docdroit fiscal et fiscalité internationale
download 
Plainte Transcription
droit fiscal et fiscalité internationale
DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE DROIT FISCAL P. 99La transmission d’entreprise et les droits de mutation à titre gratuit P. 101Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d’exonération P. 103Les plus-values immobilières des particuliers P. 105Le rôle des contrats d’assurance-vie dans la constitution, l’organisation et la transmission du patrimoine P. 107Actualités fiscale 2015 du patrimoine 97 DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE La transmission d’entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Objectifs et contenu pédagogique . Optimiser les transmissions d’entreprise à titre gratuit . Comprendre les différentes conditions d’application de la loi afin de sécuriser les transmissions RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN . Apprendre à détecter les pièges Méthode et outils pédagogiques . Examen des articles 787B et 787 C du CGI . Analyse de la doctrine administrative (BOFIP) . Exemples DROIT FISCAL . Exemples tirés de la pratique notariale PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Supports pédagogiques . Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d’engagement . PowerPoint Intervenants . Danièle Colas PLUS-VALUE Permettre d’accompagner vos clients dans la transmission de leur patrimoine professionnel . Pascal Bardoux +050 0 0 +075 ividuel * ind 7 heures 350 € HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 99 DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan d’intervention 1 Partie 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B) .S ection 1 : champ d’application - mutations et biens concernés - conditions d’application de l’exonération partielle - portée de l’exonération .S ection 2 : remise en cause du régime - cession de titres - absence d’exercice d’une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation - apport des titres soumis à engagement - cas des sociétés interposées - modifications de la structure de la société dont les titres font l’objet de l’engagement intervenu à compter du 1er janvier 2007 - autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur .S ection 3 : obligations déclaratives - obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit - obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit 2 Partie 2 : Transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle .M utations et biens concernés .C onditions d’exonération .P ortée de l’exonération .C onséquences du non-respect des conditions légales .O bligations déclaratives DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME DROIT RURAL DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plus-values professionnelles principes généraux et régimes d’exonération Objectifs et contenu pédagogique . Appréhender les grands principes en matière de fait générateur et de calcul de plus value RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN Méthode et outils pédagogiques . Analyse des différentes réglementations fiscales . Organisation de cas pratiques DROIT FISCAL . Acquérir des réflexes concernant les divers régimes d’exonération, de report ou d’atténuation de l’imposition PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Supports pédagogiques . Plan détaillé . PowerPoint Intervenants . Valérie Boué . Virginie Kerrest +050 0 0 +075 ividuel * ind 7 heures PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires à la bonne compréhension des clients entrepreneurs 350 € HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 101 DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan d’intervention 1 Principes généraux .N otion de plus-value .D étermination des plus et moins-values 2 Les différents régimes d’exonération .P ME, cession d’entreprise, d’activité ou de branche complète : exonération art. 238 quindecies du CGI .E xonération des petites entreprises : art.151 septies du CGI .C ession d’entreprises à l’occasion du départ à la retraite : art. 151 septies A du CGI . Plus-value professionnelle sur l’immobilier d’entreprise : art. 151 septies B du CGI 3 Régimes spéciaux liés à la transmission . Transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle : art. 41 du CGI . Mise en société d’une entreprise individuelle : art. 151 octies du CGI 4 Régimes spéciaux plus-values professionnelles et droits sociaux . Régime de l’article 151 nonies . Apport de titres en société 5 Transmission d’entreprise et TVA . Art. 257 bis du CGI DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME DROIT RURAL DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Les plus-values immobilières des particuliers Objectifs et contenu pédagogique . Connaître les principes directeurs pour la détermination des plus-values immobilières des particuliers RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN . Identifier les problématiques rencontrées . Éviter les erreurs préjudiciables aux clients Méthode et outils pédagogiques . R appel des règles par des mises en situation pratique DROIT FISCAL . Savoir optimiser les calculs PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Supports pédagogiques . Plan détaillé . PowerPoint Intervenant . Valérie Boué +050 0 0 +075 PLUS-VALUE Savoir réagir face à des cas complexes et une législation fiscale de plus en plus lourde et évolutive ividuel * ind 7 heures 350 € HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 103 DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan d’intervention 1 Section 1 : règles