Magasin « Magic Surf » 31 rue Yves Collet 29 200 BREST

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 19/01/2017
la transmission au contrôle de légalité le :19/01/2017
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2017-01-0149
Direction prévention des risques et
tranquillité urbaine
 : 0298335028
FERMETURE ADMINISTRATIVE DE LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Magasin « Magic Surf »
31 rue Yves Collet – 29 200 BREST
Le Maire de la Ville de BREST,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L111-8-3, R111-19-29 et
R123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu l'arrêté modifié du 25 juin 1980 du Ministère de l’Intérieur, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public,
Vu l’arrêté n°20143430004 du 9 décembre 2014 du Préfet du Finistère relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA),
Considérant le rapport du 6 janvier 2017 de Mr BOUDIN Bruno, agent assermenté de la Ville de
Brest, précisant avoir constaté la cessation d’activité du magasin « Magic Surf » et l’inoccupation
des locaux sis 31 rue Yves Collet à Brest,
ARRÊTE
Article 1er Fermeture au public
Le magasin « Magic Surf », sis 31 rue Yves Collet à Brest, relevant de la législation des
établissements recevant du public, classé dans le type M et de 3ème catégorie, est fermé au public.
Article 2 Obligations
La réouverture des locaux en tant qu’établissement recevant du public du 1ier groupe ne pourra
intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement, une visite de la commission de
sécurité compétente et une autorisation d’ouverture délivrée par arrêté municipal conformément à la
réglementation en vigueur.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments
de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande
d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux
d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux (2) mois devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de sa notification.
Article 4 Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, le Commandant de la
Gendarmerie Nationale et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BREST, le Dix-Huit Janvier Deux Mille Dix-Sept.
Le Maire,
François CUILLANDRE