conseil de la region de bruxelles-capitale

CohseU d© la Region
ds Bruxsltes-Cspitaia
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Brusselse HoofdstedeUjka
Raad
DIENSTEN
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Bulletin des interpellations
et des questions orales et d'actualite
^
.
-
__
Commission de I'Amenagement du Territoire,
lie la Politique fonciere et du Logement
REUNION PUBLIQUE
Vendredi 28 luin 1991
QUESTION ORALE
de Mme Willame (situation de 1'immeuble « Gresham », place Royale) et reponse de M. Desir, mihistre du
logement, de 1'environnement, de la conservation de la nature et de la politique de 1'eau.
Conseilde la Region deBruxeUes-Capitale— Bulletin des interpellations et des questions orales etd'actualite— Session ordinaire 1890-1991
"72 • •
418
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE.
PBESIDENCE DE M. DEMANNEZ, PRESIDENT
La reunion est o.uverte a 9 h 10 m.
QUESTION ORALE
. Situation de I'immeuble « Gresham », place Soyale
M. Desir, ministee du logement,, de 1'environnement, de la
conservation de la nature et de la politique de 1'eau. — Votre ,
question vient a 1'appui du combat que je mene depuis plusleurs
annees pour assurer la preservation des-elements, les plus
interessants de notre patrimoine.
.
Sur base de ma proposition du 16 mai 1991,1'enquete prealable •
au classement eventuel comme monument du hall d'entree, du 'hall central, de la cage d'escalier et de la cage d'ascenseur, a et6
ouverte.
En 1990, 1'architecte Leori Govaerts a ete charge pour la
« Gresham Life Insurance Society Limited » de 1'amenagement
interieur et de la decoration de I'immeuble erig6 par Barnab6
Guimard.au XVIIIe siecle.
, Le decor des elements susceptibles de classement a ete realise
dans une interpretation du style art nouveau tees originate..
Mes services ont etabli de multiples contacts a ce sujefc 11 y a
eu des visites et des entretiens entee mon cabinet, des responsables de la Regie, des fonctionnaires du service'regional des
Monuments et Sites, des agents des musees... afin de garantir la
restauration des lieux et d'assurer leur bonne conservation a
long'terme.
Le patrimoine interieur n'est jamais neglig6 lorsqu'U releve de
ma competence : nous intervenons r6guUerement pour classer,
autoriser ou subsidier la restauration des elements immeublp"'-.
par destination appartenant a des proprietaires publics ».. )
prives. "
,
•
Chaque fois que c'est possible, mes services interviennent,
sans competence instltutionnelle, pour sensibUiser les autorites
chargees de delivrer les permis de .batir a la necessite de
preserver notee patrimoine, y compris les elements interieurs.
Mme Willame. — Ce batiment situ6 3, place Royale, devait etre
une merveille de 1'art nouveau. L'entree est majestueuse et des
vitraux fleuris decorent encore un superbe escalier de rnarbre
blanc entourant une cage d'ascenseur ronde en fer forge sculpte.
Actuellement, au rez-de-chaussee, sont entreposes un escalier
& vis, d'ariciennes boites aux lettres et des armoires qui feraient
la joie des antiquaires. D'anciennes balustrades art deco trainent
ca et la. L'ensemble de I'immeuble est convert d'un a deux centimetres de fiente de pigeons. Une cheminee en marbre noir figure
encore au premier etage, alors que les autres ont disparu.
La Regie nationale des Batiments est chargee de la renovation
du « Gresham » pour Ie gouvernement national. Cela echappe
done a notre competence. Selon moi, Ie patrimoine de notre
Region n'est pas seulement constitue de briques et de pierres
mais aussi d'elements decoratifs qui appartiennent aussi aux
Mme Willame. — Je tiens a repeter qu'il y a peut-etee urgence
Bruxellois.
.
'
a proteger certains endroits de ce batiment qui est litteralement
Le ministre pourrait-il me dire si la Regie des Monuments et ouvert a tous vents. Le classement n'est pas une panacee. Le
Sites a fait visitor le « Gresham », si elle a tenu compte des Chateau de Mirwart etait un monument classe, ce qui n'a pas
. elements decoratifs de valeur qui s'y trouvent encore, ce qu'elle empech6 sa destruction quasi totale par des intemperies.
envisage d'en faire ?
