MAJ – Mesure d`Accompagnement Judiciaire
Transcription
MAJ – Mesure d`Accompagnement Judiciaire
Version 1 – mai 2016 MAJ – Mesure d’Accompagnement Judiciaire La mesure d’accompagnement judiciaire est inscrite dans la loi du 5 Mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Objectifs de la mesure Publics concernés Accompagner les ménages rencontrant des difficultés de gestion afin de permettre le retour à une gestion autonome à travers : la perception des prestations sociales énumérées par le juge des tutelles, la gestion de ces prestations dans l’intérêt de la personne, une action éducative pour parvenir à une gestion autonome. Contenu de la mesure Cette action éducative a pour contenu : l’élaboration d’un budget mensuel (avec paiement des factures), le rétablissement des droits de la personne, la prise de contact avec les créanciers, les administrations, les fournisseurs d’énergie, le travail en partenariat avec les autres intervenants ou services sociaux. Personnes majeures bénéficiaires de prestations sociales** dont la santé ou la sécurité est compromise. Conditions spécifiques d’éligibilité Une MASP réalisée au préalable s’est soldée par un échec. Modalités de saisine Le Président du Conseil Départemental sollicite le Procureur de la République qui appréciera l’opportunité de saisir le juge des tutelles pour l’ouverture d’une MAJ. Mise en œuvre de la mesure La MAJ est prononcée par le juge des Tutelles. L’exercice de la MAJ est confié à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titulaire d’un Certificat National de Compétences. er Démarrage : La mesure démarre au cours du 1 mois suivant le jugement. Durée de la mesure : La mesure est prononcée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable sur décision motivée, sans que la durée n’excède 4 ans. Fréquence des visites : L’intervention se déroule essentiellement au domicile du ménage lors de visites régulières, en fonction des besoins de la famille. Contractualisation : Non. Adhésion du ménage : Oui, elle est nécessaire pour favoriser la réussite de la mesure. Fin de la mesure : A l’issue de 2 ans après le début de la mesure, sauf renouvellement motivé. Indicateurs de suivi et d’évaluation Rapport de synthèse et audition au terme de la mesure, afin que le Juge des Tutelles puisse déterminer l’opportunité de reconduire ou d’arrêter l’accompagnement. Orientations possibles Incompatibilité avec une autre mesure Elle est incompatible avec toute autre mesure d’accompagnement (ASLL, MASP, AESF…) Reprise d’un suivi par le travailleur social de secteur. Retour vers une MASP. Orientations vers une mesure de protection s’il y a altération des facultés mentales. PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – MAJ_juillet2016 1 Organisation et gestion du dispositif Cette mesure individuelle entre dans le champ de la protection des Majeurs. Elle est financée par l’Etat et le Département. Coordonnées et adresses utiles TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TGI de METZ 3 rue Haute Pierre BP 81 022 57 036 1 METZ Cedex Tél : 03.87.56.75.00 TGI de THIONVILLE Quai Pierre Marchal BP 80 348 57 125 THIONVILLE Cedex Tél : 03.82.82.43.50 TGI de SARREGUEMINES Place du Général Sibille BP 81 022 57 216 SARREGUEMINES Cedex Tél : 03.87.28.31.00 Association chargée de la MAJ : UDAF – Union Départementale des Associations Familiales Service AGPS – Aide à la Gestion des Prestations Sociales 1 Avenue Leclerc de Hauteclocque – 57009 METZ Cedex 1 **Liste des prestations sociales permettant d’être éligible à la MAJ L’Aide Personnalisée au Logement (APL), L’Allocation de Logement Sociale (ALS), L’Allocation Adulte Handicapé (AAH), Le complément de ressource, L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), Le rSa. PDALHPD – Action n°13 : recensement des dispositifs accompagnement social – MAJ_juillet2016 2