Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente forment un contrat entre la société Axess Online, société
à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, identifiée sous le numéro 489 548 065 00015 RCS
Romans, dont le siège social est 1 Rue Mozart 26000 VALENCE, représentée par son gérant (ciaprès « Axess Online »), d’une part, et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit
public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à Axess Online une prestation
de service (ci-après le « Client »), d’autre part.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de manière générale à toutes les
prestations fournies par Axess Online (noms de domaine, hébergement, messagerie, connexions,
sauvegarde, téléphonie, ci-après dénommés dans leur ensemble « le Service ») à l'exclusion de
toutes autres conditions et notamment celles du Client.
La passation de la commande implique l’acceptation pleine et entière aux présentes conditions
générales de vente.
Définitions
« Bon de commande » : désigne l’offre commerciale émise par le Prestataire à l’intention du Client et
qui désigne le détail des Services proposés au Client par le Prestataire, ainsi que leurs prix respectifs.
L’acceptation par le Client du bon de commande suffit à former le contrat.
« Service » : désigne la ou les prestation(s) de Service pour la ou les quelle(s) le contrat est conclu
entre le Prestataire et le Client. Il peut s’agir notamment de la fourniture d’un hébergement, d’une
messagerie, d’une connexion à Internet ou encore de téléphonie.
« Registrar » : désigne le prestataire assurant l’enregistrement et la gestion de noms de domaine.
« Plage » : espace virtuel ou physique attribué au Client pour le stockage de ses données ou d’une
application, nécessaire à la fourniture du Service.
Article 1 : Objet du contrat
Les conditions générales de vente d’Axess Online ont pour objet de définir les conditions, notamment
techniques et financières, dans lesquelles Axess Online s’engage à fournir au Client ses Services.
La signature par le Client d’un bon de commande produit par Axess Online implique l’acceptation sans
réserve des conditions générales de vente et particulières auxquelles il se réfère.
Article 2 : Documents contractuels
Les présentes conditions générales d’Axess Online constituent le socle juridique commun à
l’ensemble des prestations fournies par Axess Online. Elles peuvent être complétées par des
conditions particulières propres à chaque prestation (exemple : conditions particulières du Service
ligne SDSL), ainsi que par d’éventuelles précisions contenues dans le bon de commande propre au
Client.
Article 3 : Indépendance des parties
Le Client est indépendant d’Axess Online et le présent contrat ne doit, ni ne peut, être interprété
comme créant une association, une société, une relation de salarié à employeur, ou de mandant à
mandaté entre le Axess Online et le Client.
Ceux-ci agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.
Article 4 : Durée et prise d’effet du contrat, renouvellement
4.1 Durée : le présent contrat rentre en vigueur le jour de la signature du bon de commande, pour une
durée de 1 an. Le Client peut décider de souscrire, en fonction de chaque Service, à une durée plus
longue. Dans ce cas-là, la durée propre à chaque Service est stipulée dans le bon de commande.
4.2 Renouvellement : à l’issue de la période d’1 an ou de celle stipulée dans le bon de commande, le
contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf si le Client en a exprimé l’avis contraire par lettre
recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 3 mois avant la date anniversaire du
présent contrat.
4.3 Evolution des prestations : le Client peut choisir de souscrire à une prestation différente ou
supplémentaire en cours de contrat par la signature d’un nouveau bon de commande. Ce dernier
stipulera si le contrat en vigueur au moment de sa signature reste exécutable par les parties ou non.
4.4 Non renouvellement du contrat : Le Client s’engage à prévenir Axess Online 3 mois avant l’arrêt
de son Service, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.5 Résiliation anticipée : Axess Online pourra procéder à la résiliation du contrat sans préavis en
cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
En cas de résiliation du contrat par Axess Online, le Client ne pourra prétendre à aucun dommages et
intérêts de la part d’Axess Online, ni prétendre au remboursement des sommes déjà versées et Axess
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Online ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le nonrespect des obligations du Client entraîne un préjudice pour le Axess Online, cette dernière se réserve
le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le
remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Axess Online.