M. Desir,, ministee du logement, de 1'environnement, de la
Ces merveilles vont-elles faire la joie des demolisseurs qui les conservation
de la nature et de la politique de 1'eau. — Je ne suis
revendront tees cher a des antiquaires avertis ? D'ici la bien sur, pas
chargd du Chateau de Mirwart qui est situ6 dans le Luxemdes visiteurs discrets auront pu enlever en toute impunite .les bourg et je ne puts, lors des procedures d'enquetes, me substituer
plus belles choses.
a la Regie des Batiments et ensuite aux personnes chargees de la
Que fait le ministre pour proteger le patrimoine culturel inter- restauration.
ieur d'une serie de batiments objet de renovation a Bruxelles,
Nous devrions avoir la competence, quand nous 'intervenons,
etant bien entendu qu'au plan juridique, la competence du de faire placer des barrieres et des planches pour interdire
ministre des Momuments et Sites s'etend aussi aux meubles 1'acces a un batiment. Je ne peux helas que sensibiliser mes
devenus immeubles par destination. Pour des meubles ne posse- • collegues & ce probleme et multiplier les contacts avec les
dant pas cette caracteristique et ne ressortissant pas de la services concernes.
competence du ministre, il conviendrait d'organiser des actions
de sensibilisation des differents proprietaires.
— La reunion publique est levee a 9 h 20 m.
', ;' ~ \
Le Compte rendu analytique est un resume des debats
Moniteur beige, rue de Louvain 40-42, 1000 BruxeUes — Directeur: A. VAN DAMME
CONSEIL DE LA REGION DE BBUXELLES-CAPITALE
Bulletin des interpellations
et des questions orales et d'actualite
Commission de I'Environnement,
de la Conservation de la Nature
et de la Politique de 1'Eau
REUNION PUBLIQUE
Vendredi 28 juin 1991
.INTERPELLATION
de Mme Nagy (reorganisation des services charges de I'environnement) a M. Desir, ministre du logement, de
. I'environnement, de la conservation de la nature et de la politique de 1'eau et a M. Gosuin, secretaire
d'Etat adjoint au ministre du logement, de I'environnement, de la conservation de la nature et de la
politique de 1'eau. (Orateurs : Mme Nagy, MM. Cools et Gosuin,. secretaire d'Etat adjoint au ministre du
logement, de I'environnement, de la conservation de la nature et de la politique de 1'eau.)
QUESTIONS ORALES
de M. Parmentier (rupture d'adduction d'eau a Bruxelles) et reponse de M. Desir, ministre du logement, de
. I'environnement, de la conservation de la nature et de la politique de 1'eau, et
de Mme Creyf (programme commun de la Region wallonne et de la Region bruxelloise en ce qui concerne Ie
recyclage de recipients) et reponse de M. Gosuin, secretaire d'Etat adjoint au ministre du logement, de
I'environnement, de la conservation de la nature et de la politique de 1'eau.
ConseildelattigiondeBruxelles-Capitale— Bulletin des interpellations et des questions orales etd'actualite— Session ordinaire 1990-1991
.73
CONSEIL DE LA REGION DEBRUXELLES-CAPITALE
420
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE
PRESIDENCE DE M. ADRIAENS, VICE-PRESIDENT
, La reunion.est ouverte & 14 h 10 m.
INTERPELLATION DE MME NAGY A M. DESIR, MINISTRE
DU LOGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE LA POLTOQUE DE L'EAU A
M. GOSUIN, SECRETAIRE D'ETAT ADJOINT AU MINISTRE
DU LOGEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE LA POUTIQUE DE L'EAU,
concemant« la reorganisation des services charges de 1'environnement».
. _
. .
. , •
Mine Nagy. — L'existence d'une administration des ressources
naturelles au sein du ministere de la Region bruxelleoise et la
creation parallele d'un institut de gestion de 1'environnement
temoignent de la derive dans la gestion de notre region.
L'lBGE a ete cree a 1'initiative de I'Executif preside par
M. de Donnea, repris par Ie secretaire d'Etat Valkeniers, mis en
place par 1'Executif Moreaux et realise par 1'Executif actuel. A
I'exception de celles des fonctionnaires dirigeants, les nominations out ete faites a. la hate et dans des circonstances peu regulieres, juste avant 1'installation du Conseil. Des 1987, a la
Chambre, mon groupe avait mis 1'accent sur leur extreme politisation. Chacune des formations de la majorite a un effet recu sa
part du gateau, Ie FDF et Ie CVP etant particulierement servis
lors de la nomination des fonctionnaires dirigeants. Des recours
ont ete immediatement introduits au Conseil d'Etat; ils portent
principalement sur un vice de procedure, I'Executif n'ayant pas
soumis a la Chambre de legislation du Conseil d'Etat 1'arrete
fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires dirigeants ainsi que sur la la non-motivation des actes de nomina-.
tion. Le Conseil d'Etat statuera prochainement..Que comptezvous faire s'il annule les nominations?
