Association de défense des locataires

CONVENTION
ENTRE
Le Département de l’Isère, 7 rue Fantin Latour - BP 1096 - 38022 Grenoble cedex 1,
représenté par Monsieur Jean-Pierre Barbier, Président du Conseil départemental, dûment
habilité à signer la présente convention par décision de la commission permanente du
25 septembre 2015,
ci-après dénommé le Département,
ET
L’Union départementale de l’Isère de la Confédération syndicale des familles (CSF UD 38),
représentée par sa Présidente Dominique Vieu, dont le siège social est 8 bis rue Hector Berlioz
à Grenoble, dûment habilitée par le conseil syndical du 27 mai 2010,
ci-après dénommée l’association,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3211-1 et suivants
et L 1611-4 ;
Vu les articles L211-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
PREAMBULE
L’Union départementale de l’Isère de la Confédération syndicale des familles a pour objectif
la défense des intérêts de toutes les familles, quelles que soient leurs formes juridiques,
leurs opinions philosophiques ou religieuses et leur nationalité. Elle agit au côté de familles
vivant des situations diverses, dans des conditions culturelles ou sociales différentes.
Le Département, dans le cadre de sa politique « Solidarités – Agir pour le maintien de la
cohésion sociale », entend promouvoir l’accompagnement social des familles, et notamment
les plus fragiles.
L’action menée par l’association Confédération syndicale des familles de l’Isère s’inscrit donc
dans ce champ d’intervention.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre le
Département et l’Union départementale de l’Isère de la Confédération syndicale des familles.
L’Union départementale de l’Isère de la Confédération syndicale des familles a pour but
d’assurer au point de vue matériel et moral la défense et la représentation des intérêts
généraux des familles, quelle que soit leur situation juridique et sociale ou leur nationalité.
C’est une association familiale et syndicale structurée sur un plan départemental, régional et
national. Elle est un interlocuteur des pouvoirs publics et assure de nombreuses
représentations des familles dans les domaines de l’habitat, de la consommation et de
l’éducation.
ARTICLE 2 : ACTIONS MENEES
Les actions de l’association sont menées au plus près des quartiers cumulant les difficultés
économiques et sociales en vue de permettre l’expression collective des habitants et sa
prise en compte.
Ces actions s’articulent autour de trois pôles :
• des actions en faveur de l’éducatif et de la parentalité : l’association intervient
notamment sur les territoires de l’Agglomération grenobloise, de la Porte des Alpes et des
Vals du Dauphiné ; elle s’est fixée comme objectifs de développer ses actions plus
particulièrement sur les quartiers en difficultés ;
• des actions dans le domaine du logement : elles ont alors une vocation
départementale ;
• la vie syndicale.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 Engagements du Département
3.1.1 Engagement financier du Département
Le Département soutient l’association dans ses actions en faveur de l’éducatif et de la
parentalité d’une part, du logement d’autre part. Pour permettre la mise en œuvre de ces
actions, il apporte une subvention de fonctionnement d’un montant global de 27 000 €, pour
l’exercice 2015, soit 13 500 €, affectés au fonctionnement de l’association, sur son secteur
éducatif et 13 500 €, affectés au fonctionnement de l’association, sur son secteur du
logement et du cadre de vie.
3.1.2 Modalités de versement de la subvention
La subvention 2015 est versée en une fois, après signature de la présente convention.
3.2 Engagements de l’association
3.2.1 Engagements de l’association
L’association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet statutaire. En cas
de non utilisation de la subvention dans sa totalité ou d’une destination non conforme à
l’objet de la convention, la subvention sera reversée au Département en tout ou partie.
L’association ne peut reverser la subvention à un autre organisme.
3.2.2 Obligations diverses, sociales et fiscales
L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet. L'association fait son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes
ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse
être recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet.
L'association s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et
fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment
en matière salariale.
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ARTICLE 4 : CONTRÔLE
4.1 Contrôle des actions
L’association Confédération syndicale des familles de l’Isère rend compte au Département
de son action au titre de la présente convention.
L’association Confédération syndicale des familles de l’Isère transmet au Département, au
plus tard le 1er juin 2016, après approbation par les instances dirigeantes de l’association, le
rapport d’activité de l’année précédente, mettant l’accent sur l’évaluation des objectifs inclus
dans la présente convention.
