20151118 régime CRPF 0726 - Conseil départemental de la Drôme

Régime d’aides soumis à l’enregistrement par la Commission
en application du règlement (UE) No 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans
les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
publié au JOUE du 1er juillet 2014
Aid No: SA.41736 (2015/XA)
Actions en faveur de l’amélioration de la production forestière et de la mobilisation
des bois d’Ardèche et de Drôme : conseil, recherche, diffusion d’informations et
accompagnement des propriétaires forestiers privés
Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 702/2014, les informations
succinctes visées à l'article 9, paragraphe 1 dudit règlement, ainsi que le texte intégral et les
modifications de l'aide seront publiés sur internet. Dans le texte intégral du régime d'aide est indiqué
une référence expresse au règlement (UE) n° 702/201 4, citant son titre et l'indication de sa référence
de publication au Journal officiel de l'UE.
Le régime n'entrera donc en vigueur qu'à compter de la réception de l'accusé de réception visé à
l'article 9§1, deuxième alinéa, du règlement n°702/ 2014.
Le mécanisme d’aide sera soumis aux obligations de publication et de suivi telles qu’énoncées aux
articles 9 et 13 du règlement (UE) n° 702/2014.
La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre du présent régime cadre, pris en
application des articles 31, 38 et 39 du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 du 25
juin 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA. 41 736 (2015/XA).
Les aides publiques accordées aux entreprises sur la base de ce régime en respecteront
toutes les conditions.
Contexte :
Rappel du contexte politique national
Le Grenelle de l’environnement a placé la filière forêt-bois au centre des enjeux qui permettront de
relever le défi du changement climatique. Un consensus a été trouvé entre l'ensemble des institutions.
Il peut se résumer ainsi : « produire plus tout en préservant la biodiversité ». La mise en œuvre de ce
principe nécessite une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle
des forêts.
Par ailleurs, la nouvelle loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en octobre 2013
apporte des modifications substantielles au code forestier touchant notamment la propriété privée. La
loi souligne plus particulièrement la nécessité de mobiliser du bois supplémentaire venant des forêts
privées. C’est à cet effet que le GIEEF (Groupement d’Intérêts Environnemental Economique et
Forestier) a été constitué. Les ASLGF (associations syndicales libres de gestion forestière) créées sur
les 2 départements de Drôme et d’Ardèche devraient être compatibles avec ce nouveau type de
groupement.
Rappel du contexte politique local
Les Conseils départementaux de l’Ardèche et de la Drôme, dans une approche bi-départementale, se
sont notamment engagés en ce qui concerne plus particulièrement l’amont de la filière à :
- poursuivre leur soutien en faveur du regroupement des propriétaires forestiers privés pour la gestion,
la mobilisation durable de la ressource et la production de bois d’œuvre (aides aux opérations de
restructuration foncière, appui au développement d’ASLGF avec plan simple de gestion concerté),
- soutenir des opérations expérimentales pour mieux appréhender les impacts du changement
climatique sur les forêts de Drôme et d’Ardèche, mais aussi pour adapter les peuplements et les
sylvicultures,
- s’appuyer sur la filière forêt-bois pour contribuer à relever les nouveaux défis : transition énergétique
et climatique.
Le contexte forestier local : des caractéristiques voisines entre la forêt privée de l’Ardèche et
de la Drôme
Le morcellement de la forêt privée :
Couvrant 56 % du département de l'Ardèche et 51 % du département de la Drôme, la forêt constitue
un élément essentiel du paysage et de l'économie locale.
Or, cet espace appartient essentiellement à des propriétaires privés qui possèdent des propriétés de
faibles surfaces (60% < à 4 ha) divisées en de nombreuses parcelles.
Cette forêt est donc très morcelée, ce qui en rend particulièrement difficile une gestion durable et
efficace. Faute de surfaces suffisantes, de nombreux freins à la gestion forestière existent.
La mobilisation des bois
L’Ardèche et la Drôme souffrent d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque
d'accessibilité des parcelles forestières. Les stratégies locales forestières soulignent cet état de fait
L’impact du changement climatique sur les écosystèmes forestiers et sa prise en
compte dans la gestion sylvicole
Aujourd’hui le réchauffement climatique est avéré, et ses conséquences commencent à se faire sentir
en forêt. L’Ardèche et la Drôme sont des départements à fortes transitions climatiques puisque 6 des
9 climats recensés en France métropolitaine s’y rencontrent. Il est donc certain que les évolutions
climatiques en cours y impacteront largement la forêt. Mais les moyens dont disposent les
propriétaires pour adapter leurs forêts à ce nouveau contexte sont encore peu maîtrisés.
