Le Fonds d`Aide aux Jeunes (FAJ) - Le règlement

Règlement Intérieur du Fonds d’Aide aux Jeunes
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d’insertion.
Références législatives et philosophie
Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) s’attache à apporter aux jeunes de dix-huit à
vingt-cinq ans inclus un soutien financier agissant comme un levier favorisant leur
insertion sociale ou professionnelle.
Le FAJ s’assigne plusieurs objectifs :
-
faire face aux besoins urgents des jeunes afin de lever des freins à une démarche
d’insertion,
-
soutenir les jeunes dans l’élaboration et la réalisation d’un projet d’insertion sociale ou
professionnelle.
Le Code de l’Action Sociale et des Familles en son article L.263-3 rend compte de
ce cadre, donnant compétence au Département pour « attribuer aux jeunes en difficulté,
âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et
professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire
face à des besoins urgents ».
1. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU DISPOSITIF
1.1. COMITÉS LOCAUX D’ATTRIBUTION (CLA)
1.1.1.
Ressort territorial
Les décisions sont prises au sein des CLA, au nombre de 5 :
CLA 1 : ressort territorial de la Ville de DIJON,
CLA 2 : ressort territorial de l’agglomération dijonnaise, hors Ville de DIJON, soit
les cantons de : DIJON 1, DIJON 2, DIJON 5 (hormis la Ville de DIJON), CHENOVE,
FONTAINE-LES-DIJON, SOMBERNON et SAINT-SEINE-L’ABBAYE,
CLA 3 : ressort territorial de l’Agence Solidarité et Famille de GENLIS, soit les
cantons de : GRANCEY-LE-CHÂTEAU, IS-SUR-TILLE, SELONGEY, FONTAINEFRANCAISE, MIREBEAU-SUR-BEZE, PONTAILLER-SUR-SAONE, GENLIS,
AUXONNE, SAINT-JEAN-DE-LOSNE,
CLA 4 : ressort territorial de l’Agence Solidarité et Famille de BEAUNE, soit les
cantons de : LIERNAIS, POUILLY-EN-AUXOIS, ARNAY-LE-DUC, BLIGNY-SUR-
OUCHE, NOLAY, BEAUNE-NORD, BEAUNE-SUD, NUITS-SAINT-GEORGES,
GEVREY-CHAMBERTIN, SEURRE,
CLA 5 : ressort territorial de l’Agence Solidarité et Famille de MONTBARD, soit
les cantons de : SAULIEU, PRECY-SOUS-THIL, VITTEAUX, SEMUR-EN-AUXOIS,
VENAREY-LES LAUMES, MONTBARD, BAIGNEUX-LES-JUIFS, AIGNAY-LEDUC, RECEY-SUR-OURCE, CHATILLON-SUR-SEINE, LAIGNES, MONTIGNYSUR-AUBE.
Ces cinq comités ont une compétence de principe dans leur ressort territorial sur la
prise en charge de toutes les situations.
1.1.2.
Composition de chaque CLA
Les Comités Locaux d’Attribution sont placés sous la présidence du Président du
Conseil Général ou de son représentant, et composés des membres suivants :
-
deux représentants du Conseil Général dont le Président du CLA,
-
un représentant de chaque collectivité locale et organisme participant au financement
du FAJ,
-
un représentant de la Mission Locale compétente sur le secteur géographique du
comité.
Tableau de la composition de chaque CLA : cf. pièces à consulter.
1.2. SECRÉTARIAT
Le secrétariat du Fonds d’Aide aux Jeunes est assuré au sein de chaque CLA par le
secrétariat de l’Agence Solidarité et Famille concernée.
2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
2.1. ELIGIBILITÉ
2.1.1.
Âge
Le FAJ s’adresse aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Par extension et pour les seules demandes tenant à obtenir une aide à la mobilité
liée à une formation en alternance, le FAJ est ouvert aux jeunes de quinze à dix-sept ans.
