Série du droit de la famille Introduction au droit de la famille de l

Série du droit de la famille
Introduction au droit de
la famille de l’Ontario
Août 2014
Si vous parlez français
Il existe de nombreuses situations où
vous avez droit à la prestation de services
gouvernementaux en français et à la tenue
d’une instance judiciare ou quasi-judiciare en
français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce
qu’une audience à laquelle vous êtes partie soit
tenue devant un décideur qui parle français. Si
vous avez un problème juridique, vous pouvez
demander à un avocat ou à un intervenant
d’une clinique juridique communautaire de
vous informer des droits linguistiques liés au
fait de parler français.
Table des matières
À qui la brochure est-elle destinée ?.................................. 1
De quoi le droit de la famille traite-t-il ?......................... 2
Quelles sont les questions de droit
de la famille les plus courantes ?........................................ 3
Vivre ensemble............................................................................. 5
Mariage et divorce...................................................................... 6
Contrats familiaux....................................................................... 8
Ce que vous devez faire lorsque vous
vous séparez ou que vous divorcez..................................... 9
Trouver un avocat....................................................................... 16
Pour plus de renseignements.............................................. 17
Que faire si je n’ai pas les moyens de payer
un avocat ?.................................................................................... 19
Autres renseignements et ressources............................ 22
Yuri Arcurs/123RF.COM
Lucian Coman/123RF.COM
À qui la brochure est-elle destinée ?
La présente brochure présente des renseignements
de base sur le droit de la famille ontarien. Elle
indique où s’adresser pour de l’information. Et elle
explique comment s’y prendre pour obtenir de l’aide
concernant des questions juridiques.
L’information visant le droit de la famille peut être
importante si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre
des situations suivantes ou que vous pourriez vous y
trouver :
•• vivre en couple avec une autre personne,
•• vous marier,
•• avoir un enfant ou adopter un enfant,
•• vous séparer,
•• divorcer,
•• vivre une situation de violence ou de mauvais
traitements au sein de votre famille.
1
CLEO Série sur le droit de la famille
De quoi le droit de la famille traite-t-il ?
Le droit de la famille porte principalement sur les droits
et les responsabilités des conjoint(e)s, des parents et des
enfants.
Si vous vous mariez ou que vous vivez en couple, il
faut savoir que la loi prévoit certains droits et certaines
responsabilités pour votre personne et pour celle de
votre conjoint(e), et que des droits et des responsabilités
vous sont applicables tant dans la situation où vous vivez
ensemble que dans la situation où la relation prend fin. Au
Canada, les couples de même sexe et les couples de sexes
opposés détiennent les mêmes droits en ce qui a trait au
mariage, à la vie commune en qualité de conjoint(e)s de fait,
ainsi qu’à la conception et à l’adoption d’enfants.
Si vous avez des enfants, des droits et des responsabilités
sont prévus pour vous en ce qui les concerne, que ces
enfants vivent ou non avec vous et que vous viviez ou non,
ou soyez marié(e) ou non, avec leur autre parent.
De façon générale, les questions de droit de la famille
sont soulevées dans la situation où des gens décident
de se séparer ou de divorcer. Il est possible que vous ne
prévoyiez aucunement vous séparer ou divorcer; cela
dit, en vous renseignant dès maintenant sur le droit de
la famille, vous pourriez être en mesure d’éviter des
problèmes éventuels.
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
2
Quelles sont les questions de droit
de la famille les plus courantes ?
Les problèmes de droit de la famille les plus fréquents se
rapportent notamment aux sujets suivants :
Garde d’enfants, droits de visite,
plans de parentage
Lorsque des parents se séparent, ils doivent prendre des
arrangements pour prévoir où vivront leurs enfants,
combien de temps leurs enfants passeront avec chaque
parent (« accès » et « droits de visite ») et qui prendra les
décisions déterminantes en ce qui concerne l’éducation
des enfants (« garde »). Lorsque de tels arrangements se
trouvent combinés, ils sont appelés « plan de parentage »
ou « plan parental ».
Lorsque les parents ne réussissent pas à s’entendre sur
de telles questions, un juge peut avoir à déterminer quels
arrangements serviront l’intérêt véritable des enfants.