Des les premieres discussions au parlement, mon groupe avait
egalement critique 1'etendue des missions de 1'IBGE qui risquait
de faire double emploi avec 1'administration existante. Ces
missions devraient etre recalibrees, mieux coordonnees et a tout
le moins assumees entierement par 1'IBGE. L'lnstitut recourt en
effet quasi systematiquement a la sous-traitance, utilisant ainsi
des montants qui proviennent du buget regional en plus de sa •
propre dotation.
Dans ce contexte, on peut s'interroger sur I'opportunite de la
decision de I'Executif visant a placer les 120 fonctionnaires de
1'ARNE et du Plan vert sous la tutelle de FIBGE. Cette decision
pose des problemes de respect du statut administratif. EUe est en
constradiction avec la necessite de proceder a une reorganisation
globale de radministration regionale et avec le rapport Philippot
sur cette restructuration qui propose la creation d'une administration de 1'environnement.
Votre chef de cabinet a declare & la presse que, vu le retard
accumule par M. Chabert, vous avez decide d'agir de votre c6te.
Pourtant, le 13 juin, M. Chabert repondait & 1'une de mes questions que cette reorganisation serait terminee dans les meilleurs
delais. Quelle coherence au sein de I'Executif!
Par ailleurs, 1'ARNE est confrontee & des problemes de personnel. En effet, elle a recu de 1'echelon national des competences
en matiere de police de Fenvironnement, mais le personnel n'a
pas suivi. Or, les agents d'un pararegional de type A ne peuvent
obtenir la qualite d'agents assermentes, indispensable pour
controler des dossiers parfois lies a des actions judiciaires, qu'au
terme d'un accord negocie avec le gouvemement national.
Comment le secretaire d'Etat compte-t-il resoudre ce probleme?
Quel personnel supplementaire faudrait-il pour traiter les
50 dossiers « commodo-incommodo »introduits chaque mois sans
accumuler de retard comme c'est actuellement le cas? L'administration n'a encore recu que des promesses a cet egard. II semble
pourtant que selon la convention relative a la surveillance des
etablissements classes, signee le 22 juin 1987 par les ministres de
• la Region bruxelloise et de 1'emploi et du travail, la Region se soit
.engagee a recruter les effectifs necessaires avant le 31 decembre 1990. Si c'est exact, pourquoi 1'Executif n'a-t-il pas respecte
cette convention. II refuse manifestement d'entamer le dialogue
avec 1'administration. C'est regrettable car seule la voie de la
concertation pourrait nous sortir de I'impasse. (Applaudissemeats sur les banes Ecolo et liberalise.)
M. Cools. — Un cancer ronge 1'administration regionale. Ce
cancer est la volonte de I'Executif de vouloir politiser les cadres
et le fonctionnement de radministration. Une des manieres
^ d'atteindre cet objectif est de transformer radministration regio' nale en une coquillevide. On a ainsi cree 1'Agence regionale de la
proprete et 1'Agence regionale de la securite. Ensuite, on a vide .
radministration de son contenu et on a organise' le transfert des
fonctionnaires vers 1'IBGE.
'
,.
'; .. •
Nous risquons encore de voir se creer d'autres pararegionaux a
1'avenir. Pourtant nous etions tous d'accord qu'il etait utile
d'avoir un debat sur 1'organisation de I'administration regionale.
Ce debat etait prevu et, en septembre 1990, I'Executif a expose
ses vues sur la restructuration de radministration generate. Par
ailleurs, il avait ete prevu que M. Chabert repondrait en commission, mais a ce moment, I'Executif avait declare qu'il n'avait pas
encore pris de decision sur le contenu du rapport. Via la presse,
en mars - avril, nous avons appris que I'Executif avait arrete la .
restructuration de I'administration regionale. Des decisions ont
done ete prises notamment pour 1'IBGE, et il semble qu'une
marche arriere ne soit plus possible.
Une restructuration doit se faire dans un plan d'ensemble.
Proceder par tranches n'est pas une bonne formule. Meme en cas
d'urgence, il fallait agir plus vite au niveau de I'Executif.
