PE1312 Mr Jean Denis COMBREXELLE DGT

Fédération CFDT Protection Sociale Emploi
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Monsieur Jean Denis COMBREXELLE
Directeur Général du Travail
39-43, quai André Citroën
75739 PARIS CEDEX 15
Nos réf. : PE1312/PB/NA
Objet : Convention collective Pôle emploi
Courrier du 12 avril 2012
Paris, le 17 avril 2012
Monsieur le Directeur Général,
Nous avons été destinataire du courrier du 12 avril dernier écrit à votre intention par le Directeur
Général de Pôle Emploi Monsieur Jean Bassères et dont l’objet est cité en référence.
Ce courrier était accompagné de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 janvier 2012, du
jugement du tribunal administratif du 4 avril dernier, d’une note problématique sur les Activités
Sociales et Culturelles Pôle Emploi.
Nous souhaitons par la présente, en qualité de signataire de la convention collective concernée,
CCN étendue et agréée de Pôle Emploi, vous faire part de la position de la CFDT dans cette
sollicitation de Pôle Emploi.
Ainsi Monsieur Jean Bassères souhaite recueillir votre avis sur la portée des différentes décisions
de justice intervenues. Il vous a exprimé au nom de Pôle Emploi la volonté de continuer le
versement de 1,3% aux CE et ce pour se conformer à la décision de la Cour d’Appel du 5 janvier
2012. Enfin, il vous questionne aussi sur les suites de la décision du 4 avril du tribunal
administratif en ce qui concerne la licéité de la poursuite du versement du 1.3 %.
Comme le souligne à juste titre et très sagement Pôle Emploi, « le mécanisme de calcul sur les
trois dernières années de la contribution, prévu à l’article L 2323-86 du code du travail,
expressément cité par la Cour d’appel semble contraindre Pôle Emploi à maintenir le niveau de
la contribution, sans qu’y puisse faire obstacle la disparition de l’agrément ».
Pour la CFDT, si la branche Pôle emploi n’est plus agréée pour l’article 44, il n’en demeure pas
moins que l’entreprise Pôle emploi reste assujettie à ses obligations et au respect du code du
travail.
Il est cependant indispensable qu’un temps de négociation collective soit consacré à retrouver un
contexte qui puisse légitimer le versement conventionnel du 1,3%. Sachez, que nous partageons
l’objectif visé de Pôle Emploi qui est de conclure sous un mois un avenant à la CCN, pour une
gestion des ASC dans des conditions conformes à ce qu’exige la loi et qui sera pour garantie
soumis à un nouvel agrément ministériel. Et nous sommes persuadés d’atteindre cet objectif avec
la majorité requise pour valider cet accord.
Par conséquent nous souhaitons de votre part un avis favorable, sous réserve de cet accord, pour
que Pôle Emploi puisse poursuivre le versement aux CE de manière à ne pas pénaliser plus
amplement les salariés de Pôle Emploi dans la difficile conjoncture économique que nous
traversons actuellement et afin d’éviter une situation génératrice de multiples contentieux.
Nous vous remercions de prendre en compte notre soutien à la demande de Pôle Emploi.
Nous savons par ailleurs pouvoir compter sur votre diligence.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Fédération PSTE CFDT
Philippe BERHAULT
Secrétaire Général Adjoint