4.2 Contrôle financier
L’association Confédération syndicale des familles de l’Isère transmet au Département, au
plus tard le 1er juin 2016, après approbation par les instances dirigeantes de l’association, le
compte d’exploitation, le bilan et les annexes de l’exercice comptable écoulé, ainsi qu’un
tableau des effectifs permanents de l’association.
Au plus tard, le 1er novembre 2015, l’association Confédération syndicale des familles de
l’Isère présente au Département une demande de subvention et un budget prévisionnel pour
l’année suivante, approuvé par les instances dirigeantes de l’association, faisant clairement
apparaître le montant de la subvention sollicitée auprès du Département.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire figurer dans l'ensemble des courriers, notifications, documents
(quel que soit le support, physique ou dématérialisé), mobiliers ou bâtiments, le logotype
suivant :
Le Département de l’Isère mettra à disposition de l’association les supports et chartes
permettant la réalisation de cette communication ; il devra être ensuite destinataire d'un jeu
de papeterie ou autre support réalisé.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance destinées à garantir en
responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir
les dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des
obligations de l’association envers les tiers. Elle devra justifier, sur demande du
Département, de l’existence de ces polices.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci
précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause le ou les objectifs fixé(s) dans la convention.
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ARTICLE 8 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les deux
parties et prendra fin le 31 décembre 2015.
ARTICLE 9 : CESSIBILITE
La présente convention ne saurait être cédée ou transmise.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord
écrit du Département des conditions d’exécution de la convention par l’association, le
Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements,
remettre en cause le montant de la participation ou exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation par l’une des parties, en
respectant un préavis de trois mois, si une évolution importante des conditions d’exécution
de la convention le justifiait.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter
de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas
d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble, auquel les parties
déclarent attribuer compétence.
Fait à Grenoble, en deux exemplaires, le
Pour le Département de l’Isère
Le Président,
Pour l’Union départementale de l’Isère
de la Confédération syndicale des familles
La Présidente,
Jean-Pierre Barbier
Dominique Vieu
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CONVENTION
ENTRE :
Le Département de l'Isère, sis 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, 38022 Grenoble cedex 1,
représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Pierre Barbier,
dûment habilité par la commission permanente en date du 25 septembre 2015, désigné
ci-après par « le Département », d'une part,
ET
L'Union départementale de la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre
de Vie (CLCV), ayant son siège social 31 rue Alfred de Musset, 38100 Grenoble,
représentée par son Président, Monsieur Louis Danet, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes,
désignée ci-après par « l’association », d'autre part,
PREAMBULE
L'Union départementale de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre
de vie (CLCV) a pour objet la défense et l’information des familles, des locataires et des
consommateurs quant aux difficultés qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne, sur
l’ensemble du Département de l’Isère.
Le Département de l'Isère soutient les actions de défense des usagers du logement, dans un
contexte de marché du logement qui demeure extrêmement tendu ; il soutient également les
actions en faveur des familles et des publics fragiles, notamment dans le cadre de sa
politique sectorielle « Solidarités – Agir pour le maintien de la cohésion sociale ».
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département
apporte son soutien aux activités d'intérêt général que l’association entend poursuivre,
conformément à ses statuts.
La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie agit à plusieurs niveaux :
 Elle informe, conseille, défend et représente les personnes ou les familles qui rencontrent
des problèmes individuels et/ou collectifs dans les domaines du logement, de la vie
quotidienne, de la consommation, du crédit….
 Elle contribue à mobiliser la citoyenneté des habitants, pour qu'ils deviennent acteurs de
leur habitat, délégués de locataires, conseillers syndicaux, administrateurs…
 Elle promeut, en partenariat avec d'autres associations, l'application des droits dans
l'accès et/ou le maintien dans un logement.
ARTICLE 2 : MODALITES D’INTERVENTION
Les actions suivantes traduisent notamment ces objectifs :
 L'association soutient des usagers confrontés à des litiges en matière de consommation,
surendettement ou de logement : elle apporte des conseils et un accompagnement dans la
résolution de leurs litiges ; pour ce faire, elle tient des permanences sur différents points du
département, et assure le suivi des dossiers qui lui sont confiés.
 L'association joue un rôle d'expertise auprès de travailleurs sociaux du Département,
notamment sur les questions d'endettement et de surendettement, ainsi que du logement.