Par ailleurs, il y a quelques semaines, nous avoris pris connaissance d'une lettre ouverte emanant de fonctionnaires de radmi-'~\
nistration de 1'urbanisme et relative au manque de moyens e\, ^ )
d'effectifs de cette administration. Une lettre semblable a ete
publiee par les fonctionnaires de radministration des ressources
naturelles. Suite a ces lettres, les fonctionnaires dirigeants de
I'administration ont ete convoques par le ministre-president dans
le but de faire connaitre les c meneurs ». C'est regrettable. Des
fonctionnaires doivent servir I'administration, tout en reconnaissant qu'ils peuvent avoir des convictions personnelles, mats ils
doivent pouvoir disposer des moyens necessaires a 1'execution
des decisions de I'Executif. A cet egard, je suis particulierement
inquiet pour le secteur « commodo et incommode ». II s'agit d'un
secteur vital.
Je demande'a M. Gosuin et a I'Executif d'attacher plus d'attention & radministration et d'etablir un dialogue avec celle-ci avant
de trancher. (Applaudissements sur les banes PRL.)
A la lecture et a 1'audition de 1'interpellation de 1'honorable
membre, la perplexite m'envahit.
J'ai effectivement le. tees net sentiment que le discours de
Mme Nagy est destine moins a obtenir des reponses sur une
situation preoccupante qu'a paraphraser une replique celebre du
Hamlet de Shakespeare : « There's something rotten in the
kingdom of Denmark *.
La traduction libre de Mme Nagy serait la suivante : il y a
quelque chose de pourri dans I'administration bruxelloise. Nous
Sommes en presence avec 1'Institut et 1'Administration de' '"\
resources naturelles d'un exemple de la derive dans la gestioi.—'
publique qui caracterise notre Region.
Je ne peux plus longtemps dissimuler mon etonnement: d'une
part, Ecolo a coutume d'interpeller I'Executif pour qu'il mtoe une
politique de 1'environnement volontariste mais, d'autre part, il
devalorise 1'outil de cette politique, ses adminsitrations.
Cela etant, je ne nie pas que les questions dont 1'honorable
membre s'est fait 1'echo ont ete soulevees par les fonctionnaires
eux-memes notamment dans une recente lettre ouverte et, dans
un quotidien.,
En preambule, vous vous inquietez du sort des personnes
susceptibles de voir leur nomination annullees par le Conseil
d'Etat et specialement de Faction que compte mener I'Executif a.
cet egard.
Je permets de nuancer vos affirmations : le Conseil d'Etat ne
statuera dans le mois qui vient que sur quatre nominations et
non sur 1'ensemble des recours. Cela etant, mon action envers ce
contentieux a toujours ete la meme. Je dispose d'un administration que je dois faire tourner. Des lors, j'attends les arrets du
Conseil d'Etat pour connaitre les postes mis en balance. Cette
donnee une fois acquise, j'entamerai au plus vite les procedures
indispensables pour rencontrer les vices de forme ou de fond
souleves par le Conseil d'Etat. Dans 1'intervalle, pour eviter une
vacance d'emplol prolongee prejudiciable a , 1'execution par
1'Institut de, ses missions, un recrutement par. contrat de travail a
dur6e determinee sera entame.
REUNION PUBLIQUE DU 28 JUIN 1991
J'en viens & la seconde partie de votre interpellation, a 1'essentiel.
•
Tout d'abord, contrairement a ce quo vous affirmez, les fonctionnaires de 1'ARNE et du Plan Vert ne sont pas mis sous la
tutelle de 1'IBGE. Quel est le mecanisme que je tente
d'instaurer ?. Je suis en presence de deux administrations qui
s'occupent de dossiers semblables. Une coordination est indispensable et voulue.
Et puisque I'lnstitut est appele a devenir la future administration de 1'environnement, c'est sous son egide que cette coordina'tion doit etre instauree.
,
Actuellement cette coordination est effectuee cahin-caha par
mon Cabinet. Lorsque Ie Plan Vert me dit qu'il n'a plus de
dactylo, je mets les secretaires de mon cabinet a sa disposition.
Mais je dispose en tout et pour tout de deux personnes pour la
lutte centre les nuisances, d'une seule pour les espaces verts et la
conservation de la nature et d'un demi juriste. Vous imagmez
bien que je ne puis.decemment pas, via mon Cabinet, organiser
toute cette coordination.
•
• ' .