2.1.2.
Statut
Les jeunes de moins de vingt-six ans titulaires d’une carte d’étudiant et/ou inscrits
dans un cursus universitaire ou d’enseignement supérieur (diplômes de niveaux I à III) ne
sont pas éligibles au FAJ, à l’exception des jeunes ayant bénéficié d’un contrat jeune
majeur.
2.1.3.
Nationalité
Le jeune doit être soit de nationalité française ou d’un pays membre de l’Union
Européenne, en situation régulière s’il est originaire d’un pays étranger hors Union
Européenne.
2.1.4.
Résidence
Le lien du jeune avec le département de la Côte-d’Or s’analyse en fonction du lieu
de vie de la personne sur la déclaration fiscale de laquelle figure le jeune. Conformément
au Code de l’Action Sociale et des Familles en son article L.263-3, « aucune durée
minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du
fonds ».
2.1.5.
Ressources
Sont prises en compte toutes les ressources et charges du foyer fiscal auquel le
jeune est rattaché.
Seront prises en compte les seules ressources du jeune lorsqu’il vit en autonomie et
n’est plus rattaché fiscalement à ses parents.
Les ressources du foyer dans son ensemble seront considérées si le jeune vit au
foyer et/ou s’il est toujours rattaché fiscalement à ses parents.
Plafond de ressources : cf. pièces à consulter.
2.1.6.
Subsidiarité
Le FAJ ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun existants [de type
Revenu de Solidarité Active (RSA) à travers l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi ou
le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)].
A l’appréciation du CLA, des situations à caractère particulier (exemple : jeunes
dans le dispositif RSA avec un projet professionnel ou de formation finalisé impliquant un
engagement financier ne pouvant être pris en charge au titre du RSA) peuvent faire l’objet
d’un traitement dérogatoire, au cas par cas.
2.2. MONTANT DES AIDES
C’est l’appréciation du QF 4 (reste à vivre) qui détermine le montant de l’aide
accordée.
* Le QF 4 = (ensemble des ressources - ensemble des charges)/ nb de parts.
* Calcul du nb de parts :
Personne seule : 1,5 part,
Couple ou parent isolé : 2 parts,
Personne supplémentaire à charge : 1 part.
Le montant maximal de l’aide annuelle est fixé à 950 € pour une personne seule et
peut atteindre 1 500 € dans le cadre d’un parcours d’insertion permettant la finalisation du
projet professionnel.
Pour un couple, le montant maximal est déterminé à 1 200 € pour les dépenses non
liées à l’insertion professionnelle.
Le montant des aides liées à l’insertion professionnelle ne peut être attribué qu'à une
personne.
Un traitement particulier peut exister pour les jeunes sortant du dispositif Aide
Sociale à l’Enfance après leur vingt-et-un ans pour des projets liés à leur scolarité (montant
en fonction du projet validé en amont par le CLA compétent).
Le financement accordé pour le permis de conduire est fixé à 100 € forfaitaire pour
le code et 700 € pour la conduite.
Le montant de l’aide au titre de la subsistance est fixé à :
-
7 €/jour pour 1 personne seule à concurrence de 200 € mensuels,
-
10 €/jour à partir de 2 personnes au foyer à concurrence de 250 € mensuels.
Dans le cadre de l’urgence ou urgence immédiate, la somme accordée est limitée à
7 ou 10 €/jour, à concurrence du nombre de jours séparant la demande du Comité
d’Attribution suivant et à concurrence des 950 € annuels, à moduler en fonction de la
situation (absence de ressources, diminution, attentes de droits…).
3. MODALITÉS D’ATTRIBUTION
3.1. INSTRUCTEURS
Les demandes doivent être présentées par une personne appartenant à un organisme
chargé de l’insertion des jeunes et désignée comme référent.
