ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES - tribunal de bar-le-duc

Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles
TRIBUNAL D’INSTANCE
27, Place Saint Pierre
55 000 BAR LE DUC
REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE VENTE D’UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DE
PLACEMENT DES FONDS SUR UN COMPTE EXISTANT
Présentée par
Nom, prénom et adresse du tuteur : _______________________________________________________
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Nom et prénom de la personne protégée : ________________________________________________
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N° dossier n°______________________________________________________________________________
J’ai l’honneur de solliciter du Juge des Tutelles l’autorisation de vendre le véhicule
automobile suivant, propriété de la personne protégée :
► marque et modèle : ____________________________________________________________________
► Immatriculation : _______________________________________________________________________
► date d’acquisition : ______________________kilométrage :__________________________________
►Prix minimal de mise en vente: ___________________________________________________________
►Motifs de la mise en vente :
□ Annulation ou retrait du permis
□ Véhicule accidenté économiquement irréparable pour la personne protégée
□ Inaptitude à la conduite, inutilité en raison de l’état de santé de la personne protégée
□ Autre motif : ____________________________________________________________________________
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Je sollicite l’autorisation de placer le produit de la vente sur le compte suivant (intitulé
numéro, banque):________________________________________________________________________
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Fait à
Le
(Signature du tuteur)
Pièces jointes :
□ copie de la carte grise du véhicule
□ Estimation du véhicule par un garagiste ou justificatif de sa valeur argus
□ Convention d’ouverture du compte à créditer et dernier relevé
ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES
Minute n°
Nous
, Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance
de Bar-le-Duc, assisté de
greffier
Vu l’article 505 du Code Civil, vu les pièces jointes,
□ FAISONS DROIT à la requête, qui paraît conforme aux intérêts du majeur protégé, et
AUTORISONS, avec exécution provisoire, la vente du véhicule ci-dessus décrit aux conditions
indiquées, et DISONS qu’il nous sera justifié de l’exécution de l’opération sur première
demande ou au plus tard dans le cadre du prochain compte de gestion annuel.
□ REJETONS la présente requête aux motifs suivants :
□ DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à :
Fait à Bar-le-Duc le
Le Greffier
Le Juge des Tutelles