générales . Principes généraux - personnes imposables - opérations imposables : cession à titre onéreux et opérations assimilées - les biens imposables . Exonérations - exonération tenant à la personne du vendeur - exonération tenant aux biens - exonération tenant à la qualité de l’acquéreur 2 Section 2 : détermination du prix de cession . Principe . Correctifs 3 Section 3 : détermination du prix d’acquisition . Principes : acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit - cas complexes . Correctifs 4 5 Section 4 : décompte de la durée de possession Sections 5 : cas particuliers . Plus-values et sociétés . Plus-values et démembrement 6 Sections 6 : taxes annexes DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME DROIT RURAL DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Le rôle des contrats d’assurance vie dans la constitution, l’organisation et la transmission du patrimoine Objectifs et contenu pédagogique . Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique . Comprendre les principes généraux et anticiper les risques fiscaux RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN . Apprendre à utiliser les contrats d’assurance comme outils de transmission Méthode et outils pédagogiques . Chaque thème abordé fera l’objet d’un cas pratique DROIT FISCAL . Valoriser ses connaissances afin de définir de nouvelles stratégies PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques . PowerPoint . Textes, jurisprudence et doctrines utiles PLUS-VALUE Maîtriser un outil de gestion de patrimoine Intervenant . Ingrid Renaud +050 0 0 +075 ividuel * ind 7 heures 350 € HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 105 DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Prérequis connaissances des règles fiscales de base en la matière Objectif de la formation .F aire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d’assurance vie .L a conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d’une mission de conseil, qu’à l’ouverture d’une succession .L a situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé .D es exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée 1 Le contrat d’assurance vie comme élément de constitution du patrimoine . Présentation des contrats, aspects juridiques et fiscaux - rappel des principes applicables : mécanisme de la stipulation pour autrui, rappels sur la désignation bénéficiaire - fiscalité applicable aux contrats d’assurance vie 990 I ; 757 B ; cas des non-résidents . Actualité et points particuliers - co-souscription - acceptation bénéficiaire - clause bénéficiaire démembrée et divers en fonction de l’actualité 2 Le contrat d’assurance vie comme élément d’organisation et de transmission du patrimoine . Assurance vie et régimes matrimoniaux - distinction contrats divorcés - non divorcés - Praslicka et Bacquet : comment éviter leur application - actualité éventuelle . Assurance vie et succession - intégration du contrat dans la succession : intégration volontaire et intégration subie - contrats de prévoyance et non-résidents - actualité éventuelle DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME DROIT RURAL DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr EXPERTISES TRANSVERSALES DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Actualité fiscale 2015 du patrimoine Objectifs et contenu pédagogique . Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique des sujets d’actualité traités RÉF. CSN Se reporter à l’annexe CSN . Comprendre les problématiques ou anticiper les risques fiscaux . Valoriser la plus-value pour le participant et actualiser ses connaissances, en tenant compte des tendances jurisprudentielles Méthode et outils pédagogiques . Chaque thème abordé fera l’objet d’un cas pratique DROIT FISCAL . Apprendre à identifier les montages pour en limiter les risques fiscaux PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques . Support intégrant toutes les lois, la jurisprudence et la doctrine évoquées Intervenant . Ingrid Renaud +050 0 0 +075 ividuel * ind 7 heures PLUS-VALUE Faire le point sur les dernières actualités en matière fiscale susceptibles d’impacter la pratique notariale 350 € HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu’au 31 décembre 2015. CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 107 DROIT FISCAL ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Plan actualité fiscale du patrimoine 2015 en construction en fonction de l’actualité et des lois de finances Un panorama de l’actualité fiscale, à la lumière des lois de finances, de la jurisprudence et de la doctrine administrative 1 Gestion du patrimoine . Gestion du patrimoine mobilier - loi de finances pour 2016 (dispositifs incitatifs temporaires ou permanents) - donation avant cession - démembrement - contrat d’assurance-vie - gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers . Gestion du patrimoine immobilier - loi de finances pour 2016- rappels de certains points de la loi de finances pour 2015 - plus-values immobilières - crédit-bail - divers 2 Transmission du patrimoine .D roits de mutation à titre gratuit .D roit de mutation à titre onéreux . Divers 3 Fiscalité internationale .L oi de finances pour 2016 . Divers DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DES OBLIGATIONS · CONTRATS ET BIENS DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME DROIT RURAL DROIT DE L’ENVIRONNEMENT MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL PROCÉDURE · SAISIES · PÉNAL En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr EXPERTISES TRANSVERSALES
