Fiche pratique Famille La demande de mise sous curatelle

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Fiche pratique Famille
La demande de mise sous curatelle ou sous tutelle
LA CURATELLE
QU’EST-CE
?
DANS QUEL CAS
Ces deux régimes juridiques visent à protéger les majeurs jugés incapables de gérer seuls, leur patrimoine.
?
QUELLE EST
L’ETENDUE DE LA
PROTECTION ?
QUI PEUT LA
DEMANDER ?
COMMENT
A NOTER
MAJ 20/06/2008
?
LA TUTELLLE
- Altération des facultés mentales ou corporelles
(maladie, infirmité, affaiblissement dû à l’age).
- Attitude prodigue (personne qui dilapide son patrimoine)
- Intempérance (personne sous emprise de l’alcool, de la drogue)
- Attitude oisive (personne qui se met dans le besoin ou compromet
l’exécution de ses obligations familiales).
Attention : À partir du 1er janvier 2009, ces trois derniers cas seront
supprimés.
- Altération grave des facultés mentales ou corporelles
(coma, maladie, sénilité…).
Ce régime permet simplement d’assister le majeur dans les actes de
la vie civile.
Sa liberté d’action varie en fonction de la nature de la curatelle
(simple ou renforcée).
Ce régime permet de représenter le majeur de manière continue
dans les actes de la vie civile.
Le majeur ne prend plus aucune décision concernant la gestion de
son patrimoine.
Le Juge est obligé d’accueillir les demandes qui émanent des personnes suivantes:
- la personne elle-même qui souhaite être protégée
- son conjoint non séparé
- ses descendants, ascendants, frères et sœurs
- le curateur
- le ministère public.
Toute autre personne (ami, voisin, médecin) peut alerter le juge. S’il l’estime opportun, il pourra se saisir d’office.
Le demandeur adresse sa demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. La requête doit
mentionner l'état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche, un certificat médical établi
par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge des tutelles rend une décision de rejet, ou prononce l’ouverture d’un régime de tutelle ou curatelle avec désignation des organes
représentatifs (tuteur, curateur, conseil de famille).
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Seul le certificat médical est payant et à la charge du majeur protégé