Pension alimentaire pour enfants
Tous les parents ont la responsabilité de pourvoir aux
besoins de leurs enfants aussi longtemps que ceux-ci
sont des personnes à charge. La période où un enfant
est « à charge » s’étend habituellement au moins jusqu’à
l’atteinte des 18 ans; mais, dans certaines situations, elle
peut dépasser cette date. Dans la plupart des situations
où un enfant réside chez un de ses parents la plus grande
partie du temps, l’autre parent doit aider au paiement
des dépenses en versant une pension alimentaire pour
3
CLEO Série sur le droit de la famille
enfant. Le montant de cette pension alimentaire dépend
habituellement du revenu du parent payeur.
Pension alimentaire pour le conjoint ou la conjointe
Un conjoint ou une conjointe est une personne avec laquelle
vous êtes marié(e) ou avec laquelle vous vivez en union de
fait (relation semblable au mariage). Les mots « partenaire »,
« mari » et « femme » sont parfois employés pour désigner
des conjoints ou des conjointes. Les conjoint(e)s peuvent
avoir la responsabilité de se soutenir l’un(e) l’autre sur
le plan financier. Si des conjoint(e)s se séparent, celui ou
celle qui a le revenu le plus élevé peut avoir l’obligation de
continuer à soutenir l’autre. La durée de cette obligation
dépend de la situation des personnes concernées : il peut
s’agir de quelques mois, ou il peut s’agir de nombreuses
années.
Partage des biens
Lorsqu’un couple marié se sépare, les époux doivent se
partager toute augmentation que leurs avoirs financiers
ou que leurs autres biens ont pu connaître au cours du
mariage. De plus, ces personnes détiennent, à égalité, le
droit de continuer à vivre dans le foyer où elles vivaient
l’une avec l’autre. À cet égard, il n’importe pas de savoir le
nom de quel époux ou de quelle épouse figure sur le titre de
propriété ou le bail.
Les règles qui précèdent ne s’appliquent pas aux conjoint(e)s
de fait (non marié(e)s). Habituellement, si des conjoint(e)s de
fait se séparent, chaque conjoint(e) garde son propre argent
et ses propres biens, et les conjoint(e)s se partagent les biens
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
4
qu’ils (qu’elles) possèdent en commun. Dans certaines
situations, le conjoint ou la conjointe de fait peut être en
mesure de réclamer une portion des biens ou de l’argent
de l’autre conjoint(e), mais un tel droit n’a pas un caractère
automatique comme dans le cas des conjoint(e)s marié(e)s.
CLEO offre d’autres publications, plus détaillées,
relativement aux questions qui précèdent. À la page 22,
vous trouverez plus de renseignements concernant
notre Série sur le droit de la famille.
Vivre ensemble
Lorsque des personnes vivent ensemble dans une relation
semblable au mariage, sans toutefois se marier l’une avec
l’autre, elles voient souvent leur relation qualifiée de
« cohabitation » et elles peuvent entendre dire qu’elles
« vivent en union de fait ».
La loi traite les conjoint(e)s de fait de la même façon que les
couples mariés sur la plupart des plans; cela dit, elle fait
exception à cette pratique lorsqu’il est question de partage
des biens et lorsqu’il est question d’héritages.
Au Canada, les droits et le statut juridiques de l’enfant
ne sont aucunement touchés par le fait que les parents
sont mariés, vivent ensemble, ou ne se trouvent pas en
relation l’un avec l’autre.
En Ontario, aucune formalité ni démarche juridique n’est
nécessaire pour que des personnes deviennent conjoint(e)s
5
CLEO Série sur le droit de la famille
de fait. Sous le régime du droit de la famille ontarien, vous
êtes considéré(e)s conjoint(e)s de fait si, selon le cas :
•• vous vivez ensemble et vous avez un enfant
ensemble,
•• vous avez vécu ensemble au moins trois ans, que
vous ayez ou non eu un enfant ensemble.
D’autres lois de l’Ontario peuvent prévoir différentes
définitions du mot « conjoint ». De plus, la plupart des
lois et des programmes fédéraux vous considèrent
comme des conjoint(e)s de fait une fois que vous avez
vécu ensemble pendant une année, que vous ayez eu
un enfant ensemble ou non.
