Garantie dépôts vente Complète

Exemplaire
professionnel
Garantie dépôts vente Complète
Garantie Moto et scooters d’Occasion Confort destinée aux
dépôts vente de véhicules deux roues
Motos, scooters ou cyclomoteurs d’occasion de toutes marques
immatriculés et réceptionnés par type en France Métropolitaine et
Monaco.
Véhicules
Age / Kilométrage
Moins de 10 ans et moins de 70 000 Km.
à la conclusion du contrat
Type / Usage
Souscripteur
Durée et
Prise d’effet
Limites territoriales
Plafond des
remboursements
Services inclus
Véhicules d’Occasion, Usage Privé. Sont exclus les véhicules
destinés à la location, la moto-école, aux livraisons, les taxis
motos.
Le dépôt vente.
6 mois.
A la livraison du véhicule.
La garantie s’exerce sur l’ensemble du territoire métropolitain
Français et en Principauté de Monaco ainsi que pour des séjours
temporaires de moins de six semaines dans les pays d’Europe
Géographique couverts par la carte verte d’assurance.
Pour toute la durée du contrat, le montant des
remboursements toutes interventions confondues est de
1500€ TTC.
-Assistance : Dépannage remorquage, au : 03 60 03 70 56; +(33) 3
60 03 70 56 depuis l’étranger 24h/24 et 7j/7. • Dépannage sur place
(0km) ou remorquage vers le garage vendeur dans le cas où la
panne survient dans un rayon de moins de 50km ; au-delà, chez le
garagiste le plus proche, selon le choix de l’Assisteur. Le plafond
d’intervention est de 150 euros.
- Sur le véhicule vendu doit être réalisé le diagnostic suivant :
1 vidange + 1 filtre- 1 pression des pneus – 1 remise à niveau des
fluides- 1 évaluation du prix- tension de la chaine- 1 contrôle des
éléments de sécurité pendant la durée du contrat.
-Un courrier est envoyé à l’acquéreur du véhicule.
-Un service relations clientèle est à disposition du client du lundi
au samedi de 9h00 à 19h00 sans interruption, au 09 70 80 90 54.
Application
de la garantie
Pour bénéficier de la garantie Dépôts vente Complète, l’acquéreur
doit impérativement respecter et justifier par les factures
correspondantes de l’entretien régulier du véhicule comme
préconisé par le constructeur de la marque et effectué dans les
ateliers d’un professionnel de la moto.
la couverture
Garantie Dépôts vente Complète
GARANTIE
Sont pris en charge :
Moteur
Culasses et joint de culasse, joint d’embase, culbuteurs, soupapes
(sauf si grillées), guide, tiges, poussoirs, arbres à cames, système de
distribution, entrainement de l’alternateur et du démarreur, pompe à
huile, pistons et segments, axes de pistons, bielles, cylindres,
coussinets, roulements, vilebrequin et paliers, transmission primaire
(sauf embrayage), carters
(seulement si conséquences de la
défaillance d’un élément garanti), ainsi que tous les dommages
mécaniques portant sur le bloc moteur résultant directement de
l’avarie.
mécanique
La prise en charge comprend les frais de
pièces et de main-d’œuvre, suivant le
barème constructeur, occasionnés par la
remise en état ou l’échange des pièces
reconnues défectueuses des véhicules
bénéficiant du contrat. La base de
remboursement sera le prix public HT
(selon barème main d’œuvre affiché du
réparateur et les temps barèmes
constructeur).
Boite de vitesses mécanique
Pignons (sauf pignons de sortie), arbres, fourchettes, barillets, roulements, carters (seulement si conséquence
de la défaillance d’un élément garanti).
Embrayage
Mécanisme, butée et disque à l’exclusion des disques brûlés ou usés.
Alimentation
Carburateur, distributeur, pompe d’alimentation, injecteurs (uniquement si coupure électrique).
Refroidissement
Pompe à eau, radiateur eau, radiateur huile, moto- ventilateurs.
Système de freinage
Emetteur, boitier ABS, calculateur, groupe hydraulique, boitier anti patinage, maitre cylindres, étriers, système
antiblocage des roues, répartiteurs de freinage.
Organes électriques
Alternateur, démarreur, boitier d’allumage d’origine, boitier d’injection d’origine, boitier de gestion de
carburation d’origine, capteurs des organes garantis.
Suspensions
Bras oscillant et fourche.