Le référent du jeune doit s’adresser à la Mission Locale territorialement compétente
qui doit s’assurer de la validité du projet professionnel du jeune quand le projet s’insère
dans le cadre des compétences de la Mission Locale. Dans le cas contraire, le référent
présentera directement le projet d’insertion au comité local.
3.2. PIÈCES DU DOSSIER – DOCUMENTS
3.2.1.
Les documents constituant la demande :
-
la fiche d’évaluation socio-économique,
-
l’imprimé de prêt, l’autorisation parentale pour les mineurs, à joindre selon les
situations,
-
la fiche statistique.
3.2.2.
Les pièces à fournir pour toute demande :
-
la photocopie de la pièce d’identité et/ou la carte de séjour,
-
les derniers justificatifs des ressources et charges (par ex : dernier bulletin de salaire,
dernière facture EDF…),
-
un justificatif de domicile ou de domiciliation,
3.2.3.
Les pièces à fournir selon l’objet de la demande :
-
le devis ou facture correspondant à l’aide sollicitée,
-
l’autorisation parentale pour les jeunes mineurs bénéficiaires d’une aide à la mobilité,
-
la lettre de motivation :
. pour les jeunes majeurs sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance,
. pour les jeunes qui sollicitent une aide supérieure au plafond annuel de 950 €.
3.3. TRANSMISSION DU DOSSIER
Les dossiers sont à adresser au secrétariat du comité concerné dont les adresses
figurent en annexe aux fins d’enregistrement et de préparation de l’ordre du jour.
4. TYPES D’AIDES
4.1. MOTIFS DE LA DEMANDE D’AIDE
-
absence de ressources,
-
insuffisance momentanée de ressources pour faire face aux charges,
-
charges exceptionnelles sur ressources précaires,
-
attentes de droits.
Chaque fois que nécessaire, le jeune pourra être orienté vers un organisme à même
de lui prodiguer des conseils sur la gestion du budget, la priorisation des dépenses,
l’étalement de ses échéances.
4.2. INSERTION SOCIALE
4.2.1. Subsistance
nécessité)
(alimentation
et
hygiène
de
première
En subsidiarité de l’aide apportée par certaines communes, pour un kit hygiène.
4.2.2.
Frais liés à l’habitat :
-
loyer résiduel,
-
dépôt de garantie,
-
énergie, eau,
-
équipement mobilier et électroménager de première nécessité,
-
assurance.
Uniquement en subsidiarité du FSL et/ou d’autres aides possibles (par exemple :
prêt CAF).
Financement dans le cadre de l’équipement mobilier et électroménager de première
nécessité de préférence sous forme de prêt.
4.2.3.
Santé
-
frais liés aux soins.
-
mutuelle.
. en subsidiarité des secours Caisse Primaire d’Assurance Maladie et de la sollicitation de
la Couverture Maladie Universelle et Couverture Maladie Universelle Complémentaire,
. pour des factures de moins de 6 mois.
4.2.4.
Citoyenneté
-
frais liés à l’établissement de pièces d’identité,
-
timbres pour titres de séjour,
. 100 % pour la 1ère demande ;
. renouvellement : 50 % quand le jeune dispose d’un titre de séjour avec droit au travail,
100 % quand le titre de séjour ne donne pas de droit au travail.
Mobilité pour convocation devant un tribunal, rendez-vous médical.
Prise en charge de dettes constituées dans le département de la Côte-d’Or ou
régulation de charges.
Sous condition de la mise en place d’un plan d’apurement.
4.3. INSERTION PROFESSIONNELLE/FORMATION
4.3.1.
Frais liés à la formation
-
frais d’inscription, hors formation par correspondance,
-
frais d’inscription(s) à des concours, plafonné(s) à 300 € / an,
-
fournitures scolaires particulières.
Des dérogations sont possibles sur d’autres objets en fonction du projet du jeune.