Le seul fait pour Axess Online de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une
quelconque des obligations émanant du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir en une
renonciation à l’obligation en cause, sauf en cas d’accord spécifique entre les deux parties annexé au
présent contrat.
Article 5 : Qualité du Service
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui
peuvent en résulter. En conséquence, Axess Online ne pourra être et ne sera tenu responsable des
éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service. Axess Online n’est pas en mesure de
garantir la continuité du Service, exécuté à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les conditions d’utilisation du Service.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance
raisonnable que le Client peut accéder au Service et l’utiliser.
Le Prestataire garantit une mise en œuvre du Service conforme au présent contrat.
Le Service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance
nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou de la plateforme d’hébergement du Prestataire.
En cas d’interruption du Service pour maintenance, Axess
Online s’engage à informer le Client le
plus rapidement possible afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il
prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Axess Online ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les
activités du Client.
Axess Online se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger
pour le maintien de la stabilité et de la sécurité de la plateforme d’hébergement et des serveurs
d’Axess Online. Dans la mesure du possible, Axess Online informera préalablement le Client.
Article 6 : Obligations du fournisseur
Engagement technique : Axess Online s’engage à mettre à disposition du Client le Service 24h/24h et
7j/7j et garantit un taux de disponibilité de 98,5%.
Axess Online s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de
prestations de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l'état de l'art.
Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, Axess Online ne répond vis-à-vis du Client
que d'une obligation de moyens.
Axess Online ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet
ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur
ces derniers. Axess Online n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il
appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses
données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y
compris toute cause non expressément visée par les présentes. Le client peut demander néanmoins à
Axess OnLine un Service de sauvegarde pour ses données hébergées, ce qui sera spécifié dans le
bon de commande.
Article 7 : Obligations et responsabilité du Client
Le Client déclare disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à
l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales et au bon de commande.
Le Client s'engage à communiquer à Axess Online ses coordonnées et informations bancaires
exactes et mises à jour.
Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il
n’utilisera pas ces Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et
en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle,
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ainsi que les droits des tiers. Le Client s'engage notamment à faire toute déclaration de traitement de
données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(C.N.I.L.).
Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme
notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le
cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les
obligations légales découlant l’exécution de ses prestations vis-à-vis des tiers, Axess online ne
pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas
de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières
et au bon de commande, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible
d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Axess Online d'interrompre
sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et
de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Axess Online
pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait
d’Axess Online. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d’Axess Online à toute instance
engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Axess Online de toutes les condamnations qui
seraient prononcées à son encontre à cette occasion, sur quelque fondement que ce soit, ainsi que
les frais d’avocats exposés par Axess Online. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire
personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui
serait formée contre Axess Online et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au
titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer Axess Online dans les 48 heures de toute modification concernant sa
situation.
Le Client, pour tout contact avec Axess Online, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les
règles d'usage.
Article 8 : Solution de messagerie électronique
8.1 Responsabilité : le Client reconnait être entièrement responsable de l’utilisation de sa boite aux
lettres électronique même s’il en a donné délégation à une tierce personne ou s’il a communiqué son
identifiant ou son mot de passe.
8.2 Fonctionnement : Axess Online met à la disposition de ses Clients des outils de réception de
courrier appelé « pop3 », « imap4 » et « webmail ». Elle en garantit le bon fonctionnement ainsi que la
disponibilité. Toutefois, l’outil d’envoi de la messagerie appelée « smtp » étant lié au fournisseur
d’accès internet, ne sont autorisées à utiliser notre « smtp » que les Clients ayant une connexion
fournie par Axess Online.
Antivirus : Axess Online propose en option un antivirus afin de protéger la messagerie de ses Clients.
Ce Service ne peut être garantit à 100%. Axess Online ne pourra pas être tenu pour responsable suite
à un virus non détecté par ses serveurs.
