western digital – accord de licence de

WESTERN DIGITAL – ACCORD DE LICENCE DE TECHNOLOGIES ET
LIMITATION DE GARANTIE
AVERTISSEMENT – En acceptant cet accord de licence et/ou en installant, utilisant ou
copiant le logiciel sous licence, vous devenez partie à l’accord de licence en indiquant
que vous l’acceptez et que ses conditions vous engagent, sans modification aucune. Vous
n’êtes pas autorisé à installer, utiliser ou copier le logiciel sous licence si vous ne
comprenez pas ou n’acceptez pas l'ensemble des modalités et conditions ci-dessous, ou si
vous répondez « Non » ou fournissez toute autre réponse indiquant que vous n’acceptez
pas l’accord de licence.
1. DÉFINITIONS.
(a) Le terme « accord » et/ou l'expression « accord de licence » désignent le présent
accord de licence et tout autre document qui en fait partie par référence ; (b) les termes «
vous », « votre » et/ou « vos » désignent toute personne physique ou morale exerçant des
droits visés au présent accord ; (c) l'expression « logiciel sous licence » désigne le
logiciel informatique de Western Digital Technologies et, le cas échéant, les supports, les
documents imprimés et la documentation électronique ou en ligne fournis par Western
Digital Technologies ; (d) l’expression « Western Digital Technologies » désigne
Western Digital Technologies, Inc. et ses filiales, sociétés affiliées, détenteurs de licence
et mandataires.
2. ATTRIBUTION DE LICENCE.
Sous réserve des conditions prévues au présent accord, Western Digital Technologie vous
accorde une licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation personnelle ou
interne du logiciel sous licence. Cette attribution de licence ne constitue pas une vente du
logiciel sous licence. Western Digital Technologies n’est soumise à aucune obligation de
mettre à jour ou de modifier le logiciel sous licence.
3. RESTRICTIONS.
Vous reconnaissez et convenez qu'il vous est interdit de (a) modifier, adapter ou traduire
le logiciel sous licence ou de créer toute œuvre dérivée ; (b) tenter de désactiver le
logiciel sous licence par quelque moyen et de quelque manière que ce soit ; (c) tenter de
décompiler, démonter, désosser le logiciel sous licence ou de tenter d'en extraire le code
source de quelque manière que ce soit ; (d) distribuer, donner en gage, vendre, donner en
location ou sous-license ou transférer, publier ou communiquer de quelque autre manière
le logiciel sous licence à un quelconque tiers ; (e) effacer ou altérer toute marque, logo,
mention du droit d’auteur ou autres signes de propriété, légendes, symboles ou étiquettes
identifiant le logiciel sous licence.
4. TITRE DE PROPRIÉTÉ
Western Digital Technologies et/ou ses fournisseurs restent titulaires des titres et droits
de propriété et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle concernant le logiciel
sous licence, et . Le logiciel sous licence est protégé par les lois des États-Unis et les
traités internationaux en matière de droits d'auteur. Les titres et droits de propriété et les
droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus auxquels on a accès au moyen
du logiciel sous licence, y compris tout contenu inclus dans les fichiers de démonstration
du logiciel sous licence, sont la propriété du propriétaire du contenu correspondant et
bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue par la loi, y compris les lois relatives
au droit d'auteur. Cette licence ne vous accorde aucun droit relatif auxdits contenus.
5. LIMITATION DE GARANTIE.
LE LOGICIEL SOUS LICENCE EST FOURNI EN L’ÉTAT ET SANS AUCUNE
GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS TOUTE LA MESURE
AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, WESTERN DIGITAL
TECHNOLOGIES DÉCLINE TOUTE GARANTIE Y COMPRIS, À TITRE NON
LIMITATIF, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE POUR
UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE
D’USURPATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS.
WESTERN DIGITAL TECHNOLOGIES NE SAURAIT GARANTIR QUE LE
LOGICIEL SOUS LICENCE CORRESPONDE À VOS EXIGENCES OU SOIT SANS
ERREURS. VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES DÉCOULANT DE
L’UTILISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SOUS LICENCE ET
DE LA DOCUMENTATION. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA
LOI APPLICABLE, NI WESTERN DIGITAL TECHNOLOGIES NI SES
FOURNISSEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT,
CONSÉCUTIF, INCIDENT, SPÉCIAL, PUNITIF OU DE QUELQUE AUTRE
NATURE (Y COMPRIS, À TITRE NON LIMITATIF, TOUT DOMMAGE POUR
MANQUE À GAGNER COMMERCIAL, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE
D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU AUTRE PERTE FINANCIÈRE)
DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL
SOUS LICENCE, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, MÊME DANS
L’HYPOTHÈSE OÙ WESTERN DIGITAL TECHNOLOGIES AURAIT ÉTÉ
INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ÉTATS ET
TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE
RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX DOMMAGES INDIRECTS OU INCIDENTS.
LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE VOUS CONCERNENT DONC PAS
NÉCESSAIREMENT.
6. RÉSILIATION.
Cette licence est résiliée de plein droit si vous ne respectez pas les limitations décrites au
présent accord. Cette résiliation peut intervenirsans que Western Digital Technologies
vous en donne notification. Vous vous engagez à détruire tous les exemplaires du logiciel
sous licence dès qu’intervient la résiliation.