Notons aussi qu’aucune formalité ni démarche juridique
n’est requise pour qui veut mettre fin à une relation de
conjoint(e)s de fait. Si vous cessez de vivre ensemble en tant
que couple, vous n’êtes plus conjoint(e)s de fait. Cela dit,
vous voudrez peut-être disposer d’un accord de séparation
ou d’une ordonnance d’un tribunal relativement à des
questions comme les pensions alimentaires, le partage
des biens et les plans de parentage. À cet égard, consultez
la section « Ce que vous devez faire lorsque vous vous
séparez ou que vous divorcez », à la page 9.
Mariage et divorce
Pour être marié(e) légalement, vous devez vous soumettre
à une cérémonie de mariage avec une autre personne. La
cérémonie doit être célébrée par une personne qui détient
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
6
le pouvoir légal de marier des gens, comme un juge, un
juge de paix ou un représentant d’une autorité religieuse.
Aux fins du droit, les membres de couples mariés sont
considérés comme des conjoint(e)s à tous points de vue,
y compris le partage des biens et les héritages.
Si vous vous êtes marié(e) à votre conjoint(e) et que vous
vous en séparez, l’un(e) de vous deux voudra peut-être
obtenir un divorce. Un divorce est une ordonnance
particulière du tribunal qui met fin au mariage.
Sur le plan juridique, le divorce sert principalement à
vous permettre ou à permettre à votre conjoint(e) de
contracter un nouveau mariage. Vous pouvez obtenir un
divorce si vous avez été séparé(e)s depuis au moins un
an et qu’il n’existe pas de possibilité que vous repreniez
la vie commune. Si vous avez des enfants, vous devez
également démontrer au tribunal que vous avez conclu des
arrangements raisonnables pour en prendre soin.
otnaydur/123RF.COM
Vous n’êtes pas tenu(e) de demander le divorce pour
régler des questions que peuvent soulever, par exemple, le
partage des biens, le versement de pensions alimentaires
7
CLEO Série sur le droit de la famille
ou un plan de parentage. Ces réalités peuvent être traitées,
sans obtention de divorce, dans un accord de séparation
ou une ordonnance de tribunal. À cet égard, consultez
la section « Ce que vous devez faire lorsque vous vous
séparez ou que vous divorcez », à la page 9.
Contrats familiaux
Vous-même et votre conjoint(e) pouvez conclure un accord
par écrit au sujet de la façon dont vous désirez organiser
les aspects financiers et autres de votre vie commune. De
tels accords pourront aussi traiter du partage de vos biens
et de la pension alimentaire à verser en cas de séparation.
Vous pouvez conclure un tel arrangement en tout temps
­— avant ou après votre mariage ou le début de votre vie
commune.
Une entente entre conjoint(e)s de fait est appelée « accord
de cohabitation », tandis qu’une entente entre conjoint(e)s
marié(e)s est appelée « contrat de mariage ». Un tel accord
et un tel contrat font tous deux partie d’une catégorie
d’ententes nommée « contrat familial ».
Si vous concluez un contrat de mariage ou un accord de
cohabitation, vous pouvez y prévoir des arrangements qui
diffèrent des règles habituelles du droit familial traitant
des biens et de la pension alimentaire pour conjoint(e).
Cela dit, le contrat ou l’accord ne peut : établir le plan de
parentage qui aura cours si la relation prend fin; préciser
qui aura la garde de vos enfants; ou prévoir qui paiera une
pension alimentaire pour enfants et quel sera le montant
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
8
d’une telle pension. Les questions se rapportant aux
enfants peuvent seulement être tranchées si vous décidez
de vous séparer, et au moment où vous le décidez.
Un « accord de séparation » est un contrat familial que
vous et votre conjoint(e) pouvez conclure lorsque vous
envisagez de vous séparer ou une fois que vous vous êtes
séparé(e)s. Dans un accord de séparation, vous pouvez
établir des arrangements qui concernent les enfants,
qui portent sur les biens ou qui ont trait à la pension
alimentaire pour conjoint(e). À cet égard, consultez la
section « Ce que vous devez faire lorsque vous vous
séparez ou que vous divorcez », qui suit la présente section.
