CONTRAT D`AMBASSADRICE YOBA
Transcription
CONTRAT D`AMBASSADRICE YOBA
(Vendeuse à domicile indépendante mandataire) G roupe concorde Numéro d’ambassadrice Yoba Entre les soussignés : La société YOBA - Groupe Concorde SAS au capital de 400 000 Euros ayant son siège social au 123 rue Alexandre Fourny, à Champigny-sur-Marne (94500), France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro RCS Créteil B 314 926 676 (91 B 1564) numéro d’URSSAF 117 00000 151 694 1726 numéro SIRET 314 926 676 00029 TVA FR 40314926676 représentée par Monsieur Richard FHAL, agissant en qualité de Président Ci-après dénommée “YOBA - Groupe Concorde”, id date d’une part, et Civilité Mme Mr Nom ________________________________________________________ Prénom__________________________________________________________ Adresse_ _______________________________________________________________________________________________________________________ Code Postal ______________________________ Ville__________________________________________________________________________________ Téléphone_ _______________________________ e-mail _ _______________________________________ @ ____________________________________ Né(e) le __________________________________ à _____________________________________________ Nationalité _____________________________ N° de sécurité sociale _________________________________________ Parrainée par (optionnel) _______________________________________ N° d’ambassadrice de la marraine___________________________________ ci après dénommée, « l’ambassadrice « d’autre part Il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet du contrat La société YOBA - Groupe Concorde, confie à l’Ambassadrice le mandat non-exclusif de la représenter afin d’animer des ventes en réunion et de recueillir les commandes, au nom et pour le compte de YOBA Groupe Concorde, des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre lieu non-habituellement destiné à la commercialisation de produits. YOBA - Groupe Concorde commercialise une très large gamme de produits destinés aux adultes, notamment des sextoys, de la lingerie, des cosmétiques. Article 2 – Exercice de l’activité d’ambassadrice YOBA L’ambassadrice exerce son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail et en déterminant seule son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. YOBA - Groupe Concorde, apporte néanmoins une assistance à l’ambassadrice, au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, une information sur les produits et sur les conditions d’achat et de reprise par la société, en la délivrance périodique d’informations techniques et commerciales telles que : brochures ou guides, documents d’informations précontractuelles, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits distribués, invitations à des réunions, échantillons, catalogues, collections ou en la communication du montant des commissions acquises par l’ambassadrice au titre de son activité. L’ambassadrice et YOBA - Groupe Concorde échangeront régulièrement des informations relatives à l’état du marché, aux besoins de la clientèle, à la situation générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées. L’ambassadrice exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres ambassadrices, les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pourra entrainer la rupture par YOBA - Groupe Concorde, sans préavis, du présent contrat. à l’URSSAF par la société selon les modalités prévues par les textes en vigueur. YOBA - Groupe Concorde établira à l’ambassadrice un relevé mensuel de ses commission et chaque trimestre un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus bruts d’activité et des cotisations sociales payées sur ceux-ci. Ces documents tiennent lieu, le cas échéant, de factures de commissions. L’ambassadrice fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité. Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF par exemple grâce à la plateforme mise en service par l’URSSAF à l’adresse suivante : www.cfe. urssaf.fr Si l’Ambassadrice ne remplit plus en cours de contrat les conditions d’exercice de l’activité imposées par les caractéristiques de son statut, elle devra en informer immédiatement YOBA - Groupe Concorde par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 3 – Statut social, charges et frais L’ambassadrice relève pour son activité des dispositions des articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code de commerce et est rattachée au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 3112 et L. 311-3 20° du Code de la sécurité sociale. Les cotisations au régime général seront calculées et payées Article 4 – Législation applicable à la vente et déontologie professionnelle L’ambassadrice prospecte, expose, démontre