Ainsi, au regard du contexte forestier privé et des enjeux listés ci-dessus, le Centre régional de la
propriété forestière (CRPF) propose aux Départements de développer des actions visant la
restructuration du foncier forestier, le regroupement des propriétaires privés « pour l’action »,
l’émergence de projets de dessertes…autant de démarches qui auront des répercussions en terme de
mobilisation de la ressource bois locale, tout en prenant en compte la nouvelle donne climatique.
Descriptif du régime
Les Départements de l’Ardèche et la Drôme souhaitent valoriser le patrimoine forestier, dynamiser la
filière forêt-bois et pour ce faire, améliorer la mobilisation durable de cette ressource locale.
Afin de promouvoir la gestion durable des forêts privées, les centres régionaux de la propriété
forestière (C.R.P.F.) — établissements publics à caractère administratif — ont pour missions de
conseiller et d’accompagner les propriétaires forestiers dans la réalisation de leurs projets, de les
informer par des journées de formation ou de vulgarisation ou encore d’agréer leurs documents de
gestion.
Afin de développer une meilleure mobilisation de la ressource forestière locale dans une démarche de
gestion durable, les Départements de la Drôme et l’Ardèche s’engagent à soutenir le CRPF RhôneAlpes, qui propose de mettre en œuvre un programme d'action pluriannuel venant compléter ses
missions régaliennes.
Pour l’Ardèche
Le programme proposé est composé de 3 grandes actions :
1/ La restructuration foncière forestière
L'action envisagée consiste en une animation ciblée, sur des périmètres définis, à destination des
propriétaires, dans l’objectif de réduire le morcellement du foncier forestier, principalement par
l’émergence d’échanges amiables ou cessions bilatéraux de parcelles. Il s’agit à terme de favoriser la
création de périmètres cohérents de gestion pour y développer d’autres opérations forestières,
notamment de gestion et de mobilisation durables de la ressource bois.
Cet appui sera réservé en priorité aux propriétaires engagés ou s’engageant dans des démarches de
gestion durable et de certification des forêts.
Sur des secteurs forestiers pertinents, le CRPF réalisera des sessions d’information sur l’intérêt de la
restructuration foncière forestière et sur les aides publiques disponibles en la matière. Par la suite, au
travers notamment de permanences, il accompagnera les propriétaires privés dans leurs opérations
de restructuration.
Par cette animation, le CRPF recense des propriétaires souhaitant acheter / vendre ou échanger des
parcelles forestières.
Pour information, ces biens sont enregistrés dans une base de données. Une bourse foncière
forestière sur Internet permettant la valorisation de ces informations est en construction par les
territoires ardéchois. Une fois opérationnelle, elle devrait permettre une meilleure efficience de
l’animation du CRPF.
Le présent régime ne prévoit pas de financer les jours dédiés à la bourse foncière forestière.
2/ La desserte forestière (1)
L'action envisagée consiste en une animation, sur tout le département, favorisant l’émergence de
projets de desserte ainsi que la réalisation, le montage des (pré)projets, en amont de la phase de
lancement de l’appel d’offres pour choisir un maître d’œuvre.
Cette animation en faveur de la desserte forestière se réalisera dans le cadre de la procédure établie
par le CRPF, à savoir :
1.
détection du projet,
2.
pré-étude foncière et technique,
3.
animation de la concertation entre les parties prenantes (propriétaires, communes…),
4. mise en place d’une structure porteuse si nécessaire, détermination du maître d’ouvrage.
Compte tenu des missions régaliennes du CRPF, le soutien apporté par le Conseil général portera sur
les étapes n°2 et 3 de la procédure susmentionnée, à savoir :
- n°2 : pré-étude foncière et technique,
- n°3 : animation de la concertation.
Le CRPF portera à la connaissance des propriétaires privés les aides disponibles pour la création,
l’amélioration de la desserte forestière (Europe, État, Région, Département).
