Inscription à l`e-facture pour livraison des données à SIX Paynet SA

Inscription à l'e-facture pour livraison des données
à SIX Paynet SA en vue de la livraison
aux clients e-banking
Emetteur de la facture
Entreprise/Nom (selon registre du commerce)
Adresse
NPA
Lieu
Remise de l'ordre
L'émetteur de factures mentionné ci-dessus confie à PostFinance SA l'ordre de transmettre en son nom les données relatives aux
factures à SIX Paynet SA, à Zurich. Il reconnaît avoir conclu à cette fin un contrat avec SIX Paynet SA.
Dans ce cas, PostFinance SA envoie les données relatives aux factures à SIX Paynet SA, conformément à la description figurant dans
le manuel e-facture «Livraison des données à SIX Paynet SA en vue de la livraison aux clients e-banking».
A partir du moment où SIX Paynet SA confirme la livraison correcte des données à PostFinance SA, la responsabilité de la prestation
de service incombe exclusivement à SIX Paynet SA, et est définie en fonction du contrat conclu entre SIX Paynet SA et l'émetteur de
factures.
L'émetteur de factures accepte que, dans le cadre de la livraison des données à SIX Paynet SA, PostFinance SA conserve les détails de
la facture correspondants au format PDF pendant 12 mois, conformément au point 4.1 des conditions de participation e-facture pour
la clientèle commerciale, et ce afin de pouvoir garantir la période assurée par SIX Paynet SA vis-à-vis du destinataire de factures pour
permettre l'accès aux données de la facture. Les données sont ensuite effacées de manière définitive.
Les prix relatifs à la livraison de données à SIX Paynet SA figurent dans la liste de prix e-facture.
La résiliation de la participation à la solution d'e-facture entraîne automatiquement l'arrêt de la livraison des données à SIX Paynet SA.
La livraison des données à SIX Paynet SA peut être résiliée à tout moment.
Lieu
Date
Nom
Prénom
Signature
Lieu
Date
Nom
Prénom
Signature
00372_04 460.96 fr (pf.ch) 06.2013 PF
Veuillez renvoyer la demande dûment remplie à:
PostFinance SA, Operations Center, 3040 Berne
© PostFinance SA
Sera complété par PostFinance
460.96 fr 06.13
N° de fichier-client