations envers la société DEFI. Les
deux sociétés ont presqu’aussitôt entrepris des
négociations pour un règlement amiable de leur différend
financier.
Au cours de l’audience du 21 mars 2013, les parties ont
déclaré avoir abouti à un accord transactionnel et versé
au dossier le protocole constatant ledit accord. La Société
de Distribution d’Equipements et de Fournitures
Industrielles dite DEFI a alors déclaré se désister de son
instance et la société XELEC, la défenderesse a déclaré
acquiescer à ce désistement.
SUR CE
La Société de Distribution d’Equipements et de
Fournitures Industrielles dite DEFI déclare à présent se
désister de l’instance qu’elle a engagée aux fins de la
liquidation des biens de la société XELEC et de la faillite
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personnelle de son gérant.
La défenderesse acquiesce à ce désistement.
Il y a lieu d’en donner acte à la demanderesse,
d’ordonner que la cause soit rayée du rôle, et de mettre
les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience non publique, contradictoirement,
en matière de procédures collectives d’apurement du
passif ;
Donne acte à la Société de Distribution d’Equipements et
de Fournitures Industrielles dite DEFI de ce qu’elle se
désiste de l’instance de liquidation des biens de la société
XELEC et faillite personnelle de son gérant, initiée par
elle ;
Ordonne que la cause soit rayée du rôle ;
Met les dépens à la charge de la Société de Distribution
d’Equipements et de Fournitures Industrielles dite DEFI.
Et avons signé avec le Greffier./.
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