Travail clandestin à Fr. 1300.– par mois
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Travail clandestin à Fr. 1300.– par mois
Droit tiorD Formation professionnelle suisse Travail clandestin à Fr. 1300.– par mois Par le biais d’une agence, Nadia se voit offrir une place de travail à Genève, pour un salaire mensuel de Fr. 1000.–. Nadia accepte et quitte la Bolivie pour venir travailler en Suisse. Son employeur ne la déclare ni auprès des autorités administratives (AVS, assurance accidents …), ni ne sollicite d’autorisation de travailler. Lorsqu’elle demande des explications, son employeur la menace de dénonciation et de la faire renvoyer en Amérique du Sud. En l’espèce, le tribunal va retenir la version de Nadia sur la base de photos, témoignages … Quant aux conditions du contrat, en application de l’Ordonnance limitant le nombre d’étrangers (art. 9 OLE), une autorisation de travail ne peut être délivrée que si l’employeur offre à l’employé étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu’il accorderait aux Suisses. Le Tribunal fédéral reconnaît que cette disposition doit être également appliquée en cas de travail clandestin. Il faut donc se baser sur les statistiques définies par l’Inspection cantonale du travail pour déterminer le salaire auquel auraient eu droit Nadia. D Après que son employeur a brusquement résilié le contrat de travail, Nadia porte plainte et réclame devant le tribunal des prud’hommes un montant d’environ Fr. 100 000.– à titre de solde salaire, paiement des vacances, paiement d’heures supplémentaires et travail de nuit et du dimanche. L’employeur nie tout en bloc: il n’a jamais employé Nadia! Elle n’a d’ailleurs aucun contrat écrit ou fiche de salaire. Les règles de procédure font obligation aux employés qui prétendent au paiement d’un salaire d’établir d’une part la relation contractuelle qui les lie et d’autre part les conditions dudit contrat. Toutefois ces règles doivent être tempérées lorsque l’employeur viole ses obligations en n’établissant pas de fiches de salaire, ni ne déclare ses travailleurs aux autorités administratives. En ce cas, le juge peut être amené à forger sa conviction sur la base d’un faisceau d’indices qui, à défaut de preuves strictes, peuvent être décisifs. Enfin les parties doivent collaborer activement à la procédure. Elles doivent renseigner le juge et indiquer les moyens de preuve disponibles. Leur passivité peut porter le juge à tenir pour avérés les faits allégués par la partie adverse. Dès lors le tribunal a alloué la somme d’environ Fr. 60 000.– à Nadia représentant la différence de salaire, ses vacances, ses heures supplémentaires et son travail de nuit et du dimanche, dans la mesure où cela était prouvé. Le contrat de travail conclu malgré l’absence d’un permis de travail est valable et déploie pleinement ses effets. Par contre l’employeur a été encore condamné pénalement pour non versement des cotisations AVS/AI/APG … et pour emploi illégal. SSEC Service juridique Mme Florence Grueter 3, rue St-Honoré 2000 Neuchâtel Tél. 0901/555.717 (Fr. 2.50/mn), À VOTRE DISPOSITION! Prochain article: «Le sort des vacances lors de la résiliation d’un contrat de travail» Florence Grueter Heger 1 2002 E lle est employée dans un atelier durant environ 5 ans, pour un salaire maximum de Fr. 1300.–. 37