. "
Tous les dossiers transiteront done desormais par 1'Institut et
c'est lui qui coordonnera les missions de ses propres fonctionnaires comme celles de 1'ARNE et du Plan Vert. Evidemment, d'aucun pourraient proposer de transferer
, riBGE a L'ARNE. Mais c'est ici qu'il y aurait une incoherence.
Prenons 1'exemple du service des etablissements classes puisque
c'est celui-la qui est au centre de la lettre ouverte de 1'ARNE.
Jusqu'en juin 1987, c'est 1'Inspection du travail nationale qui
assurait la mission de controle et de d61ivrance d'avis technique
sur les autorisations d'exploitation. Par la suite, une convention
entre I'ARNE et FInspection du travail maintenait ce systeme
jusqu'a la fin de 1980.
.' C'est dire Ie peu d'experience de I'ARNE. Certes, ce n'est pas
nouveau. Deja, dans la convention de 1987 passee avec 1'Inspection du travail, il etait expressement reconnu que la Region
bruxelloise ne disposait d'aucun fonctionnaire competent.
C'est en fait a 1'Institut que se trouvent des fonctionnaires
experimentes. Us ont travaille plusieurs annees dans Ie departement c environhement » de I'Agglo et ont collabore avec Ie
Professeur Kummer de 1TJLB. West-il pas logique des lors que
I'lnstitut coordonne 1'activite du service des etablissements
classes. Pour ce qui conceme les espaces verts, Ie probleme est
moins aigu puisqu'une collaboration s'est instauree entre radministration et I'lnstitut notamment, par exemple avec Ie Wilder, Ie
Pare Mettewie, la reserve riaturelle de Rouge-Cloitre.
Vous parlez de problemes de statut, Je vous dirai qu'il n'y en a
aucun. Les fonctionnaires concemes conservent leur position
statutaire, tous leurs droits et avantages, qu'il s'agisse du statut
administratif, pecuniaire ou disciplinaire. J'attire d'ailleurs votre
attention sur les fonctionnaires de 1'Agglomeration qui travail^ent a I'lnstitut. Us cormnaissent une situation assez similaire et
.ne s'en sont jamais plaint
Vous parlez par ailleurs d'un manque de personnel. Pour ma
part, je me borne a constater un retard tres important dans les
dossiers. Et il est vrai que les services qui accumulent ce retard
reclament a corps et a cri du personnel en plus. Mon experience
des administrations est, pardonnez-moi d'etre immodeste, assez
longue et tres diversifiee. Et je puis vous assurer que les services
veulent toujours etoffer leurs effectifs. Or, augmenter Ie
personnel ce n'est pas regler un probleme, cela peut contribuer a
I'accroitre. La carence a sa rethorique: la demande de travailleurs supplementaires en fait partie. Si 1'administration bruxelloise merite notre confiance, il ne faut pas tomber dans 1'angelisme et ignorer les conOits internes qui s'y deroulent specialement entre I'ARNE et 1'IBGE. Dois-je enfin vous rappeler que
I'lnstitut a recu la palrne d'lnter-EnvironnemenfcBruxelles, que
son image dans Ie public est des plus positives ? Mais qu'une des
attentes vise a ameliorer la coordination entre les outils de
gestion et 1'Administration.
Vous dites enfin que les agents d'un parastatal A ne sont pas
des agents assermentes. C'est faux. Lisez 1'article 1" de 1'arrete
royal du 9 juin 1989 fixant Ie statut administratif et pecuniaire du
personnel de 1'IBGE; il soumet' I'lnstitut a Farrete royal du
8 janvier 1973 fixant Ie statut du personnel de certains'organismes d'interet public. Cet arrete royal de 1973 applique expressement auxparastataux les dispositions relatives au serment des
agents contenues dans 1'arrete royal du 2 octobre 1937. Les fonctionnaires de FIBGE ont d'ailleurs prete serment devant moi. '
421
Vous dites que seuls les agents assermentes.peuvent effectuer
des controles dans des dossiers lies a des actions judiciaires!
C'est faux. II ne suffit pas de prefer Ie serment des agents de
1'Etat pour penetrer dans des entreprises, interroger les gens,
saisir des biens, requisitionner du materiel... 11 faut etre designe
nominativement par 1'autorite compeiente.
'•".Vous laissez entendre que les fonctionnaires de I'lnstitut ne
peuvent exercer des missions de police judiciaire. C'est faux.
