AVS et EVS des Landes - Snudi Force Ouvrière Landes

Syndicat National Unifié des Directeurs, Instituteurs,
Professeurs des écoles et Contractuels des écoles publiques
FORCE OUVRIERE
Maison des syndicats
BP 217
40004 – Mont de Marsan cedex Tél. 05 58 46 23 23 / 06 71 62 83 10
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Site : http//40.fo-snudi.fr
AVS et EVS des Landes
Compte-rendu de FORCE OUVRIERE
de la réunion d’information syndicale,
organisée par le SNUipp-FSU 40, le SE-UNSA 40 et le SNUDI-FO 40
du mardi 3 février 2009
Responsables syndicaux présents :
- Damien DELAVOIE pour le SNuipp-FSU 40 et Jean-Noël CAPDEVILLE, secrétaire départemental de la FSU
- Bertrand SUBSOL, secrétaire départemental du SE-UNSA 40
- Marc GUYON, secrétaire départemental du SNUDI-FO
Malgré, les exigences de l’Inspecteur de l’Education national chargé de l’A.S.H. (Aide à la Scolarisation des élèves
en matière de demande d’Autorisation d’Absence pour participer à cette demi-journée d’information
syndicale (voir à la fin du compte-rendu le courriel adressé par FO à l’IEN) , force est de constater que celle-ci a
connu un succès indéniable puisque plus de 80 AVS et EVS du département étaient présents à Pontonx à
l’appel des 3 organisations syndicales départementales représentatives.
A noter que les EVS étaient largement majoritaires, ce qui a laissé peu d’espace de parole pour les AVS
présents. (Pour FO, pour la prochaine réunion, il serait peut être plus judicieux de réserver un temps spécifique pour
Handicapés)
les AVS avec un horaire décalé)
Comme il était stipulé dans l’ordre du jour annoncé, les syndicats ont débuté la réunion par un compte-rendu
des audiences de décembre (Préfet + Député), insistant tout particulièrement sur celle auprès du Préfet du
18/12/08.
Plusieurs points importants à retenir :
1. Le nombre de contractuels qui arrivent au terme légal de leur contrat :
fin juin 2009, 108 EVS en CAE (24 mois) et 173 EVS en CAv. (36 mois) et fin août 2009, 9 AVS (6ans= 6X12
mois), soit 290 salariés.
2. Pour les EVS en CAv, qui arrivent à 31 mois de contrat fin juin 2009, pas de possibilité d’un nouveau
contrat pour arriver à 36 mois, car les contrats ont une durée minimale légale de 6 mois. Pour tous ceux qui
sont à 30 mois d’exercice ou en deçà , possibilité de faire un contrat de 36 mois et ainsi de pouvoir prétendre
à une VAE.
3. Le Préfet a demandé à l’IA une estimation budgétaire pour envisager la prise en charge financière de
toutes les VAE réalisables.
4. Des actions ont été réalisées avec l’AFPA pour 26 EVS qui arrivaient au terme de leur contrat le 31/12. Ce
dispositif avec l’AFPA est reconduit pour 2009/2010, mais à quelle hauteur ? Personne n’en sait rien. C’est
une question de budget alloué. Pour l’instant, aucune information à ce sujet.
5. Un bilan de compétences doit être proposé par l’Inspection académique aux 9 AVS qui achèvent leurs 6
ans d’exercice afin de voir avec eux quel avenir professionnel est possible.
6. Pour les EVS en CAv. de plus de 50 ans et/ou reconnus « Travailleur handicapé », engagement de ‘’Pôle
Emploi’’ d’aller jusqu’aux 60 mois (5 ans) possibles
7. Si par chance, suite à une erreur de l’Administration, un AVS va au-delà de 6 ans, possibilité de requalifier
le CDD en CDI
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S’en est suivi une multitude de questions d’EVS, qui nécessitaient des réponses particulières, les EVS ne
connaissant pas toutes la même situation, loin s’en faut !
Quoiqu’il en soit, elles ont permis de soulever les principales interrogations et demandes : absence de
véritable formation d’adaptation à l’emploi (60 heures) prévue dans les textes réglementaires, absence de
formation professionnelle, VAE, financement, pendant le temps scolaire- renouvellement des contratsindemnités chômage à l’issue des contrats, cumul d’emploi….
En tout cas, beaucoup de situations et de problèmes rencontrés par les EVS ignorés des syndicats.
Aussi, un conseil de leur part aux AVS et EVS : ne pas hésiter à contacter les syndicats pour une aide
dans les démarches administratives et autres et pour des réponses précises à des interrogations
légitimes.
En ce qui concerne l’indemnisation chômage, pour FORCE OUVRIERE, vous bénéficiez, comme tout salarié, d’une
indemnité versée par le ‘’Pôle Emploi’’ (Fusion ASSEDIC/ ANPE) : l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi – A.R.E.Son montant est calculé suivant votre « salaire de référence » et sa durée de versement varie suivant la durée de cotisation
à la date de votre perte d’emploi.
Pour toute précision, contactez le SNUDI-FO 40.
Les syndicats ont rappelé la victoire obtenue l’année dernière : l’abandon de la modulation du temps de travail
pour les CAE et CAv pour, soi-disant, rattraper les congés scolaires. Faute de pouvoir payer les heures
complémentaires faites au-delà de 20 heures hebdomadaires pour les CAE et de 26 heures pour les CAv., les
heures ont été ou devront être récupérées par les EVS.
