enquête publique

COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND DIJON
COMMUNES DE SAINT-APOLLINAIRE
ET DE DIJON
RÉVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE SAINT-APOLLINAIRE
MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION DE LA REDOUTE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Arrêté communautaire du 25 avril 2016
Note explicative commune aux deux objets de l'enquête publique unique
COMMUNAUTÉ URBAINE – GRAND DIJON
RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE SAINT-APOLLINAIRE
MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE LA REDOUTE
DE SAINT-APOLLINAIRE
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Notice de présentation commune
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
I- La procédure de révision du PLU de Saint-Apollinaire
1 - Prescription
La révision du plan d'occupation des sols (POS) emportant élaboration du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Saint-Apollinaire a été approuvée par délibération du Conseil municipal
du 13 décembre 2005. Le PLU a par la suite fait l'objet d'une révision simplifiée, de quatre
modifications et de trois procédures de mise à jour :
–
la révision simplifiée a été approuvée par délibération du Conseil municipal du 9 février
2009 ;
–
les quatre modifications du plan local d'urbanisme (PLU) ont été approuvées par
délibérations du Conseil municipal du 5 février 2008, 9 février 2009, du 26 décembre 2011
et du 24 juin 2013 ;
–
les trois mises à jour ont été constatées par arrêtés municipaux du 21 février 2011,
du 19 avril 2012 et du 29 novembre 2013.
Le Conseil municipal, par délibération du 24 septembre 2012, a prescrit la révision du PLU. Cette
procédure correspond à la mise en œuvre des choix et orientations communaux pour les années à
venir.
2 - Débat sur les orientations du PADD
Les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables
(PADD) ont fait l'objet d'un débat lors de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2014.
3 - Association des personnes publiques associées et concertation
Parallèlement à l'avancée des études, l'association des services de l’État et des autres personnes
publiques associées ou ayant demandé à être consultées s'est réalisée sous la forme de réunions de
travail aux phases diagnostic, PADD et règlement. Celles-ci ont été organisées le 19 décembre 2013
et le 29 juin 2015. Par ailleurs, deux réunions thématiques ont été organisées avec les personnes
publiques concernées sur le thème de l'habitat le 27 mai 2014 et sur la prise en compte des
problématiques agricoles et naturelles le 13 avril 2015.
Révision du PLU de Saint-Apollinaire et modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire –
Enquête publique unique - Note de présentation commune
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Enfin, une concertation du public a eu lieu conformément aux modalités définies par la délibération
du 24 septembre 2012. Cinq réunions ont notamment été organisées aux phases clés de la
procédure :
–
une réunion publique dédiée au diagnostic le 4 juillet 2013 ;
–
trois réunions de quartier dont une partie était consacrée à la présentation du PADD les 6, 19
et 26 février 2015 ;
–
une réunion publique consacrée au règlement le 14 septembre 2015.
4 - Reprise de la procédure par la Communauté urbaine du Grand Dijon
Le 1er janvier 2015, la Communauté d'agglomération dijonnaise s'est transformée en communauté
urbaine et est devenue de droit autorité compétente en matière de PLU. A ce titre, il revient à la
Communauté urbaine du Grand Dijon d'achever la procédure de révision du PLU de SaintApollinaire, après avis de la Commune, conformément à l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme.
L'avis de la Commune de Saint-Apollinaire portant sur l’achèvement de la procédure de révision du
PLU par le Grand Dijon a été sollicité par courrier en date du 8 avril 2015. Par une délibération du
Conseil municipal du 27 avril 2015, la Commune de Saint-Apollinaire a acté la poursuite de la
procédure par le Grand Dijon.
Au vu de cet avis favorable et du respect de l'ensemble des enjeux communautaires par le projet de
PLU, le Grand Dijon a souhaité poursuivre la procédure de révision du PLU par délibération du
Conseil de communauté du 25 juin 2015.
5 - L'arrêt du projet de PLU et la consultation des personnes publiques associées
Par délibération du 19 novembre 2015 du Conseil de communauté, le Grand Dijon a tiré le bilan de
la concertation et a arrêté le projet de PLU de Saint-Apollinaire.
Les personnes publiques associées (PPA) à la procédure de révision du PLU ont été consultées par
courrier du 4 décembre 2015. Les courriers de consultation et les avis des PPA sont présentés dans
le dossier d'enquête publique.
6 – Approbation
A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
des personnes publiques associées et des observations émises pendant l'enquête publique, sera
approuvé par le Conseil de communauté du Grand Dijon.