Avant de signer un contrat familial, de quelque nature que
ce soit, chacun(e) d’entre vous a avantage à consulter son
propre avocat. Vous devrez, l’un(e) et l’autre, dresser un état
détaillé et complet de votre situation financière.
Pour qu’un contrat familial — quelle qu’en soit la nature
— soit juridiquement exécutoire, chacun(e) d’entre vous
doit l’avoir signé devant un témoin, et ce témoin doit aussi
l’avoir signé.
Ce que vous devez faire lorsque vous vous
séparez ou que vous divorcez
Accord de séparation
Si vous et votre conjoint(e) vous séparez, vous devrez
prendre certaines décisions ensemble. Ces décisions
concerneront des questions comme les suivantes :
9
CLEO Série sur le droit de la famille
•• qui occupera votre résidence,
•• les modalités des soins à vos enfants et le lieu où vos
enfants vivront,
•• le soutien financier,
•• le partage des biens et de l’argent.
De façon générale, il vaut mieux que vous et votre
conjoint(e) vous entendiez sur le plus grand nombre de
sujets possible. Dans certaines situations, il sera utile qu’un
avocat négocie les modalités d’une telle entente avec votre
conjoint(e) pour votre compte.
Tout ce dont vous décidez peut être porté par écrit dans
un accord de séparation. Avant de signer un accord de
séparation, vous feriez bien de vous assurer de ce qui suit :
•• vous connaissez vos droits,
•• vous comprenez les modalités auxquelles vous
consentez,
•• l’accord traite de tous les sujets qui nécessitent une
décision.
La meilleure façon de voir à ce que ces conditions soient
remplies est de faire lire l’accord par votre avocat et
d’obtenir son avis à son sujet. Vous et votre conjoint(e) ne
pouvez tous deux (toutes deux) prendre conseil auprès du
même avocat.
Une fois que vous avez signé un accord de séparation, vous
devrez tous deux (toutes deux) vous y conformer à moins
que vous décidiez tous deux (toutes deux) de le modifier,
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
10
ou qu’un juge décide qu’il existe de bonnes raisons de le
modifier.
Médiation
S’il vous est trop difficile de parvenir à une entente, vous
et votre conjoint(e) pouvez décider de retenir les services
d’un médiateur. Les médiateurs œuvrant en droit de la
famille sont habituellement des professionnels comme
des travailleurs sociaux, des avocats ou des psychologues.
Ces personnes ont habituellement reçu une formation
spécifique à la médiation en droit de la famille.
Les médiateurs en droit de la famille peuvent vous aider et
aider votre conjoint(e) à discuter des problèmes à résoudre,
et ils peuvent suggérer des solutions qui soient acceptables
aux deux parties. Ils peuvent aider des conjoints ou des
conjointes à parvenir à une entente qui soit équitable, et ils
peuvent aider des parents à élaborer un arrangement qui
serve au mieux les intérêts de l’enfant.
Les médiateurs ne donnent pas de conseils juridiques et ne
prennent pas de décision.
Même si la médiation ne résout pas toutes les questions,
elle rapproche souvent les parties d’une entente. Ce résultat
peut faciliter vos démarches si vous devez vous présenter
devant le tribunal.
De façon générale, les séances de médiation sont
« fermées ». Ce terme signifie que, devant le tribunal,
personne ne peut répéter les propos tenus par quiconque
lors de la médiation.
11
CLEO Série sur le droit de la famille
Chaque conjoint(e) devrait, si possible, discuter avec son
propre avocat avant l’ouverture de la médiation. Les parties
peuvent également se faire aider par leur avocat au long
de l’ensemble du processus. Les parties devraient éviter de
consentir à quelque arrangement que ce soit ou de signer
quoi que ce soit avant d’en avoir discuté avec leur avocat
respectif.
Dans certaines situations, la médiation peut être
inappropriée. Tel est le cas, par exemple, si les relations
des parties ont été marquées par la violence ou des
mauvais traitements ou s’il existe un déséquilibre de
pouvoir important entre les conjoint(e)s.
