La vente commerciale

• instantané : l’exécution des obligations est réalisée en une seule
fois (même si le paiement est échelonné dans le temps), le transfert
de propriété est instantané.
Les conditions de validité du contrat
!"
Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de validité
des contrats énoncées par l’art. 1108 du Code civil :
• un consentement exempt de vices (erreur, dol, violence) : le
consentement est la rencontre entre l’offre du vendeur et
l’acceptation de l’acheteur. Dès cette rencontre, le contrat est formé,
sans qu’un écrit soit nécessaire ;
• la capacité de contracter : le mineur (sauf s’il est émancipé) et le
majeur incapable ne peuvent être engagés par un contrat de vente ;
• un objet licite et certain : l’objet est à la fois le prix (pour le
vendeur) et la chose (pour l’acheteur). Il doit être déterminé ou
déterminable, ce peut être une chose de genre ou un corps certain ;
• une cause licite : la raison qui pousse les parties à conclure le
contrat ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs.
II. Les effets du contrat
Le transfert de propriété et des risques
!"
Article 1583 du Code civil : «La propriété est acquise de droit à
l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et
du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée et le prix payé ».
Principe général applicable à la vente d’un corps certain (objet
individualisé : voiture immatriculée) :
• la propriété est transférée de plein droit à l’acheteur dès la
conclusion du contrat ;
• le transfert de propriété s’accompagne du transfert des risques.
Ainsi, si la chose est détériorée avant ou au cours de sa livraison,
l’acheteur devenu propriétaire en supporte les conséquences.
Les exceptions :
• lorsque la chose vendue est une chose de genre (objet
interchangeable, non individualisé : voiture neuve), le transfert de
propriété et celui des risques n’aura lieu qu’à la livraison (c’est elle
qui permet d’individualiser la chose) ;
• le vendeur peut insérer dans le contrat une clause de réserve de
propriété : dans ce cas, l’acheteur qui a reçu livraison ne deviendra
propriétaire qu’une fois le prix intégralement payé. Mais il est
responsable des risques : il y a dissociation entre le transfert des
risques (immédiat), et le transfert de propriété (retardé).
Les obligations des parties
!"
Le contrat de vente est un contrat synallagmatique, chacune des
parties a des obligations.
Obligations du vendeur
• obligation de délivrance : le vendeur doit livrer en respectant les
délais prévus. A défaut de date précise, la livraison doit avoir lieu
dans un délai raisonnable.
• obligation de garantie contre les vices cachés et contre
l’éviction : le vendeur est responsable des défauts cachés de l’objet
qui le rendent impropre à son usage (garantie légale). Par ailleurs, il
doit garantir l’acheteur contre l’action engagée par un tiers qui se
prétendrait propriétaire de la chose vendue.
Obligations de l’acheteur
• obligation de prendre livraison : soit en réceptionnant la chose, soit
en la retirant au magasin ;
• obligation de payer le prix selon les modalités prévues.
Sanction en cas de non respect de ces obligations
Le cocontractant, victime de la non-exécution des obligations, pourra
demander la résolution du contrat de vente et le versement de
dommages et intérêts.
Editeur : MemoPage.com SA © / 2006 / Auteur : Corinne Bendayan
Le contrat de vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre
onéreux, commutatif, de gré à gré, instantané.
• Consensuel : le consentement suffit à former le contrat, aucun
écrit n’est nécessaire ;
• synallagmatique : il crée des obligations réciproques à la charge
de chacune des parties ;
• à titre onéreux : chacune des parties recherche un avantage ;
• commutatif : chaque partie connaît l’étendue des prestations dès
la conclusion du contrat ;
• de gré à gré : chacune des parties discute librement des clauses
du contrat ;
Les caractères du contrat
!"
L‘article 1582 du Code civil définit ainsi la vente : «La vente est une
convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la
payer ».
• La vente sera commerciale si elle est faite par un commerçant dans
le cadre de son activité professionnelle, l’acheteur pouvant être
aussi bien un particulier qu’un commerçant. En cas de litige, le
tribunal compétent sera le tribunal de commerce.
• La vente sera civile à chaque fois qu’elle met en relation deux
particuliers. Lorsqu’un commerçant achète un bien à un particulier
pour ses besoins personnels (voiture d’occasion), il est considéré
comme un particulier. Le tribunal compétent sera, selon le montant
du litige, le Tribunal d’Instance (TI) ou le Tribunal de Grande
Instance (TGI).
La notion de vente commerciale
!"
I. Formation du contrat de vente commerciale
La vente est le contrat par lequel une personne s’engage à transférer
la propriété d’un bien à une autre personne qui s’engage à en payer le
prix.
La vente
commerciale