3/ Forêt et Changement climatique (2)
Le changement climatique est aujourd’hui une réalité. Pour le futur, en revanche, on ne connaît ni son
intensité, ni sa vitesse, ni les extrêmes climatiques associés. Le gestionnaire est donc face à des
incertitudes liées à un changement. Les impacts des changements climatiques et les risques associés
seront très différents selon qu’on se situera dans un scénario de hausse moyenne globale des
températures de 1°C ou de 4°C à la fin du siècle.
La forêt est un écosystème de production à cycle long avec une forte inertie, c'est-à-dire une rapidité
limitée dans l’adaptation aux nouvelles conditions climatiques. Ce doute sur le climat pourrait
décourager le gestionnaire et l’inciter à l’immobilisme. Cependant, cette incertitude doit le pousser à
définir des stratégies d’adaptation et à orienter son mode de gestion.
Bioclimsol® est un outil d’aide à la décision. Il intègre une part de l’évolution du climat pour aider le
gestionnaire forestier dans la gestion des peuplements sur pied ou pour le choix des essences lors
d’un renouvellement dans un contexte de changement de climat. (Bio pour la prise en compte du
vivant, Clim pour la prise en compte du climat et Sol pour la prise en compte des facteurs
compensateurs ou aggravants le climat, liés au sol, à la topographie, en particulier la disponibilité en
eau). Bioclimsol définit ainsi un degré de risque pour le propriétaire à maintenir ou implanter dans le
contexte climatique actuel une essence particulière en un endroit donné.
Cet outil générique émergé en 2009 au niveau du CNPF fonctionne grâce à des bases de données
décrivant des peuplements forestiers dans des zones climatiques bien particulières (un peuplement
de châtaigniers ne se comportera pas de la même façon en Sud Rhône-Alpes ou dans le centre de la
France). Il ne peut donc pas être utilisé dans un territoire dont les peuplements forestiers n’ont pas été
référencés dans ses bases de données.
C’est pourquoi, l’action proposée par le CRPF, et qui n’est pas encore mise en œuvre, a pour
objectif :
de déployer l’outil générique Bioclimsol® en fonction des spécificités de Drôme Ardèche. Pour
cela les techniciens du CRPF consolideront les bases de l’outil par données spécifiques à notre
territoire (observations et mesures de terrain) sur des essences stratégiques pour la filière bois locale
et sensibles aux évolutions climatiques en cours (ex : châtaignier, chêne pubescent, sapin pectiné,
cèdre, douglas …) => article 31.
Par ailleurs le CRPF s’engage à informer les propriétaires forestiers à la sensibilité climatique des
forêts locales, et ce lors de toutes ses réunions et visites de terrain => article 38.
Enfin, si le renfort des bases de données est suffisant avant le terme de la présente convention, le
CRPF s’engage à utiliser le temps imparti à l’action 3 pour vulgariser BioClimSol en Drôme Ardèche
par une proposition de diagnostics climatiques auprès des propriétaires intéressés sur des secteurs
sensibles => article 39.
Ce projet présente donc un intérêt pour toutes les entreprises qui exercent des activités dans le
secteur ou le sous-secteur agricole et forestier particulier concerné.
Avant la date du début de ce déploiement de l’outil générique en Drôme Ardèche en fonction des
spécificités locales, les informations suivantes sont publiées sur l'internet :
a) la mise en oeuvre effective du projet bénéficiant de l'aide;
b) les objectifs du projet bénéficiant de l'aide;
c) une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l'aide;
d) l'adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l'aide sur l'internet;
e) une mention indiquant que les résultats du projet bénéficiant de l'aide sont mis gratuitement à la
disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur
agricole et forestier particulier concerné.
Les résultats du projet bénéficiant de l'aide sont publiés sur l'internet à partir de la date d'achèvement
du projet ou de la date à laquelle des informations relatives à ces résultats sont communiquées aux
membres d'un quelconque organisme particulier, selon l'événement qui se produit en premier. Les
résultats restent consultables sur l'internet pendant une période d'au moins 5 ans à compter de la date
d'achèvement du projet bénéficiant de l'aide.