Des services de médiation sont offerts gratuitement ou
selon une « échelle mobile » dans les palais de justice où
sont traitées les affaires de droit de la famille. Vous pouvez
peut-être aussi retenir les services de médiateurs du
secteur privé dans votre communauté.
Pour savoir si vous êtes admissible à des services de
médiation gratuits, ou pour obtenir un renvoi vers un
service de médiation appliquant une échelle mobile,
téléphonez à Aide juridique Ontario en composant
1-800-668-8258.
Pour plus de renseignements concernant la médiation,
rendez-vous à la rubrique « Services de médiation
familiale » du site web du ministère du Procureur général,
à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
12
Tribunal
S’il existe des questions au sujet desquelles vous et votre
conjoint(e) ne parvenez pas à vous entendre, vous aurez
peut-être à vous présenter devant un tribunal et à demander
à un juge de prendre certaines décisions.
Le processus judiciaire comporte habituellement de
nombreuses étapes. Il peut être assez compliqué d’introduire
une instance ou même de déterminer à quel tribunal vous
devez vous adresser. Il s’écoule souvent beaucoup de temps
avant la tenue du procès.
Toutefois, s’il y a urgence, les tribunaux peuvent, dans
certains cas, rendre des ordonnances temporaires sans
tarder. Voici quelques exemples de situations d’urgence :
•• les parents ne peuvent s’entendre sur le lieu où les
enfants vivront immédiatement après la séparation,
•• un conjoint ou une conjointe ou un parent a besoin
d’une pension alimentaire immédiatement,
•• un conjoint ou une conjointe ou un parent a usé de
violence ou a infligé des mauvais traitements, ou a
menacé de le faire,
•• il y a risque qu’un parent enlève un enfant,
•• un parent ne permet pas à l’enfant de voir l’autre
parent,
•• il y a risque qu’un conjoint ou qu’une conjointe cache
ou donne des biens ou de l’argent.
Une fois le processus judiciaire en marche, il n’est encore
pas trop tard pour que vous et votre conjoint(e) régliez vos
13
CLEO Série sur le droit de la famille
différends en concluant une entente. Nombre des étapes
du processus judiciaire sont conçues pour inciter à un
règlement.
Vous pouvez trouver plus d’information sur le processus
judiciaire dans le Programme d’information sur le droit
de la famille. Pour obtenir plus de renseignements sur ce
programme, allez à la page 24. Vous pouvez également vous
rendre à la rubrique « Comprendre le système des tribunaux
de la famille en Ontario » du site web du ministère du
Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
La plupart des gens doivent recourir aux services d’un
avocat pour franchir toutes les étapes du processus
judiciaire. Allez à la section « Trouver un avocat », à la
page 16.
Arbitrage
Comstock/Comstock Images/Getty Images
Au lieu de vous présenter devant un tribunal, vous et
votre conjoint(e) pouvez choisir un arbitre et lui demander
d’entendre votre différend et de prendre les décisions qui
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
14
s’imposent. Habituellement, c’est à vous deux qu’il revient
de rémunérer l’arbitre pour ses services. L’arbitre est
souvent un juge à la retraite, un professionnel de la santé
mentale ou un avocat possédant de l’expérience en droit de
la famille.
Chacun(e) de vous deux peut se faire représenter par son
propre avocat au long du processus.
L’arbitrage diffère de la médiation. En Ontario, les arbitres
peuvent rendre des décisions obligatoires sur le plan
juridique. Dans un tel cas, vous et votre conjoint(e) devez
obéir à la décision de l’arbitre de la même façon que s’il
s’agissait d’une ordonnance d’un tribunal. Cela dit, la
décision d’un arbitre n’est obligatoire que s’il observe
certaines règles. Voici deux des règles les plus importantes
à cet égard :
•• Chaque conjoint(e) doit obtenir des conseils
juridiques séparément avant d’accepter la tenue d’un
arbitrage.
