ARRÊTÉ 914.01.5 concernant la procédure d

Adopté le 10.11.2004, entrée en vigueur le 01.11.2004 - Etat au 01.01.2011 (abrogé)
ARRÊTÉ
914.01.5
concernant la procédure d'application pour le versement des aides fédérales à la
reconversion professionnelle des agriculteurs
(AARPA)
du 10 novembre 2004
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 86a de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture A
vu les articles 19ss (section 2) de l'ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social
dans l'agriculture (OMAS) B
vu la loi du 26 février 1963 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits
d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes C
vu le préavis du Département de l'économie
arrête
Art. 1
1
En matière d'octroi d'aides fédérales à la reconversion professionnelle des agriculteurs, le conseil d'administration du
Fonds d'investissements agricoles (FIA) est compétent pour :
– adopter le préavis du canton à l'attention de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 26, al. 4 OMAS) A;
– rendre une décision de réduction ou de refus du versement, ainsi que de remboursement des aides (art. 27, al. 2
OMAS).
Art. 2
1
L'organisation professionnelle chargée de la gérance du FIA reçoit et instruit les demandes des agriculteurs domiciliés
dans le Canton de Vaud, effectue le suivi des dossiers en cours et communique les données utiles à l'Office fédéral de
l'agriculture et au Département de l'économie, Service de l'agriculture.
Art. 3
1
Le Département de l'économie, Service de l'agriculture, est compétent pour :
– procéder au versement des aides en faveur des bénéficiaires (art. 27, al. 1 OMAS) A;
– contrôler la cessation d'exploitation durant une période de 20 ans comme condition de l'octroi des aides à la
reconversion professionnelle (art. 29 OMAS);
– déduire de l'octroi des paiements directs le remboursement des aides (art. 29, al. 3 OMAS).
Art. 4
1
La validité du présent arrêté est limitée à cinq ans dès son entrée en vigueur.
Art. 5
1
Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er novembre 2004.