La date de mise en oeuvre ainsi que la date prévisionnelle de publication des résultats ont été ajoutés
sur la page internet du site de la Drôme à la fin du paragraphe concernant le régime du CRPF :
http://www.ladrome.fr/nos-actions/lagriculture/regime-daide-a-lagriculture-en-cours-dexamen-par-lacommission-europeenne
Pour la Drôme
Le programme proposé est composé de 5 grandes actions :
1/ Le regroupement des propriétaires forestiers
Afin de favoriser le développement des ASLGF, le CRPF mènera 2 types d’actions :
Animation en vue de la création de nouvelles ASLGF
Il s’agit ici de pouvoir déterminer des secteurs où une animation serait nécessaire pour mettre en
place une ASLGF. Pour cela, le CRPF enverra des questionnaires spécifiques aux propriétaires
forestiers d’au moins un secteur par an où il semblerait intéressant (point de vue économique,
écologique, gestion de massif, …) de créer une ASLGF.
Le retour des questionnaires sera analysé et 2-3 réunions seront mises en place sur le secteur afin de
sensibiliser les propriétaires forestiers du secteur à mettre en place une ASLGF. Les réunions
publiques traiteront de la nécessité d’une gestion forestière pour aller vers l’intérêt d’une gestion
concertée sur un massif.
Approche communale pour le regroupement des propriétaires forestiers, en vue
d’un territoire géré durablement
Il s’agit ici d’amener plus de propriétaires forestiers à adhérer aux ASLGF existantes, et ainsi
d’augmenter la surface de forêt privée bénéficiant de documents de gestion afin de garantir à long
terme une gestion durable, raisonnée, et multifonctionnelle de la forêt
L’approche sera « pluri-communale » : des lots de communes sur le territoire desquelles existe déjà
une ASLGF seront constitués d’un commun accord le CRPF et l’ASLGF concernée (rassemblement
de données : nombre de parcelles sous plan simple de gestion, nombre de parcelles ASLGF par
commune, etc).
L’action se développera en 2 temps :
- Organisation de l’action d’information : afin de maximiser les retombées de l’action
d’information, il est nécessaire de caractériser les besoins / questionnements / craintes des
propriétaires forestiers sur les lots de communes. Cela sera réalisé au travers de
questionnaires envoyés aux propriétaires, dont les résultats statistiques seront également
présentés lors des actions d’information.
- Réalisation de l’action d’information : animation de 2 réunions publiques par lot de communes.
2/ la restructuration foncière forestière
L'action envisagée consiste en une animation ayant pour but de développer des opérations de
restructuration du foncier forestier privé, et de faire connaître aux propriétaires forestiers les aides
publiques dont ils pourraient bénéficier en matière de transaction foncière forestière.
Cette action d’animation pourra être menée de deux manières :
•
action d’animation directement envers des propriétaires privés sur un périmètre forestier
cohérent, ceci afin de faire émerger des échanges ou cessions bilatéraux de parcelles. Elle se
déroulera en 2 temps :
de manière collective : réunion publiques et permanences permettant d’informer les
propriétaires de l’intérêt de la restructuration foncière.
de manière individuelle : visites de terrain et conseils personnalisés (droit de
préférence, au propriétaire sur l’échange / cession de sa parcelle.
en s’appuyant sur le droit de préférence instauré par la LMA de 2010 : il va s’agir de mettre en
mouvement la vente / achat des parcelles forestières et ainsi de favoriser le regroupement du
foncier. Cette action se déroulera en 2 temps :
(3)
Conseil à un fonds de dotation pour l’achat de parcelles identifiées comme « à la
vente » (prix, intérêt forestier etc), mettant une première fois en mouvement le droit de
préférence des voisins. Afin d’adapter son conseil à la zone forestière visée par
l’achat de parcelles et de le fiabiliser, le CRPF approfondira son expérience du
contexte foncier local, et ce en menant une enquête auprès des propriétaires de la
zone concernant leurs intentions de vente
(3)
Conseil au fonds de dotation
pour la rétrocession des parcelles acquises par le
fonds à des propriétaires forestiers (lots intéressants à constituer, prix etc), mettant
une deuxième fois en mouvement le droit de préférence des voisins
3/ L’amélioration de la desserte forestière (1)
L'action envisagée consiste en une animation favorisant l’émergence de projets de desserte ainsi que
le montage des (pré)projets, en amont de la phase de lancement de l’appel d’offres de maîtrise
d’œuvre.
Les modalités de mise en œuvre sont identiques dans la Drôme et l’Ardèche (cf.§2 du programme
(1)
proposé pour l’Ardèche ).
