avis commission déclaration HFC

C 26/6
FR
Journal officiel de l'Union européenne
23.1.2016
AUTRES ACTES
COMMISSION EUROPÉENNE
Avis destiné aux producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones et aux nouvelles entreprises
ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne
en 2017
(2016/C 26/07)
1.
Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et
du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1) (ci-après dénommé
le «règlement»):
a) les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision d’exécution
2014/774/UE de la Commission (2);
b) toutes les autres entreprises qui ont l’intention de placer au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d’hydrofluo­
rocarbones sur le marché de l’Union en 2017, mais auxquelles une valeur de référence n’a pas été attribuée par
la décision d’exécution 2014/774/UE.
2.
Par hydrofluorocarbones, on entend les substances énumérées à l’annexe I, section 1, du règlement, ou les mélanges
contenant l’une de ces substances:
HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161,
HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365mfc, HFC-43-10mee.
3.
Toute mise sur le marché de ces substances, sauf pour les utilisations énumérées à l’article 15, paragraphe 2,
points a) à e), du règlement, doit être comptabilisée dans le système de quotas établi aux articles 15 et 16 du
règlement.
4.
En outre, la mise sur le marché des hydrofluorocarbones par chaque entreprise est soumise à des limites quantitati­
ves. La Commission alloue des quotas aux entreprises visées aux points 1 a) et 1 b) du présent avis.
5.
Toutes les données transmises par les entreprises, tous les quotas et toutes les valeurs de référence sont stockés en
ligne dans le registre HFC — accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-Gas Portal) (3) —
conformément à l’article 17 du règlement. Toutes les données figurant dans ce registre, y compris les quotas, les
valeurs de référence et les données commerciales et à caractère personnel, seront traitées comme confidentielles par
la Commission européenne.
Uniquement pour les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par
la décision d’exécution 2014/774/UE, tels que visés au point 1 a) du présent avis
6.
Toute entreprise qui se trouve dans cette situation se voit allouer un quota pour l’année 2017 par la Commission,
conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 5, et aux annexes V et VI du règlement. Ces entreprises recevront
donc comme quota pour l’année 2017 un montant correspondant à 89 % de 93 % (soit 82,77 %) de la valeur de
référence fixée dans la décision d’exécution 2014/774/UE.
7.
Si une entreprise a l’intention, en vertu de l’article 16, paragraphe 4, du règlement, de mettre sur le marché des
quantités supplémentaires d’hydrofluorocarbones qui dépasseraient le quota qui lui a été alloué sur la base de la
valeur de référence attribuée, elle est tenue d’effectuer une «déclaration des quantités supplémentaires prévues pour
2017» dans le registre HFC électronique, qui est accessible en ligne à partir du portail pour les gaz à effet de serre
fluorés (F-Gas Portal). Ces déclarations ne pourront être effectuées qu’entre le 1er avril et le 31 mai 2016.
8.
Seules les «déclarations relatives aux quantités supplémentaires prévues» dûment remplies, exemptes d’erreurs et
reçues avant le 1er juin 2016 seront considérées comme valides par la Commission.
9.
Sur la base de ces déclarations, la Commission pourra allouer un quota supplémentaire à ces entreprises, pour
autant qu’un tel quota soit disponible, conformément à l’article 16, paragraphe 4, ainsi qu’aux annexes V et VI du
règlement.
10. La Commission informera les entreprises du quota total alloué pour l’année 2017, par l’intermédiaire du registre
HFC.
(1) JO L 150 du 20.5.2014, p. 195.
(2) JO L 318 du 5.11.2014, p. 28.
(3) https://webgate.ec.europa.eu/ods2/resources/domain
23.1.2016
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11. La «déclaration des quantités supplémentaires prévues» ne confère en soi aucun droit de mettre sur le marché en
2017 des quantités supplémentaires d’hydrofluorocarbones qui dépasseraient le quota alloué à ces entreprises sur la
base de la valeur de référence attribuée.
Uniquement pour les entreprises auxquelles une valeur de référence n’a pas été attribuée par la décision
d’exécution 2014/774/UE, telles que visées au point 1 b) du présent avis
12. Toute entreprise qui se trouve dans cette situation et qui souhaite mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en
2017 est tenue de suivre la procédure décrite aux points 13 à 18 du présent avis.
13. L’entreprise en question doit être enregistrée en tant que producteur et/ou importateur d’hydrofluorocarbones dans
le registre HFC en ligne, qui est accessible à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés (F-gas Portal). Les
entreprises qui ne sont pas encore enregistrées peuvent consulter les modalités d’enregistrement sur le site web de la
DG CLIMA (1).
14. En outre, l’entreprise concernée doit faire une «déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones
sur le marché en 2017» dans le registre HFC en ligne, qui est accessible à partir du portail pour les gaz à effet de
serre fluorés (F-Gas Portal). Ces déclarations ne pourront être effectuées qu’entre le 1er avril et le 31 mai
2016.
15. Seules les «déclarations relatives à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché» dûment remplies,
exemptes d’erreurs et reçues avant le 1er juin 2016 seront considérées comme valides par la Commission.
16. Sur la base de ces déclarations, la Commission pourra allouer un quota à ces entreprises, conformément
à l’article 16, paragraphes 2 et 5, ainsi qu’aux annexes V et VI du règlement.
17. La Commission informera les entreprises du quota total alloué pour l’année 2017, par l’intermédiaire du registre
HFC en ligne.
18. L’enregistrement dans le registre HFC et/ou une «déclaration relative à l’intention de mettre des hydrofluorocarbones
sur le marché en 2017» ne confèrent en soi aucun droit de mettre des hydrofluorocarbones sur le marché en 2017.
(1) http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/reporting/index_en.htm