Taxe sur les commerces de frites et autres produits analogues à
Transcription
Taxe sur les commerces de frites et autres produits analogues à
ROYAUME DE BELGIQUE - PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE MOUSCRON EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE COMINES-WARNETON Séance du 21.10.2013 PRESENTS : M. Gilbert DELEU, Bourgmestre-Président; Mme Marie-Eve DESBUQUOIT, M. Freddy BAELEN, Mme Chantal BERTOUILLE et M. Didier VANDESKELDE, Echevins ; MM. Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Mme Alice LEEUWERCK, M. Philippe MOUTON, Mme Carine HEYTE-STAMPER, MM. André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mmes Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, M. Eric DEVOS, Mme Charlotte GRUSON, MM. Frank EFESOTTI, Patrick DOMICENT, Mmes Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux ; M. Cédric VANYSACKER, Directeur Général, Secrétaire. ---------20e objet : Taxes communales. Taxe sur les commerces de frites et autres produits analogues à emporter. Décision. ---------- LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ; Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31; L 1133-1 et L 1133-2 ; Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l’article 135, § 2 ; Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ; Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ; Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013 (5ème objet) ; Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2014 à 2019, les taxes et redevances ; Vu les dispositions légales et réglementaires en d’établissement et de recouvrement de taxes communales ; vigueur en matière Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et 1 considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ; Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 04002/364-48 ; Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ; DECIDE, par 13 voix pour, 2 abstentions et 7 voix contre : Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les commerces de frites, et autres produits analogues à emporter. Par commerce de frites à emporter on entend les établissements dont l’activité consiste, exclusivement ou non, à vendre des produits de petite restauration communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la voie publique. Art. 2. – La taxe est due par l’exploitant du ou des commerces. Art. 3. – La taxe est fixée à 750 EUR par commerce et par année. En cas d’ouverture ou de fermeture de l’exploitation au cours de l’année considérée, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois d’activité. Art. 4. – La taxe est due pour chaque commerce exploité séparément par une même personne physique ou morale. Art. 5. – Chaque année, l’Administration Communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule. Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation. Art. 6. – La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant égal à 100 % de celle-ci. Art. 7. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des dispositions de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. Art. 8. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision. 2 Art. 9. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes. PAR LE CONSEIL : Le Secrétaire, (s) C. VANYSACKER. Le Président, (s) G. DELEU. POUR EXTRAIT CONFORME : Le Directeur Général, Le Bourgmestre , Cédric VANYSACKER. Gilbert DELEU. 3