REGLEMENT DU JEU CONCOURS EN LIGNE « SELECTION

REGLEMENT DU JEU CONCOURS EN LIGNE
« SELECTION POUR DES VOLS DE DECOUVERTE DE L’IMPESANTEUR POUR L’ANNEE 2013 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION du JEU CONCOURS en LIGNE
Dans le cadre de sa mission de promotion des activités spatiales et de sa politique éducative et de
diffusion de la culture scientifique, le Centre National d’Etudes Spatiales (ci-après désigné le
« CNES ») souhaite permettre à des étudiants, à des acteurs de l’éducation et de centres de culture
scientifique de participer à une activité spatiale en découvrant « l’impesanteur » durant des vols
paraboliques prévus en 2013 à bord de l’Airbus A-300 ZERO-G, exploité par Novespace, société
anonyme
dont
le
siège
est
situé
au
29,
rue
Marcel
Issartier
33700 Mérignac, dans le cadre d’une convention passée par le CNES. Ces personnes seront
sélectionnées par des jurys en fonction des travaux réalisés et de leurs implications dans des activités
liées au domaine spatial.
Le CNES, établissement public scientifique et technique, à caractère industriel et commercial dont le
siège est au 2, place Maurice Quentin, 75039 Paris Cedex 01, organise sur Internet à compter du 17
janvier 2013 et jusqu’au 10 février 2013 minuit, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat sur le
thème de la micropesanteur intitulé « Sélection pour des vols de découverte de l’impesanteur
pour l’année 2013 » (ci-après désigné le « Jeu-Concours »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu-Concours emporte l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Le
Jeu-Concours
est
accessible
uniquement
sur
le
http://www.cnes.fr
sur
la
page
http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/10648-em-jeu-concours-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur.php.
Il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique pour pouvoir participer au JeuConcours.
La participation au Jeu-Concours est ouverte aux personnes physiques majeures désireuses d’y
participer justifiant d’une des qualités suivantes :
-
étudiant de l’enseignement supérieur inscrit dans une université, en IUT (Institut Universitaire
de Technologie), en BTS (Brevet de Technicien Supérieur), en classe préparatoire ou en
école d’ingénieur justifiant d’une référence ou d’un soutien de l’un de ses professeurs ou
responsable pédagogique ,
-
représentant du Ministère de l’Education Nationale (enseignant du primaire ou du secondaire),
ou
1
-
représentant ou lauréat proposé par les centres de culture scientifique suivants : CCSTI
(centres de culture scientifique, technique et industrielle) et Musées suivants promouvant
l’activité spatiale : Universciences (Palais de la découverte et la Cité des sciences et de
l’industrie), Musée de l’Air et de l’Espace du Bourget, Cité de l’Espace de Toulouse,
Futuroscope de Poitiers,
qui résident sur le territoire français (ci-après désignés les « Participants »).
Ne sont pas autorisées à participer au Jeu-Concours les personnes qui ne répondent pas aux
conditions énoncées ci-dessus, ainsi que :
-
les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et intérimaires du
CNES, ainsi que leurs conjoints,
-
les salariés de l’étude d’huissier visée à l’article 13 ainsi que toute personne ayant contribué à
l’élaboration directe ou indirecte du Jeu-Concours ou à son fonctionnement, et
-
les personnes ayant déjà effectué un vol parabolique financé ou promu directement ou
indirectement par le CNES.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu-Concours, les Participants :
-
renseignent :
o
tous les champs du formulaire d’inscription y compris leurs nom, prénom, date de
naissance, nationalité, adresses postale du lieu de résidence et électronique, numéro
de téléphone, ainsi que
o
le dossier de participation accompagnant leur inscription correspondant à la catégorie
dans laquelle ils souhaitent s’inscrire pour participer au Jeu-Concours et incluant
notamment une description à caractère technique, scientifique, pédagogique ou
académique du/des projet(s) qu’ils souhaitent présenter et leur(s) réalisation(s) dans
le domaine spatial, et
-
transmettent le formulaire d’inscription ainsi que le dossier de participation avant le10 février
2013 minuit au service éducation et jeunesse du CNES à l’adresse électronique suivante :
[email protected]. Tout envoi effectué après cette date ne sera pas enregistré.
Le formulaire d’inscription ainsi que le dossier de participation sont disponibles sur le site Internet
public du CNES http://www.cnes.fr sur la page http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/10648-em-jeuconcours-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur.php.
Toute participation incomplètement enregistrée ou inexacte empêche sa prise en compte au JeuConcours, et est invalidée. La transmission de toute information indispensable pour l’enregistrement
de la Participation se fait conformément aux dispositions de l’article 11 dans le respect de la
règlementation française applicable.