Le FAJ n’a pas vocation à prendre en charge le coût de la formation. Son
intervention est néanmoins possible pour la prise en charge des frais d’inscription ou de
frais liés à la formation (hébergement, nourriture, habillement).
4.3.2.
Mobilité
-
assurance véhicule,
-
frais de déplacement,
-
frais de réparation de véhicule limité aux jeunes en emploi ou en alternance, dans une
optique de maintien de l’emploi,
-
permis de conduire (premier permis),
-
billet d’avion, de train,
-
achat de scooter, sous forme de prêt ou de secours selon les ressources, pour un jeune
en emploi ou en apprentissage (en cas de prêt, remboursements calqués sur le temps de
l’apprentissage).
En subsidiarité des autres aides dont peut bénéficier le jeune (par exemple aide de
l’employeur de 50 % pour abonnement transport en commun).
Chaque fois que l’utilisation des transports en commun est possible et compatible
avec les horaires de formation ou de travail du jeune, ils doivent être privilégiés.
Les amendes pour défaut de titre de paiement ne sont pas prises en compte.
4.3.3.
Équipement professionnel
A l’exclusion des apprentis, en raison des aides qui peuvent être accordées par le
Conseil Général (prime à l’apprentissage) et par le Conseil Régional.
4.3.4.
Aide à la recherche d’emploi
Prise en compte des besoins en cartes téléphoniques, timbres, photographies, en
fonction des besoins et dans la limite de 80 € / an.
4.4. LIEU DE LA PRISE DE DÉCISION
En CLA ou, en cas d’urgence, par son Président et par délégation du CLA.
4.5. ACTIONS COLLECTIVES
Le FAJ peut apporter des réponses collectives aux besoins recensés auprès des
jeunes, autour d’une thématique particulière, sur un secteur géographique donné.
5. GESTION FINANCIÈRE ET VERSEMENT DE L’AIDE
5.1. GESTION FINANCIÈRE
Le Conseil Général assume la gestion du FAJ.
Le fonds est constitué initialement par les apports du Conseil Général et des
organismes ou collectivités partenaires.
5.2. VERSEMENT ET FORMES DE L’AIDE
L’aide est versée par le Conseil Général au vu du dossier et du procès-verbal du
CLA, signé de son Président.
Pour les paiements en urgence, elle est versée sur présentation du dossier
accompagné d’un accord de la Mairie du lieu de résidence du demandeur si la commune
participe au financement du fonds ; dans le cas contraire, sur accord du Président du CLA.
Les formes de l’aide sont les suivantes :
-
aide en urgence ou urgence immédiate à titre définitif : traitement hors comité
d’attribution par le Président du CLA pour les objets suivants : subsistance, vestiaire et
mobilité professionnelle, liés à reprise d’un emploi ou d’une formation,
-
aide classique à titre définitif : l’aide peut faire l’objet d’un versement au jeune ou à un
tiers,
-
aide classique sous forme de prêt : elle doit être limitée aux jeunes disposant de
capacités de remboursement actuelles ou à venir (attente de droits, en emploi). Le
remboursement doit s’effectuer dans les douze mois suivant la première échéance.
L’aide peut faire l’objet d’un versement au jeune ou à un tiers. Cette forme est à
privilégier lorsque les jeunes sont en attente de droits.
6. RECOURS
Toute décision est notifiée par écrit à l’intéressé et mentionne les délais et voies de
recours gracieux et contentieux.
Le jeune dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
pour déposer :
-
un recours gracieux devant le Président du Conseil Général,
-
un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
7. EVALUATION : EXISTENCE D’UN COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de pilotage est composé de représentants du Département, des missions
locales, de la Caisse d’Allocations Familiales et des communes abondant le FAJ.
Il a pour objet d’évaluer et de proposer des orientations au FAJ au vu du compterendu d’activité qui fait le point tant sur un plan technique que financier du Fonds.
Présidé par le Président du Conseil Général, il se réunit au moins une fois par an.