CCI Territoriale Marseille Provence

MODALITES DE CONSULTATION DES LISTES ELECTORALES ET RECLAMATIONS
Listes électorales établies pour l’élection des membres de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région PACA
et de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence et pour l’élection des délégués consulaires
PÉRIODE DE PUBLICITÉ DES LISTES
Du Lundi 18 juillet 2016 au Jeudi 25 août 2016 inclus
LIEUX DE CONSULTATION DES LISTES
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Service Direction de l’Administration Générale, Bureau des Élections
Place Félix Baret – 13 006 Marseille
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille
Du Lundi au Jeudi de 8h20 à 12h et de 13h à 16h
Le Vendredi de 8h20 à 12h et de 13h à 15h
20, rue Émile Pollak – 13 006 Marseille
Greffe du Tribunal de Commerce de Salon
Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
481, boulevard de la République – 13 300 Salon-de-Provence
Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence
Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h
38, cours Mirabeau – 13 100 Aix-en-Provence
Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence
Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
35, rue Sainte Victoire – 13 006 Marseille
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Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais sur support
physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Tout électeur peut présenter
jusqu’au 25 août inclus, une réclamation auprès de la commission d’établissement de ces listes (CELE).
Par courriel : [email protected]
Par courrier (cachet de la poste faisant foi) :
CCI Marseille Provence Service des Elections
35, rue Sainte Victoire – 13 006 Marseille
Pour tout autre renseignement : 0 810 113 113
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RAPPEL DES TEXTES
Article R713-4 du Code de Commerce
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission. La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin
de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations.
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéadu III de l'article R. 713-1-1
et la date de fin de la période de publicité prévue au premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet, par le juge commis à la surveillance du registre
du commerce et des sociétés, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
Article R713-5 du Code de commerce
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L. 25, L. 27 et R. 13 à R. 15-6 du code électoral.
Les recours prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 25 sont formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.
Article A713-3 du Code de Commerce
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.