Contestation au TA - L`écologie politique à Rosny-sous-Bois

Eric Béal (demandeur)
42, rue Pasteur – 93110 Rosny-sous-Bois
01 48 94 28 57
06 82 36 15 15
Contre Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois
20, rue Claude Pernès – 93110 Rosny-sous-Bois
01 49 35 37 00
Destinataire :
Tribunal administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig
93100 Montreuil
Tel : +33 1 49 20 20 00
Recours contre un arrêté municipal
Objet :
Arrêté municipal de mise en demeure N°11-1337
Document adressé à Eric Béal par l’adjoint au maire, délégué aux espaces publics et à
l’environnement de la ville de Rosny-sous-Bois, daté du 31 mai 2011.
Enjeu de la procédure :
Démontrer que la responsabilité du mis en demeure ne résiste pas aux faits. Contester la
légalité de l’arrêté municipal.
Plan :
Rappel des faits.
Remarque sur le libellé de l’arrêté municipal.
Interrogation sur les responsabilités de la personne mise en demeure.
Remarque sur la légalité de l’arrêté, fondée sur une lecture du code de l’environnement.
Conclusion.
Documents en annexe, avec la liste sur une feuille supplémentaire.
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Les faits :
Le 1er juin 2011, Monsieur Eric Béal recevait chez lui, au 42, rue Pasteur à Rosny-sous-Bois,
par porteur spécial (un employé municipal), un plis contenant un arrêté municipal (document
n°1), ainsi qu’une lettre d’accompagnement (documents n°2)).
La lettre d’accompagnement, signée de Monsieur Claude Chiabrando, Adjoint au Maire
délégué aux Espaces publics et à l’Environnement, expliquait à Monsieur Béal que
« l’environnement de la Ville de Rosny-sous-Bois est altéré par la présence sur son territoire
d’affiches apposées pour le compte du collectif « D’ailleurs nous sommes d’ici », ce fait
nécessitant la publication d’un arrêté municipal à l’encontre de Monsieur Béal. La lettre se
terminait par une « sommation » : « Vu les faits, nous vous sommons de sensibiliser vos
« militants » afin que le cadre de vie des Rosnéens soit préservé. »
Le texte de l’arrêté municipal comporte trois articles : l’article premier stipule que « Monsieur
Eric Béal est mis en demeure de procéder à la « surpression », dans un délai de 48 heures
après réception du présent arrêté, des affiches apposées sur l’ensemble de l’espace public de
la ville de Rosny-sous-Bois (…). L’article deux nomme les services chargés de l’exécution de
cette décision. L’article trois indique que l’arrêté sera inscrit sur le registre des arrêtés du
Maire et transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis.
----------------------------Remarque sur le libellé de l’arrêté municipal :
Il est à noter que l’arrêté commence par citer le Code Général des collectivités territoriales. Et
notamment les articles L 2211-27, L 2211-28, L 2212-1 et L 2212-2.
Or, vérification faite, les deux premiers articles cités n’existent pas dans le Code Général des
collectivités locales.
-------------------------------Interrogations sur les responsabilités de Monsieur Eric Béal :
Le texte de l’arrêté N°11-1337 considère « l’affichage sauvage massif auquel a procédé
l’association « D’ailleurs nous sommes d’ici », en dehors des espaces prévus à cet effet, et qui
occasionne une réelle nuisance. » Or Monsieur Béal n’est pas le président d’une association
ayant ce nom, puisqu’il n’existe aucune association intitulée « D’ailleurs nous sommes d’ici »
sur la ville de Rosny, ni ailleurs en France. « D’ailleurs nous sommes d’ici » est un collectif
national, constitué par plusieurs centaines d’associations et partis politiques. Pour plus
d’information voir le site : http://dailleursnoussommesdici.org/
Pour autant, l’arrêté municipal met ensuite Monsieur Eric Béal en demeure de « procéder à la
surpression, dans un délai de 48 heures après réception du présent arrêté, des affiches
apposées, sur l’ensemble de l’espace public de la ville de Rosny-sous-Bois, notamment
Avenues Lech Walesa et du Général De Gaulle, rues du Docteur Seyer, du 4e Zouave, du
Général Galliéni et Bétrémieux, pour le compte du collectif D’ailleurs nous sommes d’ici ».
• À aucun moment, le texte de l’arrêté ne démontre les responsabilités de Monsieur Béal dans
la présence des affiches du collectif « D’ailleurs nous sommes d’ici ». Une réponse écrite
(document n°3), signée de l’ensemble des responsables d’associations et de forces politiques
rosnéennes, ayant rejoint le collectif pour participer à la campagne annonçant la manifestation
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du 28 mai, à Paris, a été envoyée à Monsieur Claude Capillon, maire de Rosny-sous-Bois, le 2
juin. Elle rappelle à Monsieur le maire que « ce sont plusieurs dizaines de militants de tous
horizons qui ont participé à cette campagne et c’est donc collectivement que nous en
revendiquons la responsabilité. »
• Les responsables signataires rappellent que, pour l’essentiel, le collectif rosnéen a utilisé des
affiches collées sur un support-carton et fixées par un fil de fer sur un poteau », ce qui permet
leur dépose après l’événement et leur réutilisation ultérieure (voir photos accompagnant le
document n°2).
