Plan d`épargne entreprise (PEE) - Service-public

30/3/2015
Plan d'épargne entreprise (PEE) ­ Service­public.fr
Plan d'épargne entreprise (PEE)
Mise à jour le 01.01.2015 ­ Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif mis en place au sein de l'entreprise. Il permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution
d'un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise.
Bénéficiaires
Versements sur le PEE
Constitution du portefeuille
Indisponibilité des sommes
Déblocage anticipé
Information du salarié
Où s'adresser ?
Références
Bénéficiaires
Tout salarié peut bénéficier du PEE mis en place par son entreprise.
Une condition d'ancienneté peut être prévue sans pouvoir dépasser 3 mois.
Dans les entreprises de 250 salariés maximum, le PEE est également ouvert au :
chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé,
président, directeur général, gérant ou membre du directoire de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), le salarié peut conserver son PEE.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du PEE mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à
disposition
Versements sur le PEE
Les salariés peuvent verser de l'argent sur le PEE. De son côté, l'employeur peut abonder le PEE
Versements du salarié
Le salarié détermine volontairement le montant des versements et leur périodicité.
Ils peuvent notamment verser sur le PEE :
les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement ou de la participation
des versements volontaires
les abondements éventuels de l'entreprise.
Si le PEE prévoit un montant minimum annuel de versement, il ne peut être supérieur à 160 €.
Les versements effectués par un salarié ne peuvent excéder le quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Sous conditions, le versement n'est pas imposable
sur le revenu.
Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEE.
Versements de l'entreprise (abondement)
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L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme déterminée en dehors de tout critère de performance individuelle.
Le montant maximum de l'abondement est de 3 043,2 € par salarié en 2015, dans la limite du triple des versements du salarié.
L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par
l'entreprise.
L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu.
Constitution du portefeuille
Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué des valeurs mobilières suivantes :
des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable (Sicav),
des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE),
des titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d'un FCPE,
actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.
Indisponibilité des sommes
Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).
http://vosdroits.service­public.fr/particuliers/F2142.xhtml
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Déblocage anticipé
Le déblocage anticipé du PEE est autorisé dans certains cas.
Cas autorisés
Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible dans l'un des cas suivants :
mariage,
naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
décès (du salarié ou de son conjoint),
cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
surendettement,
jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.
Délais
La demande de déblocage anticipé est présentée dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.
À savoir : en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement, le délai de 6 mois ne s'applique pas : vous pouvez débloquer votre plan
d'épargne entreprise à tout moment.
Information du salarié
Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de la réglementation applicable.
Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
Pour toute information complémentaire
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
code du travail : articles L3332­1 à L3332­2
: Bénéficiaires du PEE
Code du travail : articles L3332­3 à L3332­6
: Mise en place du PEE
Code du travail : articles L3332­7 à L3332­8
: Information des salariés
Code du travail : articles L3332­10 à L3332­14
: Versements sur un PEE
Code du travail : articles R3332­8 à R3332­13
: Limite de versements
Code du travail : Articles L3332­25 et L3332­26
: Indisponibilité des sommes
Code du travail : articles R3332­28 à R3332­30
: Cas de déblocage anticipé
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
http://vosdroits.service­public.fr/particuliers/F2142.xhtml
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