II- La procédure de modification du périmètre de protection de la Redoute de SaintApollinaire
1. Engagement de la modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire
L’Architecte des Bâtiments de France a saisi la Commune de Saint-Apollinaire par courrier en date
du 7 juillet 2014 puis la Commune de Dijon par courrier en date du 21 janvier 2016, afin d'engager
une procédure de modification du périmètre de protection du monument historique inscrit
« Redoute de Saint-Apollinaire ».
Révision du PLU et modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire
Enquête publique unique - Note de présentation commune
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Ce monument historique situé sur la commune de Saint-Apollinaire est limitrophe de Dijon. De ce
fait, son périmètre de protection initial, de 500 m de rayon, impacte non seulement le territoire de
Saint-Apollinaire mais aussi celui de Dijon.
2. Avis des Communes concernées (Dijon et Saint-Apollinaire) et du Grand Dijon
Le Grand Dijon, en sa qualité d'autorité compétente en matière de PLU, a donné un avis favorable
au projet de périmètre de protection modifié de la Redoute par délibération du Conseil de
communauté du 19 novembre 2015, en même temps que l'arrêt du projet de PLU, conformément à
l'article R. 621-14 du code du patrimoine.
Les communes concernées ont également donné leur avis suite à leur consultation par l'Architecte
des Bâtiments de France, en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. La Commune
de Saint-Apollinaire s'est prononcée favorablement sur la proposition de modification du périmètre
de protection de la Redoute, par délibération du Conseil municipal du 8 février 2016. La Commune
de Dijon a fait de même, par délibération du Conseil municipal du 21 mars 2016.
3. Enquête publique et approbation
La proposition de périmètre de protection modifié accompagné de l'avis favorable des Communes
de Dijon et de Saint-Apollinaire ainsi que de celui de la Communauté urbaine du Grand Dijon est
soumise à une enquête publique en même temps que la révision du PLU. Par la suite, le projet,
éventuellement modifié pour prendre en compte les observations émises au cours de l'enquête
publique, sera approuvé par un arrêté du Préfet de département.
III- L'enquête publique unique
1. Rappel des textes régissant l'enquête publique
Les principaux textes qui régissent cette enquête publique sont notamment les suivants :
• Articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.
• Articles L. 153-19 et R. 153-8 du code de l'urbanisme.
• Articles L. 621-30 et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine.
2. La procédure et le périmètre de l'enquête publique unique
L'enquête publique constitue l'une des principales étapes des procédures de révision d'un PLU et de
modification du périmètre de protection d'un monument d'historique.
L'enquête publique unique permet de soumettre à une seule et même enquête publique plusieurs
objets, conformément à l'article R. 123-7 du code de l'environnement. La présente enquête porte à la
fois sur la révision du PLU de Saint-Apollinaire et sur la modification du périmètre de protection de
la Redoute.
Le périmètre de l'enquête publique de la révision du PLU de Saint-Apollinaire est limité à la
commune de Saint-Apollinaire. En revanche, l'enquête publique relative à la modification du
périmètre de protection de la Redoute porte sur les communes de Saint-Apollinaire et de Dijon.
Révision du PLU de Saint-Apollinaire et modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire –
Enquête publique unique - Note de présentation commune
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La présente enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'évolution de la réglementation applicable sur
les parcelles concernées. Elle permet de recueillir les appréciations et les observations des habitants
de Dijon, de Saint-Apollinaire et de toutes autres personnes intéressées sur les dossiers de révision
du PLU et de modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire.
3. Préparation de l'enquête publique
Par courrier du 10 mars 2016, le Président de la Communauté urbaine du Grand Dijon a saisi le
tribunal administratif afin qu'un commissaire enquêteur soit nommé pour l'enquête publique unique
relative à la révision du PLU de Saint-Apollinaire et à la modification du périmètre de protection de
la Redoute.
Par décision du 20 avril 2016, le Président du tribunal administratif a nommé Madame Martine
CUZEAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Christophe JOLLY en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
L'arrêté communautaire d'ouverture de l'enquête publique daté du 25 avril 2016 précise les
modalités pratiques de réalisation de l'enquête publique. L'enquête se déroule du 17 mai au 17 juin
2016 inclus en mairies de Saint-Apollinaire et de Dijon ainsi qu'au siège du Grand Dijon.