2
Les Participants doivent s’inscrire dans l’une des catégories suivantes :
-
catégorie 1 : étudiants de l’enseignement supérieur,
-
catégorie 2 : représentants de l’éducation nationale, ou
-
catégorie 3 : représentants ou lauréats proposés par des centres de culture scientifique.
Il n’est admis qu’un seul dépôt de candidature par Participant étant entendu que pour la catégorie 1 –
étudiants de l’enseignement supérieur - une seule et même candidature peut être déposée pour le
compte de trois Participants au plus.
Il n’est admis qu’un seul dépôt de candidature par projet étant entendu qu’un seul et même dossier
de candidature peut présenter plusieurs projets.
ARTICLE 4 : SELECTION DES GAGNANTS
La sélection des bénéficiaires des lots (ci-après désigné les « Gagnants ») s’effectue en 2 étapes :
-
une présélection est réalisée par des experts du CNES :
o
dans la catégorie 1 - étudiants de l’enseignement supérieur, seront analysés les 150
premiers dossiers enregistrés, et présélectionnés les 25 meilleurs dossiers.
o
dans la catégorie 2 - représentants de l’éducation nationale, seront analysés les 100
premiers dossiers enregistrés, et présélectionnés les 18 meilleurs dossiers, et
o
dans la catégorie 3 - représentants ou lauréats proposés par des centres de culture
scientifique, seront analysés les 80 premiers dossiers enregistrés, et présélectionnés
les 12 meilleurs dossiers.
-
une sélection finale par un jury dédié pour chaque catégorie :
Le jury attribuera les lots selon les critères suivants :
-
lien du(des) projet(s) avec le domaine spatial,
-
pertinence des informations scientifiques du(des) projet(s),
-
intérêt scientifique, technique ou technologique du(des) projet(s),
-
présence d’une démarche scientifique dans le cadre du(des) projet(s), et
-
originalité du(des) projet(s)présentés.
La détermination des Gagnants est authentifiée par l‘étude d’huissiers désignée à l’article 13 du
présent Règlement.
Seront ainsi sélectionnés :
o
dans la catégorie 1 - étudiants de l’enseignement supérieur, 15 Gagnants et 10
suppléants,
o
dans la catégorie 2 - représentants de l’éducation nationale, 6 Gagnants et 4
suppléants, et
3
o
dans la catégorie 3 - représentants ou lauréats proposés par des centres de culture
scientifique, 6 Gagnants et 4 suppléants.
En cas de pluralité de Participants pour un seul et même dossier de candidature, le bénéficiaire du lot
sera tiré au sort par l’étude d’huissier visée à l’article 13.
En cas de sélection ex-æquo, les Participants sont départagés sur tirage au sort réalisé par l’étude
d’huissier visée à l’article 13.
Dans la catégorie 1 - étudiants de l’enseignement supérieur, la sélection finale des Gagnants et de
leur suppléants se déroulera en 2 sous-étapes : les 25 candidatures présélectionnées par les experts
du CNES seront ensuite départagées dans le cadre d’un oral organisé au siège du CNES à Paris.
Chaque étudiant retenu devra présenter oralement ses travaux pendant 15 minutes dont 5 dédiées à
un échange avec le jury. Les éventuels Participants présélectionnés résidant dans les DOM-TOM
seront conviés à faire leur présentation par moyen de visioconférence ou téléconférence.
Les experts du CNES effectuant la présélection ainsi que les membres des jurys sont sélectionnés par
le CNES. Ils sont, par application de l’article 2 ci-dessus, non-éligible au Jeu-Concours.
Le jury est composé de 10 personnes maximum et comprend notamment des représentants du
ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, du ministère de l’Education nationale, et
selon les cas d’Universciences, du Musée de l’Air et de l’Espace, de la Cité de l’Espace, du
Futuroscope, de Cap Sciences (CCSTI de Bordeaux), d’enseignants, de scientifiques.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DES LOTS
L’attribution des lots se déroule en deux étapes :
-
la première étape consiste à enregistrer les participations reçues conformément aux
dispositions de l’article 3 du présent Règlement,
-
la seconde étape correspond, pour chacune des 3 catégories et conformément aux
dispositions de l’article 4 du présent Règlement, aux sélections des Gagnants et de leurs
suppléants venant remplacer les premiers dans le cas où il s’avèrerait qu’un Gagnant ne
puisse, pour quelque raison que ce soit, jouir de son lot, entrainant ainsi la nécessité
d’attribuer ledit lot à une autre personne.
