CONVENTION / PROTOCOLE D`ACCORD CLIENT La Société de

CONVENTION / PROTOCOLE D’ACCORD CLIENT
La Société de courtage d’assurance, EAP Conseil / Assurance & Spectacle, représentée par
Eric A PATRELLE, Ci-après = Nous.
6.
Nous pouvons avoir des arrangements ou
des accords spéciaux avec certains
assureurs qui nous accordent des
conditions ou des conventions que nous
pouvons considérées comme préférentielles
pour certaines garanties. Dans ces cas les
assureurs nous ont confiés une délégation
complète de gestion en leur nom.
7.
Nous placerons auprès des assureurs les
contrats que vous sollicitez dans les cas
suivants :
- Parce que nous estimons que nous
répondons et à vos besoins et à vos
instructions.
- Lorsque globalement c’est, à nos yeux,
la meilleure ou la seule solution pour
vous et dans ce cas nous vous
justifions notre décision (Si plus de 2
refus d’autres assureurs)
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
1.
2.
Le présent accord entre en vigueur à
compter de sa date de signature, date qui
servira de date de départ de nos relations.
Notre accord de collaboration reste
applicable jusqu’à sa résiliation suivant les
termes de l’article n° 34 ci-après. La
résiliation de cet accord ni n’affecte, ni ne
touche les contrats d’assurances qui existent
par ailleurs et dont l’application est
indépendante du présent accord.
Nous vous remercions de lire attentivement
cet accord qui définit nos obligations
réciproques, tenant compte de la
réglementation de notre profession.
PRECISION
3.
Dans le cadre de nos futures relations, le
terme « assureur » sera interprété comme
faisant référence à la Société ou Compagnie
d’assurances auprès de laquelle nous
plaçons vos contrats d’assurances.
4.
A travers notre numéro ORIAS n°
07.002.077 / voir site www.orias.fr, nous
sommes autorisés par le Code des
assurances à exercer l’activité de société de
Courtage d’assurances.
5.
Pour effectuer notre sélection d’assureurs et
vous soumettre des « devis » nous nous
baserons sur une analyse impartiale du
marché. Si nous trouvons, peu ou pas de
solution, ou une seule à vos demandes, nous
vous en informerons lors de la fourniture de
notre « devis »1
SOLVABILITE DES ASSUREURS
8.
En tant qu’intermédiaire / société de
courtage d’assurance nous sommes soumis
à une obligation de moyens et pas de
résultats, nous ne pouvons évaluer les
assureurs qu’en fonction des seules
informations qui sont publiques, dont les
agences financières. Nous ne sommes pas
responsable des problèmes de solvabilité
des assureurs, sauf à ce que vous apportiez
la preuve que nous avons fait une erreur en
toute connaissance de cause.
9.
En cas d’insolvabilité d’un assureur une
convention de « Place / Marché » vous
protège suivant les dispositions légales.
PROCEDURE DE RECLAMATION
10. Vous êtes pour nous un client estimé et nous
voulons vous faire bénéficier de nos
meilleurs services, de notre expérience avec
les plus grands soins en terme de qualité et
en fonction des services que vous attendez
de nous. Malgré tout En cas de réclamation
vous pouvez, premièrement prévoir une
procédure de médiation ou d’arbitrage et
dans un deuxièmement temps l’ACAM : 61
rue Taitbout 75436 Paris Cedex est
l’Autorité de contrôle de laquelle nous
dépendons pour régir les éventuels
différends liés à nos activités.
VOS OBLIGATIONS D’INFORMATION
11. La nature de tout risque proposé aux
assureurs doit leur être présentée de façon
précise, complète et honnête et l’omission,
intentionnelle ou accidentelle, de faits
pertinents lors de la présentation des risques
peut conduire à des refus de garantie
(DÉFAUT D’INFORMATION). Vous
devez pour éviter ce désagrément nous
fournir tous les éléments concernant vos
risques tout le long de la durée du présent
accord et de la durée des contrats
d’assurances liés à notre prestation. Ceci
s’applique pour toute nouvelle demande de
garantie.
12. Pour éviter les erreurs, nous devons utiliser
l’écrit (e-mail / courriel / télécopie) le plus
souvent possible et dans certains cas nous
serons conduits à vous faire signer des
documents, des propositions, des
questionnaires ou des formulaires qui
engagent votre responsabilité. Si vous avez
le moindre doute sur une « formulation » ou
demande des « assureurs », nous
préconisons que vous nous interrogiez.
ECHANGE DE DOCUMENTS CONCERNANT
VOS POLICES D’ASSURANCE
13. Pour effectuer notre sélection d’assureurs et
vous soumettre des « devis » nous nous
baserons sur une analyse impartiale du
marché. Si nous trouvons, peu ou pas de
solution, ou une seule à vos demandes, nous
vous en informerons lors de la fourniture de
notre « devis »2
14. Nous pouvons avoir des arrangements ou
des accords spéciaux avec certains
assureurs qui nous accordent des
conditions ou des conventions que nous
pouvons considérées comme préférentielles
pour certaines garanties. Dans ces cas les
assureurs nous ont confiés une délégation
complète de gestion en leur nom.
15. Le mode de preuve en matière d’assurance
est l’écrit. Vous voudrez bien vérifier,
conserver et avoir une attention particulière
à tous nos échanges. Il est indispensable
que vous appliquiez, tout comme nous, les
meilleures procédures pour confirmer par
écrit vos demandes.