4/ Opérations sylvicoles
L’objectif ici est de mettre en place une animation auprès des propriétaires de manière à les inciter à
mobiliser les bois répondant aux besoins des industries locales. De plus, la valorisation des
peuplements forestiers passe par la réalisation des opérations sylvicoles nécessaires (dégagement,
dépressage, élagage, éclaircies, …).
Le morcellement très important de la propriété forestière est un facteur de blocage économique qui
interdit souvent la réalisation des travaux d’amélioration.
Le regroupement des chantiers est alors la condition pour permettre la faisabilité technique (transports
d’engins pour une surface suffisante par exemple) et l’obtention de coûts acceptables par les
producteurs forestiers (économies d’échelle).
L’action se déroulera en plusieurs temps, dans des zones à enjeux forestiers :
- sensibilisation des propriétaires pour le déclenchement des travaux et des coupes,
- conseil aux propriétaires afin de maximiser la taille du chantier groupé (conseil quant au choix des
parcelles à travailler : peuplements forestiers, taille des propriétés, contexte topographique,
desserte …) et d’optimiser son déroulé, ceci dans le but de garantir la performance économique
de l’opération,
- organisation d’une réunion de présentation concrète du chantier en présence des propriétaires et
des opérateurs.
5/ la capitalisation et la diffusion de donnée autour de l'impact du changement
climatique en forêt (2)
L’objectif de l’action proposée par le CRPF est de participer à l’élaboration de l’outil Bioclimsol® en
(2)
Drôme et en Ardèche, tel que précisé préalablement (cf.§3 du programme proposé pour l’Ardèche ).
(3)
FONDS DE DOTATION :
Siège social : 11, rue Berteaux-Dumas, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Durée pour laquelle le fonds de dotation est créé : illimitée.
Date de la déclaration : 7 juin 2011.
Association : FORET ET ENVIRONNEMENT.
No de parution : 20110029
Département (Région) : Hauts-de-Seine (Île-de-France)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Type d'annonce : FONDS DE DOTATION/CREATION
Objet : contribuer financièrement au développement des projets d’intérêt général liés à l’amélioration de
l’environnement au travers de l’activité forestière, et notamment contribuer aux actions en rapport avec le
reboisement de parcelles acquises par le fonds ou gérées par des associations d’intérêt général ; aide au
reboisement des forêts détenues par des tiers, sinistrées ou peu valorisées ; sensibilisation des propriétaires
privés de forêt à l’impact d’une gestion optimisée pour fixer le CO2, dans l’intérêt général ainsi que dans le propre
intérêt économique, en menant des actions pédagogiques sur les cadres réglementaires relatifs aux ventes de «
droits carbones » qui ont pour but de participer à l’amélioration de l’environnement au travers de la forêt. Le fonds
peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, et peut prêter son concours
à tout projet contribuant à la lutte contre le réchauffement climatique en substituant le bois aux énergies fossiles.
Bénéficiaires
Ces aides sont accordées et versées directement au Centre Régional de la Propriété Forestière
(CRPF) en nature sous la forme de subventions et n’implique pas de paiements directs en espèces
aux propriétaires.
Par ailleurs, les seuls bénéficiaires finaux des actions prévues dans ce régime sont des PME et ces
aides ne seront pas accordées à des entreprises en difficulté.
Le montant de la subvention ne dépasse pas le montant de l’aide à laquelle l’entreprise peut
prétendre.
Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché
intérieur sont exclues du régime d’aide tant que le remboursement n’aura pas été effectué ou que le
montant à rembourser n'aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux
cas.
Modalités de mise en œuvre
Le régime d’aides sera effectif à partir de la réception de l’accusé de réception portant le numéro
d’identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site Internet de la
Commission.
Le régime mis en oeuvre respectera le taux maximal d’intervention d’aides publiques, même en cas
de cumul d'aides, et sera accordé par les Départements de l’Ardèche et la Drôme jusqu’au
31 décembre 2020.
Seuils
Le budget total des aides des Départements Ardèche et Drôme pour ce régime sera plafonné
annuellement à 75 000 € et respecte donc le seuil fixé à l’article 4 du règlement (UE) n° 702/2014
pour les aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier visés à
l’article 31 (7 500 000 € par projet).