Lorsqu'une loi nationale, par exemple la loi relative a la lutte
centre Ie bruit, par exemple la loi relative a la lutte centre la
pollution atmosherique confie des missions de police judiciaire a
des fonctionnaires designes par Ie Roi (aujourd'hui 1'Executif),
FIBGE peut les exercer. Le legislateur national a en effet expressement affirme dans la loi du 16 juin 1989 que les fontionnaires
de I'lnstitut exercent les memes competences de controle que les
fonctionnaires de rAdministration centrale.
Pour resumer:
1. je ne restructure pas 1'Administration de 1'environnement
. independamment de la reorganisation globale de 1'administration regionale. J'instaure une procedure coherente de traitement
des dossiers en attendant la restructuration de rAdministration;
2. je ne me prononce pas. encore sur 1'engagement de »,
personnes supplementaires. Je tente de faire la part des choses,
entre ce qui releve de la mauvaise organisation, de la negligence
ou du manque d'effectif;
3. je n'ai pas a resoudre a ce stade un probleme de police
d'environnement qui n'existe pas.
Je vous remercie de m'avoir ecoute. (Applaudissements sur les
banes de la majorite.)
Mme Nagy. — Je ne suis pas convaincue par la reponse de
M. Gosuin. U y a quelque chose de pourri dans la facon doht
1'Executif envisage le role de 1'administration. On a cree FIBGE
pour faire plaisir a des petits amis. Attendre que les decisions du
Conseil d'Etat tombent, c'est du bricolage institutionnel.
Vous accumulez les erreurs avec 1'administration. II faut
laisser 1'IBGE et I'ARNE assumer leurs missions propres et pas
tout le temps les mettre en concurrence. Quant aux recours au
Conseil d'Etat, Us sont bien normaux dans les conditions de
nominations actuelles.
.
Cette solution n'est pas bonne. II conviendrait de motiver le
personnel de la fonction publique et vous vous y prenez mal. .,
Vous pretendez qu'il n'existe aucun probleme de statut alors
que la question de 1'harmonisation des statute du personnel de la
Region bruxelloise pose un probleme complexe a M. Chabert. En
fait, nous avons perdu deux ans dans la gestion de ce probleme.
M. Gosuin, secretaire d'Etat adjoint au ministre du logement,
de 1'environnement, de la conservation de la nature et de la politique de 1'eau. — Je n'ai pas dit qu'il n'y avait aucun probleme de
statut. J'ai affirme que le transfert des agents n'en soulevait
aucun.
Le statut des agents n'est pas mis en cause par cette operation.
Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit!
Mme Nagy. — Les problemes que "nous connaissons
aujourd'hui etaient previsibles. Les solutions que vous preconisez sont mauvaises. La frustration de radministration vient de
1'absence de moyens dont elle dispose pour se faire connaitre par
rapport aux moyens accordes a 1'IBGE. Nous le paierons tous.
C'est regrettable pour la Region bruxelloise!
— L'incident est clos.
QUESTIONS ORALES
.
Rupture d'adduction d'eau a BruxeSes
M. Parmentier. — La rupture d'adduction qui s'est recemment
produite aux environs de Verviers a eu pour consequences
d'interdire pendant plusieurs jours aux habitants de
20 communes la consommation de 1'eau de distribution a des fins
alimentaires.
422
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES. QUESTIONS ORALES ET D'ACTUALITE
. Cet accident m'amene a evoquer certains problemes: toutes les par des initiatives legales, des mesures contraignantes et unila- •
precautions sont-elles prises pour parer a un eventuel accident terales. La Flandre au contraire, opte dans sa premiere conven- '.
de ce type a Bruxelles?
.
.
tion d'environnement en matiere de dechets de recipients, pour
Quelles mesures urgentes seraient adoptees? Existe-t-il assez une concertation avec les entreprises et pour un engagement
de reserves locales en Foret de Soignes pour faire face a une volontaire. Cette convention execute integralement la directive
europeenne en matiere d'emballages pour liquides alimentaires
eventualite de ce genre?
.
_.
' .
Au niveau regional, on peut estimer 1'ensemble du potentiel et traite en outre de tous les recipients.
aquifere non recueilli a environ "20 millions de metres cubes.
