Fiche procédure cadastre avec partage

Vous faites une vente, une donation….avec division du terrain.
QUI FAIT QUOI ?
GEOMETRE
PRIVE
NOTAIRES
CADASTRE
CONSERVATION
DES HYPOTHEQUES
Demande de l’extrait
de plan (calque)
Extrait de plan
Signature
des parties
Extrait transmis après
tracé des limites
Conserve
l’extrait de plan
Extrait cadastral et tirage de l’extrait de plan
Acte+extrait cadastral+tirage de plan
Acte publié
Extrait cadastral+n°
d’enregistrement et formalités de
transcription
Mise à jour
du plan et
matrice