Anti SPAM : Axess Online propose en option un anti SPAM afin de protéger la messagerie de ses
Clients contre le courrier indésirable. Ce Service ne peut être garantit à 100%. Axess Online ne pourra
pas être tenu pour responsable dans les cas suivants :
 Si un message est désiré par le Client mais filtré puis détruit par le serveur anti SPAM d’Axess
Online
 Si un message non désiré par le Client n’est pas filtré par le serveur Anti SPAM d’Axess
Online.
Article 9 : Nom de domaine
9.1 Propriété : le nom de domaine déposé par le Client est sa propriété, Axess Online n’étant qu’un
intermédiaire technique.
9.2 Responsabilité : le Client reconnait utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation
en vigueur et les droits légaux des tiers. Axess Online ne pourra pas être tenu pour responsable en
cas de violation par le Client de la législation en vigueur et des droits légaux des tiers.
9.3 Renouvellement : le contrat est conclu pour une durée de 1 an et se renouvelle par tacite
reconduction. Le Client s’engage à prévenir Axess Online au moins 3 mois avant l’expiration du
domaine de sa volonté de ne pas reconduire le contrat.
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9.4 Transfert vers Axess Online : le Client doit prévenir son ancien hébergeur au préalable du
transfert de son nom de domaine avant qu’Axess Online n’effectue la démarche. L’annulation ou
l’échec de l’opération non imputable à Axess Online sera considérée comme due. Dans tous les cas
le Client reconnait avoir pris connaissance des règlements des nouveaux Registrar.
9.5 Transfert hors Axess Online : le Client s’engage à ne pas demander le transfert de son domaine
vers un autre Registrar dans l’année qui suit la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
Ce transfert sera facturé selon les tarifs en vigueur.
Registrar : Axess Online s’autorise à changer de Registrar sans préavis. Les domaines déjà
enregistrés ne supporteront aucun coût supplémentaire.
9.6 Frais : le Client s’engage à payer les frais de création, de renouvellement ou de transfert dus à
Axess Online suivant le montant en vigueur au moment de l’opération. Ce tarif est modifiable sans
préavis mais ne s’applique pas aux enregistrements en cours. Le renouvellement est facturé trois
mois avant l’expiration du domaine.
9.7 Défaut de paiement : sauf accord contraire, les délais de règlement sont : 30 jours fin de mois.
Axess Online se réserve le droit de facturer des pénalités dès le premier jour de retard égales à 3,5
fois le taux légal en vigueur. Le non-paiement d’une facture n’entraine en aucun cas sa nullité. En cas
de défaut de paiement par le Client d’une création, d’un renouvellement ou d’un transfert de domaine
dans les trois mois suivant la facture, Axess Online se réserve le droit de détruire le nom de domaine
sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée et sans que cela ne se substitue à la tacite
reconduction du présent contrat. Les prestations d’enregistrement du domaine restent dues pour
l’ensemble de la période et ce jusqu’à la date de réception d’un courrier de résiliation transmis par
voie recommandée suivi du délai de préavis de 3 mois. Cette résiliation ne peut intervenir si elle
substitue un encours de facturation.
Article 10 : Hébergement
10.1 Propriété : Axess Online alloue un espace virtuel ou physique dédié par site ou applicatif plus ou
moins grand suivant le type de contrat. Cette Plage est délimitée par un répertoire pour les
hébergements mutualisés, et un système d’exploitation pour les hébergements de serveurs dédiés.
Tous les textes, images et programmes à l’intérieur de cette Plage mis à la disposition du Client sont
sa propriété. En sont exclus les outils d’infogérance.
10.2 Maintenance : En cas de nécessité, Axess Online se réserve la possibilité d’interrompre l’accès
à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou
d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses Services. Axess Online tentera alors
d’informer le Client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Axess
Online s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate -forme
d’hébergement est le moins utilisée par les utilisateurs d’internet, sauf dans le cadre d’une
maintenance corrective urgente.