4. Déroulement de la procédure après l'enquête publique
A l'issue de la période d'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l’enquête pour transmettre au maire le dossier avec son rapport et
ses conclusions motivées.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
pendant une année au Grand Dijon, en mairies de Saint-Apollinaire et de Dijon aux jours et heures
habituels d'ouverture.
Enfin, le Conseil de communauté du Grand Dijon approuvera, par délibération, la révision du PLU
et la modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire.
OBJET DE LA RÉVISION DU PLU DE SAINT-APOLLINAIRE
I. Motifs d'intérêt général ayant motivé la mise en révision du PLU
Par délibération du 24 septembre 2012, le Conseil municipal a décidé d'engager la révision du PLU
et a défini les modalités de concertation.
Les objectifs d'intérêt général ayant motivé la mise en révision du PLU sont les suivants :
•
poursuivre un développement urbain raisonné ;
•
conforter l'identité communale sur la notion de « village urbain » ;
•
soutenir l'emploi au travers des activités économiques ;
•
confirmer la ceinture verte et protéger les espaces agricoles.
Révision du PLU et modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire
Enquête publique unique - Note de présentation commune
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II. Orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Le projet de PLU arrêté par le Conseil de communauté du 19 novembre 2015 repose sur les
orientations générales suivantes :
1. La protection et la mise en valeur de l'environnement, des paysages et de l'espace agricole
reposent sur quatre orientations générales :
•
préserver l'espace agricole en limitant l'étalement urbain ;
•
préserver la trame verte afin notamment de maintenir les continuités écologiques ;
•
valoriser les franges périurbaines en confortant la coulée verte ceinturant la ville ;
•
construire les futures zones urbaines en tenant compte des logiques paysagères.
2. Pour préserver le cadre de vie et améliorer le fonctionnement urbain, le PADD préconise de :
•
conforter l'axe structurant de Saint-Apollinaire, le cours de Gray ;
•
préserver l'identité patrimoniale de la commune ;
•
conforter les centralités de quartier et maintenir des espaces de respiration ;
•
favoriser les modes actifs de déplacement et les transports en commun ;
•
mieux connecter le quartier des Longènes au reste de la ville.
3. Enfin, en vue de favoriser le renouvellement urbain pour maintenir le niveau de population et
poursuivre le développement économique, il est prévu de :
•
favoriser la mixité sociale et générationnelle de l’habitat ;
•
favoriser le renouvellement urbain pour la réalisation de nouveaux logements ;
•
envisager un développement urbain de qualité à plus long terme dans le secteur des Courbes
Royes ;
•
développer l’offre d’équipements, notamment dans les secteurs Pré Thomas et Parc du
Temps Libre ;
•
améliorer la couverture numérique du territoire ;
•
soutenir l’offre commerciale et de services le long du cours de Gray et au sein des quartiers ;
•
aménager un nouveau parc d’activités économiques dans un souci de développement
durable : l'écoparc Dijon-Bourgogne ;
•
réhabiliter le site à vocation industrielle des Longènes et y développer de nouvelles
activités ;
•
engager une requalification de la zone d’activités de Bois Guillaume et y développer un parc
tertiaire ;
•
pérenniser l’activité agricole.
III. Déclinaison réglementaire du PADD dans les OAP et le règlement
Le PADD est décliné réglementairement au travers de trois orientations d'aménagement et de
programmation, du règlement et de ses documents graphiques (plan de zonage).
L'objet de la révision du PLU et le contenu du dossier sont détaillés dans la note explicative propre
à cette procédure.
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Enquête publique unique - Note de présentation commune
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OBJET DE LA MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
DE LA REDOUTE DE SAINT-APOLLINAIRE
Le périmètre de protection modifié proposé par l'Architecte des Bâtiments de France a pour objet de
recentrer la servitude de protection du monument historique autour de la Redoute de SaintApollinaire sur les secteurs les plus intéressants, en laissant de côté les parties de Dijon et de SaintApollinaire qui présentent un intérêt architectural, patrimonial et paysager moindre.
L'objet de la modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire et le
contenu du dossier sont détaillés dans la note explicative spécifique à cette procédure.
COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Conformément à l'article R. 123-7 du code de l'environnement, le dossier soumis à enquête
publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes
initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme.
Le dossier d'enquête publique comporte donc la présente note de présentation commune
accompagnée des dossiers de révision du PLU de Saint-Apollinaire et de modification du périmètre
de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire.
Révision du PLU et modification du périmètre de protection de la Redoute de Saint-Apollinaire
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