Effet incitatif
Les aides allouées dans le cadre du présent régime sont réputées avoir un effet incitatif.
Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à
l’organisme qui octroie l’aide avant le début de la réalisation du projet ou de l'activité en question. La
demande d'aide du CPRF contenait au moins les informations suivantes :
a- le nom et la taille de l’entreprise ;
b- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c- la localisation du projet ;
d- la liste des coûts admissibles ;
e- le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt,
garantie) ;
f- le montant de l’aide sollicitée.
Par dérogation au paragraphe précédant, les aides allouées au titre de l’article 31 ne doivent pas avoir
un tel effet ou sont réputées avoir un tel effet.
Intensité et plafond de l’aide
L'aide et les autres paiements reçus par le bénéficiaire, y compris les paiements reçus au titre d'autres
mesures nationales ou de l'Union ou au titre de polices d'assurance pour les mêmes coûts
admissibles, visés dans les articles 31, 38 du règlement (UE) n° 702/2014 sont limités à 100 % des
coûts admissibles et l’aide au titre de l’article 39 est plafonnée à 1 500 € par conseil.
Aux fins du calcul de l’intensité de l’aide et des coûts admissibles, tous les chiffres utilisés sont avant
impôts ou autres prélèvements. En outre, les coûts admissibles doivent être étayés de pièces
justificatives qui doivent être claires, spécifiques et contemporaines des faits. Il convient également de
préciser que la TVA est exclue du bénéfice de l’aide, sauf si elle est non récupérable en vertu de la
législation nationale en matière de TVA.
Dans le cadre de ce régime d’aides accordées au CRPF en faveur de l’amélioration de la production
forestière et de la mobilisation des bois d’Ardèche et de Drôme, le taux d’intervention est limité à 80 %
pour l’ensemble des actions et l’aide est plafonnée à 1 500 € par conseil s’agissant des aides aux
services de conseil dans le secteur forestier (art. 39).
Les aides accordées dans le cadre de ce régime ne peuvent être cumulées avec les paiements visés
à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, du règlement (UE) n° 1305/2013 pour les mêmes coûts
admissibles si ce cumul aboutit à une intensité d’aide ou à un montant d’aide dépassant ceux fixés
dans les modalités de mise en oeuvre.
Le régime mis en œuvre respectera donc le taux maximal d’intervention de 100 % d’aides publiques,
même en cas de cumul d'aides, ainsi que le plafond autorisé par conseil.
Toute dépense devra être justifiable par le ou les organismes subventionnés par les Départements
pour la mise en œuvre de ces actions, au moyen des documents techniques et comptables certifiés.
Règles de cumul
Afin de s’assurer du respect de l’intensité d’aide maximale et du montant maximal d'aide, il est tenu
compte du montant total d'aides publiques accordées en faveur du projet considéré.
Les aides aux coûts admissibles identifiables, exemptés par le présent règlement peuvent être
cumulées avec :
a) toute autre aide tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;
b) toute autre aide octroyée, portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou
totalement, uniquement dans le cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l’intensité ou
du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent régime cadre.
Les aides d’État exemptées par le présent régime ne peuvent pas être cumulées avec des aides de
minimis, concernant les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide ou un
montant d'aide excédent ceux fixés au point précédant du présent régime (cf. § intensité et plafond de
l’aide).
Les Départements Drome et Ardèche étant les seuls co-financeurs identifiés de ce régime, le montant
total des aides publiques octroyé pour les mêmes coûts admissibles :
-
permet de déterminer que les seuils de notification, les intensités d'aide maximales et les plafonds
sont respectés,
-
n'excède pas les taux de financement les plus favorables prévus par les règles applicables du
droit de l'Union.