Dès lors, l’éventualité d’un arrêt temporaire du Service d’hébergement ou de la non accessibilité de
l’adresse ou des adresses web et e-mail du Client, involontaire, d’origine interne ou externe, ou
volontaire pour cause d’amélioration du Service proposé par Axess Online, ne pourra en aucun cas
ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du Client, et engager la responsabilité d’Axess Online.
Axess Online n’est pas responsable des dommages causés par l’inaccessibilité du ou des site(s) du
Client. Cependant Axess Online s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en
route du Service.
10.3 Responsabilité du contenu : le Client reconnait être responsable et propriétaire des images et
écrits à l’intérieur de sa Plage et garantit que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur en
France, notamment celle relative à l’information, à la protection des mineurs, à la propriété
intellectuelle et au commerce. Néanmoins Axess Online se réserve le droit de vérifier et de refuser
l’hébergement de sites qu’elle considérerait contraire à son éthique.
10.4 Responsabilité en cas de perte du contenu hébergé : Axess Online ne pourra être tenue
responsable de la perte de données ou de fichiers hébergés par ses soins pour le Client dans le cadre
de l’exécution du présent contrat que dans le cas où Axess Online a commis une faute inexcusable
qui lui est imputable.
Article 11 : Connexions
Axess Online fourni des accès ADSL, SDSL et fibre optique pour interconnecter des sites clients
(réseau privé MPLS), et/ou pour accéder à l’Internet. Axess Online ne peut être tenue responsable
des performances en dehors de son réseau (AS50812) et du contenu de l’information transitant par
les liens fournis.
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Les connexions ADSL fournit par Axess OnLine n’inclut aucune garantit de temps de rétablissement
en cas de dysfonctionnement.
Les conditions de mise en œuvre de la connexion, de son fonctionnement et de sa maintenance sont
décrites et précisées dans le devis et/ou dans les conditions particulières propres à chaque connexion
(SDSL, Fibre optique)
Article 12 : Téléphonie
12.1 Prestation : Axess Online propose la fourniture d’une prestation de Service concernant la
téléphonie IP (Telephony over Internet Protocol) en mode Centrrex ou en mode Trunck SIP.
12.1.1 Mode Centrex : Dans le cadre du mode Centrex, Axess Online propose de configurer et de
fournir des téléphones IP prêt à l’emploi, à installer sur un réseau informatique existant de bonne
qualité. Les téléphones proposés sont garantis en cas de panne tout au long du contrat sans surcoût
pour le Client.
12.1.2 Mode Trunck SIP : Dans le cadre du mode Trunck SIP, Axess OnLine fournit une passerelle
au client qui permettra de connecter le PABX existant du client sur le réseau d’Axess OnLine afin de
fournir un Service d’acheminements d’appels entrants et sortants. Dans ce cadre, la prestation Axess
OnLine n’inclut pas la gestion du parc téléphonique interne du client, de son PABX (autocom), ni de
son réseau local.
12.2 Forfait téléphonique : Axess Online propose la fourniture des acheminements des appels du
Client sous forme de forfait illimité pour les appels locaux, nationaux et vers plus de 50 pays étrangers
(la liste des pays est fournie au Client en annexe aux présentes conditions générales de vente).
Appels non compris dans le forfait : les appels vers les mobiles français et étrangers, vers les
numéros surtaxés (08…) ou encore vers les numéros de téléphone de pays étrangers non compris
dans la liste fournie au Client sont facturés au Client à la minute selon les tarifs figurant sur la liste
fournie au Client. Tout appel téléphonique passé par le Client, vers un téléphone non-inclus dans le
forfait illimité, sera facturé au Client, même si le coût engendré par ces appels ne lui est pas
directement imputable et est le fait d’un tiers.
