condition generale de vente pour les particuliers

GYRO TRAINING
1 chemin du Bas Launay
35 170 Bruz
RC : 521 353 524 Rennes
TVA : FR89521353524
CONDITION GENERALE DE VENTE POUR LES
PARTICULIERS, INDIVIDUELS OU GROUPES
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent
sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de
prestations de services proposés par GYRO TRAINING,
savoir : location de matériel récréatif et de loisirs avec ou
sans accompagnateur à tous types de clients, ci-après
dénommés le « Client », non professionnels, individuels ou
en groupes.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres
conditions, et notamment celles applicables pour d'autres
circuits de commercialisation de ces prestations sauf
dérogation formelle et expresse de GYRO TRAINING.
Conformément à la réglementation en vigueur, GYRO
TRAINING se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en
fonction des négociations menées avec le Client, par
l'établissement d’un contrat, d’une convention.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces
Conditions Générales de Vente sont systématiquement
communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui
permettre de passer commande auprès de GYRO
TRAINING.
Article 2 – COMMANDE
2.1 – Formation du contrat
Le Client posera une option sur la réservation de son choix
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante :
[email protected].
A réception de la prise d’option, GYRO TRAINING vous
adressera un bon de commande et les présentes Conditions
Générales de Vente que vous devrez retourner dans les 7
jours ouvrés, signés et accompagnés de votre règlement du
montant des arrhes prévu au bon de commande, soit par
chèque, soit par virement bancaire ou postal.
Votre réservation deviendra définitive à réception de ces
documents signés et acceptés par GYRO TRAINING dans
le délai de 7 jours ouvrés. A défaut, si votre réservation
n'est pas confirmée, nous serions en mesure de disposer du
matériel et de le remettre en location auprès de la clientèle.
Les éventuelles modifications de la commande demandées
par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des
possibilités de GYRO TRAINING, que si elles sont
notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue
pour la fourniture des prestations de services commandées,
après signature par le Client d'un nouveau bon de
commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son
acceptation par GYRO TRAINING, pour quelque raison
que ce soit hormis la force majeure, les arrhes versés à la
commande, tel que défini à l'article 3 des présentes
Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à
GYRO TRAINING et ne pourra donner lieu à un
quelconque remboursement.
Serge Langlais
06 42 98 50 56
[email protected]
2.3 - Rétractation
Pour les particuliers, le droit de rétraction de 7 jours
pour les ventes à distance ne s’applique pas,
notamment aux prestations de loisirs qui doivent être
fournis à une date déterminée en application de l’article
L.121-20-4 du Code de la consommation.
Article 3 – PRIX ET REGLEMENT
3.1 – Prix
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en
vigueur au jour de la passation de la commande, selon
les règles fixées à l’article 2 ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par GYRO TRAINING et
remise au Client selon la réglementation en vigueur.
Les conditions de détermination du coût des services
dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec
exactitude seront communiqués au Client ou feront
l'objet d'un devis détaillé, à la demande du client.
3.2 – Conditions de paiement
GYRO TRAINING se réserve le droit de demander un
acompte de 40 % au moment de la commande réglé
soit par chèque à l’ordre de GYRO TRAINING, soit par
virement bancaire ou postal. Le règlement du solde
s'effectue le jour de la prestation en espèces, soit 8 jours
avant la date de la prestation par chèque à l'ordre de
GYRO TRAINING ou par virement bancaire ou postal.
Dans certains cas, le paiement se fera selon l'échéancier
convenu entre le Client et GYRO TRAINING lors de
la négociation commerciale, en fonction, notamment,
de la nature et du volume des prestations fournies. Cet
échéancier sera mentionné sur le bon de commande qui
sera adressée au Client par GYRO TRAINING.
Sauf indication expresse de GYRO TRAINING, aucun
escompte ne sera accordé.
3.3 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des
sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus
fixé, et après la date de paiement figurant sur la
facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard
calculées au taux de 4% du montant TTC du prix des
prestations de services figurant sur ladite facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein
droit acquises à GYRO TRAINING, sans formalité
aucune ni mise en demeure préalable et entraînera
l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à
GYRO TRAINING par le Client, sans préjudice de toute
autre action que GYRO TRAINING serait en droit
d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le retard de paiement imposera de plein droit
l’application des termes de l’article 7 ci-après.
GYRO TRAINING
1 chemin du Bas Launay
35 170 Bruz
RC : 521 353 524 Rennes
TVA : FR89521353524
3.4 – Absence de paiement
En cas de non respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, GYRO TRAINING se réserve en outre le droit
d'annuler la fourniture des prestations de services
commandées par le Client et de suspendre l'exécution de ses
obligations.
3.54 - Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à
condition que les créances et dettes réciproques soient
certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne
pourra être valablement effectuée par le Client entre
d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des
prestations de services commandées ou non-conformité des
prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le
Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations,
d'autre part.