et vend les produits de YOBA - Groupe Concorde exclusivement aux particuliers et en dehors des établissements commerciaux, et cela en respectant les conditions CONCORDE YOBA, 123 rue Alexandre Fourny - 94500 Champigny-sur-Marne - France - Tél. 01 47 06 13 13 - [email protected] - www.yoba.fr SAS au capital de 400 000 e - N° SIRET : 314 926 676 00029 - RCS CRETEIL B 314 926 676 (91 B 1564) - TVA : FR 40314926676 Exemplaire ambassadrice / 12-2015_V2 CONTRAT D’AMBASSADRICE YOBA définies par les articles du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile (vente hors établissements commerciaux). Elle s’engage en particulier à remettre à chaque client(e) le document d’informations précontractuelles et le bon de commande l’informant des droits dont il dispose en application du Code de la consommation. L’ambassadrice doit conserver le bon de commande pendant une durée de 10 ans. L’ambassadrice s’engage, par ailleurs, à respecter les obligations du Code éthique de la Vente Directe, et du Code de conduite des entreprises de Vente Directe dont un exemplaire est annexé aux présentes, ainsi que la Charte des entreprises de Vente Directe par réseau disponible sur simple demande auprès de YOBA Groupe Concorde. L’ambassadrice s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont elle aurait connaissance dans le cadre de son activité. Article 5 – Prestations de service de cooptation et d’animation L’ambassadrice est habilitée à coopter pour YOBA Groupe Concorde des personnes souhaitant intégrer le réseau de distribution de la société, pour distribuer à leur tour ses produits. A ce titre, elle sera également chargée d’assurer suivi, conseil et formation à l’égard des personnes cooptées, au début de leur activité et pendant toute la durée de celle-ci, afin de les aider à développer leurs ventes. L’ambassadrice s’engage à ne pas laisser entendre que les commissions sont garanties ou obtenues sans efforts. L’ambassadrice s’engage à ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement de réseau comme une simple progression des effectifs et des revenus. L’ambassadrice dans le cadre du démarrage de son activité devra assister à une première réunion organisée et animée par son animatrice (marraine). Un changement d’animatrice ne peut être effectué qu’à la décision de la société YOBA - Groupe Concorde et doit répondre aux conditions exclusives suivantes : - soit l’ambassadrice en fait la demande et respecte un délai de 6 mois d’inactivité avant d’être réintégré, individuellement dans le réseau YOBA Groupe Concorde avec une marraine différente ; - Soit l’ambassadrice justifie, formellement par écrit, d’une des raisons suivantes : • qu’elle ne bénéficie pas de support et d’animation effective de la part de sa marraine, • que sa marraine directe et/ou un membre de son réseau a fait preuve d’actions et de comportements irrespectueux des règles générales de déontologie de la vente directe. Article 6 - Respect des normes commerciales et de l’image de la société YOBA - Groupe Concorde Sous les réserves ci-dessous, l’ambassadrice est libre de fixer son propre argumentaire commercial. La présentation et la description des produits ou services commercialisés doivent être conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par YOBA - Groupe Concorde. Si elle réalise elle-même des outils de vente ou de présentation, l’ambassadrice doit les soumettre préalablement à l’approbation de YOBA Groupe Concorde. Les mêmes règles s’imposent également, à l’égard des personnes cooptées par l’ambassadrice. L’ambassadrice exerce auprès des tiers son activité de vente et d’animation sans aucune considération de sexe, d’appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il s’engage notamment à informer YOBA - Groupe Concorde de tout agissement contraire à cette disposition dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son activité. Article 7 – Prix de vente des produits YOBA - Groupe Concorde communique à l’ambassadrice, en annexe au présent contrat, le prix des produits à distribuer. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par l’ambassadrice dès la première commande suivant la réception de cette information. Article 8 – Revenus de l’Ambassadrice YOBA L’ambassadrice percevra une commission directe sur les commandes encaissées de sa part par YOBA - Groupe Concorde, entre le 1er et le dernier jour de chaque mois, selon le plan de rémunération en annexe du présent contrat, ainsi que des commissions indirectes, calculées sur le chiffre d’affaires des ambassadrices qu’elle aura recrutées et formées, après accord de YOBA Groupe Concorde. Toutes les commissions directes ou indirectes sont calculées sur le chiffre d’affaires horstaxes effectivement encaissé, hors frais d’envoi. Les