Audit juridique de site web.

+Frédéric Dechamps
Avocat au barreau de Bruxelles
[email protected]
www.lex4u.com
Vendre dans un contexte
international : s’adapter
pour survivre ?
+
La problématique :
trois cas concrets pour illustrer
 Je
suis une entreprise belge. J’ai un site web et je
vends mes produits en Belgique, France et
Espagne. A quelle loi dois-je me soumettre ? Un
consommateur Espagnol n’est pas satisfait et
invoque la loi espagnole. Peut-il le faire ?
 Je
suis une entreprise belge. Je vends mes produits
dans l’union européenne et aux USA. Comment
dois-je mettre en place mon SAV ?
 Je
suis une entreprise belge. Je vends uniquement
à des professionnels situés sur le territoire de
l’UE.
1
+
B2B …. Ou B2C ?
Question centrale et primordiale : Je m’adresse à des
professionnels ou des consommateurs ? La réponse à cette
question conditionne la réflexion juridique ultérieure.
-) Il est plus aisé « juridiquement » de s’adresser à des
professionnels
+
Législations utiles … (liste non
exhaustive)

Loi belge dite commerce électronique du 11 mars 2003

Loi sur les pratiques de marché et la protection des
consommateurs du 6 avril 2010

Loi sur la protection des consommateurs en cas de vente de
biens de consommation du 1er septembre 2004

Règlement européen dit « ROME II » sur la loi applicable aux
obligations contractuelles du 17 juin 2008
2
+
Clause dite « marché intérieur »

Principe de base : je respecte le droit belge, je suis donc en
ordre à l’égard des autres pays. Je n’ai rien à faire si je
m’adresse à des clients en dehors de la Belgique.
Oui et non …
Etablissement stable en Belgique – Activité en ligne uniquement ! (ne
s’applique pas aux biens en tant que tels et à la livraison des biens.
p.ex sécurité – étiquetage des produits, etc.)
Uniquement pour les domaines coordonnés (accès à l’activité
envisagée, publicité, responsabilité, etc.)
Certains domaines sont exclus (propriété intellectuelle, immobiliers,
protection des consommateurs, etc.)
+
La protection des consommateurs

Ensemble de dispositions légales qui protègent une partie
faible dans un contrat. Il s’agit de dispositions impératives :
on ne peut y déroger ni y renoncer


La vente à distance : les articles 45 et 46 de la loi
Notion de consommateur = personne qui agit en dehors de
son activité professionnelle

Informations, délai de rétractation, clauses abusives, etc.
3
+
Règlement Rome II

Principe : On peut choisir la loi applicable à son contrat. Il
est donc utile de prévoir l’application du droit belge dans
ses conditions générales de vente par exemple.
Pour les consommateurs également mais attention, un tel
choix ne peut priver le consommateur de dispositions plus
protectrices qui seraient d’application dans sa résidence
habituelle.


+
Uniquement si l’activité est dirigée vers ce pays -) critère
difficile à appliquer dans le contexte de l’Internet
Conclusion rapide et provisoire

1. je me mets en ordre au regard du droit belge (vie privée,
protection des consommateurs, accès à la profession,
publicité, etc.)

2. je rédige des conditions générales en conséquence et je
prévois la loi belge comme étant la loi applicable au contrat
(B2B et B2C)

3. je me renseigne sur les législations étrangères (surtout au
niveau de la protection des consommateurs) si je cible un ou
plusieurs pays en particulier
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