communiqué de la DDTM - Chambre d`Agriculture de la Gironde

PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service Agriculture, Forêt et Développement Rural (SAFDR)
Unité Transmission et Vie des Exploitations (UTVE)
Bordeaux, le 7 septembre 2015
SOUTIEN AUX ÉLEVEURS DE PORCS, BOVINS-VIANDE ET BOVINS-LAIT
Fonds d’Allègement des Charges (FAC) 2015
Dispositif d’Allègement des charges financières de l’année 2015
Décision FranceAgrimer INTV- GECRI-2015-44 du 14/08/2015 dans le cadre des mesures du Plan de soutien à l’élevage.
Le plan de soutien à l’élevage français adopté le 22/07/2015 par le gouvernement prévoit dans son volet
conjoncturel un apport en trésorerie aux élevages les plus fragilisés et un accompagnement la restructuration de
l’endettement des exploitations. Il vise en priorité les élevages de porcs, de bovins-viande et de bovins-lait.
Dans ce cadre le Fond d’allègement des charges financières (FAC), à destination des éleveurs spécialisés
en production porcine et/ou bovine mis en œuvre en juin est élargi aux éleveurs bovins-lait.
Ces aides sont accordées au titre du «de minimis» (règlement UE n°1408/2013 de la commission du
18/12/2013) et ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 € par entreprise, sur 3 exercices fiscaux.
Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts
bancaires professionnels à long et moyen termes, y compris les prêts fonciers. Sont exclus les prêts
contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA).
Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015, dans la
limite de 20% de l’échéance annuelle (30% pour les éleveurs installés depuis moins de 6 ans et les éleveurs
ayant réalisé des investissements depuis moins de 3 ans). Le montant minimum de la prise en charge ne peut
être inférieur à 500 €.
Ce dispositif est prioritairement destiné aux exploitations remplissant les conditions suivantes :
- être spécialisé dans une production d’élevage (porcs / bovins-viande / bovins-lait) à hauteur de 30 % de
son chiffre d’affaires (CA), au regard du dernier exercice clos.
(taux de spécialisation = CA (bovin lait + bovin viande + porc + ovin + caprin) / CA total de l’exploitation)
- présenter un taux d’endettement (annuités / EBE) d’au moins 35 % sur la base du dernier exercice clos ;
pour les exploitations au forfait, en l’absence de données permettant ce calcul, le taux sera de 40 % du CA.
- la baisse de l’EBE n’est plus un critère d’éligibilité, mais l’EBE doit être renseigné pour permettre l’instruction
des demandes.
Les producteurs concernés sont invités à retirer le formulaire de demande d’aides sur le site internet des
services de l’Etat dans le département de la Gironde :
http://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-viticulture-foret/Agriculture/Aides-agricoles-etenvironnementales/Soutien-aux-filieres-en-difficulte-et-aides-conjoncturelles
Les dossiers : Demande + annexes 1 à 3 de la notice + extraction d’annuités bancaires doivent être
déposés complets à la DDTM :
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS COMPLETS AU 30 DECEMBRE 2015
pour l’ensemble des filières concernées
Pour plus de renseignements :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (DDTM 33) – SAFDR- UTVE
Cité Administrative – B. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX - [email protected]
Contacts : Mme BAECHLER ou Mme TRICHET - Tél : 05 56 24 86 65 ou 85 59
Cité Administrative – B.P. 90 – 33090 BORDEAUX CEDEX
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