Les differentes strategies que meneront la Walloni& et
I/augmentation des reserves aurait pour consequence de ne pas Bruxelles d'une part et la Flandre de 1'autre m'amenent a poser
mettre Ie dispositif de production en defaut.
quelques questions. Bruxelles et la Wallonie pourront-elles
Par une politique de non gaspillage et par 1'augmentation du mener a bien leur volonte de mettre en place une nouvelle legisnombre de centres de captation en Foret de Soignes, la Region lation ? Les normes de produits ressortissent a la competence .
pourrait, lors des reparations du reseau d'adduction, faire face a nationale. Les Regions ne peuvent fixer de normes de produits
toute penurie transitoire et maintenir a une remarquable stabi- - que par accord mutuel. Or, un tel accord n'existe manifestement
lite les prix au metre cube et compensant ainsi 1'augmentation pas. Bruxelles et la Wallonnie ont I'intention d'etendre leur
due a 1'imposition d'une redevance levee en application du decret accord a la Region flamande, mais il est'peu probable que la
du 30 avril 1990 du CRW. On pourrait.meme envisager de dimi- Flandre modifie sa strategic.
nuer les prix au profit des consommateurs bruxellois. n existe en
En deuxieme lieu, je signale que le secteur de Pemballage opte •
effet une tendance a la progression de la consommation d'eau. La pour des conventions volontaires. Bruxelles choisira-t-elle des
nouvelle augmentation constatee est de 5 millions de metres lors la confrontation avec les entreprises en leur imposant, par
cubes pour une production globale annuelle, en 1990, de vote legale, de preridre des mesures? Les entreprises se defen139 millions de metres cubes en Region bruxelloise.
droht contre les lois. Les conventions partent du principe d'une
Ces. chiffres ont ete rendus publics par la CIBE dans son responsabilisation des entreprises et demandent une participarapport d'activites pour 1'exercice ecoule.
tion active de ces memes entreprises. Le secretaire d'Etat pense-i^
t-il obtenir davantage de garanties avec des mesures conta; J
M. Picque, ministre-president. — II est exact que la diversifica- gnantes plutfit qu'avec des engagements volontaires ? Enfin, H
tion des captages nous permet de garantir une production suffi" faut se demander s'il n'est pas a souhaiter que les trois Regions
sante meme en periode de secheresse ou en cas d'incident de travaillent ensemble. Dans cette matiere, Fumformite' est la meilpollution.
•
leure garantie qui soit.
Toutefois, les grandes conduites de transport de 1'eau ne sont
pas 1'abri d'un accident analogue a celui qui a eu lieu dans la
M. Gosuin, secretaire d'Etat adjoint au ministre du logement,
region vervietoise.
1'environnement, de la conservation de la nature et de la poliC'est pourquoi depuis plusieurs annees, rAdministration des de
tique
de 1'eau (en neeriandais). — Le 19 mars 1991, le ministre
Ressources naturelles et de 1'Environnement etudie avec la CIBE wallon'
de 1'envirpnnement et moi-meme avons elabore un
la valorisation pour des raisons de securite des ressources programme
visant a adopter un point de vue commun vis-a-vis'
locales et en particulier de 1'aquifere des sables bruxelliens.
du secteur prive. La Region flamande mene, dans cette probleCette etude a debouche sur Ie forage de plusieurs puits d'essai matique, des negociations separees avec I'lnstitut beige de
en Foret de Soignes, et la determination scientifique des effets 1'emballage. Neanmoins, le programme sera propose a la Region
des prelevements.
'
•
•
•
flamande dans 1'espoir de pouvoir arriver a une position
II est exact que nous perdons au total de Fordre de 20 millions commune des trois Regions. Les points principaux de cet accord •
de m' d'eau de bonne qualite par an.
sont les suivants : creation d'un poste d'observation qui rassemblera
des donnees statistiques sur les emballages, elaboration
Des lors, la pose d'une liaison entre les puits existants en foret
proposition de lot commune pour imposer les tarifs de
est non seulement la solution au probleme pose par votre ques- d'une
reprise des materiaux d'emballage. En outre, il faut determiner
tion mais une contribution importante a la lutte contre Ie gaspil- une
methode de traitement afin de definir, avec le secteur prive,.
lage de notre patrimoine.
.
.
une convention sur des prescriptions reglementaires. Ensuite,
Vous me permettrez a ce sujet de citer la reponse faite par contr6Ie des nouveaux emballages mis sur le marche et introducM. Adriaens au cours de notre commission du 6 mai:
tion de signes distinctifs officiels pour les emballages reutilisa« En ce qui conceme les captages en Region bruxelloise, votre bles.