 L'association soutient les actions collectives, notamment des groupements de locataires,
et les projets d'habitants ;
 L’association peut être associée à des programmes spécifiques initiés par le
Département, tels que la lutte contre le logement non décent. Ces actions donneront lieu à
des conventions spécifiques qui seront annexées à la présente convention
 L'association participe à différentes instances, et en particulier est partenaire de
l'association départementale d'information sur le logement (ADIL) ;
 L'association édite régulièrement le guide des droits, démarches et recours du locataire.
Ces interventions qui rejoignent les orientations du Département en matière de cohésion et
développement social donnent lieu à un partenariat privilégié avec les services du
Département.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département de l’Isère soutient l’action de l’association dans le cadre de la présente
convention, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget des exercices
concernés.
Le montant de la subvention pour l’année 2015 s’élève à 16 500 €. Les crédits sont prélevés
au programme « prévention et insertion dans le logement » imputation : 6574/58.
La subvention sera versée en une fois après signature de la présente convention.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU COCONTRACTANT
L’association s'engage :
- à respecter les objectifs définis à l'article 2,
- s’engage à utiliser les sommes versées dans la limite de son objet statutaire et à ne pas
reverser la subvention allouée à un autre organisme,
- à tenir régulièrement informé le Département de l'état d'avancement des opérations
programmées,
- à fournir le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à
l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été
attribuée.
En cas de non-respect des obligations du cocontractant celui-ci sera tenu au reversement de
tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACTIVITE
L'association rencontre une fois par an, le service concerné pour commenter l’activité de
l’association relative aux missions arrêtées avec le Département telles que définies dans
l’article 1 : elle transmet avant le 30 juin un bilan d'activité complet de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE L'UTILISATION DES FONDS
L'association communique :
 Avant le 1er novembre 2015 :
 La demande de subvention formulée auprès du Département, où figure le budget
prévisionnel de l'année n+1,
 Le tableau précis des effectifs de l'association avec leurs conditions de rémunération.
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 Avant le 30 juin 2016 :
Les comptes de l’exercice précédent (bilan, compte d’exploitation et annexes) clôturés,
certifiés par le commissaire aux comptes le cas échéant et approuvés par les instances
associatives.
Sur simple demande du Département, la délégation doit lui communiquer tous documents
juridiques, comptables et de gestion utiles. Dans ce cadre, elle s'engage en particulier à lui
communiquer les procès-verbaux des assemblées générales. En outre, elle doit informer le
Département des modifications intervenues dans les statuts.
Par ailleurs, le Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'il jugera utile,
tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour
s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par l'association et du respect de ses
engagements vis à vis du Département.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance destinées à garantir en
responsabilité civile les activités exercées dans le cadre de son objet statutaire et à couvrir les
dommages pouvant en résulter. Le Département ne sera en aucun cas responsable des
obligations de l’association envers les tiers. Elle devra justifier, sur demande du Département, de
l’existence de ces polices.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
L'association s'engage à faire figurer dans l'ensemble des courriers, notifications, documents
(quel que soit le support, physique ou dématérialisé), mobiliers ou bâtiments, le logotype
suivant :
La Direction de l'insertion et de la famille mettra à disposition de l'association les supports et
chartes permettant la réalisation de cette communication ; elle devra être ensuite destinataire
d'un jeu de papeterie ou autre support réalisé.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue au titre de l’année 2015.
En cas de dissolution de l’organisme bénéficiaire, celle-ci entraînera d’une part, la caducité
de plein droit de la convention, et d’autre part, le reversement de la subvention au prorata de
la réalisation du budget annuel prévisionnel.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou
l’autre des parties à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Département par
notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Les sommes allouées, qui ne seraient pas utilisées du fait de la résiliation, devront être
reversées au Département.
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ARTICLE 11 : SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord
écrit du Département, des conditions d’exécution de la convention par l’association, le
Département peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie
des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 12 : AVENANTS
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci
précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause le ou les objectifs fixé(s) dans la convention.
ARTICLE 13 : CESSIBILITE
La présente convention ne saurait être cédée ni transmise.
Fait à Grenoble, le
Pour l'Union départementale de la
Confédération de la Consommation, du
Logement et du Cadre de Vie,
Le Président
Pour le Département de l'Isère
Le Président,
Louis Danet
Jean-Pierre Barbier
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