Transmission
(Uniquement sur les modèles à transmission secondaire par cardans) arbres de transmission secondaire, joint
de cardan, cardan, couple conique. En outre, seuls sont couverts les joints nécessaires à une réparation
garantie.
Sont exclus de la garantie tous les organes non précédemment énumérés.
Sont expressément exclus de la garantie : ingrédients, huile, carburant, petites fournitures (sauf en cas
d’intervention garantie nécessitant leur remplacement), les opérations d’entretien et les produits nécessaires,
les diagnostics autres que ceux mentionnés au présent contrat et les essais, les frais de déplacement, les frais
entrainés par l’éventuelle immobilisation du véhicule, le remplacement des pièces ou réparation exécutées au
titre de cette garantie occasion n’ont aucun effet de prolongation de l’échéance.
Cette garantie est cessible à la condition que le nouveau propriétaire adresse à CIRANO dans les 3 jours une demande reprenant ses
coordonnées et indiquant le kilométrage du véhicule au moment de la cession, ainsi que la copie du carnet d’entretien (ou les factures de
révisions) attestant du suivi régulier de l’entretien du véhicule.
Les pièces d’origine ne doivent pas avoir été remplacées par des pièces non conformes.
Le véhicule ne doit pas avoir été modifié, transformé ou utilisé à des fins de compétition.
Non application en cas d’avaries dues à une négligence, à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, au non-respect des
préconisations du constructeur de la marque et figurant sur la notice d’utilisation ,à une surcharge même passagère ou à l’inexpérience du
conducteur.
Non application en cas de dégâts consécutifs à une infiltration ou une entrée d’eau.
DIAGNOSTIC
 1 vidange + 1 filtre
 Remise à niveau des fluides
 Pression des pneus
 Tension de la chaîne
 Evaluation du prix de la moto
 Contrôle des éléments de sécurité
Conditions générales valant notice d’information du contrat d’assurance collectif N° 7.407.257
I. Définitions
- Assuré (vous) : Point de vente ayant adhéré au contrat Véhicules pouvant bénéficier de la garantie : Toute moto ou
scooter de moins de 10 ans, moins de 70 000 km immatriculé
et réceptionné en France Métropolitaine et Monaco. Le
véhicule doit être destiné à un usage privé (trajets domiciletravail, promenades). Les usages professionnels sont exclus.
Sont exclus également : • les véhicules devant être utilisés en
tant que moto-école • les véhicules vendus par les sociétés de
location, • les véhicules devant être utilisés à l’occasion de
spectacles, cascades ou d’épreuves sportives en général et
particulièrement à l’occasion de courses, rallyes ou épreuve
de vitesse.
- Panne mécanique : dysfonctionnement d’une ou plusieurs
pièces ou organes expressément garantis dans la présente
notice d’information, par l’effet d’une cause interne au
véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale.
II. Limites territoriales
La garantie est limitée aux réparations effectuées au sein de
l’Union Européenne (hors DOM-TOM), en Principauté de
Monaco ainsi que pour des séjours temporaires de moins de
six semaines dans les pays d’Europe Géographique couverts
par la carte verte d’assurance.
III. Garantie panne mécanique
Sont pris en charge : Moteur : Culasses et joint de culasse,
joint d’embase, culbuteurs, soupapes (sauf si grillées), guide,
tiges, poussoirs, arbres à cames, système de distribution,
entrainement de l’alternateur et du démarreur, pompe à huile,
pistons et segments, axes de pistons, bielles, cylindres,
coussinets, roulements, vilebrequin et paliers, transmission
primaire
(sauf
embrayage),
carters
(seulement
si
conséquences de la défaillance d’un élément garanti), ainsi
que tous les dommages mécaniques portant sur le bloc
moteur résultant directement de l’avarie. Boîte de vitesse
mécanique : Pignons (sauf pignons de sortie), arbres,
fourchettes, barillets, roulements, carters (seulement si
conséquence de la défaillance d’un élément garanti).