-.
expose m'a convaincu : les 100 millions prevus ne sont destines - Ensuite, instauration d'un moratoire du nombre actu',^^'
qu'a^ relier les reseaux existants a des captages deja existants et
reremplissable, offre d'aide en cas de collecte seleccela ne perturbera done en rien 1'equilibre de la foret de d'emballages
tive et de tri des recipients, sensibilisation du consommateur,
Soignes.»
revision de la reglementation en vigueur sur les marches publics
Un debat a cette meme commission Environnement du Conseil pour y negocier des conditions plus favorables pour les materegional a permis d'expliquer Ie projet de maniere detaillee Ie riaux recycles et enfin, promotion de la recherche et du develop24 mai dernier. L'approbation par cette commission de liaison ' pement visant a 1'amelioration des produits en provenance des
entre les puits et de toutes les mesures de precautions prises me incinerateurs. Mme Creyf semble s'inquieter de la disparite
permetterit d'annoncer que. je soumettrai Ie dossier de cette entre les trois Regions. La Region flamande a toujours choisi de
liaison a une prochaine reunion de 1'Executif.
suivre sa propre voie. Les deux autres Regions ne souhaitent pas
Ainsi se trouvera realisee a tres court terme une garantie continuer a dependre des negociations que la Region flamande
supplementaire indispensable pour faire face a 1'incident poten- mene avec le secteur prive. Soyons clairs : la Region wallonne et
tiel evoque par votre question.
la Region de Bruxelles-Capitale souhaitent 1'adhesion de la
D'autre part, cette recuperation de notre perte d'eau potable Region flamande a, cet accord. Ce souhait figure d'ailleurs
nous permettra non seulement de disposer d'une eau de qualite expressement dans le protocole d'accord.
bien meilleure, mais aussi d'eviter Ie cout occasionne par les
n s'agit d'un accord qui vise, d'ici I'an 2000, a faire collector par
frais de transport et les taxes nouvelles.
le secteur prive 70 % des categories de recipients mis sur le
Le gain ainsi obtenu sur Ie cout et la qualite de la production marche. La proposition commune de la Region wallonne et de la
sera d'ailleurs repercute via 1'IBDE au profit des seules Region bruxelloise sera d'abord soumise a la Region flamande
communes bruxelloises.
en vue d'un accord eventuel. Ce n'est qu'ensuite que ce
programme sera presente au secretaire d'Etat national a FenviProgramme commun de la Region •wallonne et de la Region ronnement et au ministre des affaires economiques. L'accord
bruxelloise en ce qui concerne le recyclage de recipients
entre la Region flamande et le secteur prive constitue un premier
pas et se base sur des intentions. Nous souhaitons que les autoMme Creyf (en nderiandais). — Dans leur programme rites publiques conservent leur droit d'initiative et ne se laissent
commun de recyclage de recipients de liquides alimentaires, pas uniquement guider par les decisions d'associations profesBruxelles et la Wallonie choisissent d'imposer aux entreprises, sionnelles.
REUNION PUBLIQUE DU 28 JUIN 1991
Mais la Region wallonne et la Region bruxelloise veulent aller
beaucoup plus loin en faisant participer Ie secteur prive au
moyen d'une lot ou d'un accord volontaire. II y a quelques mois,
une concertation en matiere d'emballages a eu lieu entre les trois
Regions au sein de la conference mtemunisterielle de 1'environnement. Cette reunion n'a pas amene la Region Qamande a associer les autres Regions a ses negociations avec Ie secteur prive..
La Region de Bruxelles-Capitale a egalement negocie un premier
accord de.principe avec Ie secteur prive pour les recipients de
liquides alimentaires. Suite a 1'accord conclu avec la Region
wallonne, Ie secretaire d'Etat a 1'environnement a recu une lettre
de 1'Institut beige de 1'embaUage affirmant sa volonte de mener
une politique commune et egalement 1'accord de principe pour
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parvenir a des conventions volontaires. Quelques points du
programme commun de la Region wallonne et de la Region de
Bruxelles-Capitale doivent encore faire 1'objet de negociations. n
'n'y a done a 1'heure actuelle aucuhe confrontation..
Mme Creyf (en neerlandais). — Je ne conteste pas ici Ie.
contenu de 1'accord commun passe entre la Region wallonne et la
Region bruxelloise. II s'agit de la difference de strategic menee
par les trois Regions. Une Region determinee qui passe une
convention peut-elle encore prendre des mesures legates qui
concernent les trois Regions ?
; • ,
-- La reunion publique est levee a 15 h 10 m.
Le Compte readu aaalytique est un resume des debats
Momteur beige, rue de Louvain W-42, 1000 BruxeBes — Directeur; A. VAN DAMME