•• L’arbitre doit fonder sa décision uniquement sur le
droit de la famille canadien. Il ne doit pas la faire
reposer sur des règles religieuses, sur des traditions
culturelles ni sur d’autres types de principes qui
ne relèvent pas du droit de la famille canadien. Par
exemple : toute décision sur des plans de parentage
doit seulement tenir compte de l’intérêt véritable de
l’enfant.
15
CLEO Série sur le droit de la famille
Dans certains cas, les personnes concernées
choisissent de discuter de leur différend de droit
familial avec un dirigeant religieux ou communautaire
ou avec une autre personne à qui elles font confiance.
Elles peuvent choisir de suivre l’avis de ce dirigeant
ou de cette personne, ou elles peuvent se sentir
obligées de suivre cet avis. Cela dit, il est important
de savoir que, sur le plan juridique, ce dirigeant ou
cette personne ne détient aucun pouvoir de rendre une
telle décision à moins d’avoir suivi toutes les règles
établissant une procédure légale d’arbitrage en droit
familial et à moins que les parents aient accepté de lui
conférer un tel pouvoir.
Une fois que vous avez tous deux, ou toutes deux, accepté
de procéder à un arbitrage, c’est l’arbitre, non le tribunal,
qui rend les décisions. Dès lors, vos demandes à un
tribunal sont limitées à certaines mesures déterminées —
par exemple : un appel de la décision de l’arbitre.
Pour obtenir des renseignements généraux au sujet
de la procédure d’arbitrage, rendez-vous à la rubrique
« Arbitrage familial » du site web du ministère du
Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
Trouver un avocat
Le Barreau du Haut-Canada tient un répertoire de tous les
avocats qui sont autorisés à pratiquer le droit en Ontario.
Avant de retenir les services d’un avocat, assurez-vous qu’il
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
16
possède de l’expérience en droit de la famille. Le Barreau
tient aussi un répertoire de spécialistes agréés du droit de
la famille.
Par l’entremise du service Assistance-Avocats du Barreau,
vous pouvez obtenir le nom d’un avocat de votre localité
qui sera en mesure de vous offrir une consultation gratuite
de 30 minutes. Ce service d’aiguillage est gratuit.
Visitez le site web du Barreau à www.lsuc.on.ca et cliquez
sur « Trouver un avocat ou un parajuriste », ou composez :
Sans frais............................................... 1-800-268-8326
Région de Toronto.................................... 416-947-3330
Aide juridique Ontario offre également un répertoire
des avocats. Vous pouvez y chercher un avocat exerçant
en droit de la famille. Les recherches s’y effectuent en
fonction du domaine de droit, de la localité et de la langue
concernés. Ce répertoire se trouve à l’adresse suivante :
http://legalaid.on.ca/fr/getting/findingalawyer.asp.
Pour plus de renseignements
Centres d’information sur le droit de la famille
Le ministère du Procureur général a établi un Centre
d’information sur le droit de la famille (CIDF) dans chaque
palais de justice où sont traitées des affaires en droit de
la famille. Tous les centres offrent de la documentation
gratuite sur des sujets tels que la séparation et le divorce,
les procédures judiciaires et la médiation familiale. De
nombreux centres comptent des employés qui sont en
17
CLEO Série sur le droit de la famille
mesure de donner des renseignements et d’orienter le public
vers des organismes communautaires et des fournisseurs
de services juridiques. Pour trouver un Centre d’information
sur le droit de la famille dans votre région, appelez Aide
juridique Ontario en composant un des numéros énumérés
à la page 19, ou visitez le site web du ministère du
Procureur général, à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca.
Avocats-conseils
Aux centres d’information sur le droit de la famille (CIDF),
des avocats-conseils d’Aide juridique Ontario peuvent
être consultés durant des plages horaires déterminées.
Ces avocats peuvent répondre à des questions, fournir
des renseignements juridiques sommaires et examiner
des documents juridiques portant sur des questions de
droit de la famille. Pour savoir quand un avocat-conseil est
disponible dans le CIDF de votre localité, communiquez
avec cet organisme.