commissions sont versées à l’ambassadrice à partir du 15 du mois suivant, déduction faite de la part VDI des cotisations sociales dues. YOBA - Groupe Concorde se réserve le droit de modifier le plan de rémunération, pour tenir compte des évolutions économique et réglementaires, après en avoir informé au préalable l’ambassadrice. Les modifications prennent effet un mois après leur diffusion aux Ambassadrices. En cas de désaccord, l’ambassadrice aura alors un mois pour résilier le contrat sans préavis. Article 9 – Non-concurrence et pratiques déloyales L’ambassadrice ne peut conclure d’autres contrats de distribution avec une société diffusant une gamme de produits directement concurrents, sans l’accord préalable écrit de YOBA - Groupe Concorde. Article 10 – Outils d’aide à la vente Kit de démonstration A compter de la signature du présent contrat, l’ambassadrice dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour se rétracter par écrit et obtenir la restitution de son chèque de caution, dès lors qu’elle retourne dans leur état initial les outils d’aide à la vente mis à sa disposition. Pour valider son contrat et commencer son activité, l’ambassadrice doit prendre possession de son kit de démonstration, fourni gratuitement par YOBA - Groupe Concorde, selon les modalités de l’ANNEXE 05 du présent contrat. Ensuite, et conformément à l’article 2.7 du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, YOBA Groupe Concorde s’engage à racheter, lors de la rupture du présent contrat, les outils d’aide à la vente, en état de revente ou d’utilisation éventuellement acquis au cours des 12 derniers mois, et les créditer sur la base de 90% du coût réel d’acquisition net. Article 11 – Assurances professionnelles Avant de commencer toute activité professionnelle, la société informe le VDI qu’il doit souscrire une police d’assurance adaptée à l’exercice de sa profession (garantie pour « responsabilité civile professionnelle ») et le garantissant contre les dommages qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité. De plus, le VDI se doit de souscrire une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule, et ce même si l’activité reste occasionnelle, une simple assurance trajets « domicile travail loisirs » ne pouvant suffire à couvrir ses déplacements, sauf accord express de sa compagnie d’assurance. En cas de non-respect par l’ambassadrice de ces deux obligations d’assurance, la responsabilité de YOBA Groupe Concorde ne pourra pas être engagée. Article 12 – Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son acceptation par YOBA - Groupe Concorde. Outre le cas de résiliation pour faute visé ciaprès, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction, chacune des parties pouvant y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date d’échéance. La résiliation pourra également intervenir sans délai de prévenance et de plein droit, en cas d’inobservation grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles, à compter de la réception par la partie fautive d’une lettre recommandée avec avis de réception, de résiliation. Article 13 – Transmission du contrat de distribution Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de celui-ci, l’ambassadrice s’interdit, quels qu’en soient les motifs, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit personnel toute information confidentielle qui lui aurait été confiée par YOBA - Groupe Concorde. Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-àdire en raison de la personnalité et des compétences de l’Ambassadrice signataire. Le contrat ne peut être cédé à un tiers ou l’activité définie au présent contrat effectuée par une autre personne que l’Ambassadrice signataire. L’ambassadrice s’interdit également de mener des actions de nature déloyale envers une autre société, consistant notamment en un détournement des distributeurs d’une autre société. Article 14 – Compétence juridictionnelle Tout litige relatif à l’application de ce contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance. Fait à Champigny sur Marne, le_____/______/____________ en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie. La Société YOBA - Groupe Concorde Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé») L’Ambassadrice Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé») Documents à joindre : ANNEXE 01 : Catalogue et Tarif des produits Yoba ANNEXE 02 : Plan de Rémunération des Ambassadrices Yoba ANNEXE 03 : Code éthique de la Vente Directe ANNEXE 04 : Code de conduite des entreprises de Vente Directe ANNEXE 05 : Kit de démonstration ANNEXE 06 : Fiche d’inscription Yoba Photocopie pièce d’identité Photocopie carte vitale RIB 1 chèque de caution à l’ordre de Yoba (cf. annexe 05) Justificatif de domicile 2 photos d’identité