Article 4 – MODALITES DE FOURNITURE DES
PRESTATIONS
Les prestations de services demandées par le Client seront
fournies à la date ou aux dates fixées par le bon de
commande accepté et le paiement réalisé.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être
engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture
de la prestation imputable au Client, ou en cas de force
majeure.
Les services seront fournis en France, et plus précisément
dans un périmètre géographique désigné selon les termes du
bon de commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises
par le Client lors de l’exécution des prestations, celles-ci
seront réputées conformes à la commande, en quantité et
qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la
fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles
réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès de GYRO TRAINING.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée
non respect de ces formalités et délais par le Client.
GYRO TRAINING rectifiera dans les plus brefs délais et à
ses frais, les prestations fournies dont le défaut de
conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas d’intempéries (pluie, neige, verglas…) autres que les
cas de force majeures, les prestations seront maintenues si
les conditions le permettent à l’appréciation de GYRO
TRAINING et selon le souhait des participants. Elles
pourront être transférées en INDOOR et réorganisées sous
formes d’activités de jeux selon les disponibilités.
En aucun cas ces prestations ne seront remboursées. Elles
pourront être reportées dans les 6 mois qui suivent la ou les
date(s) initiale des prestations après réinscription du client.
Article 5 – CONDITIONS DE GARANTIE
5.1 Matériel :
Le matériel est garanti dans le cadre d’une bonne utilisation,
du respect des consignes indiquées par l’accompagnateur.
Le non-respect de ces consignes entraînera la responsabilité
de l’utilisateur.
Serge Langlais
06 42 98 50 56
[email protected]
5.2 Formation
GYRO TRAINING s’engage à réaliser la formation du
client lui permettant d’utiliser le matériel dans de bonnes
conditions durant la prestation.
Article 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. Obligations de GYRO TRAINING
GYRO TRAINING, conformément aux dispositions
légales, le Client, contre tout défaut de conformité des
prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de
conception ou de réalisation des prestations fournies et les
rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient
destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du
Client, pendant toute la durée de la prestation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine
de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le
Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai
maximum de 3 jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais
exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie de GYRO TRAINING est limitée au montant
HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
6.2. Obligations du client
Le client s'engage à respecter les règles du code de la
route et notamment, à ne circuler que sur les trottoirs dans
les zones urbaines et sur les parties des axes ou dans les
axes signalés par l’accompagnateur durant toute la durée
de la prestation.
Le client s’engage à suivre les consignes et
recommandations de l’accompagnateur durant toute la
durée de la prestation.
Le client s’interdit toute modification ou transformation
mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au
matériel fourni lors de la prestation.
Article 7 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une
de ses obligations, pourra entraîner la résolution du
contrat en cours et l'exigibilité immédiate des sommes
dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de
toute intervention ou toute livraison et la restitution des
marchandises. La résolution du contrat interviendra de
plein droit à l'issue d'une période de 3 jours d'une mise en
demeure de payer restée sans effet, sans préjudice des
autres droits de GYRO TRAINING.
Article 8 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, GYRO TRAINING ne pourra
être tenue responsable d'un quelconque préjudice qui
pourra être subi par le client. Sont notamment constitutifs
de cas de force majeure les évènements suivants : Guerre,
grève, incendie, explosion, inondation, tempête,
tremblement de terre, sabotage, virus informatique, ou tout
autre évènement que GYRO TRAINING le subissant
n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera
indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de
surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y
résister.
GYRO TRAINING
1 chemin du Bas Launay
35 170 Bruz
RC : 521 353 524 Rennes
TVA : FR89521353524
Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
GYRO TRAINING reste propriétaire de tous les droits de
propriété intellectuelle sur tous les éléments constituant les
prestations. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou
exploitation de ces éléments sans l'autorisation expresse,
écrite et préalable de GYRO TRAINING qui peut la
conditionner à une contrepartie financière.
Les droits à l’image du client concédés à GYRO
TRAINING feront l’objet d’un accord écrit annexé au
bon de commande selon les règles en vigueur.
Article 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est
rappelé que les données nominatives qui sont demandés au
Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par
l'intermédiaire du site du Prestataire a fait l'objet a fait
l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations
nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès
permanent, de modification, de rectification et d'opposition
s'agissant des informations le concernant.
Article 11 – DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur
l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de
parvenir à un accord amiable.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.
Tout différend relatifs à la formation, à l'exécution et à la
cessation des obligations contractuelles entre les parties ne
pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable dans un
délai d’un mois, seront soumis à la juridiction du Tribunal
compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la
consommation pour les particuliers.
Article 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de
ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui
seront inopposables à GYRO TRAINING, même s'il en a eu
connaissance.
A ……………………...…………, le ………………………
Noms, prénoms, signature du client précédée de la mention
manuscrite, « lu et approuvé, bon pour acceptation »
Serge Langlais
06 42 98 50 56
[email protected]