Recours devant le tribunal d׳instance pour l׳organisation des élections
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Recours devant le tribunal d׳instance pour l׳organisation des élections
Recours devant le tribunal d’instance pour l’organisation des élections Tribunal d’instance de Affaire n°……….. Audience du ……… Section référé : …….. DEMANDEUR CFDT Adresse……… Représenté par …… Défenseur Syndical et Secrétaire Général du Syndicat DEFENDEUR SARL……….. Représenté par…………………….Dirigeant LES FAITS 1- En date du…… et par relance au………(pièce n°…et n°…) en recommandé avec accusé de réception, le Syndicat CFDT…… a demandé à l’entreprise…….. de les convier à la négociation du protocole pré-électoral en vue de l’institution de Délégués du personnel. 2- L’entreprise……. n’a pas à ce jour répondu aux dux demandes du Syndicat. Les demandes ont bien été reçues par l’entreprise (pièce n°1 et2). 3- Par deux fois, le Syndicat CFDT….. a demandé l’application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, où l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales, y compris celles qui en font la demande. Or à ce jour, la Direction n’a pas jugé bon de fixer une date de négociation, ni de convier les organisations syndicales représentatives. 4- Les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du Code du travail sont clairs sur ce point : « les modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire ». DISCUSSION Attendu que c’est un devoir à l’initiative de l’employeur de procéder à l’organisation des élections des salariés représentants du personnel de son entreprise. Attendu que par deux fois, le Syndicat CFDT….. a demandé la mise en place des négociations su protocole pré-électoral. PAR CES MOTIFS Le Syndicat…..demande à votre Tribunal d’organiser et de fixer les modalités pour les élections des Délégués du personnel de la société….. Sous toutes réserves.