• Ils notent également que d’autres associations locales, voire des organismes privés, ont
recours aux mêmes méthodes sans être poursuivis par la municipalité (document n°4).
Certaines associations collent également sur les murs du centre ville (document n°5). À noter
d’ailleurs, qu’il arrive que des associations soutenues par la municipalité utilisent ces
procédés (documents n°6).
• Ils remarquent enfin que seul Monsieur Béal, « un citoyen engagé parmi d’autres », est
ciblé.
---------------------------------Interrogations sur la légalité de l’arrêté :
L’arrêté municipal stipule que « Considérant l’affichage sauvage massif auquel a procédé
l’association « D’ailleurs nous sommes d’ici », en dehors des espaces prévus à cet effet (…) »
Mais contrairement à ce que pourrait laisser croire la lecture de ce texte, la municipalité de
Rosny-Sous-Bois n’a jamais installé d’espace d’affichage libre sur le territoire de la
commune. Cet état de fait a d’ailleurs été dénoncé dans une tribune politique intitulée
« Hypocrisie », publiée par les Verts de Rosny dans la page d’expression politique du journal
municipal du numéro d’octobre/novembre 2004 (document n°7).
Les seuls panneaux d’information installés dans nos rues sont fermés par une vitre et leur
accès est contrôlé par les services de la mairie. Cette situation paraît être en contradiction avec
l’article L.581-13 du Code de l’environnement qui stipule que « (…) le maire détermine par
arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci, ou sur le domaine
privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (…) ».
Dans ces conditions, il paraît difficile à Monsieur le maire, d’interdire l’affichage sauvage sur
le territoire de sa commune.
En réponse à une question des élus de l’opposition lors du Conseil municipal du 17 juin
(document n°8), Monsieur Claude Capillon, maire de Rosny en a d’ailleurs convenu. Il s’est
engagé à dégager 27 m2 de panneaux sur les panneaux gérés par la ville, pour les réserver aux
associations et partis politiques. En précisant d’ailleurs que l’Uram (association qui rassemble
les élus UMP et Nouveau Centre de la majorité municipale) y aurait droit comme les autres
partis politiques. Ce qui a suscité l’envoi d’un communiqué de presse de la part de
l’opposition municipale (document n°9).
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Mais dans une lettre datée du 22 juin (document n°10), Monsieur le maire donnait une autre
indication : « Oui, c’est vrai, d’autres associations n’hésitent pas à apposer des panneaux qui
souillent la ville et je m’engage à faire installer des panneaux pour la libre expression sur le
territoire de la commune dans les plus brefs délais. »
Cette dernière précision a été confirmée au cours du Conseil municipal du 5 juillet 2011. Les
comptes-rendus des deux derniers conseils municipaux n’ayant pas encore été approuvés à la
date de dépôt de ce recours, il n’est pas possible de les fournir tout de suite. Ils seront envoyés
en complément, dès que possible.
• A noter qu’à ce jour, les panneaux d’expression libre n’ont toujours pas été installés sur la
commune de Rosny-sous-Bois.
---------------------------------Conclusion :
À la suite des remarques et précisions précédentes, je, soussigné Eric Béal, demande
l’annulation de l’arrêté N° 11-1337, pris par la municipalité de Rosny-sous-Bois en date du 31
mai 2011.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 25 juillet 2011.
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LISTE DES DOCUMENTS CITÉS DANS LE RECOURS
N°1 : Texte de l’arrêté municipal n°11-1337.
N°2 : Lettre signée de l’adjoint au maire délégué aux Espaces publics et à l’Environnement.
N°3 : Réponse collective des responsables de partis et associations membres du collectif.
N°4 : Trois photocopies de photographies d’affiche sur support carton prises sur la voie
publiques à Rosny.
N°5, 5 bis et 5 ter : Photographies d’affiches collées sur les murs dans le centre ville de
Rosny.
N°6 : Photographie du détail d’un affiche collée sur une cabine téléphonique, montrant le
soutien de la ville de Rosny s/s Bois.
N°7 : Photocopie de la tribune publiée par Les Verts, dans le numéro de Novembre /
Décembre 2004.
N°8 : Photocopie du courriel envoyé par Philippe Vachieri, conseiller municipal PS, avant le
conseil municipal du 17 juin 2011 et comportant la question sur l’expression libre et
l’installation de panneaux à cet effet.
N°9 : Communiqué de presse signé par l’ensemble de l’opposition municipale, le 20 juin
2011.
N°10 : Photocopie de la réponse de Claude Capillon, maire de Rosny-sous-Bois, à la lettre
collective envoyée par les responsables de partis politiques et d’association rosnéens.
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