16. Nous placerons auprès des assureurs les
contrats que vous sollicitez dans les cas
suivants :
- Parce que nous estimons que nous
répondons et à vos besoins et à vos
instructions.
- Lorsque globalement c’est, à nos yeux,
la meilleure ou la seule solution pour
vous et dans ce cas nous vous
justifions notre décision (Si plus de 2
refus d’autres assureurs)
SOLVABILITE DES ASSUREURS
17. En tant qu’intermédiaire / société de
courtage d’assurance nous sommes soumis
à une obligation de moyens et pas de
résultats, nous ne pouvons évaluer les
assureurs qu’en fonction des seules
informations qui sont publiques, dont
celles des agences financières. Nous ne
sommes pas responsable des problèmes de
solvabilité des assureurs, sauf à ce que
vous apportiez la preuve que nous avons
fait une erreur en toute connaissance de
cause.
18. En cas d’insolvabilité d’un assureur une
convention de « Place / Marché » vous
protège suivant des dispositions légales
qui sont prises par la FFSA ( Fédération
Française des Sociétés d’Assurances )
REGLEMENT DES PRIMES
19. Les modes de facturation / les délais
d’encaissement des primes sont variables en
fonction de nos mandats avec les assureurs
et des systèmes informatique ou des modes
de paiement. En principe, nous facturons le
COMPTANT (le contrat / Affaire Nouvelle)
et le TERME (échéance) est facturé par
l’assureur.
20. Sauf accord spécifique aucune déduction
(règlement de sinistre, ristourne, BNS) ne
peut être faîte sur une prime facturée.
21. Les Fonds que nous recevons, sont reversés
dans les plus brefs délais administratifs par
un système de bordereaux réguliers. Nous
ne sommes pas responsables des délais
d’encaissement par les assureurs.
COURTAGE ET COMMISSION
22. Sauf si nous en convenons autrement, nous
sommes rémunérés sur la base d’une
commission (dont le montant est variable et
fixé par l’assureur) calculée sur le montant
de la prime.
23. Nous n’avons pas d’accords avec les
assureurs pour une rémunération au
« volume » ou au « résultat ».
24. Ce principe de « commission » pour
certaine prestation ou pour certain contrat
(obtention de conditions très privilégiées)
peut être compléter ou remplacer par un
système aux « Honoraires ».
25. Il est rappelé que les primes et commissions
ne sont pas soumises à TVA, les taxes
d’assurance ne sont pas récupérables, mais
que les Honoraires sont eux soumis à TVA.
SINISTRES
26. Il vous appartient de nous signaler, déclarer
tout sinistre pour lesquels vous envisagez
une indemnisation.
27. Il vous appartient de prendre connaissance
des modalités contractuelles et des
dispositions particulières figurant sur vos
contrats ou polices, en matière de sinistre.
28. Il vous appartient d’apporter la preuve de
votre préjudice et notre Expert
centralisateur vous aidera à constituer votre
dossier de réclamation.
29. Si nous sommes en conflit avec l’assureur
pour une différence d’intérêt ou
d’interprétation pour un litige ou un refus
de sinistre. Nous vous le signalons
immédiatement et nous mettons en place
ou procédure de médiation ou de
transaction suivant vos instructions écrites.
30. Les règlements de sinistres sont faits dans
les meilleurs délais dès que le dossier est
complet et de ce fait nous dépendons des
délais administratifs des Experts ou de vos
propres justificatifs.
CONFIDENTIALITE
31. En tant qu’intermédiaire / société de
courtage d’assurance nous sommes soumis
AU SECRET PROFESSIONNEL.
32. Nous nous engageons à préserver la
confidentialité de nos relations et de toute
information obtenue de vous et nous
utilisons ces informations uniquement pour
le placement et la gestion de vos polices et
contrats. Les informations sont donc
également transmises aux assureurs.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
33. Vous n’avez ni n’acquérez aucun droit
pour quelque raison que ce soit sur le fruit
de nos travaux et prestations intellectuelles.
Nous espérons que, professionnel du
spectacle vivant, vous savez ce que
représente les « Droits d’auteur ».
RESILIATION
34. Sauf convention contraire, notre protocole
de collaboration ou d’accord s’éteint ou
expire avec la date d’expiration ou de
résiliation de la dernière police ou contrat
que nous gérons pour vous.
35. L’ensemble de nos relations reste régit par
le Code des assurances, les usages du
courtage et le code Moral dont nous
dépendons. Les Tribunaux des Hauts de
Seine (notre siège social) sont seuls
compétents.
CLAUSES SPECIALES
36. Suivant les besoins particuliers ou en
fonction des observations du client.
DIVERS : Veuillez remplir en MAJUSCULES la
section finale et nous RENVOYER un exemplaire
signé de ce document à notre siège social :
EAP Conseil / Assurance & Spectacle
22, rue Pierre Curie
92330 Sceaux – France.
Nous
: Pour et au nom de EAP Conseil / Assurance & Spectacle
Nom
: Eric Alexandre Patrelle
Fonction
: Gérant.
Signature : ______________________________
Vous , client : _________________________________________________
Nom
: __________________________________________
Adresse
: __________________________________________
____________________________________________
Code postal :____________________________________________
Date
: __________________
Signature : ______________________________