12.3 Engagement du Client : dans le cadre d’un forfait illimité, le Client s’engage à effectuer une
utilisation raisonnable et professionnelle du Service de téléphonie. Aussi, à ce titre, il s’engage à
renseigner de bonne foi Axess Online des activités professionnelles pour lesquelles seront utilisées
les lignes téléphoniques souscrites. Il s’engage également à renseigner Axess Online sur son temps
de
consommation téléphonique annuel moyen, préalablement à l’établissement du bon de
commande, de bonne foi et sur justificatifs si possible. En cas de modification notable et significative
du temps de consommation téléphonique du Client, entrainant une perte commerciale pour Axess
Online, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis de 1 mois.
12.4 Facturation : la facturation s’effectue selon les modalités prévues dans le bon de commande.
Article 13 : Conditions de mise en œuvre de la prestation
Les conditions d’exécution du Service commandé par le Client à Axess Online sont exposées dans le
bon de commande signé par le Client.
Article 14 : Support technique (assistance technique)
Afin de bénéficier d’une assistance technique par mail, téléphone, fax ou tout autre moyen de
communication, le Client devra souscrire au préalable à un contrat de support technique basé sur un
tarif horaire préférentiel. Le Client ne souhaitant pas souscrire à ce contrat sera facturé aux tarifs en
vigueur, et les délais de résolution de ses problèmes ne sont pas garantis.
Article 15 : Responsabilité d’Axess Online
La responsabilité d’Axess Online ne sera pas engagée dans les cas suivants :
 si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à Axess Online au titre des
présentes conditions générales est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements
imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de
matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne
d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement,
grève, boycott retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre
circonstance hors du contrôle raisonnable de Axess Online (ci-après un "Cas de Force
Majeure"). Dans ce cas, Axess Online, sous réserve d'une prompte notification au client, sera
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dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou
dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations
dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée,
sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de
telles causes d'inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude dès lors que
de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force
Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des
pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets
d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la
notification du cas de force majeure à l'autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit
à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre ;

du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise
utilisation des terminaux par le Client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du
mot de passe remis confidentiellement au Client ;

négligence ou omission d'un tiers sur lequel Axess Online n'a aucun pouvoir de contrôle ou de
surveillance ;
demande d'interruption temporaire ou définitive des Services émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire compétente, ou notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la loi
pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (ci-après la « LCEN ») ;


destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs
imputables directement ou indirectement au Client.
Les réparations dues par Axess Online en cas de défaillance des Services qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en
cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial,
perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de
données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations
confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers
contre le Client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge
d’Axess Online, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement
versées par le Client à Axess Online pour la période considérée ou facturées au Client par Axess
Online ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part de la prestation
pour laquelle la responsabilité de Axess Online a été retenue. Sera pris en considération le montant le
plus faible de ces sommes.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous
les montants dus à Axess Online au titre des prestations conditions générales réalisées.
Article 16 : Tarifs
Le client s’engage à payer les frais de ses Services dus à Axess Online suivant le tarif en vigueur au
moment de l’opération. Les tarifs des Services contractés par le Client auprès d’Axess Online sont
indiqués dans le bon de commande.
Ce tarif est disponible par simple demande et est modifiable sans préavis. Toutefois, le client a 7 jours
pour faire connaitre son désaccord, ce qui entrainera la rupture de son contrat avec préavis de 3 mois
à l’ancien tarif.
Tous les coûts (télécommunications, informatique ou autre) nécessaires, directement ou
indirectement, à l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Article 17 : Facturation, paiement, délai de paiement, défaut de paiement
17.1 Facturation et délai de paiement: Sauf accord contraire, les délais de paiement sont 30 jours
fin de mois. Les pénalités de retard facturables dès le premier jour sont fixées à 3,5 fois le taux légal
en vigueur.
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17.2 Paiement : Le paiement par le client des prestations souscrites auprès d’Axess Online s’effectue
par prélèvement automatique ou après accord d’Axess OnLine par chèque ou virement bancaire.
