ouverture d`un debit de boissons
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ouverture d`un debit de boissons
Le Développement économique OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS PROCEDURE Dans le cadre de votre demande d’ouverture d’un débit de boisson, voici la procédure à suivre auprès de votre administration communale. Afin que votre dossier soit constitué en bonne et due forme, veuillez : 1. Compléter la fiche de renseignements et la signer ; 2. Déposer un croquis clair et explicite de la disposition des lieux ; 3. En cas de contrat avec une brasserie, une lettre de celle-ci attestant la désignation du ou des débitant(s) comme préposé(s) ; 4. Si l’ouverture est demandée au nom d’une société, déposer les statuts de la société + pour le gérant, une lettre du responsable de la société attestant du contrat ou les données de la Banque Carrefour des Entreprises pour les Personnes Physiques ; 5. Fournir une preuve de la souscription à une assurance Responsabilité civile objective + copie de votre carte d’identité ; en 6. Compléter l’attestation d’occupation (3ème page) ; 7. Fournir un extrait de casier judiciaire (avec la mention « débit de boissons »), ainsi que pour toutes les personnes reprises cidessous : - le mandataire - toutes les personnes majeures habitant sous le même toit que le demandeur et qui pourraient participer à l’exploitation de l’établissement - toutes les personnes habitant dans l’établissement et qui pourraient participer à l’exploitation - toutes les personnes mentionnées dans les statuts Dans la négative, fournir une lettre attestant qu’aucun des points repris ci-dessus n’est concerné par le demandeur au moment du dépôt du dossier, toutefois, ce dernier s’engage à signaler à la commune dans les plus brefs délais tout changement éventuel à ce sujet. 8. Déposer l’ensemble du dossier auprès du service du Développement économique ; 9. Une redevance de 75€ sera applicable pour toute demande d’ouverture d’un débit de boissons. -1Ouverture d’un débit de boissons Le Développement économique OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS FICHE DE RENSEIGNEMENTS Renseignements personnels Nom Prénom Adresse Localité Code postal Lieu et date de naissance Téléphone GSM Mail Renseignements établissement Nom de l’établissement Bar – Café – Taverne – Restaurant - Buvette Adresse CP Localité Nom du gérant précédent Jours et heures d’ouverture Nom du propriétaire Adresse du propriétaire Types de vente OUI OUI OUI OUI Boissons fermentées Boissons spiritueuses Jeux de hasard Musique amplifiée Date ……………………….. - Signature :……………………….. -2Ouverture d’un débit de boissons NON NON NON NON Le Développement économique Demande d’exploitation d’un débit de boisson Je soussigné,………………………………………………………………………………………………. Domicilié à ………………………………………………………….…..………………………………… Rue………………………………………………………………………………N°…………………………. sollicite l’autorisation d’exploiter -à mon nom -au nom de la Société …………………………..…………………………………………………… Dont le siège est situé à…………………………………….………………………………………. L’établissement portant l’enseigne………………………………..………………………….. Type d’établissement :……………………………………..……………………………………….. sis à Mons (………………………), rue ………………………………………………………………. Téléphone :………………………………………………………..………………………………………. Et ce à partir du ………………………………………………………………………………………… Occupation : 0 0 0 Rez-de-chaussée Etage Sous-sol Superficie nette d’accueil :………………………………………………………….………….. Nombre de places assises :……………………………………………………..………………. En cas de diffusion de musique amplifiée dans les établissements dont la superficie est supérieure à 49m², une déclaration ou un permis d’environnement est obligatoire. Tout renseignement peut être obtenu auprès du service de l’Environnement, rue du Miroir n°18 à 7000 MONS (Tél : 065/40.58.85). Date…………………………………………Signature……………………………………………………. -3Ouverture d’un débit de boissons Le Développement économique RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES - le mandataire du demandeur (nom et prénoms) ...................................................................................................., né(e) à ........................................................................................., le ………………………………………………………………………………………………………………… demeurant à ....................................., n° postal ............................ rue ................................................................................................ n° ................................ - la personne habitant avec le demandeur et participant à l'exploitation de l'établissement (nom et prénoms) ..........................................................................., né(e) à ........................................................................, le ............................................................. demeurant à ............................................................., n° postal .................................................... rue ......................................................... n° ................................ - la personne habitant dans l'établissement susmentionné et participant à l'exploitation de l'établissement (nom et prénoms) ..........................................................................., né(e) à ........................................................................, le ............................................................. demeurant à .............................., n° postal ..................................... rue ......................................................... n° ................................ Date…………………………………………Signature…………………………. -4Ouverture d’un débit de boissons