FONCIER/HABITAT CONSEIL DE COMMUNAUTE D

FONCIER/HABITAT
2005-44
CONSEIL DE COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 17 MARS 2005
16/ DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DES AIDES A
L'AMELIORATION DE L'HABITAT PRIVE : CONSTITUTION DE LA
COMMSSION LOCALE DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre prévue par la loi libertés et
responsabilités locales du 13 août 2004, la communauté d'agglomération a signé avec
l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat, une convention pour la gestion des aides à
l'habitat privé.
Cette convention précise dans son article 3.2.1 : Composition de la commission locale
d’amélioration de l’habitat, que "Le délégataire informe le délégué local de l’ANAH de
l’option choisie et, le cas échéant, de la composition de la commission locale d’amélioration
de l’habitat (CLAH). A titre transitoire, sans préjuger des modalités de composition de la
commission locale d’amélioration de l’habitat, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2005, le
délégataire peut présider la commission d’amélioration de l’habitat mentionnée à
l’article R321-10 du CCH pour l’examen des dossiers relevant de son territoire.
La commission d'amélioration de l'habitat est l'instance décisionnelle de l'ANAH en
matière d'attribution (ou de retrait de subvention) dans son ressort territorial.
L'article R 321-10 du code de la construction et de l'habitation, prévoit la création d'une
commission dans chaque département et en détermine sa composition.
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2004 fixe, conformément aux dispositions de
l'article R 321-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la composition de la
commission d'amélioration de l'habitat du département de la Marne, qui est la suivante:
I)
Membres de droit :
- M. le Directeur Départemental de l’Équipement ou son représentant (Président) ;
- M. le trésorier payeur général de la Marne, ou son représentant ;
II) Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté :
2-1 - en qualité de représentants des propriétaires :
a) Membres titulaires :
- M. François MANCEAUX, chambre syndicale des propriétaires de Châlons en
Champagne ;
- M. Jacques BRIMONT, chambre syndicale des propriétaires de Châlons
en Champagne ;
- Mme Monique JANNET, fédération départementale des associations des familles
rurales ;
b) Membres suppléants :
- M. Michel MOISY, chambre syndicale des propriétaires de Châlons en
Champagne ;
- Mme Michèle PIGNY, chambre syndicale des propriétaires de Châlons en
Champagne ;
- Mme Véronique KUNYSZ, fédération départementale des associations des
familles rurales ;
2-2 - en qualité de représentants des locataires :
a) Membre titulaire :
- M. Bernard TRUFFAUT, union fédérale des consommateurs « Que choisir » ;
b) Membre suppléant :
- Mme Monique GRUHIER, union départementale des associations des familles
de la Marne ;
2-3 - en qualité de personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine du logement :
a) Membre titulaire :
- Mme Roxane BLONDY, communauté d’agglomération de Châlons en
Champagne ;
b) Membre suppléant :
- M. Serge LECOMTE, communauté d’agglomération de Reims ;
2-4 - en qualité de personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine social :
a) Membre titulaire :
- M. Maurice BENOIST, Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ;
b) Membre suppléant :
- Melle Karine MOUSSE, Conseil Général de la Marne ;
A titre transitoire, en l'absence de textes sur la composition de la commission locale et
conformément à l'article 3.2.1 de la convention de délégation pour la gestion des aides à
l'habitat privé, il est proposé qu'un représentant de la Communauté d'Agglomération préside la
commission d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article R 321-10 du CCH pour
l’examen des dossiers relevant de son territoire.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté,
VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, entre la Communauté
d'Agglomération de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.
VU l'avis favorable du bureau 3 mars 2005,
OUÏ l'exposé qui précède,
DIT qu'un représentant de la Communauté d'Agglomération présidera la commission
d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article R 321-10 du CCH pour l’examen des
dossiers relevant de son territoire.
ELIT M. Pierre DELLON pour assurer la présidence de la Commission locale de
l'amélioration de l'habitat.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération à l'unanimité
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte-rendu de la séance dans
laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de
Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
Signé : Bruno BOURG BROC
Certifié exécutoire compte tenu de la réception à
la Préfecture le 25/03/2005 et de la date de
publication le 22/03/2005
Pour le Président, par délégation,
le Directeur Général
Daniel CHARLET