Si vous désirez obtenir des conseils juridiques sur votre
problème de droit de la famille avant votre comparution
devant le tribunal, vous pouvez discuter avec un avocatconseil quelques jours avant la date pour laquelle cette
comparution est fixée. Si vous consultez un avocat-conseil,
n’oubliez pas d’apporter tous les documents se rapportant
à votre affaire. De la sorte, l’avocat sera en mesure de vous
fournir des conseils plus particuliers concernant votre
affaire. Si vous n’avez pas de documents, l’avocat-conseil est
quand même en mesure de vous fournir des conseils et des
renseignements généraux sur les procédures qui ont cours
au tribunal.
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
18
Que faire si je n’ai pas les moyens
de payer un avocat ?
Vous pourriez obtenir une assistance auprès d’Aide
juridique Ontario. Cet organisme aide les personnes à
faible revenu à affronter leurs problèmes de droit. À cette
fin, Aide juridique Ontario donne accès à une vaste gamme
de services. La plupart de ces services ne sont accessibles
qu’aux personnes remplissant certaines conditions
d’admissibilité financière. Pour savoir si vous satisfaites à
ces conditions, téléphonez à Aide juridique Ontario.
Visitez le site web d’Aide juridique Ontario à
www.legalaid.on.ca, ou composez :
Sans frais............................................... 1-800-668-8258
ATS, sans frais....................................... 1-866-641-8867
Région de Toronto
(appels à frais virés acceptés).................. 416-979-1446
ATS, région de Toronto............................416-598-8867
Aide juridique Ontario offre les services suivants en droit
de la famille :
• Centres de service en droit de la famille
À un Centre de service en droit de la famille, si
vous remplissez les conditions d’admissibilité
financière applicables, vous pouvez recevoir de l’aide
relativement à des documents et à des services de
représentation juridique, et vous pouvez être orienté(e)
vers d’autres types de services. Ces centres sont
19
CLEO Série sur le droit de la famille
situés à Toronto, North York, Newmarket, Brampton,
Chatham et Sarnia. Il est important de vous adresser
au centre situé dans la région où votre cause est
entendue.
•
Bureaux du droit de la famille
Il y a deux Bureaux du droit de la famille en Ontario :
un à Ottawa et un à Thunder Bay. Si vous remplissez
les conditions d’admissibilité financière applicables,
des avocats et des parajuristes de ces bureaux
peuvent vous aider relativement à différentes réalités
juridiques — notamment une garde d’enfants, un
problème d’accès et de droit de visite, une pension
alimentaire, un problème relevant de la protection
de l’enfance et une ordonnance restrictive — aussi
appelée « ordonnance interdictive » ou « ordonnance
de non-communication ».
•
Avocat de service en droit de la famille
Si vous n’avez pas d’avocat, un avocat de service
pourrait être en mesure de vous donner des conseils
sur des questions de droit de la famille; de vous
donner des renseignements de base sur la procédure
suivie par les tribunaux; et de vous assister devant le
tribunal. Ces services sont offerts dans de nombreux
palais de justice de l’Ontario. Certaines formes
d’aide des avocats de service ne sont offertes qu’aux
personnes remplissant des conditions d’admissibilité
financière déterminées. Un avocat de service peut
vous conseiller, s’adresser au tribunal en votre nom ou
vous aider à négocier un règlement.
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
20
•
Conseils juridiques sommaires
Vous pourriez recevoir jusqu’à 20 minutes de conseils
juridiques d’un avocat sur la question de droit de
la famille qui vous concerne. Ce service gratuit
est offert uniquement par téléphone — vous ne
rencontrez pas l’avocat en personne. Pour recevoir des
conseils juridiques sommaires, vous devez répondre
à certaines conditions d’admissibilité financière.
Appelez Aide juridique Ontario pour savoir si vous
répondez à ces critères.
•
Programme de certificats
Si vous remplissez certaines conditions d’admissibilité
financière, vous pouvez vous adresser à Aide juridique
Ontario et lui demander un « certificat » couvrant
les honoraires d’un avocat pour un nombre d’heures
déterminé.
Un tel certificat pourrait payer pour qu’un avocat
vous aide au cours du processus de médiation ou
vous aide à négocier un accord de séparation. Si un(e)
seul(e) des conjoint(e)s ou un seul des parents remplit
les conditions d’admissibilité financière relatives aux
certificats, l’autre personne visée pourrait aussi être
en mesure d’obtenir un certificat si son revenu est
inférieur à 50 000 $ ou est égal à ce montant.
