comment et quand obtenir l`aide

comment et quand obtenir l’aide ?
politique départementale
pour la valorisation du patrimoine bâti
Comment demander l’aide ?
Le demandeur de l’aide doit s’adresser à la Mairie de la
commune de XXXXX.
Sa requête fera alors l’objet d’une vérification, pour savoir
si elle peut bénéficier d’aide financière pour sa
restauration.
profitez d’une aide technique et financière
pour entretenir et restaurer
votre patrimoine bâti
Si c’est le cas, il suivra alors une démarche jalonnée de 2
grandes étapes.
étape ! : accord préalable
Présentation d’un projet
de travaux par
le candidat à l’aide
Accord préalable d’obtention
de l’aide par l’architecte conseil
et la commune
étape " : accord définitif
Réalisation des travaux
par le candidat à l’aide
Vérification de la conformité
des travaux et accord définitif
d’obtention de l’aide par
l’architecte, la commune
et le Conseil Général de Haute-Savoie
Paiement de l’aide
par la commune et
le Conseil Général
de Haute-Savoie
Quand demander l’aide ?
Tout candidat à l’aide peut faire sa demande durant une période de 4 ans à compter
du mois ………………… 200..
Les dossiers devront donc impérativement être déposés avant le mois …………….. 20..
pour être validés.
Le dépôt du dossier doit impérativement intervenir avant le commencement des travaux.
Aucune aide ne pourra être accordée si cette disposition n’est pas respectée.
La commune de XXXXX, par la qualité de ses
paysages et de ses constructions, est une des
communes parmi les plus emblématiques de
la Haute-Savoie.
Votre bâtiment, véritable patrimoine, participe à cette qualité.
Une aide technique et financière peut
désormais vous permettre d’entretenir ce
patrimoine et d’être ainsi un acteur de la
qualité du cadre de vie de votre commune.
se renseigner
Mairie de XXXX, service de ……………..
Adresse :
Tel. 04 50
Fax 04 50
email …………@..................................
Horaire d’ouverture (tous les jours sauf …………………….)
de ……..h……à………….h……….. et de ……….h………-……….h………
logo
commune
commune de XXXXX
qu’apporte l’aide ?
La commune de XXXXX a mis en place un dispositif,
ayant pour objectif la sauvegarde et la valorisation du
patrimoine. Il consiste à accompagner techniquement et
financièrement les pro p r i é t a i res d’une construction
patrimoniale, pour réaliser des travaux de façade et de
toiture, avec des savoir-faire traditionnels et des matériaux
locaux, correspondants à la construction initiale.
Le conseil gratuit d’un architecte
Spécialiste du patrimoine bâti, il vous aidera dans le cadre
d’un rendez-vous personnalisé à :
- concevoir un projet d’entretien et de restauration, dans
les règles de composition traditionnelle des bâtiments,
- comprendre les techniques et les savoirs traditionnels,
ainsi qu’à connaître les matériaux locaux, qui permettront
de réaliser des travaux aboutissant à une restauration ou
un entretien du bâtiment, dans le respect de son état
original,
- choisir les meilleures entreprises pour réaliser les travaux,
- vérifier que ces entreprises proposent des travaux,
respectant le caractère patrimonial du bâtiment…
Une aide au financement des travaux
une aide# pour qui ? pour quoi ?
Une aide pour les particuliers
la commune de XXXXX
et le Conseil Général de Haute$Savoie
Depuis 2003, le Conseil Général de HauteSavoie développe une nouvelle politique de
valorisation du patrimoine bâti, qui a pour
objectif, en associant les communes, de
préserver le plus efficacement possible le
riche patrimoine de notre département.
Parce que son territoire révèle de nombreux
bâtiments à caractère patrimonial, la
commune de XXXXXa souhaité adhérer
au nouveau dispositif et en faire bénéficier
largement sa population.
Les deux collectivités s’associent pour vous
aider à sauvegarder et valoriser le
patrimoine local et à participer ainsi à la
qualité de votre cadre de vie. Ils coorganisent et co-financent l’aide technique
et financière mise en place pour les
pro p r i é t a i res de bâtiments à valeur de
patrimoine.
L’aide conjointe du Conseil Général de Haute-Savoie et
de la commune de XXXXX s’élève à XX% du montant
des travaux réalisés.
Son montant maximum est cependant plafonné à 3000 e
par bâtiment. Elle n’est soumise à aucune condition de
re s s o u rces et peut être cumulable avec d’autre s
subventions. Quel que soit son montant, une seule aide
financière, par construction et par période de phase
opérationnelle du dispositif [durée de 4 ans], peut être
obtenue.
Toute personne morale ou physique, particulier, société
privée, association..., propriétaire d’un bâtiment de valeur
patrimoniale, peut bénéficier de cette offre, à l’exception
des personnes publiques.
%%%pour des bâtiments représentants un
patrimoine%%%
Elle concerne des bâtiments inscrits dans des périmètres
spécifiques : habitat traditionnel de montagne, centres
anciens et identifiés par un architecte spécialisé en matière
de patrimoine bâti. Leur valeur patrimoniale est
caractérisée notamment par :
- leur qualité architecturale,
- leur qualité de témoignage historique et/ou culturel de la
vie locale [habitat traditionnel, édifices représentatifs de
l’essor du tourisme, etc],
- leur intégration au sein d’ensembles urbains remarquables…
Un plan, identifiant les
consultable à la mairie.
bâtiments
concernés,
est
%%%pour entretenir et restaurer ces
bâtiments
L’aide financière concerne uniquement les travaux sur les
parties extérieures et visibles des bâtiments, comme :
- les éléments de façades [revêtements, menuiseries,
balcons, éléments de décoration, etc],
- les éléments de toiture [couvertures, cheminées, etc].
Elle implique de se conformer à la procédure mise en place
par la commune et le Conseil Général de la Haute-Savoie
[voir ci-après “Comment et quand bénéficier de l’aide ?”].
le Conseil d’Architecture# d’Urbanisme
et de l’Environnement de Haute$Savoie
est chargé par la commune et le Conseil
Général de Haute-Savoie d’une mission de
repérage, d’expertise, de conseil et
d’information, pour accompagner les
personnes, tout au long de leur projet
d’entretien et de restauration d’un bâtiment
à valeur patrimoniale.
Il informe les particuliers et les professionnels
de la construction, du contenu du dispositif.
Il habilite un architecte conseil, spécialiste
du patrimoine, pour conseiller tout
demandeur dans le cadre de la réalisation
de ses travaux.
(Le CAUE est investi d’une mission d’intérêt
public, qui vise, par différents moyens, le
conseil, la sensibilisation, l’information…,
auprès des collectivités, des particuliers…, la
promotion de la qualité du cadre de vie.)
important
Les autorisations d’urbanisme : déclaration de travaux,
permis de construire….
La demande d’aide, les accords pour son obtention et son
versement ne valent pas accord pour les demandes
d’autorisation d’urbanisme telles que le permis de
construire ou la déclaration de travaux.
Le cas échéant, il est donc obligatoire de déposer une
demande d’autorisation d’urbanisme, en plus de la
demande d’aide.