ville de noumea - Ville de Nouméa

VILLE DE NOUMEA
---SECRETARIAT GENERAL
---SERVICE DU DOMAINE
---AT
N° 2007/263
Compte rendu sommaire
NOTE EXPLICATIVE
DE SYNTHESE
---OBJET
:
Déclassement du domaine public communal de la parcelle située au
nord de l’emprise de la rue des Astronomes - section du Receiving et
cession de ladite parcelle à la Société Civile Immobilière
du MONT VENUS
P.J.
:
- 1 projet de délibération
- 1 plan
Afin de régulariser un empiétement, la commune de Nouméa a proposé à la SCI du
MONT VENUS, la cession d’une parcelle dépendant du domaine public communal, située rue des
Astronomes, section du Receiving.
Après plusieurs échanges, la SCI du MONT VENUS a finalement accepté, par lettre
du 29 novembre 2006, d’acquérir la parcelle d’une superficie de 40 centiares, au prix de
2 955 000 Francs/l’are, conformément à l’estimation fournie par le service du domaine de l’Etat.
Par délibération n° 2007/614 du 26 avril 2007, le Conseil Municipal a autorisé
l’ouverture d’une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de
la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes en vue de la cession à la SCI du
MONT VENUS.
Cette enquête s’est déroulée du 3 au 17 septembre 2007 inclus, conformément à
l’arrêté municipal n° 2007/2831 du 28 août 2007.
Dans son procès-verbal de clôture d’enquête en date du 20 octobre 2007, le
commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au déclassement du domaine public du lot
concerné.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le déclassement
de la parcelle citée supra, d’autoriser la cession de celle-ci à la SCI du MONT VENUS et d’habiliter le
Maire à signer l’acte à intervenir.
Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à
votre approbation.
Nouméa, le 3 décembre 2007
Le Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil sept, le mardi 18 décembre à 17 heures 30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM.
DATE DE CONVOCATION
13.12.2007
DATE D'AFFICHAGE
14.12.2007
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
Mme
MM.
Mme
Jean LEQUES
Marc Kanyan CASE
Gérard VIGNES
Jacqueline BROQUET
Maryse FRARIN LA MICHELLAZ
Francine BEYNEY
Laurent BONNEFOND
Lysiane FLOTAT
Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO
André DUBOIS
Martine JONES
Anne-Marie MESTRE
TRAN VAN HONG
Dominique KORFANTY
Jean WASMAN
Alfredo VARRA
Christel BERGER
MM.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
MM.
Mme
MM.
Pierre HENIN
Charles ERIC
Mariannick BABE
Patrick OLLIVAUD
Bernadette BRIZARD-DUMERY
Heneliko TELEPINI
Nicole FURIC
Mireille LEVY
Malia MAUGATEAU
Robert VAUTRIN
Mireille BOYER
Michel BOYER
Bernard HERPIN
Marie-Josée GOMEZ
Jean-Raymond POSTIC
Hamu WAHEO
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES :
Nombre de conseillers
en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 41
(8 procurations)
MM.
Mme
MM.
Mme
MM .
Gaël YANNO
Jean-Pierre GUILLEMARD
Anne LOSTE
Pierre MARESCA
Michel VITTORI
Françoise CORNU
Hervé GUEGAN
Frédéric ANGLEVIEL
Madame Christel BERGER a été élue secrétaire de séance.
Mme
MM.
Mme
Mme
Mme
M.
Sonia LAGARDE
Jean-Pierre DELRIEU
Christian HENIN
Gérald CORTOT
Isabelle OHLEN
Dominique COVA
Isabelle CHAMPMOREAU
Raymond VADOT
Compte rendu sommaire
DELIBERATION N° 2007/1455
portant déclassement du domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la
rue des Astronomes, section Receiving et cession de ladite parcelle à la SCI du MONT VENUS
décembre 2007
Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 18
VU la loi organique modifiée n° 99/209 du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU la loi modifiée n° 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999,
VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie modifié publié par décret
n° 2001-579 du 29 juin 2001,
VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n° 2007/614 du
26 avril 2007 autorisant l’ouverture d’une enquête administrative préalable au déclassement du
domaine public communal de la parcelle située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes,
VU l’arrêté du Maire de la Ville de Nouméa n° 2007/2831 du 28 août 2007 ouvrant
une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de la parcelle
située au nord de l’emprise de la rue des Astronomes sise section du Receiving,
VU les lettres de Monsieur le Maire en date des 29 avril 2002 et 26 octobre 2006,
VU la lettre de la SCI du MONT VENUS en date du 29 novembre 2006,
VU la lettre du Service du Domaine de l'Etat en date du 29 août 2007,
VU le procès-verbal de clôture d’enquête du commissaire-enquêteur en date du
20 octobre 2007,
VU le plan annexé,
VU la note explicative de synthèse n° 2007/263 du 3 décembre 2007,
La Commission conjointe de l’Environnement,
Développement Urbain entendue en séance du 12 décembre 2007,
du
Cadre
de
Vie
et
du
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1er /
Est déclassée du domaine public communal la parcelle située au nord de l’emprise
de la rue des Astronomes, section du Receiving d’une superficie de 40 centiares environ.
ARTICLE 2 /
Est autorisée la cession à la SCI du MONT VENUS de la parcelle située au nord de
la rue des Astronomes, d’une superficie de 40 centiares environ, section du Receiving.
Le prix de cession est fixé à 2.955.000 F/CFP l'are.
./.
2
ARTICLE 3 /
Le Maire est habilité à signer l'acte à intervenir dans lequel seront définies la
description des limites et la superficie exacte du bien en question.
ARTICLE 4 /
La cession est consentie sous la condition suspensive exposée à l’alinéa suivant.
L'acquéreur devra procéder à l'exécution de la présente délibération en faisant
établir l'acte à sa charge exclusive et dans un délai d’UN (1) an à compter de la notification de celleci :
-
par un géomètre agréé de son choix, un plan d’acte et un procès-verbal de
délimitation qui seront aussitôt transmis à la commune de Nouméa ;
un acte authentique portant cession de ladite parcelle.
Le transfert de propriété interviendra au moment où la commune de Nouméa et
l’acquéreur auront signé l’acte authentique.
L'inobservation de cette condition suspensive entraînera l'extinction des droits de
l'intéressée sur ladite parcelle. Elle aura également pour effet de rendre automatiquement caduques
les dispositions énoncées aux articles précédents.
Les diverses formalités se rapportant à la présente acquisition sont aux frais et à la
diligence de l'acquéreur.
ARTICLE 5 /
Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le
présent acte est de 3 mois à compter à la fois de sa publication et de sa notification.
ARTICLE 6 /
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée,
transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, publiée par
voie d’affichage et notifiée à la SCI du MONT VENUS.
DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 18 DECEMBRE 2007
POUR EXTRAIT CONFORME
NOUMEA, LE
Le Maire,
DESTINATAIRES :
SUBD. ADMINIS. SUD
S. D. (dont T.P.S.)
D.G.S.T. (D.V. + D.U.A.C.)
S.I.G.
S.F.
AFFICHAGE
SCI MONT VENUS
-
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