Embrayage : Mécanisme, butée et disque à l’exclusion des
disques brûlés ou usés. Alimentation : Carburateur,
distributeur, pompe d’alimentation, injecteurs (uniquement si
coupure électrique). Refroidissement : Pompe à eau, radiateur
eau, radiateur huile, moto- ventilateurs. Système de freinage :
Emetteur, boitier ABS, calculateur, groupe hydraulique, boitier
anti patinage, maitre cylindres, étriers, système antiblocage
des roues, répartiteurs de freinage. Organes électriques:
Alternateur, démarreur, boitier d’allumage d’origine, boitier
d’injection d’origine, boitier de gestion de carburation
d’origine, capteurs des organes garantis. Suspensions: bras
oscillant et fourche. Transmission: (uniquement sur : les
modèles à transmission secondaire par cardans) : arbres de
transmission secondaire, joint de cardan, cardan, couple
conique. En outre, seuls sont couverts les joints nécessaires à
une réparation garantie. Sont exclus de la garantie tous les
organes non précédemment énumérés. Sont expressément
exclus de la garantie : ingrédients, huile, carburant, petites
fournitures (sauf en cas d’intervention garantie nécessitant
leur remplacement), les opérations d’entretien et les produits
nécessaires, les diagnostics et les essais, les frais de
déplacement, les frais entrainés par l’éventuelle immobilisation
du véhicule, le remplacement des pièces ou réparation
exécutées au titre de cette garantie occasion n’ont aucun effet
de prolongation de l’échéance.
IV. Diagnostic
Le dépôt vente des véhicules s’engage, moyennant une
participation de Cirano maximum de 47,50 €HT à réaliser sur le
véhicule vendu le diagnostic suivant : 1 vidange – 1 filtre Remise à niveau des fluides -Pression des pneus -Tension de
la chaîne -Evaluation du prix de la moto/ scooter -Contrôle des
éléments de sécurité.
Le garage établira une facture avec les références complètes
du véhicule à l’ordre de CIRANO 500 Avenue du 14 juillet 1789
- 80048 Amiens.
V. Exclusions
Sont exclus de la garantie tous les organes non énumérés
précédemment et notamment, à titre d’exemple, les éléments
et prestations suivantes (liste non exhaustive pour la bonne
compréhension de l’utilisateur) : - bougies - tous les filtres (air,
huile, carburant, etc…) - produit antigel - amortisseurs AV et
AR - disques ou tambours et garnitures de freins - batteries équilibrage des roues, pneumatiques - carrosserie, peinture,
sellerie, équipements, bulles, rétroviseurs, optiques, feux… corrosion – réglages divers, mises au point, diagnostics sauf
ceux mentionnés au contrat dans la partie diagnostic, et essais
– tout équipement audiophonique et ses accessoires – tous les
joints sauf joint de culasse, joint couvre culasse, joint spi et
joint de carter de distribution. En cas d’intervention sur l’un
des organes garantis et si nécessaire le changement des joints
d’étanchéité est pris en charge - contrôle technique obligatoire
ou volontaire, ainsi que toute anomalie constatée au cours de
ce contrôle et ne constituant pas un événement aléatoire
couvert par la présente garantie. Sont formellement exclus les
sinistres et/ou intervention résultant : - d’un défaut de
préparation du véhicule - de l’inexpérience, faute de conduite
ou sur-régime - de la faute intentionnelle ou dolosive du client
(toute faute, falsification ou faux témoignage entraîneront
automatiquement la nullité du contrat. Il en est de même en
cas de compteur kilométrique débranché ou changé sans que
le gestionnaire en ait été officiellement averti) - d’un vice caché
- d’accident de la circulation et de tous les dommages pour le
véhicule (gel, chaleur excessive) - de l’utilisation de
carburants, lubrifiants, ingrédients non conformes aux
préconisations du Constructeur - d’un vol,
d’une tentative de vol du véhicule ou d’un acte de
vandalisme - d’un incendie quelles qu’en soient les causes
et les conséquences - de phénomènes extérieurs tels que
les accidents de la circulation, les conditions
météorologiques (gel, chaleur excessive), les attentats ou
actes de malveillance - d’une surcharge, même passagère de tous vices provenant de l’usure normale ou de la
détérioration
progressive
reflétant
notamment
le
kilométrage - du non-respect des prescriptions édictées
dans le carnet de Garantie et notamment du non-respect de
l’entretien périodique qui doit être effectué chez le vendeur
ou un membre du Réseau du Constructeur - du mauvais
entretien des organes garantis - de la consommation
d’huile en deçà de la tolérance du constructeur ne résultant
pas d’une rupture de pièces - d’un événement survenu hors
de l’étendue géographique - de modifications sur un
véhicule hors des spécifications prévues par le
constructeur ou du remplacement de pièces d’origine par
des pièces d’une autre origine - d’un événement ou d’un
organe non couvert par la présente garantie - de
l’utilisation du véhicule en rallye, sur circuit, en
compétition de quelque nature qu’elle soit, ou dans des
conditions non conformes à celles prescrites par le