Cadre réglementaire
Ces aides seront placées sous l’égide :
Communautaire
de l'article 31 (aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole et
forestier),
Les résultats des recherches resteront consultables pendant une période d’au moins 5 ans à
compter de la date d’achèvement du projet bénéficiant de l’aide à l’adresse internet suivante :
*http://www.ladrome.fr/nos-actions/lagriculture/regime-daide-a-lagriculture-en-cours-dexamen-par-lacommission-europeenne
de l'article 38 (aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le
secteur forestier)
de l'article 39 (aides aux services de conseil dans le secteur forestier),
du Règlement CE n°702/2014 de la Commission du 25 j uin 2014 déclarant certaines
catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
Article 31 Article 38 - Animation
R&D
diffusion d'informations Article 39 - Services de conseil
Estimation
Estimation
Estimation
maximum (€) / maximum (€) / Taux maximum (€) /
an
an
max.(%)
an
Plafond
- partie
Développement
« approche
des
Drôme communale
groupements de Action 1 »
propriétaires
- partie
« nouvelle
ASL GF »
Ardèche**
3444
100
L'aide est plafonnée
à 1 500 € par conseil
/
/
13776
/
100
/
Objectifs recherchés :
Augmenter la surface forestière gérée, et donc favoriser la mobilisation de bois pour l’approvisionnement de la filière
économique locale, par le regroupement de propriétaires au sein d’une structure de gestion.
Contenu de l’action :
Partie « approche communale » : Art 38 : Sensibiliser et encourager les entreprises forestières pour se regrouper en
ASLGF au sein de groupes de communes homogènes.
Partie « nouvelles ASL GF » : Art 39 : Accompagner et conseiller les entreprises intéressées pour la constitution de
nouvelles ASL GF.
Restructuration
foncière
forestière
Drôme Action 2
Ardèche Action 1
Article 31 Article 38 - Animation
R&D
diffusion d'informations Article 39 - Services de conseil
Estimation
Estimation
Estimation
maximum (€) / maximum (€) / Taux maximum (€) /
an
an
max.(%)
an
Plafond
100
15252 L'aide est plafonnée
/
6888
100
/
9348
10332 à 1 500 € par conseil
Objectifs recherchés :
Limiter le morcellement de la forêt privée, et donc favoriser la gestion forestière et la mobilisation de bois pour
l’approvisionnement de la filière économique locale, par la restructuration foncière forestière.
Contenu de l’action :
Art 38 : Animation de réunions pour sensibiliser et encourager les propriétaires à l’échange ou la cession de parcelles
forestières éloignées, de petite taille, non gérées etc.
Art 39 : Conseils aux propriétaires (et au fonds de dotation pour la Drôme) : visites de terrain et accompagnement
personnalisé des propriétaires dans leurs démarches d’échanges amiables ou cessions bilatéraux de parcelles (démarches,
droit de préférence, estimation du prix des parcelles etc.). Ce service est accessible à tout propriétaire en faisant la
demande.
Cette action, a pour objectif de développer et maintenir les infrastructures de l'agriculture par le biais de l’aménagement
foncier. A ce titre, un dispositif d'aides est proposé pour la prise en charge des frais d'échanges et de cessions d'immeubles
ruraux agricoles et forestiers.
Les modalités d’intervention sont précisées dans le régime SA_41769 (2015/XA).
Desserte
forestière
Drôme Action 3
Ardèche Action 2
Article 38 - Animation
diffusion
Article 31 R&D
d'informations
Estimation
maximum (€) / Estimation maximum
an
(€) / an
/
5412 100
/
5904 100
Article 39 - Services de conseil
Taux max.(%)
11808 L'aide est plafonnée
4920 à 1 500 € par conseil
Objectifs recherchés :
Augmenter la surface forestière accessible, et donc favoriser la gestion forestière et la mobilisation de bois pour
l’approvisionnement de la filière économique locale, en développant la desserte forestière.
Contenu de l’action :
Art 39 : Conseil et accompagnement au porteur de projet de desserte pour le positionnement de l’ouvrage, les
dépenses à prendre en compte, les points de blocage potentiels, les démarches à réaliser etc.
Art 38 : Animation de la concertation entre les propriétaires concernés par le tracé de la desserte afin que le projet
aboutisse.
Forêt et
changement
climatique*
Drôme Action 5
Ardèche Action 3
Article 31 Article 38 - Animation
R&D
diffusion d'informations
Estimation
Estimation
maximum (€) / maximum (€) /
Taux
an
an
max.(%)
100
2656,8
2656,8
100
2214
2214
Article 39 - Services de
Conseil
Estimation
maximum (€) /
an
Plafond
3542,4
2952
L'acronyme BioClimSol se décompose en :
•
•
•
Bio pour la prise en compte du vivant, en l'occurrence une essence, ou un peuplement
Clim pour la prise en compte du climat,
Sol pour la prise en compte des facteurs compensateurs ou aggravants le climat, liés au sol et à
la topographie, en particulier la disponibilité en eau.
