Service Hygiène et Sécurité CDG 84

Service Hygiène et Sécurité
CDG 84
Prévention des risques
professionnels
dans les collectivités
territoriales
de Vaucluse
L'essentiel
du Service H&S ...
Les cinq enjeux de la prévention des risques professionnels
Le cadre réglementaire
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la
fonction publique territoriale, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive, réaffirme
l'obligation pour l'ensemble des collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, de mettre en
œuvre une démarche de prévention des risques professionnels :
 « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité. » Article 2-1 du décret 85-603
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, dans son chapitre XIII « Hygiène, sécurité et médecine préventive » spécifie :
 « Dans les services des collectivités territoriales et établissements publics, les règles
applicables en matière de santé et sécurité sont, … celles définies aux livres Ier à V de la
quatrième partie du Code du Travail e+ par les décrets pris pour son application. » Article
108-1 de la loi 84-53
Le Code du Travail, dans sa partie applicable à la Fonction Publique en matière de santé et
sécurité, annonce :
 « L'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des travailleurs sur le fondement des principes généraux de
prévention. Afin de supprimer ou réduire les risques qui ne peuvent pas être évités, il met
en place une démarche d’évaluation des risques professionnels. » Article L. 4121-2 du
Code du Travail
Les acteurs de la prévention
Le Centre de Gestion de Vaucluse a mis en place le Service Hygiène et Sécurité depuis le
1er septembre 2006 avec pour objectif de préserver la santé et la sécurité des agents et
d’améliorer leurs conditions de travail.
Ce service travaille en coordination avec les différents acteurs de la prévention des risques
professionnels au niveau du département de Vaucluse.
L’Autorité Territoriale
Les agents de prévention :
- Assistant de prév
- Conseiller de prév
(Ancien ACMO)
L’encadrement
(DGS, DRH, chef de
service)
Les agents
Le Service H&S du CDG :
- Préventeurs
- ACFI
Le médecin de prévention
Le CT / CHSCT
Missions générales du Service H&S pour les collectivités affiliées au CDG
Les préventeurs se tiennent à la disposition des collectivités territoriales pour les missions
suivantes :
 Mission « Conseil en prévention »
 Sur demande, information sur la réglementation applicable en matière de santé et sécurité
au travail ;
 Conception et diffusion de Flash Info mensuels sur des thèmes liés à la prévention ;
 Animation d’un réseau d’agents de prévention par des réunions d’information et de travail ;
 Accompagnement à la création d’un CHSCT ;
 Mise en ligne et actualisation de la documentation « hygiène et sécurité » sur l’espace
public du site internet du CDG 84 ;
 Réalisation d’une enquête départementale sur les statistiques « accidents de travail et
absentéisme » pour propositions d’actions ciblées dans les collectivités.
 Mission « Handicap » (en transversalité avec le Comité Médical et la Commission de
Réforme du CDG 84)
 Sur demande, information sur la réglementation applicable en matière de maintien dans
l’emploi ;
 Sensibilisation des acteurs locaux (élus, encadrants ou agents susceptibles de traiter un
dossier de maintien dans l’emploi) ;
 Réalisation d’études ergonomiques pour des aménagements ou des adaptations de poste ;
 Accompagnement à la réalisation des études de dossiers de reclassement ;
 Information sur les aides du FIPHFP pour tout projet, achat de matériel, service, formation,
bilan de compétence, etc.
Missions du Service H&S pour les collectivités adhérentes à son service
Les préventeurs travaillent pour les collectivités territoriales qui adhérent au service pour les
missions suivantes, en plus de celles dévolues aux collectivités affiliées :
 Mission « Expertise en prévention »
 Sur demande, informations poussées sur la réglementation applicable en matière de santé
et sécurité au travail, la jurisprudence, les recommandations et les bonnes pratiques ;
 Sur demande, sensibilisation des élus, des encadrants ou des agents par des réunions de
travail ou par des présentations ;
 Accompagnement à tout projet administratif ou technique en prévention ;
 Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à la réalisation du
Document Unique avec la mise à disposition d’un outil de travail ;
 Accompagnement à l’évaluation des risques psychosociaux et à la promotion de la
qualité de vie au travail (phase 1), en lien avec un psychologue du travail (phase 2 –
Convention spécifique) ;
 Conception d’outils à disposition des collectivités (fiches techniques, fiches thématiques,
fiches métiers, procédures et modèles de documents) ;
 Diffusion de supports (livrets métiers et expertises, fiches « Enjeux de prévention », etc.) de
par le contrat groupe d’assurance statutaire du CDG ;
 Mise en ligne et actualisation de la documentation « hygiène et sécurité » sur l’espace
membre du site internet du CDG 84.
 Mission « ACFI »
 Sur demande, contrôle des conditions d'application des règles définies en matière
d'hygiène et de sécurité, avec un accès libre à tous les établissements, locaux et lieux de
travail dépendant des services à inspecter et présentation des registres et documents
imposés par la réglementation ;
 Proposition de toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels, ainsi que les mesures immédiates à
entreprendre en cas d'urgence ;
 Etablissement d’un rapport d’inspection transmis à l’Autorité Territoriale ;
 Sur demande, accompagnement à la mise en place des mesures d’amélioration ;
 Participation, avec voix consultative d’expert, aux réunions du CT / CHSCT ;
 Intervention possible, avec avis d’expert, dans la procédure du droit de retrait d’un agent.
L’adhésion au Service Hygiène et Sécurité est établi par une convention triennale selon les
modalités suivantes :
 Collectivité affiliée : 0,07% de la masse salariale + cotisation annuelle forfaitaire de 150 € ;
 Collectivité non affiliée : 0,10% de la masse salariale ;
 SDIS : 0,15% de la masse salariale.
Pour tous renseignements, contactez nos préventeurs en Hygiène et Sécurité :
Jérémy BLANCHARD au 04.32.44.89.47
Françoise ENTAT au 04.32.44.89.48
Mail : [email protected]
Standard du CDG 84 : 04.32.44.89.30
Site internet : www.cdg84.fr