le bail professionnel - Conseil Régional Ordre Masseurs

CRO de Basse – Normandie – Maison des Professions Libérales – 11/13 rue Colonel Rémy BP 35 363 14053 CAEN
CEDEX 4- http://bassenormandie.ordremk.fr
LE BAIL PROFESSIONNEL
CLAUSES A VERIFIER : (obligatoires)
•
Durée du bail supérieure ou égale à 6 ans.
•
Reconduction tacite pour la même durée
•
Pas de reconduction du bail si le congé est donné par l’une ou l’autre des
parties au moins 6 mois avant l’échéance
•
Seul le locataire peut donner congé avant la fin du bail, par LRAR avec un
préavis de 3 ou 6 mois.
•
Loi du 23/12/1986 art. 57 A, et art. 1708s du Code civil
RECOMMANDATIONS :
•
Durée du bail supérieure à 6 ans, mais si possible plus longue
•
Le contrat doit indiquer le montant du loyer ainsi que les modalités de
paiement
•
Préciser les conditions de cessibilité du bail ou de sous-location
•
Interdire au propriétaire de louer dans le même immeuble à un autre
professionnel de même spécialité
•
Prévoir une clause de préemption à l’égard du locataire en cas de vente des
murs par le propriétaire
•
Obligation d’accepter qu’une plaque professionnelle soit apposée sur la
façade de l’immeuble
•
En cas de départ, prévoir l’interdiction pour le bailleur de relouer à un
professionnel de même spécialité
•
Obligation d’accepter qu’en cas de départ une plaque professionnelle
indiquant la nouvelle adresse du professionnelle soit apposée sur la façade
de l’immeuble pendant au moins 6 mois.
•
Définir précisément les modalités de révision du loyer lors du renouvellement
du contrat (par exemple par une clause d’indexation)
•
Préciser que le bail est conclu entre le propriétaire et un professionnel X pour
la réalisation d’un cabinet d’auxiliaire médical avec ses éventuels
professionnels libéraux (remplaçants, assistants, collaborateurs…)
•
Réaliser un état des lieux
ATTENTION QUELQUES CONTRAINTES :
•
Le futur occupant doit informer le propriétaire de la destination qu’il entend
donner aux locaux
•
Consulter le règlement de copropriété qui doit autoriser l’exercice d’une
activité libérale dans les locaux loués
•
Pour les logements situés dans les communes de plus de 200 000 habitants (se
renseigner auprès de la mairie de la commune ou de la préfecture) le
locataire doit obtenir une autorisation administrative pour affecter le
logement à un usage professionnel (article L 631-7 du code de la construction
et de l’habitation)
•
Depuis le 01/06/2006 un état des risques naturels et technologiques de moins
de 6 mois doit être joint au contrat si le bien loué se situe dans une zone
couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de
sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.