Objectifs recherchés :
Assurer la pérennité dans le futur de la ressource forestière de Drôme-Ardèche et ainsi de la filière
économique locale du bois, ceci dans un contexte de changement climatique.
Contenu de l’action :
Art 31 : Consolidation des bases de données de l’outil Bioclimsol (outil numérique générique créé en
2009) par des mesures spécifiques aux peuplements forestiers de Drôme Ardèche (mesures de
terrains).
Art 38 : actions d’information des entreprises forestières sur les impacts du changement climatique, ceci
lors de toute visite de parcelles par les techniciens du CRPF, lors de tout contact sur la gestion forestière
d’une parcelle (service accessible à toute entreprise en faisant la demande).
Art 39 : conseils aux entreprises forestières par réalisation de diagnostics Bioclimsol sur leurs
exploitations afin d’en améliorer la résilience climatique et d’en assurer la performance économique (service
accessible à toute entreprise en faisant la demande).
Cette action de consolidation de Bioclimsol aidée par les 2 Départements, et qui n’est pas encore mise en
œuvre, fait l'objet d'informations sur le site de la Drôme, à l'adresse web où figure notamment les régimes en
cours d'information à la Commission.
A cette adresse seront également présentés d’ici septembre 2018 les résultats du déploiement de l’outil
Bioclimsol en Drôme-Ardèche :
http://www.ladrome.fr/nos-actions/lagriculture/regime-daide-a-lagriculture-en-cours-dexamen-par-la-commissioneuropeenne
La partie présentation et émergence de l'outil de base créé en 2009 fait quant à elle l'objet de publications
aux adresses web suivantes :
• Présentation de l'outil - Actions réalisées - Partenariat - Perspectives :
http://www.cnpf.fr/bioclimsol-425589.html
• Plus d'infos - Bioclimsol : c'est quoi ?
foretpriveefrancaise.com/bioclimsol/
A télécharger également :
• BioClimSol : objectifs et fonctionnement - FE n°218 (pdf - 2645 Ko)
• Fiche de vigilance climatique BioClimSol - FE n°218 (pdf - 2810 Ko)
Les informations sur les applications pratiques de cet outil sont actuellement présentées sur le site internet
du CRPF Rhône-Alpes (hébergé par le site ci-après, dans l’espace régional) :
http://www.foretpriveefrancaise.com/bioclimsol-un-outil-d-aide-a-la-decision-face-au-changement-climatique431921.html
L'aide est
plafonnée à
1 500 € par
conseil
Opérations
sylvicoles
Drôme Action 4
Ardèche Action**
Article 31 Article 38 - Animation
R&D
diffusion d'informations Article 39 - Services de conseil
Estimation
Estimation
Estimation
maximum (€) / maximum (€) / Taux maximum (€) /
an
an
max.(%)
an
Plafond
100
/
2952
6888 L'aide est plafonnée
à 1 500 € par conseil
100
/
/
/
Objectifs recherchés :
Favoriser la gestion forestière, l’amélioration des boisements et la mobilisation de bois pour l’approvisionnement de la filière
économique locale, en regroupant des chantiers de travaux sylvicoles
Contenu de l’action :
Art 38 : action d’information auprès des entreprises forestières, dans des zones à enjeux forestiers et comprenant des
essences intéressantes pour l’économie locale, ceci afin de les sensibiliser à l’intérêt qu’elles trouveraient à mener des
chantiers sylvicoles de manière groupée avec leurs voisins.
Art 39 : conseils aux entreprises forestières pour le montage de l’opération de groupement des chantiers (optimisation
des parcelles à travailler, relation avec les opérateurs techniques du chantier, calendrier du chantier etc.) ceci dans le but
d’améliorer la performance économique de leur exploitation.
TOTAL
4 870,80
38 818,80
100
69 470,40
**Possibilité d’intervention sur la période 2018/2020 dans la limite de l’aide annuelle et du total déclaré pour
chacun des articles 38 et 39.
Cadre réglementaire (suite)
National
Article 30 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 201 4 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation
et la forêt.
Départemental
Code général des collectivités territoriales, articles L. 1511-1 et suivants, article L. 3231-1.
Contact :
Sandrine ROCHE
Téléphone : 04.75.79.81.40.