N°CC2007.5/88 OBJET : Finances Communautaires

N°CC2007.5/88 OBJET : Finances Communautaires

RECUE EN PREFECTURE
LE 17 OCTOBRE 2007
N°CC2007.5/88
OBJET :
Finances Communautaires - Exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères pour l'année 2008.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211.1 et
suivants et ses articles L5216-1 et suivants relatifs aux Etablissements publics de Coopération
Intercommunale et à la Communauté d’Agglomération ;
VU les articles 1520 et 1524 du Code Général des Impôts relatifs à la Taxe d'Enlèvement des
Ordures Ménagères ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC2001.8/169A du 12 septembre 2001
relative à l'instauration de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères par la Communauté
d'Agglomération de la Plaine Centrale du Val de Marne ;
VU les demandes d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères formulées
par les établissements suivants : ESSILOR, Centre Commercial Régional et CHINAGORA ;
CONSIDERANT que les établissements ESSILOR, Centre Commercial Régional et
CHINAGORA procèdent au tri et font assurer la valorisation de leurs déchets par
l'intermédiaire de prestataires ;
CONSIDERANT la possibilité accordée au Conseil Communautaire d'exonérer de la Taxe
les locaux à usage industriel ou commercial.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 :
DECIDE d'exonérer de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour
2008 les établissements suivants :
- la Société ESSILOR, située 81, boulevard Jean-Baptiste Oudry à Créteil ;
- le Centre Commercial Régional situé à Créteil ;
- le Groupe CHINAGORA, sis 1, place du confluent à Alfortville.
ARTICLE 2 :
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision à la direction
des services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux et
d'afficher la liste des établissements exonérés à la porte du siège de la
communauté et des mairies membres de la Communauté d'Agglomération.
FAIT A ALFORTVILLE, LE DIX OCTOBRE DEUX MIL SEPT.
Le Président,
Signé
Laurent CATHALA