LE TEST DE DISCRIMINATION ou « TESTING » - Uni-Est

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LE TEST DE DISCRIMINATION ou « TESTING »
Depuis la promulgation de la loi sur l’égalité des chances en 2006 [loi n° 2006-396 du 31 mars
2006], le test de discrimination peut servir de preuve devant le juge pénal.
Le « testing », « test de discrimination » ou « test de situation » :
C’est un moyen d'investigation et une forme d’expérimentation sociale en situation réelle destiné à
déceler une situation de discrimination. Dans le cas le plus simple, on compare le comportement d’un
tiers envers deux personnes ayant exactement le même profil pour toutes les caractéristiques
pertinentes, à l’exception de celle que l’on soupçonne de donner lieu à discrimination.
Par exemple, en réponse à une offre d'emploi, on enverra deux CV équivalents (dans la mesure du
possible), sauf en ce qui concerne la variable à tester (l'origine, le sexe, l'âge, etc). Ainsi, on pourra
tenter d'établir un lien entre une réponse négative et ces variables.
Distinction « tests de nature sociologique » et « tests à finalité judiciaire »
Les tests de nature sociologique, statistique montrent des tendances. Les tests
statistiques ne sauraient à eux seuls établir la preuve d’une infraction.
Les tests à finalité judiciaire visent à démontrer un comportement précis attribué à
une personne déterminée.
La technique du test est recevable aujourd’hui comme une preuve, sous certaines
conditions, afin qu’elle ne se heurte pas :
- A l’interdiction de la provocation ou de l’incitation à commettre une infraction
- Au principe de loyauté de la preuve.
Les conditions établies par la loi et la jurisprudence pour la mise en œuvre du test
de discrimination
-
La présence d’un tiers, témoin de moralité est nécessaire. Il est à noter que la qualité
de tiers n’impose pas une intervention professionnelle, les témoignages concordants
de personnes extérieures aux testeurs peuvent remplir cet office. Toute personne
peut désormais effectuer des tests et en constater les résultats.
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Les testeurs « discriminables » doivent être des victimes potentielles mais non
virtuelles. Autrement dit les CV des personnes « discriminables » doivent
effectivement être leurs propres CV (il n’est pas possible d’inventer de faux CV de
femmes, de personnes d’origine étrangère, etc.). En effet, on ne peut pas condamner
quelqu’un qui aurait discriminé une personne fictive ; une victime individuellement
identifiée est nécessaire.
Par contre, si la personne doit être réelle, il n’est pas nécessaire qu’elle cherche
effectivement un logement ou qu’elle cherche réellement un emploi.
A contrario, la personne de référence dans le test peut être fictive.
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La similitude des paires est une condition de réussite du test ; les paires doivent être
similaires mais pas identiques.
Les expériences permettent de faire quelques constats
Si le test ne se produit qu’une seule fois, cela est suffisant pour démontrer le fait
discriminatoire.
Les expériences menées par les associations en matière de test ont concerné l’accès aux
lieux de loisirs (discothèques, etc), l’accès à l’emploi, l’accès au logement…
La pratique du test peut constituer une preuve, mais il ne faut pas écarter par principe la
possibilité de faire intervenir les services officiellement en charge de la conduite des
enquêtes. En effet, par exemple, certains parquets souhaitent voir précéder toute
opération de test d’un avis aux parquets ou aux services de police judiciaire.