Les Gagnants, ainsi que leurs suppléants, ne peuvent participer au vol parabolique que sous réserve
de respecter les conditions suivantes :
-
Passage de la visite médicale obligatoire (similaire à l’aptitude demandée aux pilotes privés,
JARFCL3 classe 2) : ils s’engagent à transmettre l’attestation d’aptitude ainsi que leur dossier
médical associé à la société Novespace avant le 25 février 2013. Une déclaration d’inaptitude
ou la transmission hors délai de l’attestation entraîne de facto l’impossibilité pour le Gagnant
de participer au vol.
4
-
Participation à la réunion de briefing dans les locaux de Novespace à Bordeaux prévue avant
le vol.
-
Acceptation du jour de vol imposé.
-
Acceptation des consignes pour la participation au vol, qu’elles soient imposées par le CNES,
par la société Novespace, ou par la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Les résultats du Jeu-Concours ne sont susceptibles d’aucune contestation. Ils sont portés par le
CNES à la connaissance de tous les Participants sur le site Internet du CNES http://www.cnes.fr au
plus tard le 21 février 2013. Les Gagnants sont également avertis par voie électronique sur l’adresse
de messagerie renseignée sur leur formulaire d’inscription.
Chaque Gagnant dispose jusqu’au 25 février 2013 pour se manifester et confirmer les coordonnées
fournies dans le formulaire d’inscription. A défaut un suppléant sera désigné à sa place.
Le CNES ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreur ou de non transmission
d’un avis de gain par courrier électronique.
Les portraits des Gagnants et des suppléants qui pourraient les remplacer ainsi que leur dossier de
participation sont susceptibles, dans le respect du droit à l’image et du droit d’auteur, d’être diffusés
par le CNES sur ses supports de communication interne et externe.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Les lots du Jeu-Concours correspondent à 9 places sur chacun des 3 vols paraboliques de
découverte de l’impesanteur, prévus pour l’année 2013, à bord de l’Airbus A300 Zéro-G exploité par la
société Novespace , soit un total de 27 places en 2013, réparties comme suit :
-
catégorie 1 : étudiants de l’enseignement supérieur : 15 places
-
catégorie 2 : représentants de l’éducation nationale : 6 places, et
-
catégorie 3 : représentants ou lauréats proposés par des centres de culture scientifique et
technique : 6 places.
Ces vols peuvent être effectués soit depuis le site de Novespace à Mérignac, soit depuis l’aéroport de
Paris-Le Bourget.
Chacun des vols est proposé à la vente par la société de courtage aérienne Avico au prix public de
5.980 euros.
Par ailleurs, le CNES organise et prend en charge :
-
l’hébergement des Gagnants en demi-pension la veille du vol,
-
le diner la veille du vol,
-
le transport des Gagnants depuis l’hôtel jusqu’au site du vol,
-
le repas du midi le jour du vol.
5
L’attribution des lots ne peut donner lieu à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur
échange ou remplacement.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Participants s'engagent à respecter la législation française applicable et notamment les
dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur.
Les Participants certifient que le dossier qu'ils fournissent est original, libre de tous droits de tiers, et
ne comporte aucune reproduction, même partielle, non autorisée d'une autre œuvre. Tout usage
d'une œuvre préexistante appartenant à un tiers devra avoir été préalablement autorisé par
l'ensemble des ayant droits. Sous cette réserve, le Participant conserve la propriété intellectuelle des
éléments du dossier transmis. Les améliorations qui pourraient le cas échéant résulter de
l’expérimentation en vol restent également la propriété de ce dernier.
Du seul fait de leur participation au Jeu-Concours, les Participants garantissent le CNES contre toute
revendication éventuelle de tiers en matière de propriété intellectuelle.
Le CNES se réserve le droit d’invalider toute participation constituant une atteinte aux droits de tiers,
et ce, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, le CNES ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la non observation
par le Participant de l'une quelconque des dispositions précitées.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Novespace exploite les vols paraboliques de découverte de l’impesanteur. A ce titre, il est le seul
responsable du pilotage et de la sécurité de l’avion ainsi que de ses passagers.
L'Airbus A300 ZERO-G dispose d'un laissez-passer délivré par la DGAC (Direction générale de
l'aviation civile), différent du certificat de navigabilité (CDN) standard attribué aux avions de transport
public
Le vol de découverte de l’impesanteur fait partie de la catégorie des vols à sensations, tels que définis
au chapitre 1 de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale. Il ne constitue pas une activité de transport aérien public au sens du chapitre II du
titre Ier du livre IV du code des transports.
Il est précisé que le vol répond à la réglementation spécifique aux vols à sensations et pas aux
normes de sécurité définies pour le transport aérien public.
