Mesures administratives lors d`excès de vitesse ou d`ivresse

Mesures administratives lors d'excès de vitesse ou d'ivresse
IN 305 02
2009 – Version 5.0
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des mesures administratives "en cascades" basées sur la dernière Révision de la loi
fédérale sur la circulation routière (LCR) – entrée en vigueur le 1er janvier 2005 – qui sanctionnent désormais les excès de
vitesse, les ivresses et les récidives. Il s'agit toujours de minima légaux :
© Copyright SCAN Neuchâtel – Source : OCN Fribourg