Noms de domaine : l`arbitrage OMPI : comment ça marche ?

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Noms de domaine : l'arbitrage OMPI :
comment ça marche ?
Publié le 16/05/2005
Un conflit sur les noms de domaine peut devenir sans issue et monstrueusement long et coûteux
puisqu'il multiplie les lenteurs de la justice par la distance et la cloisons étanches des législations et
juridictions des pays du monde. Un système d'arbitrage international était donc le bienvenu en
2000.
L'enjeu Le plus gros des litiges sur les noms de domaine concerne le cybersquattage : dépôt abusif
d'un nom déjà protégé par d'autres droits.
Vaine justice nationale face à des questions mondiales La justice d'un pays est bien souvent
impuissante dans ce cas : il peut être réconfortant de disposer d'une belle condamnation contre un
cybersquatteur tapi à l'autre bout de la planète, mais pour quel effet pratique ? Pour être efficace, il
faudrait que le jugement soit exécutoire dans un pays étranger (ordonnance d'exequatur) et que le
droit et le juge de ce pays accueillent la demande. Résultat : perte de temps et d'argent et il faut le
plus souvent prendre un avocat dans un pays étranger pour suivre l'affaire.
Le système de l'ICANN Consciente de la limite des systèmes juridiques nationaux, l'Internet
corporation for assigned names and numbers (ICANN), organisme gérant les noms de domaine
génériques (.com .org, etc.) a mis au point et adopté en décembre 1999 des règles uniformes de
résolution des litiges de noms de domaine (Uniform dispute resolution policy UDRP). Tous les
organismes enregistrant des noms de domaine dans le monde ne sont accrédités qu'à condition
d'accepter ces règles. Et leurs clients ne peuvent déposer un nom de domaine que s'ils acceptent
par contrat les mêmes règles. De sorte que s'est mise en place une Lex universalis contractuelle,
peut-être la préfiguration d'une réglementation mondiale, plus générale des litiges de l'Internet. Sur
le fond, les règles sont ultra simples et sont basées sur le recherche de la mauvaise foi du dépôt.
Accréditation de l'OMPI Le système repose sur l'arbitrage international. Le premier et le plus
important organisme à être accrédité par l'ICANN (1/12/99) est le centre d'arbitrage de l'
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Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), basée à Genève (1).
Le mécanisme Celui-ci vise à simplifier au maximum le règlement des litiges. C'est un système
facile, pas cher, mais qui ne peut pas rapporter gros... (2)
Un système facile Tous les éléments de procédure ainsi qu'un guide complet sont disponibles sur
le site de l'OMPI et peuvent être remplis et envoyés en ligne : formulaire de dépôt de plainte et
formulaire de réponse à plainte. Toute la procédure se fait aussi par courrier électronique.
Rapide L'ensemble de la procédure doit théoriquement tenir en 45 jours. C'est parfois un peu plus
long (vacances, etc.) mais on est loin des délais d'une procédure judiciaire.
Pas cher Face au coût aléatoire d'un procès, tout est ici tarifé de manière fixe : 1500 USD pour un
litige porté devant un seul arbitre, 4000 USD pour trois arbitres.
Efficace Dès le début du litige, les enregistreurs ont obligation de geler le nom de domaine
litigieux (interdire sa cession). Et si l'arbitrage conclut au transfert du nom de domaine au
plaignant, cette décision est immédiatement exécutée par l'enregistreur, conformément au
règlement auquel il s'est engagé. Finis les ordonnances d'exequatur inefficaces et les procès
interminables. Et les statistiques montrent le succès du système.
Les experts Les arbitres sont désignés dans une liste mondiale d'experts spécialement accrédités
par l'OMPI (disponible sur le site). La France est représentée par 17 de nos plus brillants juristes
de la matière.
Mais ça ne rapporte pas gros Le système a ses limites : seule une décision de transfert du nom de
domaine puisse être prise. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut revenir vers les justices
nationales.
En savoir plus Toutes les informations sur le fonctionnement sur l'arbitrage sont disponibles sur le
site : http://www.arbiter.wipo.int/arbitration/index-fr.html
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|cc| Didier Frochot - mai 2005
Voir aussi notre fiche sur Les noms de domaine génériques
Notes : 1. Liste des organismes accrédités sur le site de l'ICANN :
http://www.icann.org/dndr/udrp/approved-providers.htm
2. Cf. site du centre d'arbitrage de l'OMPI pour plus de précisions :
http://www.wipo.int/amc/fr/center/index.html
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