17.3 Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement par le Client, Axess Online se réserve le
droit sous un délai de 30 jours de mettre les Services fournis en suspension jusqu’à réception du
règlement. Toute suspension supérieure à 1 mois entrainera la résiliation définitive du Service sans
qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à Axess Online, et sans que cela ne se substitue à la
tacite reconduction du contrat. Les prestations fournies restent dues pour l’ensemble de la période et
ce jusqu’à la date de réception d’un courrier de résiliation transmis par voie recommandée avec
accusé de réception et intervenant 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Cette résiliation ne
peut s’effectuer s’il subsiste un encours de facturation.
En cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations découlant du présent contrat, et
notamment en cas de non-paiement des factures dans le délai spécifié par celles-ci ou en cas
d’utilisation frauduleuse des Services objet du contrat, le Axess Online se réserve le droit de
suspendre le présent contrat jusqu’à la régularisation de la situation par le Client. La suspension
interviendra seulement 5 jours après qu’Axess Online ait adressé par lettre recommandée avec
accusé de réception une mise en demeure d’exécution de ses obligations au Client. Durant la période
de suspension du contrat, Axess Online n’est pas tenu d’exécuter les obligations qui lui incombent en
vertu du présent contrat jusqu’à la régularisation par le Client de ses obligations découlant du présent
contrat.
La suspension du contrat entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client.
Article 18 : Droit de rétractation
Le client a 7 jours pour dénoncer son contrat à partir de la date de signature de celui-ci. Son silence à
l’issue de cette période vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et du bon de
commande.
Article 19 : Tolérance
Le fait qu’Axess Online ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes
conditions générales et/ou tolère un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par
Axess Online à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations ou obligations.
Article 20 : Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son
expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire ou données quelconques en
provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du
contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du
contrat.
Article 21 : Conformité du Service
Axess Online se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect par le Client des conditions
d'utilisation du Service.
Article 22 : Références
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur une liste de références,
sauf avis contraire de ce dernier. En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause
l'engagement de confidentialité défini à l'article "Confidentialité".
Article 23 : Informations administratives
23.1 Contact : le Client devra fournir à Axess Online des informations de contact exactes et prévenir
rapidement de tout changement les concernant. Ces informations comprennent : nom complet,
adresse postale, numéro de téléphone, nom de la personne désignée comme contact dans le cas où
le détenteur du contrat serait une organisation, une association ou une société.
23.2 Droit d’accès : le Client dispose, conformément à la loi française du 6 janvier 1978, d’un droit
d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Ce droit peut s’exercer au
siège social de notre société.
23.3 Traitement des données : certaines des informations personnelles du Client seront rendues
publiques par le Registrar d’Axess Online suivant les règles imposées par l’ICANN (Internet
Corporation for Assigned Names and Numbers). Le Client accepte le traitement de données lié à ce
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contrat et déclare qu’il a averti les personnes physiques tierces dont les données personnelles ont été
fournies à Axess Online par le Client, et le Client déclare également qu’il a obtenu l’accord des dites
personnes tierces.
23.4 Protection : Axess Online s’engage à ne pas divulguer les données personnelles du Client et
prendra toutes les mesures de protection nécessaires et raisonnables pour protéger ces données
personnelles contre la perte, l’altération, l’utilisation inappropriée ou la destruction. Axess Online ne
peut cependant pas être tenue responsable d’éventuelles intrusions frauduleuses dans le réseau par
des personnes non autorisées.
Article 24 : Application et opposabilité des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations d’Axess Online. Le fait
de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions
générales de vente d’hébergement et de Services. Aucune condition particulière autre que celle
d’Axess Online ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Axess Online, prévaloir sur les présentes
conditions de vente. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à Axess Online, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables sans préavis par Axess Online.
Article 25 : Résolution des conflits
25.1 Action préalable : avant toute action judiciaire, le client et Axess Online s’engagent à tenter de
résoudre tout conflit à l’amiable.
25.2 Loi applicable : la loi applicable au présent contrat est la loi française.
25.3 Tribunal compétent : tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la rupture du
présent contrat pour quelle que cause que ce soit, sera soumis aux Tribunaux de Romans sur Isère
(France).
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