Nouveau titre de séjour pluriannuel : une petite révolution

Nouveau titre de séjour pluriannuel : une petite révolution dans les titres de séjours français ? | Questions d'étrangers
04/02/14 12:46
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une petite révolution dans les titres de séjours français ?
Nouveau titre de séjour pluriannuel : une
petite révolution dans les titres de séjours
français ?
Analyse de la 1ère partie sur rapport sur l'immigration rendu
public en mai 2013
mai 22, 2013
Article actualisé le 15 juillet 2013
Le mardi 14 avril, le député Matthias Fekl a rendu un rapport sur l’immigration au premier ministre.
Intitulé « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France », ce rapport a pour objectif de
contribuer au débat parlementaire sur l’immigration qui aura lieu le 13 juin prochain, afin de
préparer la nouvelle loi sur l’immigration à venir.
La première partie de ce rapport présente avec une grande précision des propositions relatives à la
généralisation des titres de séjour pluriannuels.
Si ces propositions sont suivies, l’impact sur les démarches des ressortissants étrangers en France
sera conséquent, et introduira une modification importante de tout le système de titre de séjour
français.
L’objectif : généraliser les titres de séjour pluriannuels, et l’appliquer à quasi toutes
les procédures
Pour rappel : l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyait déjà des titres de séjour pluriannuels de trois
ans, mais ils sont actuellement très peu délivrés (seulement 2 % des titres de séjour délivrés).
L’engagement du gouvernement Ayrault est de généraliser les titres de séjour pluriannuels pour la quasitotalité des procédures d’accès au séjour, avec pour objectif un parcours d’intégration simplifié, où la
délivrance de la carte de résident se ferait dans la continuité de la carte pluriannuelle et deviendrait
la norme.
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Il s’agirait :
De donner aux ressortissants étrangers destinés à s’installer durablement en France le temps
nécessaire à la préparation à la carte de résident de 10 ans ou à la naturalisation.
Pour les autres (étudiants par exemple), de donner le temps nécessaire à la durée de leur séjour
(durée des études ; durée pour mener à bien le projet).
Les modalités d’application proposées dans le rapport sont les suivantes :
Pour les ressortissants étrangers en situation de « droit commun », le rapport propose un titre
pluriannuel valable quatre ans, délivré à l’issue de la première année de séjour régulier sur le
territoire, sous couvert d’un VLS-TS (visa long séjour) ou d’une CST (carte de séjour temporaire)
d’un an.
Pour les ressortissants étrangers dont la situation n’implique pas nécessairement une
installation durable, la durée du titre de séjour envisagée à l’issue du VLS-TS ou de la CST
serait de 1 à 3 ans (selon les cas), et mènerait par la suite à la délivrance d’un titre pluriannuel.
Cette situation « intermédiaire » concernerait les étrangers malades, les étudiants, les conjoints
de français et ressortissants étrangers entrés dans le cadre du regroupement familial.
En inscrivant les personnes venues dans le cadre de l’immigration familiale dans cette seconde
catégorie, les pouvoirs publics entendent probablement conserver un instrument de contrôle sur les
mariages, dans un objectif de lutte contre les mariages blancs ou gris, et de limitation de
l’immigration familiale.
Les impacts importants de la généralisation des titres de séjour pluriannuels
Les effets positifs attendus
Une telle généralisation des titres de séjour pluriannuels aurait plusieurs effets positifs importants :
elle permettrait d’éviter les tracasseries administratives causées par le renouvellement annuel du
titre de séjour;
elle donnerait aux employeurs de salariés étrangers des garanties plus sûres quant à la durée et la
stabilité de leur séjour en France;
elle désengorgerait les préfectures, et pourrait de ce fait améliorer l’image des administrations
françaises.
Il s’agirait d’améliorations réelles et nécessaires, qui répondraient à des difficultés que les acteurs
du droit des étrangers appellent à résoudre depuis longtemps.
L’adaptation des modalités de contrôles… et un durcissement de l’instruction des premières
demandes ?
Une telle modification du système de titre de séjour français suppose l’adaptation des modalités de
contrôle, avec notamment :
un renforcement des contrôles lors de l’instruction de la 1ère demande de titre de séjour;
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un renforcement des contrôles lors du renouvellement du titre pluriannuel;
éventuellement, des contrôles intermédiaires en cas de suspicion de fraude, en lien avec des
partenaires extérieurs (pour les étudiants : les universités par exemple).
Ces nouvelles modalités pourraient avoir un impact important sur les conditions à remplir ou les
documents à fournir pour solliciter un titre de séjour. Il est encore trop tôt pour évaluer cet impact.
Une facilitation du changement de statut
Afin de ne pas rompre le parcours d’intégration des titulaires d’un titre de séjour, une importante
simplification du changement de statut est proposée dans le rapport :
“Il semble pertinent d’introduire dans le CESEDA une disposition selon laquelle tout ressortissant
étranger présent sur le territoire sous couvert d’un VLS-TS ou d’une carte de séjour temporaire depuis au
moins 2 ans a vocation à accéder au nouveau titre de séjour pluriannuel valable 4 ans, même si le motif
de son séjour change“.
Là encore, l’impact pourrait être très important, notamment pour les jeunes diplômés étrangers qui
souhaitent s’installer durablement en France. Mais cette proposition manque de précision pour en tirer
les conclusions sur l’impact réel que l’on peut attendre.
En réalité, il parait peu réaliste de promettre une possibilité de délivrance d’une nouvelle carte de
séjour de façon quasi automatique même en cas de changement de situation du ressortissant étranger
concerné : on voit mal comment un titre de séjour pour un motif nouveau pourrait être délivré sans
examen préalable de la situation… Il convient donc de rester prudent dans l’analyse de cette
proposition.
Une modification et une simplification des titres de séjour actuels
L’introduction de ce titre de séjour pluriannuel provoquerait des modifications et des simplifications dans
les titres de séjour actuels. La carte Compétences et talents, notamment, pourrait disparaitre. Par soucis de
simplification, une nouvelle solution attractive serait proposée aux « talents ».
Céline Savarino, Responsable Communication chez Migration Conseil
article publié sur www.questionsdetrangers.fr, le blog de Migration Conseil
Pour davantage d’informations sur le projet de loi prévu pour l’été 2013, voir les articles de notre dossier ”
Immigration professionnelle 2013″
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