L`assurance Indemnité de fin de Carrière

L'assurance Indemnité de fin de Carrière
Le contrat INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE est souscrit par l'Entreprise Contractante
auprès de la Société nationale d'assurances et de réassurance Vie, ci-après dénommée
SONAR VIE.
OBJET
Le contrat INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE a pour objet d'assurer le règlement, par la
SONAR VIE à l'Entreprise Contractante, d'indemnités de fin de carrière, dont elle serait
débitrice envers les membres de la catégorie du personnel visée aux conditions particulières,
en vertu d'obligations légales, ou résultant d'une convention collective ou d'un accord
d'entreprise de départe.
Il a également pour objet de verser par anticipation en cas de décès d'un salarié avant l'âge
légal de la retraite, la fraction de l'Indemnité de Fin de Carrière théorique telle que fixée aux
conditions particulières.
Les prestations sont versées sous forme de capital exprimé en francs CFA.
SOUSCRIPTION DU CONTRAT - VERSEMENTS
Préalablement à la souscription du contrat, l'Entreprise Contractante remet à la SONAR VIE
l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de ses engagements et à la gestion de
ses prestations.
- La convention collective dont l'Entreprise Contractante relève ou l'accord d'entreprise ;
- L'état nominatif des membres de la catégorie du personnel envers laquelle l'Entreprise
Contractante veut financer des prestations ;
Et pour chaque membre de la catégorie de personnel concernée :
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- La date de naissance ;
- L'ancienneté servant de référence au calcul de l'indemnité ;
- La rémunération de base à prendre en compte pour le calcul des prestations ;
- Et tout autre élément nécessaire aux calculs actuariels des engagements pris par
l'Entreprise Contractante.
La SONAR VIE détermine les montants du versement initial et des versements programmés à
partir de ces données.
Le montant du versement initial, le montant et la périodicité des versements programmés sont
précisés aux conditions particulières du contrat.
Des versements supplémentaires peuvent être effectués à tout moment dès lors qu'ils
correspondent à l'évaluation de l'engagement pris par l'Entreprise Contractante.
EFFET - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée aux conditions particulières du contrat
sous réserve du paiement effectif du premier versement et de la signature des conditions
particulières par les parties.
Le contrat est souscrit pour une période se terminant le 31 décembre de l'année en cours et
se renouvelle ensuite par tacite reconduction, le 1er janvier de chaque année.
Les parties peuvent résilier le contrat par lettre recommandée adressée au moins trois mois
avant chaque échéance annuelle.
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En cas de résiliation la SONAR VIE continue d'attribuer l'intégralité de la participation aux
bénéfices, et de payer normalement les prestations à leurs échéances dans la limite de la
provision mathématique du contrat.
EVOLUTION DU CAPITAL ET PARTICIPATION AUX
RESULTATS
La SONAR VIE investit les versements à un taux minimal de 3,5 %. Ce taux de rémunération
est le taux garanti.
Le 1er janvier de chaque année, la SONAR VIE établit le compte de participation aux
bénéfices comprenant au moins 85% des bénéfices financiers et ce, conformément à la
législation en vigueur.
Le paiement des prestations, par la SONAR VIE se fait dans la limite de la provision
mathématique du contrat à la date de paiement de l'indemnité de fin de carrière à régler ou en
cas de décès.
En cas d'insuffisance de provision mathématique, la SONAR VIE en informe l'Entreprise
Contractante en lui adressant une demande de versement supplémentaire.
INFORMATION DE L'ENTREPRISE CONTRACTANTE
Chaque année la SONAR VIE adresse à l'Entreprise Contractante un relevé de la situation
annuelle de son contrat, faisant apparaître les mouvements intervenus au cours du dernier
exercice civil, le taux de la participation aux bénéfices, ainsi que le montant de la provision
mathématique du contrat à la date de situation annuelle.
Disparition des obligations de règlement d'indemnités de départ à la retraite
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Si l'Entreprise Contractante, pour quelque motif que ce soit, n'a plus d'obligation de verser
des indemnités de départ à la retraite, la SONAR VIE lui réglera le montant de la provision
mathématique du contrat diminué des frais d'acquisition non amortis et sous déduction des
pénalités de sortie s'élevant à 5 % de celle-ci pendant les dix premières années du contrat.
Aucune pénalité n'est due au terme de la dixième année.
Il est tenu compte dans le montant de la provision mathématique des participations aux
bénéfices à hauteur de 75 % de la dernière affectée au prorata du nombre de jours courus
dans l'exercice.
Ces dispositions imposant à l'Entreprise Contractante en cas de reversement du montant de
la provision mathématique du contrat, de réintégrer ce montant dans les résultats imposables
de l'exercice au cours duquel ce reversement interviendrait.
DELAI DE PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'évènement qui y donne naissance.
L'interruption de la prescription de l'action peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
avec avis de réception par l'Entreprise Contractante à l'Assureur.
DEMANDE D'INFORMATION- AUTORITE DE CONTROLE
Toute information complémentaire concernant le contrat peut être obtenue en nous
écrivant,
ou en s'adressant au Siège Social de la SONAR VIE situé au 284, avenue du
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Loudun,Ouagadougou Burkina-Faso.
01 BP 406 Ouagadougou 01
Tél. :226 50 49 69 00
Télécopie : 226 50 33 51 57
E_mail : [email protected]
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