La responsabilité et les assurances pour les incidents pouvant survenir au cours du vol parabolique
sont à la charge exclusive de Novespace. Leurs modalités seront communiquées à chaque Gagnant
dès la notification sa sélection définitive.
6
Le CNES se réserve le droit si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient,
notamment en cas d’annulation des campagnes de vol ou pour toute autre raison, d’écourter, de
modifier voire d'annuler le présent Jeu-Concours et de ne pas substituer aux lots proposés d’autres
lots, sans que sa responsabilité puisse être engagée par ce fait. Le cas échéant, les Gagnants ne
peuvent pas prétendre à une quelconque contrepartie ou compensation financière.
Le CNES dans tous les cas fera tous ses efforts raisonnables pour prolonger la période de
participation, et reporter toute date et/ou heure annoncée.
Le CNES dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant
l’accès au site du Jeu-Concours ou le bon déroulement de celui-ci.
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
consultation, d’interrogation ou de transfert des informations, les risques d’interruption et, plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.
Le CNES ne saurait être tenu pour responsable des risques inhérents à toute connexion sur la page
du site du CNES, http://www.cnes.fr notamment en cas de dommage, direct ou indirect, résultant
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
Toute modification des termes et conditions du présent Jeu-Concours, sa suspension ou annulation
sont communiquées aux Participants par les mêmes moyens que ceux utilisés pour sa promotion sur
Internet.
Toute modification du présent Règlement donne lieu à un nouveau dépôt à l’étude d’huissiers visée à
l’article 13 du présent Règlement et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Le cas
échéant, tout Participant est réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu-Concours.
ARTICLE 10 : FRAUDE
La participation au Jeu-Concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans
son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîne la disqualification du
Participant. Est notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de s’inscrire
sous un nom emprunté à une personne tierce, chaque personne devant s’inscrire sous son propre et
unique nom et ne participer qu’une fois.
Le CNES ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
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ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées dans le
respect de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004.
Le site http://www.cnes.fr propriété du CNES a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de
rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant, ainsi que de la faculté
d’opposition à leur cession, qu’il peut exercer par courrier auprès du Directeur de la Communication
Externe, de l'Education et des Affaires Publiques à l’adresse suivante : CNES, 2 place Maurice
Quentin, 75039 PARIS Cedex 01, France.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENTS
La participation au présent Jeu-Concours est gratuite.
Le CNES remboursera, sur présentation de justificatif, les frais de transport induits pour les étudiants
de métropole présélectionnés de la catégorie 1 se rendant à Paris pour la sélection finale sur la base,
d’un billet de train 2ème classe. L’hébergement pour une nuit sera également pris en charge sur
présentation de justificatif ne dépassant pas le forfait de cent cinquante euros.
En revanche les frais éventuellement engagés par les participants, au titre de leur connexion à
l’Internet, au titre de tout affranchissement postal ou à quelque autre titre que ce soit en dehors de ce
qui est prévu ci-dessus, ne seront pas remboursés, compte tenu des dispositions de l’article 45 de la
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ayant modifié certaines dispositions du Code de la Consommation.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un
débours réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est
rappelé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite et forfaitaire ne pourra donner lieu à
aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est
contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et la connexion au site
http://www.cnes.fr pour participer au Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Toute demande de remboursement n’est prise en compte que si elle émane du Participant lui-même.
Le CNES se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il estimerait nécessaire, de demander tout
justificatif de dépense et d’engager, le cas échéant, toute poursuite en cas de fraude.
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ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de Maîtres Agnus et Parker, Huissiers de Justice associés,
5, rue Agar, 75016, Paris, ainsi que les formules d’inscription et dossiers de participation.
Conformément à l’article 9 ci-avant, toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau
dépôt.
Le Règlement du Jeu-Concours est disponible pour consultation et impression dans son entier
exclusivement
sur
le
site
Internet
du
CNES
http://www.cnes.fr
sur
la
page
http://www.cnes.fr/web/CNES-fr/10648-em-jeu-concours-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur.php.
Toute question liée à l’application ou à l’interprétation du présent Règlement peut être posée par mail
uniquement au CNES sur le site http://www.cnes.fr sur la page http://www.cnes.fr/web/CNESfr/10648-em-jeu-concours-vols-de-decouverte-de-l-impesanteur.php et fait l’objet d’une réponse.
Il n’est répondu à aucune demande orale. Aucune contestation n’est admise passé le délai de sept
jours ouvrés à compter de la date de clôture du Jeu-Concours.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent Règlement est exclusivement régi et interprété conformément à la loi française.
Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent Règlement
seront soumis aux tribunaux compétents.
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