Les certificats peuvent également être obtenus pour
d’autres situations — par exemple : des problèmes
21
CLEO Série sur le droit de la famille
de violence familiale ou de protection de l’enfance, ou
des affaires qui présentent des questions complexes de
droit de la famille.
Autres renseignements et ressources
CLEO (Community Legal Education Ontario/
Éducation juridique communautaire Ontario)
CLEO offre une série de ressources informatives en droit
de la famille. Ces publications sont disponibles en ligne ou
sous forme imprimée. Voici certains des autres sujets qui se
trouvent traités dans la série :
•• Séparation et divorce ou décès d’un conjoint : Partage
des biens
•• Séparation et divorce : Garde d’enfants, droits de
visite et plans parentaux
•• Séparation et divorce : Pension alimentaire pour
enfants
•• Séparation et divorce : Pension alimentaire pour
conjoint ou conjointe
Pour commander les publications ci-dessus ou pour les
visionner en ligne, visitez www.cleo.on.ca ou composez
416-408-4420.
CLEO présente une abondante collection en ligne de
ressources de droit de la famille provenant d’autres
organismes juridiques ou communautaires. Pour consulter
ces ressources, visitez www.yourlegalrights.on.ca/fr.
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
22
Site web gouvernemental sur le droit
de la famille ontarien
Le ministère du Procureur général fournit des
renseignements sur de nombreuses questions de droit
de la famille à www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/
french/family/Default.asp. Le site présente également
de l’information sur la procédure qui a cours au sein des
tribunaux traitant du droit de la famille ainsi que, dans neuf
langues différentes, une brochure intitulée Ce que vous
devez savoir sur le droit de la famille en Ontario.
Site web de Femmes ontariennes et
droit de la famille
Ce site web offre des ressources en ligne sur les droits
reconnus aux femmes sous le régime du droit de la famille
de l’Ontario. Ces ressources sont disponibles en 14 langues
et sur de multiples supports. Pour consulter ces ressources,
visitez www.undroitdefamille.ca.
Site web du Barreau du Haut-Canada
Le Barreau du Haut-Canada offre un site web intitulé
Your Law: Family Law in Ontario. Vous y trouverez de
l’information sur le droit de la famille et les mesures de
procédure ayant cours auprès des tribunaux. Pour consulter
cette ressource, visitez www.yourontariolaw.com.
CliquezJustice.ca
Le site Your Law: Family Law in Ontario oriente ses clients
et clientes francophones vers un site de l’Association
des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) :
23
CLEO Série sur le droit de la famille
CliquezJustice.ca. À http://cliquezjustice.ca/questions-dedroit/famille, vous trouverez réponse à de nombreuses
questions se rapportant au droit de la famille.
Programme d’information sur le droit de la famille
Le Programme d’information sur le droit de la famille est
une ressource en ligne destinée aux personnes qui auront
bientôt affaire au système judiciaire traitant les affaires de
droit de la famille. Ce programme est disponible au site
web d’Aide juridique Ontario à www.legalaid.on.ca.
Introduction au droit de la famille de l’Ontario
24
Les renseignements de la présente brochure
sont à caractère général. Pour préciser votre
situation, obtenez des conseils juridiques
particuliers.
Publication :
CLEO (Community Legal Education Ontario/
Éducation juridique communautaire Ontario)
Financement :
Aide juridique Ontario
Ministère de la Justice du Canada
Le présent document fait partie d’une série de publications
de CLEO sur le droit de la famille. CLEO offre également des
publications gratuites dans d’autres domaines du droit. Nous
révisons nos publications régulièrement pour qu’elles tiennent
compte de l’évolution du droit. En consultant notre Liste des
publications périmées, vous saurez quelles publications sont
dépassées et doivent être jetées au rebut.
Pour obtenir une copie de notre Bon de commande ou de
notre Liste des publications périmées, ou pour consulter nos
publications en ligne, visitez notre site web à
www.cleo.on.ca ou composez 416-408-4420.
Série du droit de la famille
An Introduction to Family Law in Ontario - French