7. DROITS RESTREINTS S’APPLIQUANT AU GOUVERNEMENT DES ÉTATSUNIS ET RESTRICTIONS À L'EXPORTATION.
Le logiciel sous licence est fourni avec des DROITS RESTREINTS. L’utilisation, la
reproduction et la divulgation par le gouvernement américain sont soumises aux
restrictions figurant au paragraphe (c)(I)(ii) de la clause intitulée « The Rights in
Technical Data and Computer Software » de la réglementation DFARS 252.227- 7013,
ou des paragraphes (c)(i) et (2) de la clause intitulée « Commercial Computer SoftwareRestricted Rights » de la réglementation 48 CFR 52.227-19, dans la mesure où ces
réglementations s'appliquent. Le fabricant est Western Digital Technologies, 20511 Lake
Forest Blvd., Lake Forest, Californie 92630, États-Unis. Vous reconnaissez qu’aucune
partie du logiciel sous licence, ni aucune information ou technologie sur lesquels il
repose, ne saurait être téléchargée ou exportée ou réexportée de quelque manière que ce
soit à destination des pays suivants (ou d'un ressortissant ou d'un résident desdits pays) :
Angola, Corée du Nord, Cuba, Iran, Irak, Libye, Soudan, Syrie, ou tout autre pays faisant
l’objet d’un embargo de la part des États-Unis, ou à quiconque figurant sur la liste des
ressortissants spécialement désignés par le Département du Trésor des Etats-Unis («
Specially Designated Nationals ») ou figurant au tableau dit « Table of Denial Orders »
du Département du Commerce des États-Unis. Votre utilisation du logiciel sous licence
vaut acceptation de ce qui précède et confirmation et garantie de votre part que vous
n’êtes pas localisé dans l'un des pays visés, ni sous le contrôle d’un tel pays ou le contrôle
d’un de ses ressortissants ou résidents, et que vous ne figurez pas sur l'une des listes
susmentionnées.
8. ENGAGEMENT DE DÉDOMMAGEMENT
Vous vous engagez à dédommager Senvid et Western Digital Technologies, à assurer
leur défense et à faire en sorte qu'ils ne subissent aucun préjudice au titre de tous
dommages, responsabilité, action en justice, amendes et frais (y compris les frais
d’avocat pour un montant raisonnable) découlant de toute violation de cet accord de
licence d’utilisateur final et de limitation de garantie.
9. STIPULATIONS DIVERSES
(a) Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui
concerne l'objet visé ; (b) cet accord ne peut être modifié qu’au moyen d’un document
écrit signé par les deux parties ; (c) cet accord de licence est soumis au droit de l'État de
Californie, sans égard aux règles en matière de conflits de lois ; vous acceptez la
compétence exclusive des tribunaux fédéraux et des tribunaux d’État situés dans l’État de
Californie ; (d) le présent accord ne saurait être régi par la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (e) toute stipulation du présent
accord qui serait considérée comme illégale ou dénuée de force juridique par un tribunal
compétent sera modifiée dans toute la mesure nécessaire pour lui donner force juridique,
sans affecter l’intention qui la sous-tend, ou retirée du présent accord si une telle
modification n’est pas possible, toutes les autres stipulations du présent accord restant en
vigueur ; (f) aucune renonciation par l’une quelconque des parties à l’une quelconque des
stipulations ou des conditions du présent accord – ou acceptation d’une violation de ses
termes – à une occasion déterminée, ne saurait emporter renonciation à ladite stipulation
ou condition, ni acceptation d'une violation ultérieure de même nature ; (g) les
dispositions qui imposent ou prévoient une exécution après la résiliation ou l’expiration
du présent accord resteront en vigueur en dépit de ladite résiliation ou expiration ; (h)
vous ne disposez pas du droit de céder ou de transférer de quelque manière que ce soit, en
vertu de la loi ou de toute autre manière, le présent accord ou l'un quelconque des droits
ou obligations qu’il contient, sauf en cas de fusion ou de vente de la totalité ou de la
quasi-totalité de vos actifs à une autre entité ; (i) cet accord engage les parties, leurs
successeurs et ayants droit et s’appliquent à leur profit ; (j) aucune partie ne saurait être
considérée comme en situation de défaut ni responsable d’un quelconque retard ou
absence d’exécution (sauf en ce qui concerne l’obligation de paiement) ou d’une
interruption de service qui aurait pour cause, directement ou indirectement, tout
évènement indépendant de sa volonté; (k) en cas de litige lié à cet accord, la partie qui
prévaudra recevra de l'autre partie le remboursement de l'ensemble des frais d’avocats et
dépens encourus à ce titre.
SI VOUS ACCEPTEZ les conditions de cet accord – Je comprends et donne acte qu’en
ACCEPTANT les conditions du présent accord j’accepte d'être engagé par les modalités,
conditions et limitations qu’il prévoit.
SI VOUS REFUSEZ les termes de cet accord – Je comprends et donne acte qu’en
REFUSANT ces conditions, je rejette le présent accord de licence et que je n’ai aucun
droit légal d'installer, d'utiliser ou de copier le logiciel sous licence.