Constructeur - d’une modification de la réglementation
postérieurement à la mise en service du véhicule et
entraînant le remplacement d’une pièce ou d’un organe
couvert au titre de la présente garantie – aggravation du
dommage par persistance d’utilisation – avaries dues à une
infiltration ou une entrée d’eau – les dommages
occasionnés par : la Guerre étrangère, la guerre civile, les
grèves et lock-out, les inondations, les débordements de
cours d’eau ou d’étendues d’eau naturelles ou artificielles,
de sources, l’action de la mer, les éruption volcaniques, les
tremblements de terre, les avalanches ou un autre
phénomène naturel présentant un caractère catastrophique
entrant ou non dans le cadre de l’application de la loi du 13
juillet 1982 et de toutes dispositions législatives ou
réglementaires relatives à l’indemnisation des catastrophes
naturelles, les accidents (ou leur aggravation) d’origine
nucléaire ou causés par toute source de rayonnement
ionisant, un fait ou un événement dont vous aviez
connaissance lors de la souscription du contrat comme
étant susceptible de faire jouer une garantie, la saisie, la
confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction
d’objets assurés sur ordre de tout gouvernement ou
autorité quelconque- Les conséquences d’obligations que
vous auriez acceptées alors qu’elles ne vous incombent
pas en vertu des dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur - Les dommages entrant dans le
champ de la responsabilité civile professionnelle du garage
vendeur ou réparateur à la suite d’une intervention de sa
part sur le véhicule.
VI. Plafond de remboursement par garantie
Pour toute la durée de la garantie, le montant maximum,
toutes interventions confondues, est limité à 1500€ TTC.
VII. Conditions d’application de la garantie
Pour bénéficier de la garantie Cirano Moto, l’acquéreur doit
impérativement respecter les conditions suivantes : - Faire
effectuer, chez un membre du Réseau du Constructeur, les
opérations d’entretien et de révisions décrites dans le
carnet d’entretien. Toutes les opérations conformes aux
préconisations du Constructeur devront être effectuées • Si
le manuel conducteur fourni par le Constructeur prévoit
des entretiens ou opérations plus rapprochés, s’y
conformer - Faire certifier ces opérations par le garage qui
les a effectuées sur le carnet d’entretien.
• Les indications portées par les garages réparateurs sur ce
carnet ne seront pas retenues comme justificatifs des
opérations d’entretien du véhicule et les factures
correspondantes pourront être demandées.
Les opérations d’entretien et de révision sont toujours à la
charge du propriétaire du véhicule.
Le fait de ne pas avoir fait exécuter l’une de ces opérations
ou de ne pouvoir le justifier entraînera la perte définitive de
la Garantie relative à ce véhicule. Les périodicités prévues
dans le carnet ne doivent pas être dépassées de plus de
1000 km.
du Réseau du constructeur qui devra impérativement nous
faxer une demande de prise en charge comprenant un
devis chiffré pièces et main d’œuvre au nom du titulaire de
la carte grise avec le numéro de garantie, l’immatriculation
du véhicule, le kilométrage du véhicule et l’origine de la
panne. Le carnet constructeur complété, ainsi que les
documents justificatifs des entretiens, devront pouvoir être
présentés en cas de travaux à réaliser au titre de la
garantie. Si des opérations de démontage et de remontage
ont été nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue
du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en
compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la
garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable au
titre du présent contrat. À défaut, c’est l’assuré qui en
supporte intégralement le coût. En cas de panne, le
propriétaire du véhicule garanti a l’obligation de prendre
toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule
contre toute aggravation ou tout dommage plus important
pouvant résulter de la panne.
X. Prime
Cirano a reçu mandat de la compagnie pour prélever sur le
compte de l’assuré, la prime correspondante à la Garantie
dépôts vente Véhicule d’Occasion Motos et scooters. A
défaut de paiement les sanctions prévues par les
dispositions de l’article L.140-3 du Code des Assurances
s’appliquent. Le paiement par l’assuré du montant de
l’adhésion à la garantie réalisée par l’encaissement d’un
chèque, d’une autorisation de prélèvement, vaut
reconnaissance expresse de son acceptation des
conditions générales et engagement de retourner le
certificat d’adhésion signé et il emporte ordre pour
l’assureur d’exécution intégrale et immédiate de la garantie
à l’assuré de celle-ci. En cas de revente du véhicule, les
garanties restant à courir pourront être transférées à
l’acquéreur dès que les coordonnées (coordonnées
bancaires en cas de paiement fractionné) du nouveau
propriétaire auront été communiquées à Cirano. À défaut,
le contrat est résilié et les garanties cessent à compter de
la date et du kilométrage atteint au moment de la vente.
