Fiche n°13 Rappel droits ouvertures départ en inactivité

INVALIDITE- VIEILLESSE - DECES
ACCIDENT TRAVAIL
MALADIE PROFESSIONNELLE
Vos droits - vos questions n° 13
janvier 2012
1 - Rappel sur les droits ouverts au départ en inactivité
a) détermination du salaire ;
b) indemnité de départ en inactivité
c) échelons d'ancienneté 11 et 12 ;
d) retouches de grille
e) médailles du travail
2 - Tableau des sujets traités sur les 12 premières fiches
*******************
1) Rappel sur les droits ouverts au départ en inactivité
a) Détermination du salaire de référence pour le calcul de la
pension
Les salaires servant de calcul de la pension sont déterminés sur la base du
coefficient hiérarchique (NR) et de l'ancienneté (échelon) détenus depuis 6 mois au
moins au moment de la cessation d'activité. A défaut ils sont déterminés sur la base
du coefficient détenu antérieurement. Le montant de la gratification dite de fin
d'année est à ajouter à ces salaires annuels. De fait, un agent qui obtient un "NR" en
janvier de son année de départ, devra partir le 1er juillet au plus tôt sinon son NR ne
comptera pas pour le montant de sa pension. Idem pour l'échelon, il s'agit de le
détenir au moins 6 mois pleins avant de partir.
Par contre, les augmentations collectives telles que les ajouts collectifs de points
coefficients ou les revalorisations annuelles sont prises en compte quelle que soit
leur durée de détention.
La condition des 6 mois n'est pas opposable lorsque la liquidation intervient à la suite
de l'invalidité ou du décès de l'agent ou pendant un arrêt de travail "longue maladie",
un accident du travail ou une maladie professionnelle.
b) Indemnité de départ en inactivité
A compter du 1er juillet 2008, les salariés qui liquident leur droit à pension de
vieillesse perçoivent une indemnité dont le montant est déterminé en fonction :
* du dernier salaire mensuel (avec un minimum au coefficient de rémunération 325-NR 120 en 2010)
et
* de l'ancienneté acquise dans la branche au jour du départ
Ancienneté dans la branche
professionnelle des IEG
A partir de 15 ans jusqu'à 19 ans inclus
De 20 ans à 24 ans inclus
De 25 ans à 29 ans inclus
De 30 ans à 34 ans inclus
De 35 ans à 39 ans inclus
A partir de 40 ans
Indemnité : Nombre de mois du
dernier salaire mensuel
1,5 mois
2 mois
2,5 mois
3 mois
4 mois
5 mois
Attention, cette indemnité est fiscalisée ; voir le service des impôts afin de demander
son étalement sur plusieurs années de déclaration des revenus.
c) Echelons d'ancienneté 11 et 12 (au moins 6 mois de détention
pour compter dans la pension d'inactivité)
Le nombre d'années d'ancienneté à partir desquelles chacun de ces échelons sera
atteint évolue progressivement entre 2008 et 2012 comme suit :
ECHELON 11
ECHELON 12
Nb
A partir du
Nb
A partir du
D'années
D'années
34
01/01/2008
38
01/01/2008
Nombres d'années
33
01/01/2009
37
01/01/2009
d'ancienneté avant l'échelon
32
01/01/2010
36
01/01/2010
31
01/01/2011
35
01/01/2011
30
01/01/2012
34
01/01/2012
ex : 1 agent, ancienneté 34 ans au 1er octobre 2008, passera en échelon 11 au
1er octobre 2008 et à l'échelon 12 (36 ans) au 1er octobre 2010.
Majoration d'ancienneté :
Echelon 11 : 1,315 % correspondant à 30 ans d'ancienneté à partir de 2012,
Echelon 12 : 1,33 % correspondant à 34 ans d'ancienneté à partir de 2012
d) Retouches de grille (augmentation progressive collective) en
complément des revalorisations du SNB de chaque année.
NR 30 à 155 inclus
NR 120 à 155 inclus
NR 160 à 235 inclus
NR 240 et au-delà
01/01/2008 01/01/2010
+ 0,4 %
+ 0,6 %
+ 0,5 %
+ 0,75 %
+ 0,6 %
+ 0,9 %
+ 0,8 %
+ 1,2 %
01/01/2012
+ 0,8 %
+1%
+ 1,2 %
+ 1,6 %
01/01/2014 01/01/2016
+1%
+ 1,2 %
+ 1,25 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,8 %
+2%
+ 2,4 %
e) Médaille du travail (cas général)
Les directions n'acceptent plus les dérogations possibles (entre 3 et 6 mois) pour
l'ouverture du droit à l'une des médailles par le fait que c'est l'agent qui choisit sa
date de départ (il n'y a plus de mise à la retraite d'office sauf en longue maladie ou
en invalidité). Le versement de la gratification est effectué sur la paie qui suit le mois
à partir duquel les conditions sont remplies.
Nature de la médaille
Médaille de bronze
Médaille d'argent
Médaille de vermeil
Médaille d'or
Deuxième Médaille d'or
Grande médaille d'or
Ancienneté
Après 20 ans de service
Après 25 ans de service
Après 30 ans de service
Après 35 ans de service
Après 39 ans de service
Après 42 ans de service
Taux de la gratification
Salaire mensuel au
coefficient 125
50 %
100 %
150 %
200 %
250 %
300 %
RECAPITULATIFS des FICHES sur la RETRAITE et les DROITS STATUTAIRES
N°
THEME
1 L'invalidité catégorie 1
2 L'invalidités catégories 2 et 3
3 - Liquidation des droits a pension
- Tableau d'application des réformes 2008 et 2010/11
- Durée des SA pour anticipation tableau de la progressivité de 15 à 17 ans
- Mise en inactivité d'office tableau de la progressivité de 65 à 67 ans
4 - Départ anticipé au titre du conjoint retraité
- Pers 755 sur les 18 jours congés dernière année
- Prise en compte du service militaire
5 Départ anticipé des parents d'un ou deux enfants
6 Départ anticipé des parents d'au moins 3 enfants
7 - Départ anticipé des parents d'enfants handicapés
- Notion de majoration des pensions
8
Majoration des pensions pour enfants
9
Les enfants : notion de fratrie
10 - Bonifications de service pour enfants
- Interruption d'activité pour enfants
11 - Majoration de durée d'assurance pour accouchement
- Validation gratuite des périodes pour élever un enfant
12 - Départ anticipé au titre du conjoint infirme
- Précision sur départ anticipé au titre du conjoint retraité
PARUTION
Octobre 2011
Octobre 2011
Novembre 2011
Novembre 2011
Novembre 2011
Novembre 2011
Décembre 2011
Décembre 2011
Décembre 2011
Décembre 2011
Janvier 2012
Janvier 2012
FNME BRANCHE IEG
ANNE MARIE CASSOT