reglement jeu 13 M I

REGLEMENT DU JEU CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE
«Le 13ème mois inattendu»
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord de France dont le siège social est 10, Avenue
Foch - BP 369 - 59 020 LILLE Cedex - Société coopérative à capital variable, agrée en tant
qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au registre des
intermédiaires en assurances (ORIAS) sous le n° 07 019 406 - 440 676 559 RCS Lille,
ci-après dénommée Crédit Agricole Nord de France, organise entre le 01/10 et le 31/12/08 un
jeu gratuit et sans obligation d'achat par tirage au sort dénommé : «Le 13ème mois inattendu».
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est réservé exclusivement aux personnes majeures résidant en France Métropolitaine
qui ouvriront pour la première fois un compte de dépôt à vue et domicilieront leurs revenus au
Crédit Agricole Nord de France entre le 01/10/08 et le 31/12/08. Ils sont dénommés ci-après
« les nouveaux clients ».
Le personnel du Crédit Agricole Nord de France et les membres de leur famille ne peuvent
participer à ce jeu.
Article 3 : DOTATION ET MODALITES DE PARTICIPATION
DOTATION COMPLETE DU JEU : 12 lots
-
12 chèques bancaires de 1 500 euros .
La participation est enregistrée automatiquement pendant la période du jeu sans démarche
particulière du nouveau client.
Un nouveau client a toutefois la faculté de s’opposer à cette participation sur simple indication à
son conseiller bancaire.
3 tirages au sort seront organisés pour cette opération.
Le 1er tirage concernera les nouveaux clients du mois d’octobre 2008,
Le second tirage concernera les nouveaux clients du mois de novembre 2008 et le 3ème tirage
concernera les nouveaux clients du mois de décembre 2008.
Le 1er tirage aura lieu au plus tard le 2 février 2009, le second tirage aura lieu au plus tard le 2
mars 2009 et le 3ème tirage le 2 avril 2009.
Chaque tirage au sort désignera 4 gagnants d’un chèque de 1 500 euros TTC.
Chaque gagnant sera avisé par téléphone ou par courrier. Les modalités de mise à disposition
du gain (lieu, date, …) lui seront alors précisées.
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Si un gagnant ne souhaite renoncer à son lot, le lot ne sera pas remis en jeu.
Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION
La participation est limitée à une seule fois par personne physique même nom, prénom, date de
naissance et mêmes coordonnées.
L’ouverture d’un compte de dépôt est soumise à acceptation par le Crédit Agricole Nord de
France et à éligibilité du demandeur de cette ouverture.
Le refus par le Crédit Agricole Nord de France de l’ouverture à une personne physique d’un
compte de dépôt à vue ne pourra donner lieu à aucune compensation ou indemnisation de
quelque sorte. Elle entraînera l’impossibilité « de facto » de pouvoir participer à cette opération.
L’ouverture et la fermeture d’un compte de dépôt à vue, la mise en place de la domiciliation des
revenus, des prélèvements en compte et le fonctionnement normal dans le cadre de l’offre de
base du compte de dépôt à vue du Crédit Agricole Nord de France se fait sans aucune
perception de frais jusqu’à la fin du mois suivant le dernier tirage au sort de cette opération.
La souscription par le nouveau client de produits ou de services complémentaires et facturés
liés directement à son compte de dépôt à vue est totalement facultative et ne conditionne pas le
fait de pouvoir participer à cette opération.
Les éventuels frais relatifs à des dysfonctionnements du compte de dépôt à vue du nouveau
client indiqués dans les conditions générales de banque en vigueur qui seraient générés
pendant la période du jeu (exemples non exhaustifs : intérêts débiteurs, commissions
d’intervention, frais de rejets,…) et seraient la conséquence d’un fonctionnement anormal du dit
compte ne pourront pas faire l’objet d’une quelconque demande de remboursement ou de
rétrocession au titre de la présente opération.
Aucune demande ne pourra donner lieu à un échange ou remplacement de lot contre un autre
lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Le Crédit Agricole Nord de France ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation, du gain
fait par les gagnants.
Article 5 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET CONTESTATION DU JEU
Un gagnant ne pourra s'opposer à la communication publicitaire gratuite de son nom et adresse
(ville, département) sur supports écrits et à ce que sa photo soit publiée afin de servir de
témoignage sauf s'il renonce à son lot.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du règlement et de ses
instructions et de s'interdire toute réclamation.
Toute difficulté pratique d'interprétation ou d'application sera tranchée par le Crédit Agricole
Nord de France et toute décision sera sans appel.
Il ne sera répondu à aucune demande d'information concernant le mécanisme du jeu et
l'interprétation du présent règlement ou à aucune réclamation d'aucune sorte.
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Article 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le
concernant conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005,
qu'il peut exercer auprès du Crédit Agricole Nord de France 10, Avenue Foch - BP 369 - 59 020
LILLE Cedex.
Les informations personnelles recueillies par le Crédit Agricole Nord de France dans les
bulletins sont nécessaires pour l'organisation de la présente opération.
Elles pourront faire l'objet de traitements informatisés ou non pour les finalités ci-dessous
précisées.
Elles seront utilisées pour toutes les opérations liées à ce jeu : tirage au sort, information des
gagnants et également à des fins de prospections commerciales.
Chaque participant autorise expressément le Crédit Agricole Nord de France à partager les
données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec les tiers suivants : toute entité du
Groupe Crédit Agricole à des fins de prospections commerciales ou en cas de mise en commun
de moyens ou de regroupement de sociétés.
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires d'informations
concernant le participant pourra être communiquée sur simple demande de votre part à
l'adresse suivante : Crédit Agricole Nord de France - DIP/MPA, 10 avenue Foch, BP369 59020
Lille Cedex.
Article 7 : MODIFICATIONS/PROLONGATIONS :
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
Article 8 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez Maître BERA - Etude Dhonte Etienne, Béra Denis,
Lemaître Patrick, Dekmer Carole et Régula Marc, Huissiers de Justice associés, 36 rue Hôpital
Militaire 59800 LILLE.
Le règlement de jeu peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande
auprès de la boîte postale ouverte au nom de l’opération à l’adresse suivante : Crédit Agricole
Nord de France « Jeu le 13ème mois inattendu », DGL/COM/Communication commerciale 10, Avenue Foch - BP 369 - 59 020 LILLE Cedex.
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Le timbre d’envoi pour la demande du règlement de jeu sera remboursé au tarif lent en vigueur
sur simple demande.
Article 09 : LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
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