XI - Dépannage - Remorquage (03 60 03 70 56)
Extrait des conditions souscrites auprès Acasta European
Insurance Company Limited, immatriculée à Gibraltar sous
le N°96 218 dont le siège est sis au PO BOX 1338, 1st Floor,
Grand Ocean Plaza, Ocean Village, Gibraltar.
En cas d’immobilisation du Véhicule due à une Panne, le
Bénéficiaire doit contacter le gestionnaire au numéro suivant :
03 60 03 70 56; +(33) 3 60 03 70 56 depuis l’étranger
Le Bénéficiaire peut recevoir les prestations suivantes:
- Dépannage sur place (0km) ou remorquage vers le garage
Vendeur dans le cas où la Panne survient dans un rayon de
moins de 50km ; au-delà, chez le garagiste le plus proche, selon
le choix du Gestionnaire. Le plafond d’intervention est de 150
euros.
- Dans le cas où la Panne survient après 20h00 et à plus de 50
km du domicile du Bénéficiaire, et si le Véhicule ne peut pas être
dépanné sur place, prise en charge des frais d’hôtel à hauteur
de 76 euros TTC par personne et par nuit, avec un maximum
d’une nuit et dans la limite du nombre de place indiquées sur la
carte grise.
XII. Examen des réclamations
En cas de réclamation portant sur la mise en œuvre de la
prestation «Garantie Dépôts vente Véhicule d’Occasion
Motos et scooters Confort», vous pourrez vous adresser à
l’établissement commercial service Qualité de Cirano : 500
Avenue du 14 juillet 1789 - 80048 Amiens cedex 1 - tél 09 70
80 90 54 - fax : 03 22 33 47 17, qui veillera à vous répondre
dans les meilleurs délais. Si un désaccord subsiste,
l’assuré aura toujours la faculté de faire appel à la
compagnie Covéa Fleet, 160 rue Henri Champion 72035 Le
Mans. En cas de désaccord, l’assuré pourra faire appel au
médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées
par la Compagnie d’assurance.
XIII - Communication des informations
La garantie Cirano Moto joue exclusivement pendant la
période indiquée sur le certificat de garantie. La garantie
est cessible dans les limites des conditions initialement
souscrites, en cas de revente du véhicule, et sous réserve
du respect des obligations du bénéficiaire, ou des
bénéficiaires successifs, pendant toute la durée de la
garantie. La transaction devra s’effectuer de particulier à
particulier. Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois
maximum.
Les informations recueillies à l’occasion de la présente
adhésion ou ultérieurement ne seront utilisées et ne feront
l’objet de communication aux destinataires déclarés à la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
que pour les seules nécessités de gestion administrative
ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux
obligations légales ou réglementaires. Les informations
liées à l’adhésion pourront être transmises à l’indicateur,
au courtier, à l’assureur. Vous pourrez exercer votre droit
d’accès, de rectification et d’opposition, ou obtenir la liste
des organismes destinataires des informations vous
concernant auprès du Service Relations Clientèle du
courtier dans les conditions prévues par la loi 78-17
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du
06.01.78.
IX. Procédure à suivre en cas de sinistre
XIV. Prescription
VIII. Prise d’effet - durée et résiliation de la garantie
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer la panne par
écrit, fax ou email à : Etablissement commercial Cirano
Service Sinistre 500 avenue du 14 juillet 1789 - 80048
Amiens Cedex1, 03.22.33.47.33 ([email protected])
sous peine de déchéance des garanties sous réserve de
l’article L113-2 du Code des Assurances. Le véhicule
sinistré doit être présenté chez un professionnel membre
a prise en charge comprend les
frais de pièces et de main-d’œuvre,
Conformément à l’article L.114-1 et L.114-2 du Code français des assurances,
toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à
compter de l’événement qui y donne naissance.
XV. Adresse de l’assureur
Covéa Fleet , 160 rue Henri Champion 72100 Le Mans
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