(A ce sujet, un jugement important du Tribunal de Mont de Marsan du 08/12/08 qui a condamné un collègeemployeur des Landes a versé plus de 2500 à une EVS en CAE qui, arrivée en fin de contrat, ne pouvait
pas, par la force des choses, récupérer les heures complémentaires effectuées. Ainsi, le Tribunal de Mont de
Marsan donne raison à FO qui depuis le début des contrats affirmait que les heures effectuées au-delà de 20
heures pour les CAE et de 26 heures pour les CAv. étaient des heures complémentaires et devaient être
payées en conséquence, les congés scolaires, d’après le Code du Travail, étant des « congés de fait »).
Autre victoire syndicale qui n’a pas été évoquée : l’annulation des trop perçus CAF et ASSEDIC à rembourser
par des EVS–plus de 1 500 pour certains ! ) –
Après ce ‘’questions-réponses’’, la discussion a porté sur l’action à envisager pour défendre les
revendications.
RELEVE DES DECISIONS PRISES :
-
Le principe d’une journée de grève spécifique AVS/EVS a été voté à une très large majorité des
participants. Grève début avril. Les syndicats arrêteront la date précise lors d’une prochaine
rencontre.*
A noter : en cas d’une nouvelle grève interprofessionnelle en mars, nous ferons une action spécifique AVS/EVS le
matin ou l'
après-midi, avec audience au Préfet suivant l'
horaire de la manifestation interprofessionnelle
-
Pour appuyer l’audience chez le Préfet le jour de la grève :
. Pétition à faire signer massivement en direction des AVS/EVS/ Parents d’élèves/Elus/
Employés municipaux… ;
. Proposition de prise de position des Conseils des Maîtres et/ou des Conseils d’école ;
. Envoi aux maires d’une lettre accompagnée d’une proposition de délibération du
Conseil municipal.
Ces différents documents seront rédigés par les syndicats pour être utilisables dès la rentrée du 2 mars.
-
Demande par les syndicats d’une audience à l’IA dans les meilleurs délais pour la question de la
Formation professionnelle et de la VAE.
PRINCIPALES REVENDICATIONS RETENUES :
-
Dans l’immédiat, le renouvellement de tous les contrats pour les AVS, EVS en CAv et EVS en
CAE qui le souhaitent ;
Une véritable formation professionnelle et/ou une VAE financées par l’Etat pour les EVS et
AVS;
L’ouverture sans délai d’une négociation nationale pour la pérennisation de ces emplois par
leur transformation en emplois statutaires de la Fonction Publique d’Etat à temps complet ;
La possibilité pour tous les AVS et EVS actuels qui le souhaitent d’accéder à ces postes
statutaires.
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COURRIEL ADRESSE PAR FORCE OUVRIERE A L’IEN CHARGE DE L’ASH :
A Monsieur l'
Inspecteur de l'
Education Nationale
chargé de l'
A.S.H.
Monsieur l'
Inspecteur de l'
Education Nationale,
Le SNUDI-FO 40 a été informé de l'
envoi d'
un courriel aux écoles du service de la coordination
ASH Landes- secteur Sud -(voir ci-après), relatif aux demandes d'
autorisation d'
absence pour les
AVS et les EVS chargés d'
élèves handicapés.
Au regard des textes en vigueur, il s'
avère que pour une participation à une demi-journée
d'
information syndicale, les syndicats ayant informé les différents employeurs (IA, collèges et
lycées), il n'
est pas utile que les EVS et AVS demandent une autorisation d'
absence à leur
employeur respectif, mais simplement l'
informent de leur présence à cette réunion syndicale.
De plus, cette absence est de droit (décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la
Fonction Publique) et n'
est donc pas assujettie à un retrait sur salaire.
absence auprès de l'
Inspectrice
Enfin, quand bien même il faudrait effectuer une autorisation d'
d'
Académie, ce que nous contestons, seuls les AVS-i seraient concernés, puisque les AVS-co et les
EVS ont légalement comme seul employeur un collège-employeur ou le Lycée Haroun Tazieff.
Pour preuve, en cas de litige auprès du Tribunal des Prud'
hommes, ce sont ces derniers qui seront
convoqués, pas l'
Inspection Académique.
A noter également que les EVS « 100% aide-administrative » n'
ont pas reçu de consigne dans ce
sens par l'
Inspection Académique.
Inspecteur de l'
Education Nationale,
Aussi, le SNUDI-FO des Landes vous demande, Monsieur l'
d'
accepter les avis d'
absence pour participation à la demi-journée d'
information syndicale du mardi
3 février 2009, initiée par le SNUipp-FSU 40, le SE-UNSA 40 et le SNUDI-FO 40.
Dans l'
attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur l'
Inspecteur de l'
Education Nationale,
l'
expression de toute notre considération.
Pour le SNUDI-FO des Landes,
Marc GUYON
Secrétaire départemental
Et toujours sans réponse….
* Sur proposition de FO, les syndicats doivent se rencontrer le mardi 10 février.
QUELQUES INFOS :
-
-
Tout EVS recruté à partir du 1er octobre 2006 et qui était allocataire du RMI, de l’ASS ou de l’API
doit bénéficier de la CAF ou des ASSEDIC (selon les cas) du versement au 4 ème mois du contrat de la
Prime de retour à l’Emploi .Son montant est de 1000 (loi n° 2006-339 du 28 mars 2006)
Pour demander un nouveau contrat CAV, il faut un délai de 6 mois minimum
Possibilité de demander un contrat d’initiative emploi (C.I.E.) dans le secteur marchand (entreprise du
secteur privé) après un CAE ou un CAv.
DERNIERE MINUTE : les Confédérations et les Fédérations syndicales nationales viennent de décider d’une
nouvelle journée d’action interprofessionnelle le jeudi 19 mars. Elles se retrouveront après leur rencontre du
18 février avec Sarkozy le lundi 23 février pour décider des modalités : appel à la grève ?
Une question ? Un problème ?
J’appelle le SNUDI-FO 40 au 06 71 62 83 10
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